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Procès Verbal - chargement.php?id=264 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Conflans-en-Jarnisy. Lien du pdf (Procès Verbal - chargement.php?id=264)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 04 DECEMBRE 2019

20H30 – 23H10

Salle de réception

Point n°1 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2019.

Point n°2 : Décisions du Maire.

Monsieur le Maire donne communication au Conseil Municipal des décisions prises par délégation en vertu de l’article L 2222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Point n°3 : Décisions modificatives 2019 (budget communal)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'apporter des modifications au budget communal sur la section de fonctionnement et celle d’investissement.

Point n°4 : Dissolution de la régie pour la promotion de la ville

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de dissoudre au 31/12/2019 le budget annexe de la Régie Pour la Promotion de la Ville, la Communication et les Fêtes et Manifestations.

Point n°5 : Vote du taux de l’indemnité de responsabilité pour les régies

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance relevant d'un organisme public, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 qui fixe les taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance relevant d'un organisme public, Compte-tenu du montant de leur encaisse, sont concernés les régisseurs des régies "conservatoire de danse" et "transport scolaire". Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de fixer le taux de ces indemnités à 100% pour les régisseurs titulaires

- de verser aux mandataires suppléants une indemnité au prorata du temps passé à exercer cette fonction

Point n°6 : Avance sur subvention 2020

En attendant le vote du budget 2020, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de verser sur l’exercice 2020 une avance sur subvention d’un montant de : • 1 500 € à la Maison des Loisirs de Conflans• 2 000 € au Gymnase Club de Conflans

• 1 500 € au Conservatoire Municipal de Danse de Conflans.

Point n°7 : Amortissement des subventions pour les ravalements de façades et l’acquisition de récupérateurs d’eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'amortir de façon linéaire sur l'année 2020, la somme correspondant aux subventions d'équipement versées en 2019 aux personnes privées pour le ravalement de façades et l'acquisition de récupérateurs d'eau (1 974 euros).

Point n°8 : Provision pour reste à recouvrer

Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés. Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées. Monsieur le Maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de procéder à la reprise de la provision d’un montant de 1 902.52 € et d'imputer ce montant au compte 7817 du budget communal.

- de constituer une provision pour risques pour un montant total de 1 020 € et d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget communal.

Point n°9 : Modification du RIFSEEP

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, suite aux changements de grades de certains agents et aux mouvements de personnel intervenus depuis la délibération de mise en place du RIFSEEP en date du 07/12/2016, il est nécessaire de mettre à jour les tableaux fixant les plafonds annuels du RIFSEEP (part I.F.S.E. et C.I.A.).

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints techniques territoriaux

• agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• rédacteurs territoriaux

• attachés territoriaux

• adjoints techniques territoriaux non titulaires

• attachés territoriaux non titulaires

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le C.I.A. est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.L’I.F.S.E. est versé Mensuellement. Le C.I.A. est versé Annuellement. Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’I.F.S.E. dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : • congé annuel,

• congé de maladie,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption

• temps partiel thérapeutique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Conflans-en-Jarnisy, à l'unanimité décide : • de modifier la délibération du 7 décembre 2016 dans les conditions indiquées ci-dessus, • que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Point n°10 : Création d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la commune sont créés par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

- Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet, soit 35/35ème annualisé à compter du 15 août 2020.

Point n°11 : Demande de modification d’une servitude d’utilité publique : monuments historiques inscrits ou classées

Les services de l’Etat, et en particulier ceux gérant les monuments historiques, souhaite donner plus de souplesse sur l’application de la loi. En effet, un périmètre de 500 m s’applique en tant que servitude d’utilité publique autour d’un monument historique classé. A l’intérieur de ce périmètre, il existe des contraintes urbanistiques plus fortes à respecter et les dossiers d’autorisation d’urbanisme sont soumis à l’avis des Architectes de Bâtiments de France (A.B.F.).

Monsieur le Maire rappelle que l’ossuaire situé au sein du cimetière communal est aujourd’hui classé. Après être venu sur notre commune, l’architecte de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Meurthe et Moselle a proposé de réduire ce périmètre de protection autour de l’ossuaire uniquement aux murs de clôture du cimetière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide ce nouveau périmètre.

Point n°12 : Présentation du rapport 2019 de la C.L.E.C.T.

Monsieur Gérard ANDRE, représentant de la commune de Conflans-en-Jarnisy effectue une présentation synthétique du rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport 2019 de la C.L.E.CT. et vote contre (0 voix pour, 8 absentions et 7 voix contre).Point n°13 : Attribution de compensation définitive d’O.L.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ne valide pas l’attribution de compensation définitive d’un montant de 405 202,59 € pour la commune de Conflans en Jarnisy (0 voix pour, 8 absentions et 7 voix contre).

Point n°14 : Présentation du rapport d’activité 2018 d’O.L.C.

Madame Christiane BILLON, représentant de la commune de Conflans-en-Jarnisy au sein de communauté de communes Orne Lorraine Confluence (O.L.C.). effectue une présentation synthétique du rapport d’activité 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve ce rapport.

Point n°15 : Présentation du rapport annuel 2018 du S.I.A.J.

Monsieur Gérard ANDRE, représentant de la commune de Conflans-en-Jarnisy au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (S.I.A.J.) procède à une présentation synthétique du rapport annuel 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve ce rapport.

Point n°16 : Questions diverses.

Aucune question n’est formulée.