unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 102 Mandat representation Maitre GAUCI

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 102 Mandat representation Maitre GAUCI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 102 Mandat representation Maitre GAUCI)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Mandat de représentation accordé à Maître Gauci, cabinet CGCB avocats & associés, en vue de la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30ème paragraphe : « intenter au nom de la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu la requête introduite le 5 septembre 2025, devant le Tribunal administratif de Pau, par la SCI BELHARRA et enregistrée sous le numéro25026078-3, visant à réclamer la somme de 30 600 €, outre 2 500 € de frais irrépétibles au motif de l’illégalité des délibérations des 5 mars et 9 juillet 2022 qui limitent aux seules personnes physiques le régime spécifique d’autorisation de changement d’usage pour les locations de forme mixte ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’être assisté et représenté par un cabinet d’avocats spécialisé dans le cadre du litige susvisé l’opposant à la SCI BELHARRA ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de confier à Maitre Clotilde GAUCI, avocate au sein du Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d’Agglomération devant le Tribunal administratif de Pau dans l’instance n°25026078-3 qui l’oppose à la SCI BELHARRA.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.2

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

#signature#