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Déliberation - délibération 20241205 37
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DU RHONE _____ ARRONDISSEMENT DE LYON ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL Nombre de membres Art L2121-2 code des collectivités territoriales : 35 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG69 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Délibération : 12.2024.170 Transmis en préfecture le : 09/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL _____ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 05 décembre 2024 Liste des délibérations examinées affichée le 09 décembre 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024 Nombre des Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : Madame Marylène MILLET Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN Membres présents à la séance : Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM Membres absents excusés à la séance : Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ Pouvoirs : Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à Fabien BAGNON, Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jacky BÉJEAN L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des trois versants de la fonction publique. Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ; Protection et accompagnement des victimes ; Sanction des auteurs ; Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques ; Exemplarité des employeurs publics. Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L’article L452-43 du Code général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.» Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires. Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants : Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature : D’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation, D’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif. La durée de la convention est de quatre ans. Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l’information du comité social territorial, Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ; Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats, Ouï l’exposé du rapporteur ; Mesdames, Messieurs, Je vous demande de bien vouloir, APPROUVER la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants. APPROUVER le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 500 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 305 agents : Effectif collectivités affiliées (obligatoires et volontaires) Montant annuel de la participation 1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 € 51 à 150 agents 300 € 151 à 300 agents 400 € 301 à 500 agents 500 € > 500 agents 1 € / agent Collectivités non affiliées 1,5 € / agent PROVISIONNER une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5% de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 793 €. DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacky BÉJEAN, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, - LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION - Le secrétaire de séance, Jacky BÉJEAN Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, La Maire, Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE Liste des élus s'étant ABSTENU En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.