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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 123 Mandat representation Selarl Pecassou Logeais Arotcarena
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 123 Mandat representation Selarl Pecassou Logeais Arotcarena)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Mandat de représentation accordé à la SELARL PECASSOU LOGEAIS AROTCARENA, en vue de la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Vu les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 délégant certaines de ses attributions au Président et notamment son 30ème paragraphe : « intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Considérant la nécessité d’engager une procédure d’expulsion sur les parcelles bâties cadastrées BR 274 et 276 « Ancien Hôtel ANTON » situées avenue Maréchal Soult à Bayonne, propriétés communautaires, en vue de l'expulsion d'un occupant, sans droit ni titre, d’un garage situé à l'arrière du bâtiment, en fond de parcelles ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de confier à la SELARL PECASSOU LOGEAIS AROTCARENA, domiciliée 84 avenue du Maréchal Soult, Villa Belzenia à Bayonne (64100), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération en vue d’engager une procédure d’expulsion de squatteur installé avenue Maréchal Soult à Bayonne (64100) - parcelles bâties cadastrées BR 274 et 276.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
#signature#