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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 148 DEV ECO modif verst subv GRAB
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 148 DEV ECO modif verst subv GRAB)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240930-DEL2024-148-DE)
Accusé certifié exécutoire République française 2024/
Réception par le préfet 4 x ï p Publication : 09/10/2024 A Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AR ON Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 33 Suffrages exprimés : 46
Absents : 22 - dont POUR : 46
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 8 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme NALLET Christine
Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme ARAGONES Claire Mme GREGOIRE Sylvie M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme JEAN Amélie Mme PAIGNON Laurence
M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. LIBERATO Fabrice M. RIVET Jean-Philippe
M. COURTECUISSE Patrick Mme LION Christine M. ROUSSET André
Mme CRESP Delphine M. MASSIP Frédéric M. SEBBAH Didier
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SINTES Patrick
M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme DAUPHIN Mathilde ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SILVESTRE Claude ayant donné pouvoir à M. SINTES Patrick
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal Mme PALACIO Céline
Mme MACK Marie-Thérèse Mme PONTET Annie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine M. SELLES Jean-Michel
Mme MILESI Véronique
Mme STELLA Aurore Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-148 République française 2024/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 26 septembre 2024
uberon Monts de Vaucluse
CYR A NEO)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Compensation agricole —
N° 2024-148 Modification du versement de la subvention à l'association GRAB (Groupe de Recherche en Agriculture Biologique)
+ Vule Code général des collectivités territoriales ;
+ Vule Code de l'Environnement ;
+ Vule Code Rural et de la Pêche Maritime ;
+ Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à
l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
° Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), tenue
le 05 mars 2019 ;
e Vu l'avis favorable du Préfet de Vaucluse en date du 08 avril 2019, sur l'étude préalable et les mesures d'évitement,
de réduction et de compensation collective agricole relatif aux zones d'activité des Hauts Banquets, du Camps et du Bout des Vignes à Cavaillon ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2021/127 en date du 8 juillet 2021 relative à
l'approbation de la convention cadre établie au titre de la compensation agricole ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2021/139 en date du 23 septembre 2021
relative à la modification d’un bénéficiaire d’une subvention attribuée dans le cadre de la compensation agricole ;
+ Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n° 2022/14 en date du 3 mars 2022 approuvant l'actualisation du planning de mise en œuvre des mesures de compensation agricole ; + Vu la convention de financement établie au titre de la compensation agricole dans le cadre de la réparation des préjudices causés à l'activité agricole de la commune de Cavaillon (secteur des Hauts Banquets) en date du 8 août 2022 signée entre l'association GRAB et LMV Agglomération ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 12 septembre 2024.
La compensation agricole collective vise à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole réduit
en raison des projets d'aménagements qui ont un impact sur les terres agricoles, qu'ils soient d'utilité
publique ou pas.
Le projet de développement économique déployé au sud du territoire communautaire fait l’objet d’une
compensation agricole entérinée en Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le 05 mars 2019 et suivie d’un avis préfectoral en date du 8
avril 2019.
L'actualisation des mesures de compensation agricole a été soumise à la CDPENAF le 16 mai 2024 qui a émis un avis favorable sur cette actualisation le 28 mai 2024.
Des actions fléchées par l’intercommunalité, en faveur d’une économie agricole performante et
innovante, sont ainsi financées à hauteur de 1.6 M€ (dont 600 k€ pour le secteur des Hauts Banquets) sur
10 ans.
Par délibération en date du 8 juillet 2021, le conseil communautaire s’est prononcé sur :
+ _ L'adoption d’une convention type qui acte les mesures compensatoires collectives et précise les
engagements mutuels, entre l’agglomération et les porteurs d’actions ;
e Les actions soutenues dans le cadre de l'aménagement de la ZAC des Hauts Banquets.
2 D I IE FD LED EIRE APE
Délibération 2024-148 République française 2024/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NAN TNT E | Séance du 26 septembre 2024
Par délibération en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé :
e La modification de l’un des bénéficiaires et l’attribution de la subvention à la Chambre d'Agriculture de Vaucluse pour « Réseau ‘Bienvenue à la ferme’, Marché du soir des producteurs, Animations en
lien avec les circuits locaux, etc. ».
Dans le cadre de l’action n° 2 « Accompagnement, innovation et pratiques culturales durables », 40 000
€ ont été fléchés pour l'association GRAB (Groupe de Recherche en Agriculture Biologique) soit 10 000 € par an sur 4 ans.
L'action de l'association GRAB porte sur la viticulture agroécologique. Le GRAB s’est engagé à proposer des évolutions agroécologiques par l’expérimentation et la démonstration dans les pratiques viticoles sur
le territoire de Luberon Monts de Vaucluse.
L'action du GRAB auprès des vignerons du territoire LMV, consiste à leur montrer concrètement les
possibilités de modification de leurs itinéraires techniques en proposant des expérimentations simples et
des démonstrations concrètes. Elle ciblera en particulier les techniques agroécologiques de gestion de
l’enherbement naturel et de biocontrôle pour augmenter la biodiversité et le stockage du carbone,
participant ainsi à la résilience face au changement climatique tout en assurant une qualité optimale des raisins récoltés.
Par courrier en date du 20 décembre 2023, l'association GRAB a fait savoir à LMV Agglomération que le
démarrage de l’action a été complexe, aussi la subvention n’a pas été sollicitée pour l’année 2021 et en
partie seulement pour 2022.
Toutefois, une dynamique est désormais lancée notamment en partenariat avec la Chambre d'Agriculture
de Vaucluse.
Afin de poursuivre l'accompagnement vers la transition agroécologique des vignerons du territoire, le
GRAB à demandé la possibilité de modifier les modalités de versement de la subvention afin qu’il puisse
solliciter en 2024 et/ou 2025 les sommes non mobilisées sur les années précédentes.
Les sommes non sollicitées par l'association GRAB pourront lui être versées de la façon suivante, à sa
demande :
10 000 € en 2024 en plus de la subvention annuelle de 10 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la modification des modalités de versement de la subvention à l'association GRAB
au titre de la compensation agricole comme suit : 10 000 € en 2024 en plus de la subvention
annuelle de 10 000 € ;
Délibération 2024-148 République française 2024/….
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
NA NTQNE | Séance du 26 septembre 2024
e__ APPROUVE la signature de l'avenant n° 1 à la convention de financement établie au titre de la
compensation agricole ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 30 septembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communouté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de so notification où
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable
4
Délibération 2024-148