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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 06 conseil du 22.05.2017 compressed Document publié le Lundi 22 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 06 conseil du 22.05.2017 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 2 22 2 M MA AI I 2 20 01 17 7

P PO ON NT T D DE E V VA AU UX X

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy Billoudet, Président, le 22 mai 2017 à 20h30, à Pont-de-Vaux, sur convocation adressée le 16 mai 2017.

Liste des présents

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Dominique Repiquet, Françoise Bossan, Eric Diochon, Jean-Jacques Besson, Jean-Claude Thévenot, Andrée Tirreau, Monique Joubert-Laurencin, Paul Morel, Dominique Savot, Michel Nové- Josserand, Guy Monterrat Françoise Duby, Catherine Renoud-Lyat, Henri Guillermin, Denis Lardet, Arnaud Coulon, Stéphanie Bernard, René Feyeux, Martine Maingret, Cécile Patriarca, Bertrand Vernoux, Jean-Pierre Réty, Jean-Paul Bénas, Agnès Pelus, Daniel Clere, Jean-Jacques Willig, Florence Deconcloit, Jean-Pierre Marguin, Michèle Bourcet, Gilbert Jullin.

Excusés

Pascale Robin donne pouvoir à Jean-Paul Benas

Marie-Claude Pagneux, donne pouvoir à Martine Maingret

Laurence Berthet donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Monsieur le Président procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Monsieur Arnaud Coulon est désigné secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu

Les comptes rendus des Conseils Communautaires des 27 mars et 12 avril 2017 sont adoptés à l’unanimité. Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil pour ajouter l’examen d’un rapport relatif à la maison médicale à Pont- de-Vaux et un rapport relatif aux bâtiments communautaires.

Le Conseil étant d’accord, la séance est ouverte.

Institution et délégation du droit de préemption urbain

Les Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ont toutes deux délibéré pour prendre la compétence PLUi et l’arrêté préfectoral portant fusion des deux EPCI à compter du 1er janvier 2017 reprend cette compétence.

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de droit de préemption urbain et l’article L.211-2 dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

L’article L.213-3 du code de l'urbanisme permet néanmoins au titulaire en matière de droit de préemption urbain d’en déléguer une partie à une ou plusieurs communes, et l’article L.210-1 du code de l’urbanisme précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Enfin, l’article L.211-1 du code de l’urbanisme permet, dans les communes dotées d'un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé, d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

Le Conseil, à l’unanimité, décide :Page 2 sur 8

D’instituer le droit de préemption urbain sur les zones définies par l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, à savoir sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future des documents d’urbanisme - PLU/POS - des communes membres ou sur les périmètres définis par les communes membres dotées d'une carte communale. De le déléguer ponctuellement aux Maires des communes du territoire communautaire et ce, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal, sur des secteurs déterminés ou à l’occasion de la réception de déclaration d’intention d’aliéner.

Toutefois, au regard du délai contraint pour exercer le droit de préemption urbain, il est proposé de déléguer l'exercice du droit de préemption au Président et exercice aux communes membres (article L.2122-22 du CGCT). Ainsi, lors de la réception d'une DIA, c'est le Président qui devra, par arrêté, déléguer l'exercice du droit de préemption pour une opération communale.

Le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire, lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la Communauté de Communes durant un mois et d’une insertion dans deux journaux (article R.211-2 du code de l’urbanisme). Elle sera transmise aux organismes mentionnés dans l’article R.221-3 du code de l’urbanisme. La délibération du 6 mars 2017 est retirée.

Demande de dérogation à l’urbanisation : secteur Champ du Chêne

Conformément aux dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme.

Toutefois, il peut être dérogé à l'article L.142-4, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.143-16 (syndicat mixte chargé du SCOT).Conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Cette règle est applicable aux EPCI ayant la compétence PLUi.

La filiale logistique de Carrefour, « Carrefour Supply Chain » souhaite, dans la continuité de sa plateforme du site des Buchets, prolonger son activité avec une plateforme logistique « frais ».

Cette plateforme viendrait remplacer un site actuel implanté à 13 km sur la commune de Sennecé-les-Mâcon qui n’offre pas de possibilité d’extension alors que l’activité s’accroit. Les emplois existants sur le site actuel sont appelés à être conservés sur le nouveau site, du fait de la proximité géographique entre les deux sites et de leur fonctionnement similaire.

La Communauté de Communes de la Veyle dispose du foncier nécessaire à cette opération - environ 12 hectares - sur le secteur Champ du Chêne et souhaite les ouvrir à l’urbanisation. Cette proposition d’offre foncière s’inscrit dans une démarche engagée par la Communauté de Communes de la Veyle dans le cadre de l’élaboration de son PLUi. Elle vise un recentrage des espaces d’activités économiques aux abords de la RD1079, au détriment d’espaces d’activités moins adaptés car plus éloignés des infrastructures routières structurantes.

Le site est situé principalement sur la commune de Saint-Jean-sur-Veyle, mais impacte également légèrement les communes de Saint-Cyr-sur-Menthon (pour 7 200 m²) et Bâgé-la-Ville, parcelle ZB 0044 pour 4 080 m². Le site de Champ du Chêne, par sa situation en continuité du site du Buchet, permet une optimisation de l’activité, des déplacements et des coûts de production. 600 magasins seront distribués au départ de cet entrepôt sur les régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes. Le site offre un accès direct à des axes de communication structurants tels que la RD1079 et l’A40, permettant un déplacement des véhicules en dehors de toute zone résidentielle. La Communauté de Communes de la Veyle a engagé depuis l’automne 2016 les études nécessaires pour respecter le calendrier du projet établi avec l’appui des services de l’Etat.

Le dépôt du permis de construire et du dossier ICPE est fixé au mois de juillet 2017 et le démarrage des travaux en avril 2018.

Le site est classé en zone agricole aux trois plans locaux d’urbanisme communaux. L’évolution des documents d’urbanisme sera réalisée via une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Les trois communes ne sont pas couvertes, à ce jour, par un SCOT approuvé.Page 3 sur 8

Aussi, la Communauté de Communes de la Veyle et celle du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux doivent solliciter au préalable l’accord dérogatoire du Préfet (conformément à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme). La demande de dérogation s’appuie sur une étude démontrant que l’urbanisation envisagée respecte bien les dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.

Cette dérogation ne peut être instruite par le Préfet qu’après les avis de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du syndicat mixte du SCOT désormais créé. Le montage de ce dossier a été confié au bureau d’étude REALITES et sera adressé aux services de l’Etat au début du mois de juin 2017.

Le Conseil, à l’unanimité,

- Approuve les termes du dossier de demande de dérogation et les diverses propositions correctives prévues. - Sollicite auprès de Monsieur le Préfet la dérogation prévue à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme. - Sollicite également l’accord du syndicat mixte en charge de l’élaboration du SCOT.

Etablissement Public Foncier de l’Ain : adhésion et désignation de délégués

L’établissement public foncier de l’Ain – EPF – a compétence pour intervenir sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui en sont membres, et ce, pour toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil de Communauté a délibéré en janvier afin de désigner les délégués appelés à siéger mais l’EPF a modifié ses statuts le 28 mars et ces derniers entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Aussi, il convient de redélibérer afin d’acter le principe d’adhésion au 1er janvier 2018 et de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein de l’assemblée générale et désigner, parmi eux, 1 administrateur titulaire et 1 suppléant pour siéger au conseil d’administration.

Le Conseil, à l’unanimité,

- Acte le principe de l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, pour la totalité de son territoire, à compter de 2018.

- Désigne Messieurs Guy Billoudet et Henri Guillermin en qualité de délégués titulaires, Messieurs Eric Diochon et Paul Morel en qualité de délégués suppléants pour siéger au sein de l’assemblée générale et désigne parmi eux, Monsieur Henri Guillermin en qualité d’administrateur titulaire et Monsieur Guy Billoudet en qualité de suppléant pour siéger au conseil d’administration.

Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-télécommunication de l’Ain :

création d’une Commission Consultative Paritaire de l’Energie – Désignation d’un délégué

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d’une commission consultative paritaire de l’énergie entre les syndicats détenant la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’énergie électrique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.

Par délibération du 18 novembre 2016, le comité syndical a décidé la création de cette commission et cette décision ayant été prise antérieurement à la fusion des intercommunalités, il convient de désigner un membre de la Communauté de Communes qui siègera au sein de la commission.

Ce dernier sera associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale annuelle sur les investissements.

Le Conseil, à l’unanimité, désigne Monsieur Dominique Repiquet en qualité de représentant de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux pour siéger à la commission consultative paritaire de l’énergie.

Tableau des effectifs

Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 les Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de- Vaux ont fusionné et le tableau des effectifs doit être mis à jour et approuvé.

Ce dernier figure en annexe.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs.Page 4 sur 8

Instauration d’une indemnité de mobilité

L’article L.511-7 du code général des collectivités territoriales stipule qu’en cas de changement d’employeur par effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre, les agents qui ont une nouvelle affectation géographique indépendante de leur choix peuvent bénéficier d’une indemnité de mobilité selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’Etat. L’indemnité à allouer tient compte de l’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail, comme la différence kilométrique constatée après l’itinéraire le plus court par la route, entre d’une part la résidence familiale et l’ancien lieu de travail, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail. Le montant de l’indemnité, pour un allongement de la distance aller-retour comprise entre 20 et 40 kilomètres est de 1 600 euros annuels.

Le Conseil, à l’unanimité, instaure, au bénéfice des agents ayant une nouvelle affectation géographique du fait de la fusion, une indemnité de mobilité annuelle de 1 600 euros qui sera versée prorata temporis. Les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 institue, pour les emplois administratifs de direction, une prime de responsabilité liée à la nature des fonctions et à l’emploi fonctionnel. Cette prime, payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire et NBI soumis à retenue pour pension. Elle peut être allouée aux agents fonctionnaires et non titulaires de la fonction publique qui sont affectés à l'un des emplois suivants :

- Directeur général des services d'une région ou d'un département, d'une commune de plus de 2 000 habitants, d'une communauté urbaine, communauté d'agglomération ou communauté de communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.

- Directeur d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, assimilables à des communes de plus de 10 000 habitants et de plus de 20 000 habitants.

- Directeur d'un CCAS assimilable à des communes supérieures à 10 000 habitants. - Directeur d'un OPHLM de plus de 5 000 logements.

- Directeur général et directeur des délégations du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre interdépartemental de gestion, d'un centre départemental de gestion avec la gestion d'un effectif géré par les communes affiliées supérieur à 5 000 habitants.

- Directeur d'une caisse de crédit municipal.

Après intervention de Madame Agnès Pelus, le Conseil, moins une abstention, autorise l’attribution de la prime de responsabilité au directeur général des services, au taux au maximum égal à 15% du traitement brut indiciaire et NBI soumis à retenue pour pension.

Accroissement saisonnier d’activité

Considérant qu'en raison de la fréquentation estivale de la piscine et de l’affluence les week-ends à la déchèterie à Feillens, il y a lieu de créer des emplois saisonniers.

Le Conseil, à l’unanimité accepte de créer :

Piscine Archipel :

Du 1er juillet au 1er octobre : 1 poste d’adjoint technique à temps complet, 1er échelon, affecté à l’entretien Du 1er juillet au 3 septembre : 1 poste d’adjoint administratif à 20/35h, 1er échelon Du 1er juillet au 31 août : 2 postes d’opérateurs des activités physiques et sportives, 1er échelon, à temps complet

Du 1er au 31 juillet : 1 poste d’opérateur des activités physiques et sportives, 1er échelon, à temps complet

Déchèterie Feillens:

Du 1er juin au 30 novembre : 1 poste d’adjoint technique, à rémunération horaire, 1er échelon, affecté à la déchèterie le week-end et à la collecte en renfortPage 5 sur 8

Règlement intérieur du Conseil Communautaire

L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales et par renvoi l’article L.5211-1 stipulent que les Communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte le projet de règlement intérieur ci annexé.

Création d’une régie de recettes pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

Rapport ajourné.

Autorisation donnée au Président pour signer une prolongation par voie d’avenant de la convention d’adhésion relative à la collecte et au traitement des déchets de papiers

La Communauté de Communes du Pays de Bâgé a signé en 2015 avec Eco-folio une convention pour la reprise des déchets de papiers.

Le syndicat mixte de Crocu, dont l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux est adhérente, a également signé une convention de reprise pour les déchets de papiers.

La convention avec Eco-folio est arrivée à expiration au 31 décembre 2016, date de fin d’agrément 2013-2016. Eco-folio a été agréé par un arrêté ministériel du 23 décembre 2016 et publié au journal officiel du 29 décembre 2016, pour recouvrer les contributions sur la période 2017-2022.

Sur 2017, Eco-folio est le seul éco-organisme agréé sur la REP des papiers graphiques. Le cahier des charges « de la filière des papiers graphiques » pour la période 2017-2022 prévoit un versement en 2017 des soutiens des tonnages triés et traités en 2016 et déclarés en 2017.

Par conséquent, une prolongation de la convention par voie d’avenant est nécessaire afin que la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux puisse bénéficier des soutiens relatifs aux tonnages de déchets de papiers collectés, triés et traités en 2016 et déclarés en 2017.

Cet avenant au contrat concernera uniquement les communes du territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Bâgé, à savoir : Asnières/Saône, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Dommartin, Feillens, Manziat, Replonges, Saint- André-de-Bâgé et Vésines.

Pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, le contrat Eco-folio sera toujours géré par le syndicat mixte de Crocu.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer un avenant de prolongation pour 2017 avec Eco-folio pour la convention relative à la collecte et au traitement des déchets.

Prestations et tarifs SPANC

En application des articles R.224-6 à R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2018 de la redevance d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2017. Cette redevance couvre l’ensemble des charges du service.

La commission « SPANC », qui s’est réunie le mardi 20 avril 2017, propose que les prestations du service soient réalisées en régie à compter du 1er janvier 2018.

Les prestations proposées aux usagers sont les suivantes :

- réalisation du diagnostic de bon fonctionnement

- instruction des demandes d’installation d’un dispositif (neuf / réhabilitation avec ou sans permis de construire) - contrôle de bonne exécution des travaux (neuf / réhabilitation)

- accompagnement des usagers pour bénéficier des subventions dans le cadre du programme de réhabilitation - assistance pour des opérations de vidange et entretien des dispositifs

- assistance, veille juridique et accompagnement des usagers (cas de vente, dysfonctionnement dans leur dispositif…).

Après intervention de Messieurs Dominique Repiquet, Henri Guillermin, Paul Morel, Bertrand Vernoux, le Conseil, par 32 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre, adopte les tarifs ci-après énoncés :Page 6 sur 8

Pour le contrôle de conception et de réalisation du dispositif d’assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuf ou réhabilitation) :

redevance forfaitaire, par dossier instruit, de 140 euros (net), facturable à l’issue de la réalisation des prestations.

Pour la vérification périodique de bon fonctionnement et missions d’assistance, veille juridique et accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation :

redevance annuelle, par logement équipé d’un assainissement non collectif, de 40 euros (net).

Pour la réalisation d’un diagnostic dans le cas de la vente du logement :

redevance forfaitaire, par logement, 100 euros (net) facturé au vendeur.

Les conditions d’application sont les suivantes :

les prestations seront réalisées en régie à compter du 01/01/2018,

le contrôle périodique de bon fonctionnement est fixé à 4 ans,

les tarifs sont applicables dès le 01/01/2018.

Conventions ANCV (Agence Nationale Chèques Vacances) – Chèques vacances / Coupons sport

Vu la délibération du 30 janvier 2017, créant une régie d’avances et de recettes pour la piscine Archipel, Vu l’article 2 de ladite délibération, acceptant l’encaissement des recettes avec des chèques vacances ANCV et des coupons sport ANCV,

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à valider les dossiers de conventionnement et à signer électroniquement les 2 conventions avec l’Agence Nationale Chèques Vacances (ANCV), l’une pour les chèques vacances ANCV et l’autre pour les coupons sport ANCV, dans les conditions suivantes :

- Durée : la convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. - Commission : la commission pour frais de gestion est fixée à 1% de la valeur faciale des chèques vacances et/ou coupons sport présentés au remboursement, étant précisé que toute remise de chèques vacances et/ou coupons sport inférieurs à 200 € donne lieu à une facturation forfaitaire d’une commission de 2 €.

- Frais sur bordereaux de remise chèques vacances supplémentaires (hors renouvellement automatique de bordereaux de remise délivrés gratuitement par l’ANCV) : toutes les demandes de remise de chèques vacances sont facturées comme suit :

10 € HT soit 12 € TTC pour un carnet de 12 bordereaux,

16 € HT soit 19,20 € TTC pour un carnet de 25 bordereaux.

Décision prise par le Président par délégation de l’organe délibérant

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles qui sont visées expressément par l’article L.5211-10, au nombre de sept, et qui relèvent de la compétence exclusive de l’organe délibérant.

Dans sa séance du 30 janvier 2017, le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.

Le Président informe le Conseil de la décision prise par délégation de l’organe délibérant.Page 7 sur 8

Construction d’un complexe sportif et de loisirs à Bâgé-la-Ville – Lots n° 2 à 15

La consultation a été lancée le 3 janvier 2017 avec une date limite de remise des offres fixée au 6 février 2017. 82 entreprises ont répondu et à la suite de l’analyse des offres, les entreprises retenues sont les suivantes :

Maison médicale à Pont-de-Vaux : examen de l’aide au maintien et recherche de nouveaux médecins.

La maison médicale à Pont-de-Vaux fonctionne actuellement avec quatre médecins permettant de répondre aux besoins des patients.

Or, la conjonction de plusieurs raisons provoque le départ de trois médecins et ce, à compter du 1er juillet 2017. Afin d’éviter la fermeture de la maison médicale et une désertification médicale sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux, le Président propose au Conseil :

- l’établissement d’un bail individuel avec répartition, au prorata du taux d’occupation, des charges afférentes au m² occupés et nécessaires à l’activité,

- la mise à disposition gratuite des locaux durant six mois pour les médecins exerçant au sein du cabinet médical, hors charges locatives,

- la prise en charge du poste de la secrétaire, trois ans renouvelables une fois, mais cessation anticipée dès l’installation d’un troisième médecin,

- la mise à disposition gratuite du logement attenant pour les professionnels de santé - médecins, infirmiers… - paiement des charges,

- le rachat des aménagements initiaux réalisés par les médecins pour 5 000 euros, - le rachat de la table de consultation du docteur BARRIERE-POMPIDOU pour 500 euros.

Le Conseil, à l’unanimité, adopte les propositions ci-énoncées et autorise le Président ou son représentant, à signer tous les documents, tous les actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Bâtiments et équipements sportifs : modalités d’intervention de la Communauté de Communes

Un inventaire exhaustif des bâtiments intercommunaux ainsi que les immobiliers d’entreprises a été mené et des travaux très important sont à mener sur le parc de Pont-de-Vaux.Page 8 sur 8

Ainsi, la piscine est sous le coup d’un avis défavorable d’ouverture, de gros problèmes d’écoulement des eaux sont apparus à la patinoire ainsi que des nuisances sonores excédant, la nuit, la norme de tolérance, au moins trois immobiliers d’entreprises présentent des dysfonctionnements importants de toiture.

Pour les équipements neufs, il convient également de s’interroger sur le fonctionnement, notamment pour le terrain synthétique, les courts de tennis…

En première approche, un crédit de 686 830 € est nécessaire afin de programmer tous les entretiens relevés. Par ailleurs, une réflexion doit s’ouvrir également sur la prise en charge de travaux futurs afin d’homogénéiser les pratiques et l’attribution de fonds de concours ou subventions.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’entretien des bâtiments communautaires, en acte le principe ainsi que celui de l’homogénéisation des pratiques.

Informations et questions diverses

Monsieur le Président adresse ses félicitations aux associations commerciales de Pont-de-Vaux et de Bâgé-le-Châtel, primées par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain à l’occasion du 21ème challenge des unions commerciales.

Madame Andrée Tirreau souligne l’investissement important du poissonnier de Bâgé-le-Châtel qui a été l’élément moteur du redémarrage de l’union commerciale.

L’accueil des gens du voyage sur l’aire de grand passage doit faire l’objet d’une convention avec la rive droite afin que ne s’installent pas de manière inopinée des groupes non annoncées par l’ARTAG de l’Ain et qui viendraient bloquer l’accès.

------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h ------------