unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 30.05.2022

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 30.05.2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 30.05.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 3 30 0 M MA AI I 2 20 02 22 2

S SA AI IN NT T- -B BE EN NI IG GN NE E

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet, Président, le 30 mai 2022 à 18h30, à Saint- Bénigne sur convocation adressée le 24 mai 2022.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Isabelle Meroni, Éric Diochon, Jean-Jacques Besson, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Savot, Michel De Crombrugghe De Looringhe, Christian Favre, Henri Guillermin, Denis Lardet, Christian Catherin, Marie-Jeanne Pesenti, Françoise Delay, Freddy Béreyziat, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Christine Paccaud, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin.

Excusé(e)s

Marie-Pierre Gautheret Donne pouvoir à Christian Bernigaud

Dominique Douard Donne pouvoir à Marie-Jeanne Pesenti

Victoria Poli Donne pouvoir à Guy Billoudet

Florence Berry, Donne pouvoir à Denis Lardet

Jean-Pierre Bugaud Excusé

Agnès Pelus Absente

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame Emily Unia est désignée secrétaire de séance

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 11 avril 2022 est adopté à l’unanimité moins une abstention

Budget Principal : décision modificative n° 1

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Une opération de confortement des berges du ruisseau de Montépin a été inscrite au budget primitif 2022 pour un montant de 58 000 € TTC au compte 2138. L’opération comprend en fait une partie études pour un montant de 4 320 € TTC. Il convient donc de déduire la somme de 4 320 € des 58 000 € initialement prévus au compte 2138 et de l’affecter au compte 2031 « frais d’études ».

Pour ce faire, les mouvements suivants sont à opérer :

- 4 320 €, compte 2138 « autres constructions », opération 141 (renforcement des berges), dépenses, section d’investissement + 4 320 €, compte 2031 « frais d’études », opération 141 (renforcement des berges), dépenses, section d’investissement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 du budget Principal telle que détaillée ci-dessus.

Budget Principal : décision modificative n° 2

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Une opération relative à l’étude des vestiaires du rugby à Pont-de-Vaux (opération 144) a été inscrite en 2021, les études ayant été réalisées comme prévu en 2021. En 2022, aucun crédit nouveau n’a donc été affecté. Toutefois, l’ensemble des factures n’a pas été pris en charge en 2021, 2 dernières factures sont parvenues en début d’année 2022 pour un total de 4 032 € TTC. Il convient donc d’ajouter cette somme au compte 2031 « frais d’études ».

Des crédits ont été affectés au compte 020 « dépenses imprévues d’investissement », permettant d’abonder le compte 2031. Les mouvements suivants sont donc à prévoir :

- 4 032 €, compte 020 « dépenses imprévues d’investissement », dépenses, section d’investissement + 4 032 €, compte 2031 « frais d’études », opération 144 (vestiaires rugby), dépenses, section d’investissement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 du budget Principal telle que détaillée ci-dessus.2

Taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire : reversement au groupe Guillot Industrie

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Par délibération de février 2018, le conseil communautaire a approuvé le principe de reversement de la taxe d’aménagement perçue par chaque commune, pour toute opération d’intérêt communautaire et dont la Communauté de Communes assure le financement.

Depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le terrain de cette commune, de leurs compétences. Le reversement est effectué sur la base d’un convention signée par les deux collectivités.

Sur la compétence développement économique - compétence obligatoire de la Communauté de Communes - il a été expressément demandé à chaque commune de délibérer sur un taux sectorisé de 1% et ce, afin de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises.

Par délibération en date du 8 juillet 2019, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la vente de 19 270 m² de terrain à la SAS Guillot Industrie, vente destinée à maintenir et développer l’activité du groupe sur le territoire. Au nombre des engagements pris par la Communauté de Communes pour conclure la transaction, figurait l’application d’une taxe d’aménagement à 1% et c’est sur cette base que le groupe a choisi de s’installer sur Boz. La délibération de la commune de Boz n’ayant toutefois pas été modifiée, c’est un taux de 4% qui s’est appliqué, et le groupe Guillot Industrie a acquitté une somme de 119 775 € pour 29 943,75 € attendue.

Il convient de rembourser 89 831,25 €.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser à la SAS Guillot Industrie la somme de 89 831,25 € dont le calcul est détaillé ci-dessus.

Vente du GFA des Sablons à Feillens

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La société GFA des Sablons, redevable de l’indemnité représentative du coût du bâtiment à usage de centre équestre édifié par l’ex. Communauté de Communes du Pays de Bâgé, a vendu sa propriété par acte notarié du 1er mars 2022. Sur le prix de la vente, une somme totale de 306 783,13 € a été prélevée pour le compte de la Communauté de Communes Bresse et Saône au titre :

- Du montant résiduel de l’accession à la propriété à valoir par le GFA des Sablons à la Communauté de Communes, soit 231 653,11 €

- Du montant des impayés titrés entre 2017 et 2021, et restant à recouvrer conformément aux relevés de la trésorerie, pour 74 776,89 €

- Du paiement des factures relatives à l’enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 273,13 € - Du paiement d’une facture du Service d’Assainissement Non Collectif pour 80,00 € Il convient donc d’affecter les montants suivant sur les comptes concernés, à savoir : - 80,00 € au budget SPANC, au compte 7068 « autres prestations de services », en recettes, section de fonctionnement - 273,13 € au budget OMPDB, au compte 706 « prestations de services », en recettes, section de fonctionnement - 306 430 € au budget Action Economique, au compte 775 « produits des cessions d’immobilisations », en recettes, section de fonctionnement (avec les écritures de cessions associées)

- 74 776,89 € au budget Action Economique, au compte 673 « titres annulés (sur exercices antérieurs) », en dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte l’affectation des montants tels que décrits ci-dessus.

Société Bourgeon Concept : indexation du loyer

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 26 septembre 2016, la Communauté de Communes de Pont-de-Vaux a accepté de louer à la société Bourgeon Concept un bâtiment de 923 m² étant entendu qu’initialement le loyer était acquitté par les sociétés SMCR et Bourgeon Concept, chacune pour moitié représentant un montant total de 1 753,50 € HT. Le bail commercial n’a jamais été3

régularisé, et de fait, le loyer non révisé. La société SMCR a quitté les locaux, occupés désormais en totalité par Bourgeon Concept, pour un loyer de 876,85 €/mois.

En droit, ni le bail commercial, ni le bail professionnel n’exigent que le bail soit écrit pour être valable. Le simple échange des consentements de la part du bailleur et du locataire peut suffire à caractériser l’existence d’un bail qui est alors verbal et l’encaissement des loyers suffit à en prouver l’existence.

Il est toutefois nécessaire de prévoir, à compter du 1er janvier, et désormais annuellement, l’indexation et la révision du loyer par délibération ainsi que le paiement des factures d’eau, Bourgeon Concept n’ayant pas fait les démarches pour ouvrir les compteurs à son nom.

Le conseil, à l’unanimité, adopte :

La révision du loyer dû par Bourgeon Concept, considérant que la totalité des locaux est occupé par cette société et le fixe au prix initial de 1 753,50 € HT, l’indexation du loyer sur l’indice du coût de la construction et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à cet effet, l’émission des titres de régularisation de paiement des factures d’eau dues pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, ces dernières ayant été émises au nom de la Communauté de Communes en l’absence de démarche de la société pour identifier le compteur d’eau à son nom.

Autorisation donnée au Président de signer un bail à location

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

En 1982, le SIVOM du canton de Pont-de-Vaux a conclu, avec Madame Olga Ruet, un bail à location sur un terrain situé à Saint-Bénigne, d'une superficie d'un hectare quarante-trois ares quatre-vingt-seize centiares. Ce bail, conclu pour une durée de vingt ans au 1er janvier 1982, a été renouvelé le 1er janvier 2002, la Communauté de Communes du canton de Pont-de-Vaux envisageant de procéder à divers aménagements. Le bail étant arrivé à son terme, et Madame Armelle Simon, fille de Madame Olga Ruet décédée, sollicitant le paiement du loyer, la convention est à renouveler.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer avec Madame Armelle Simon un bail de location d’un terrain situé à Saint-Bénigne d’une superficie de 14 396 m² cadastrée parcelle 206 section ZH. Le loyer est fixé à 986,39 € pour l’année 2022 et indexé sur l’indice des prix à la consommation. Le bail sera d’une durée de vingt ans. Dans le cas où la propriétaire se verrait appliquer des impôts fonciers, la Communauté de Communes procèdera au remboursement.

Autorisation donnée au Président de signer une convention d’occupation

de la maison sise Chemin des Nivres à Pont-de-Vaux

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Par délibération en date du 28 septembre 2020, la Communauté de Communes a fait l’acquisition d’une maison située Chemin des Nivres à Pont-de-Vaux et ce, dans le cadre d’une réserve foncière. Le projet lié à cette réserve étant à moyen voire long terme, la villa a été louée. Le locataire étant parti, il convient d’autoriser le Président à entreprendre les démarches de recherche de locataires et de signature d’une convention d’occupation de la maison, procédure plus souple que la location afin de disposer du bien si ce dernier devenait nécessaire rapidement. L’indemnité est fixée à 582,35 € par mois, payable mensuellement à terme échu et révisable chaque année le jour anniversaire de la prise d’effet, en appliquant les variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ou, en cas de suppression, tout indice substitué à celui-ci par la réglementation.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches utiles à la location, via une convention d’occupation, de la maison située Chemin des Nivres à Pont-de-Vaux et à signer la convention d’occupation pour un montant mensuel de 582,35 € par mois, payable mensuellement à terme échu et révisable chaque année le jour anniversaire de la prise d’effet, en appliquant les variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ou, en cas de suppression, tout indice substitué à celui-ci par la réglementation.

Marché de collecte, traitement et valorisation des déchets issus des déchetteries et des points d’apport volontaire : proposition d’avenants

RAPPORTEUR : Philippe PLENARD

Vu la délibération du Bureau en date du 17 mars 2022 autorisant le Président à signer l’attribution des 9 lots du marché susmentionné4

Vu la notification d’attribution à chacun des lots en date du 30 mars 2022, avec exécution de la prestation débutant le 1er avril 2022,

Pour faire suite à des ajustements de mise en place et d’organisation, il est proposé les avenants suivants :

Lot 4 : Réception, traitement, tri conditionnement et organisation des évacuations chez les repreneurs EMR et des cartons collectés par le titulaire du lot 1, lot attribué à SUEZ RV Centre Est :

La Communauté de Communes Bresse et Saône étant en région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est SUEZ RV Centre Est basé à Lyon qui a répondu au marché public. Or, les emballages et cartons sont évacués vers le centre de tri du Sydom du Jura à Lons-le-Saunier, en région Bourgogne Franche Comté.

Pour tenir compte de l’organisation au sein du groupe SUEZ, il est décidé de procéder à la cession dudit contrat de SUEZ RV Centre Est vers la société SUEZ RV Valorisation.

Le montant des tarifs proposé par SUEZ RV Centre Est est inchangé.

Lot 6 : Enlèvement, traitement et valorisation des déchets ménagers spéciaux collectés en déchetteries, lot attribué à TRIADIS :

Le prix initialement proposé englobait le coût transport et traitement, avec un taux de TVA à 10%. Or, conformément au code général des impôts (publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques le 19/05/21) : . Selon l’article 278-0 bis du CGI : application d’un taux réduit de TVA à 5,5% sur les prestations de collectes en déchetterie (pour la part transport)

. Selon l’article 279 du CGI : application d’un taux réduit de TVA à 10% sur les prestations de traitement (pour la part traitement)

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition tarifaire à compter du 1er avril 2022.

Prix Marché Public Prix avenant n° 1

Prix traité et

transporté en €

H.T./Tonne

Part transport

(TVA 5.5%) en €

H.T./Tonne

Part traitement

(TVA 10%) en €

H.T./Tonne

Pâteux 720,00 150,00 570,00

Solvants non halogénés 680,00 150,00 530,00

Emballages souillés 740,00 150,00 590,00

Aérosols 1 950,00 150,00 1 800,00

Batteries -150,00 0 -150,00

Huiles minérales 0 0 0

Huiles végétales -150,00 0 -150,00

Filtres 650,00 150,00 500,00

Radiographies 170,00 150,00 20,00

Acides minéraux 1 250,00 150,00 1 100,00

Phytosanitaires 1 780,00 150,00 1 630,00

Il n’y a d’une part aucune conséquence sur le montant du tarif HT, et d’autre part, un gain pour la CCBS de 580,61 € sur le tarif total TTC estimé.

Lot 9 : Enlèvement et transfert des autres déchets « tout venant », lot attribué à EGT : 1) La Communauté de Communes Bresse et Saône a fixé les centres d’élimination des déchets de plâtre : - Déchetterie à Feillens = Site de la Tienne – ORGANOM – 01 Viriat

- Déchetterie à Pont-de-Vaux = Site de Crocu – 01 Saint-Trivier-de-Courtes

Or, le site de Crocu a fait part de son arrêt de réception des déchets de plâtre sur son exploitation au 1er mars 2022. La Communauté de Communes Bresse et Saône a donc retenu le site d’ORGANOM à Viriat, afin d’accueillir les déchets de plâtre issus de la déchetterie à Pont-de-Vaux.

Ceci a une conséquence directe sur les missions d’EGT Environnement, le titulaire, puisque les opérations de transport se trouvent accrues (distance plus importantes = kilométrage et temps de travail plus conséquents).5

Afin de tenir compte de cette adaptation structurelle, il est nécessaire de modifier le prix de transport des déchets de plâtre, prix unique pour les 2 déchetteries.

Initialement défini à 34,70 € HT/tonne transportée, ce prix devient, via le présent avenant, 49,80 € HT/tonne. Soit une incidence financière de + 2 718 € HT, représentant +3,09% du montant initial du marché (87 996 € HT).

2) La Communauté de Communes Bresse et Saône a fixé les centres d’élimination des déchets de gravats : - Déchetterie à Feillens = Site de la société DE GATA – 01750 Replonges

- Déchetterie à Pont-de-Vaux = Site de Crocu – 01 Saint-Trivier-de-Courtes

Depuis le début du marché, le site de Feillens a mis en place le tri des déchets faïences inertes, que la société DE GATA ne sait pas valoriser. La Communauté de Communes Bresse et Saône a donc retenu le site d’ORGANOM à Viriat afin d’accueillir ce nouveau type de déchets triés à la source. Ceci a une conséquence directe sur les missions d’EGT Environnement, le titulaire, puisque les opérations de transport de ce type de déchets n’étaient pas prévues au marché initial. Afin de tenir compte de cette adaptation structurelle, il est nécessaire d’ajouter le prix de transport des déchets Gravats- Faïences issus de la déchetterie à Feillens.

Initialement défini à 7,40 € HT/tonne transportée pour un gravat dit « propre », ce prix devient, via le présent avenant, 25 € HT/tonne transportée.

Soit une incidence financière de + 4 400 € HT

- Sur une base de 250 tonnes en moins dans le gravat (- 1 850 €)

- Sur une base de 250 tonnes en plus dans les déchets faïences inertes (+ 6 250 €) représentant +5% du montant initial du marché (87 996 € HT).

Concernant l’aspect juridique, dès lors que le montant estimatif de l’augmentation (2 718 € + 4 400 €) ne représente que 8,09% du montant initial du marché (87 996 € HT), il s’agit d’une « modification de faible montant » autorisée par l’article R.2194-8 du code de la commande publique.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à procéder à la signature des avenants au marché de collecte, traitement et valorisation des déchets issus des déchetteries et des points d'apport volontaire.

EPAGE Seille et affluent : modification de l’intérêt communautaire

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

Les EPCI présents sur le bassin versant de la Seille ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2021, portée par la Communauté de Communes Bresse Haute Seille, qui a abouti à la volonté de créer un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).

A partir du 1er juillet 2022, l’EPAGE exercera pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Une réflexion a été menée avec l’ensemble des 12 EPCI afin d’étendre les compétences de l’EPAGE et mieux appréhender la gestion globale des milieux aquatiques.

Afin d’assurer la continuité des actions réalisées par les syndicats de rivière et consolider les moyens financiers mobilisables auprès des financeurs (Agence de l’Eau), il est nécessaire que les conseils communautaires délibèrent sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » afin d’ajouter les intérêts communautaires visés au 10°, 11°et 12 l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Le conseil, à l’unanimité, adopte la définition au sein de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » des intérêts communautaires visés au 10°, 11°et 12 l’article L.211-7 du code de l’environnement et autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre.

PLUI : fin de la procédure et création d’un emploi temporaire

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La Communauté de Communes conduit actuellement le travail d’adoption de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la prochaine phase étant l’arrêt du projet. L’agent en charge de ce dossier a quitté la collectivité et le suivi de la procédure ne requiert pas de recruter un agent à temps complet. Les dispositions applicables à la fonction publique territoriale permettent de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité de rédacteur, à temps incomplet à raison de 5 heures de travail par semaine.6

Le conseil, à l’unanimité, crée un emploi pour accroissement temporaire d’activité de rédacteur à compter du 1er juin 2022 pour une durée de 12 mois, précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 5 heures maximum et décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs, grade de rédacteur.

Attribution de subventions aux collèges

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Par délibération en date du 6 juillet 2018, la Communauté de Communes Bresse et Saône a alloué une somme de 6 200 € en faveur du foyer socio-éducatif du collège Roger Poulnard à Bâgé-Dommartin. Au titre de l’équité sur le territoire, la commission finances a proposé de verser une subvention aux foyers socio-éducatif ou associations sportives des deux autres collèges : le collège Antoine Chintreuil à Pont-de-Vaux et le collège Saint-Charles à Feillens. Pour déterminer le montant de ces subventions, le montant de la subvention initialement prévue au profit du collège Roger Poulnard a été ramené au nombre d’élèves, qui était de 571 lors de la rentrée 2017-2018, ce qui donnait un montant de 10,86 € par élève. La commission finances a ainsi validé ce montant de 10,86 € comme montant par élève à attribuer aux foyers socio-éducatif ou associations sportives des 3 collèges du territoire.

Le conseil, à l’unanimité, décide de soutenir, chaque année, les foyers socio-éducatif ou associations sportives des 3 collèges du territoire en allouant le montant de 10,86 € multiplié par le nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre de l’année N-1 et autorise le Président, ou son représentant, à verser les sommes aux foyers socio-éducatif ou associations sportives des 3 collèges du territoire en fonction des critères cités ci-dessus.

Aide en faveur de l’enseignement musical

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

La Communauté de Communes Bresse et Saône apporte son soutien aux associations d’enseignement musical, ces dernières étant très investies dans la vie communautaire. La commission finances a défini des critères permettant de garantir une équité sur le territoire : être âgé de moins de 18 ans, résider sur le territoire communautaire, ne pas être inscrit uniquement en chant choral.

Le conseil, à l’unanimité, acte le soutien chaque année des associations d’enseignement musical du territoire remplissant les conditions en allouant 50 euros par élève et autorise le Président, ou son représentant, à verser les sommes aux associations en fonction des critères cités ci-dessus.

Confortement d’une berge sur la commune d’Arbigny – Bief de l’Étang Butière : demande de subvention auprès de l’Etat (DETR)

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

La Communauté de Communes Bresse et Saône va mener la restauration des berges du Bief de l’Étang Butière sur la commune d’Arbigny, dans l’objectif de sécuriser le chemin des Petits menacé par des encoches d’érosion et par les inondations. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a la possibilité de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la DETR.

Le taux de base du financement est de 20% du montant HT des travaux dans une limite de 100 000 €.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DETR ainsi que toute autre demande auprès des collectivités ou organismes pouvant apporter un soutien financier.

Confortement d’une berge sur la commune de Bâgé-Dommartin – Ruisseau de Montépin : demande de subvention auprès de l’Etat (DETR)

RAPPORTEUR : Éric DIOCHON

La Communauté de Communes va mener la restauration des berges du ruisseau de Montépin sur la commune de Bâgé- Dommartin au droit du croisement entre la route de Belin et la route de Montépin, dans l’objectif de sécuriser la route de Montépin menacée par des encoches d’érosion et les inondations. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a la possibilité de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la DETR. Le taux de base du financement est de 20% du montant HT des travaux dans une limite de 100 000 €.7

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DETR ainsi que toute autre demande auprès des collectivités ou organismes pouvant apporter un soutien financier.

Installation d’éclairage LED sur les courts de tennis à Pont-de-Vaux :

demande de subvention auprès de l’Etat (DETR)

RAPPORTEUR : Denis LARDET

Dans le cadre de sa politique de renforcement de l’attractivité du territoire se déclinant notamment par un maintien des équipements sportifs et de loisirs structurants, la Communauté de Communes Bresse et Saône envisage de réaliser des travaux d’installation d’un éclairage LED pour les courts de tennis à Pont-de-Vaux, améliorant ainsi les performances énergétiques du bâtiment. Le coût de cette opération est estimé à 42 443,21 € HT.

Le conseil, à l’unanimité, valide l’opération d’installation d’un éclairage LED pour les courts de tennis à Pont-de-Vaux, le montant HT estimé de ces travaux, à savoir 42 443,21 € et l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération et autorise le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR ainsi que toute autre demande auprès des collectivités ou organismes pouvant apporter un soutien financier.

Participation aux frais de transport des associations sportives au titre de l’année 2021 – Complément n° 2

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire.

- Nature des dépenses subventionnables : frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules, frais d’autoroute, forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale. • Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 €

• Taux de subvention : 50%

• Versement de la subvention : une fois par an - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser à l’Union Boulistes de Dommartin la subvention suivante, au titre des déplacements 2021.

Association Dépense subventionnable Subvention accordée

Union Boulistes de Dommartin 492 ,85 € 246,43 €

Comité de gestion du boulodrome à Pont-de-Vaux : remboursement des frais de remplacement de robinetterie

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

La Communauté de Communes est propriétaire du boulodrome couvert à Pont-de-Vaux situé au sein du complexe sportif des Nivres. Le comité de gestion a réglé, par erreur, une facture relative au changement d’un mitigeur, facture par ailleurs libellée au nom de la Communauté de Communes et il convient de rembourser l’association des frais qui ne lui incombaient pas.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser la somme de 243,96 € au comité de gestion du boulodrome.

Etablissement Public Foncier de l’Ain : signature de conventions de portage financier et de mise à disposition

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN8

L’établissement Public Foncier de l’Ain - EPF - a été missionné pour acquérir en lieu et place de la Communauté de Communes un tènement sis sur les communes de Boz et Reyssouze, d’une superficie de 28 962 m² de terrain à bâtir à vocation économique supportant un bâtiment de type industriel.

Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une constitution de réserve foncière en vue du développement de la Zone Actiparc. Cette acquisition, hors frais de notaire, s’élève à 1 300 000 €.

Pour concrétiser cette acquisition, il y a lieu de signer entre l’EPF de l’Ain et la Communauté de Communes une convention de portage financier et une convention de mise à disposition pour définir les conditions de cette transaction. Différentes modalités de remboursement sont prévues. Il est proposé de retenir la durée de 6 ans à terme, le règlement intérieur de l’EPF autorisant la prolongation par avenant.

A compter de 2023, la Communauté de Communes devra s’acquitter chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,8% TTC.

Après intervention de Madame Pesenti, Messieurs Lardet et Guillermin,

Le conseil, à l’unanimité,

Approuve la signature de la convention de portage financier avec l’EPF de l’Ain ainsi que le contenu de la convention de mise à disposition et autorise le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, dit que pour le remboursement la modalité retenue est le paiement à terme - 6 ans - et qu’à compter de 2023, la Communauté de Communes s’acquittera des frais de portage correspondant à 1,50% HT du capital restant dû, soit 1,8% TTC.

Aire de grand passage des gens du voyage du Val de Saône Nord :

modification du tarif d’occupation

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Par délibération en date du 13 juin 2016, la Communauté de Communes a approuvé le règlement intérieur relatif à l’aire de grand passage des gens du voyage du Val de Saône Nord, déterminé les règles de vie et fixé le tarif d’occupation. Il convient de mettre à jour ces documents, la hausse des fluides et la charge induite amenant à réviser le tarif qui était précédemment de 3 € par nuitée et par caravane.

Pour la saison des grands passages 2022, le tarif proposée est de 5 €, tarif qui s’appliquera désormais annuellement sauf nouvelle révision.

Le conseil, à l’unanimité, révise le tarif d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage et le fixe à 5 € par nuitée et par caravane à partir de la saison 2022, modifie le règlement intérieur relatif à l’aire de grand passage des gens du voyage du Val de Saône Nord en ce sens et les conventions d’occupation et autorise le Président, ou son représentant, à signer, à chaque passage, la convention d’occupation révisée.

Création d’un Comité Social Territorial Local

RAPPORTEUR : Andrée TIRREAU

Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion. Le 8 décembre 2022 se tiendront les élections professionnelles.

Au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité sont de soixante agents.

Il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial, composé de deux collèges :

- Le collège des représentants du personnel

- Le collège des représentants de l’établissement public

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. Le nombre de représentants, pour la Communauté de Communes, est compris entre 3 et 5 représentants.

Le conseil, à l’unanimité, crée un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, fixe le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du9

CST local à 3, à 3 le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local et autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.

Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Guy Billoudet en sa qualité de Président de la Communauté de Communes Bresse et Saône

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Le 14 mars 2022, Monsieur Guy Billoudet, Président de la Communauté de Communes Bresse-et-Saône, a été contacté par une journaliste du journal local « Le Progrès », afin de recueillir ses observations sur la plainte déposée par Madame Monique Guillomin à son encontre. Non informé, Monsieur Guy Billoudet n’a pas souhaité répondre. Le 16 mars 2022, est paru un article intitulé « Trois ans après le suicide de son mari, elle porte plainte contre un élu ». Aux termes de cet article, il apparaît que « Monique Guillomin a déposé une plainte contre Guy Billoudet, le Président de la Communauté de Communes Bresse et Saône, qui employait son mari, décédé en septembre 2018, pour « homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui et harcèlement moral » au tribunal de Bourg-en-Bresse ». Cette attaque est donc d’une grande violence puisqu’indépendamment de la procédure judiciaire au cours de laquelle il sera possible d’apporter, dans un cadre contradictoire, des éléments factuels en réponse aux différentes accusations, Madame Guillomin a visiblement contacté la presse pour faire publiquement état de ses accusations. La campagne de diffamation visant le Président de la Communauté de Communes ne s’est pas arrêtée là puisque le 25 mars 2022, l’article du 16 mars 2022 paru dans Le Progrès a été imprimé et diffusé dans de nombreux endroits de la commune de Feillens, notamment sur les voitures en stationnement.

Le 28 avril dernier, un second article était publié dans Le Progrès, intitulé « Plainte contre Guy Billoudet : un juge d’instruction saisi ». Cet article indique que « Monique Guillomin, habitante de Feillens, s’est lancée dans cette procédure pour laver l’honneur de son mari, qui s’est donné la mort en septembre 2018. Elle accuse l’élu d’avoir contraint son conjoint à quitter son emploi de ripeur et de pressions psychologiques de sa hiérarchie menant à une dépression et au suicide ». Les termes employés sont une nouvelle fois de nature à mettre gravement en cause la probité du Président de la Communauté de Communes et la publication de cet article démontre que Madame Guillomin entend continuer à faire part à la presse des suites de sa plainte avec constitution de partie civile.

A raison de ces faits, Monsieur Guy Billoudet sollicite du conseil communautaire le bénéfice de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle des élus est régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».

Sur ce fondement, les collectivités et leurs groupements sont tenues de protéger les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. Au cas présent, il est demandé au conseil communautaire d’octroyer à Monsieur Guy Billoudet, en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, la protection fonctionnelle.

Le conseil, à l’unanimité :

Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Guy Billoudet, Président de la Communauté de Communes, en qualité d’élu poursuivi pénalement en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Guy Billoudet, Président de la Communauté de Communes, en raison des attaques diffamatoires et des dénonciations calomnieuses dont il a fait l’objet.

Dit qu’au titre de la protection fonctionnelle accordée, Monsieur Guy Billoudet bénéficiera de la prise en charge des frais de son avocat librement choisi et des frais annexes (consignation, expertise, débours…) exposés dans le cadre des procédures résultant :

- de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Madame Monique Guillomin ; - de la plainte, avec ou sans constitution de partie civile, pour diffamation et/ou dénonciation calomnieuse susceptible d’être déposée par Monsieur Guy Billoudet ;

- de la procédure prévue par les dispositions de l’article 91 du code de procédure pénale permettant de solliciter le versement de dommages et intérêts en raison d’une plainte avec constitution de partie civile classée sans suite. La protection est accordée dans chaque procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne. Dit que la protection fonctionnelle est également accordée en cas de renvoi, en qualité de partie civile ou de prévenu, de l’affaire devant les juridictions pénales ou administratives (première instance, appel, cassation) et couvrira les éventuelles condamnations civiles prononcées, sous réserve qu’aucune faute personnelle ne puisse être retenue.10

Décision prise par le Président par délégation de l’organe délibérant : contrat d’emprunt budget OM Nord

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Par délibération en date du 17 juillet 2020, l’assemblée communautaire a donné délégation au Président, pour la durée du mandat, à l’effet de procéder, dans les limites fixées par le conseil de communauté, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cette fin les actes nécessaires. Le budget primitif 2022 du budget OM Nord, approuvé par la commission finances le 31 mars 2022, et voté en séance du conseil communautaire du 11 avril 2022, prévoit un emprunt de 438 000 € en vue de divers investissements (camion, PAV semi-enterrés PDV…).

Afin d’anticiper la hausse des taux d’intérêts prévisible de par la situation économique et politique sur le plan national et international, une consultation des établissements financiers a été lancée.

Au vu des propositions reçues, le Président a signé le contrat d’emprunt de 438 000 € auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, amortissable sur une période de 7 ans, par échéances trimestrielles, au taux fixe de 0,85 %.

Vice-Présidents

Denis Lardet : informe les membres du conseil de la tenue d’une commission bâtiments le 12 juillet à 18 h à Manziat

Éric Diochon : précise que les travaux de restauration et re-végétalisation des berges du canal sont terminés et se sont très bien déroulés.

Emily Unia : indique que la fête du jeu s’est tenu au PPE de Replonges le 14 mai et a rencontré un grand succès.

Henri Guillermin : fait le point sur la fin de procédure du SCOt :

31 mai : fin de l’enquête publique et bureau syndical. Les réponses seront apportées au commissaire enquêteur. 23 juin : bureau syndical pour présentation définitive.

18 juillet : conseil syndical pour approbation du SCOt.

Andrée Tirreau : Rappelle aux maires la réunion du 1er juin à Manziat, avec les services de la région pour aborder les dossiers du mandat.

Bertrand Vernoux : insiste sur le fait que le calendrier du PLUi est tributaire du SCOt. Les membres du Bureau au cours de la réunion du 23 mai ont acté la nécessaire économie à réaliser – 23 hectares – sur le foncier dédié à l’économie et aux équipements.

Philippe Plénard : informe les membres du conseil qu’une commission environnement se tiendra le 23 juin à 19h à Saint-André de Bâgé.

Une rencontre est programmée le 2 juin avec l’agence d’ingénierie pour le dossier déchèterie à Pont-de-Vaux. Des contacts seront prochainement pris avec chaque mairie afin de travailler sur le fichier OM. La journée environnement, tenue sur 2 jours et à destination des CM2 du territoire, a connu un vif succès.

Dominique Savot : la piscine a réouvert ses extérieurs - hors bassins - ces derniers étant opérationnels le 1er week-end de juillet.

Une commission sports se tiendra à Chevroux le 16 juin.

La région est remercié pour la remise d’un mini bus au RHCB.

Informations et questions diverses

Madame Delay rappelle aux membres du conseil les actions développées pour soutenir l’Ukraine : Collecte chez B1, carrefour Market et Intermarché de Replonges afin de se procurer des produits faisant défaut dans ce pays. Des équipes de 3 sont à constituer pour ces opérations.

Un concert, au profit de l’Ukraine, sera également organisé le 26 juin avec la Chorale de Manziat et l’orchestre de Pont-de- Vaux11

----- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15-----

La Secrétaire de séance Le Président

Emily Unia Guy Billoudet