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Déliberation - 08 DEL Budget Principal AP CP
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 08 DEL Budget Principal AP CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
LA VILLE @ CC . Publié le 09/04/2025 ve
CANTON DE Extrait du ;;. 060-216001743-20250409-08DEL. CM020425-DE creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD d
——— du mercredi 2 avril 2025 ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 20 mars 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 20 mars 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
ROME ECOnseleREs Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Düôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim EXETCICE s BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Présents : 25 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - M. Votants : 31 Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel Pouvoirs : 6 PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar Absent : 8 N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme LAMBRE M. AÎÏT MESSAOUD Pouvoir à M. LEMAIRE f
û k AVR. 2075 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. KA DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE 0 9 AR. 2025 M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. BROCHOT, Mme MEUNIER, Mme TALL, Mme HAMADOUCH, Mme
ELONGUERT, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Aïssata SOW
8 Budget Principal - AP/CP
m Rapport de présentation :
Sophie DHOURY-LEHNER, Maire
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
La M57 définit les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP). Instruments de pilotage et financier. La procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais qui nécessitent un suivi rigoureux :
- Une délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense prévisionnelle ainsi que sa répartition annuelle dans le temps et les moyens de paiement.
- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaire dont les dépenses sont équilibrées par les recettes : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt éventuel.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins du mandatement de chaque exercice, tout en
améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le code général des collectivités territoriales offre la
possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP).
L'Autorisation de Paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frfinancement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la d ous ue ee , a , Envoyé en préfecture le 09/04/2025
avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée. Reçu en préfecture le 09/04/2025 L
Le Crédit de Paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant à Publiée 09/04/2025 S Q à
couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'Autorisation d{:1b :060:216001743-20250409-08DEL CM020425-DE
Ainsi, pour chaque projet, est indiqué le montant global d'une AP, une durée, une répartition des CP par
exercice et les financements attendus.
Cette délibération a donc pour objet :
- De créer une AP/CP pour les nouveaux projets ou projets en cours,
- De mettre à jour les AP/CP existantes : enveloppe, durée, répartition des montants par année.
Est joint à cette délibération, un tableau reprenant la création d'AP/CP pour tous ces projets et mentionnant les caractéristiques de ces autorisations.
Par opération, le découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d'être mobilisés chaque année. Toutefois, la réalité opérationnelle montre que des ajustements annuels seront nécessaires. Ainsi, chaque année, un réajustement de la ventilation des crédits de paiement prévisionnels pourra être exercé, en fonction
de l'avancement effectif du projet, des dépenses et des recettes. Ces réajustements vous seront présentés par voie de délibération.
Il vous est proposé d'approuver la mise en place de la procédure d'AP/CP pour l'ensemble des opérations inscrites dans le tableau ci-annexé.
m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2311-3, R.2311-9, Vu la nomenclature budgétaire M57,
Vu le tableau actualisé des AP/CP annexé,
Vu la Commission Finances et Synthèse du 17 mars 2025,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice, des crédits de paiement,
Considérant que les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 31 Pour : 29 Contre : O Abstentions : 2 Ne prend pas part au vote : O
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'autoriser la Maire ou son représentant à créer une autorisation de programme et des
crédits de paiement (AP/CP) pour les nouvelles opérations inscrites au tableau joint, et de mettre à jour les AP/CP existantes tant sur leur enveloppe, leur durée, et la répartition des crédits de paiement, tel que présenté dans le tableau annexé.
CREIL, le US AVR. du)
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHNER
LE
Aïssata SOW
2
AA 4 À
Vice-Présidente de l'AC 2#, Chargée du Projet de Territoire"
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr