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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 151 Mandat representation Me Gautier Drevet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 151 Mandat representation Me Gautier Drevet)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Mandat de représentation accordé à Maitre Gautier Drevet, avocat, en vue de la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président, et notamment son 30ème paragraphe : « intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de mettre en cause la responsabilité des constructeurs du bassin Denart à Bassussarry (64200) ;
DECIDE
ARTICLE 1er : de confier à Maître Gautier DREVET, avocat, Cabinet Pierre Pintat Avocats, 140 Cours de la Marne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans la mise en cause de la responsabilité des constructeurs du bassin Denart à Bassussarry (64200).
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Bayonne, #DATE#
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