Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 19
Arrêté - 2023 17
Arrêté - 2023 45
Arrêté - 2023 09
Arrêté - 2022 43
Arrêté - 2022 44
Arrêté - 2022 42
Arrêté - 2022 41
Arrêté - 2022 46
Arrêté - 2022 18
Arrêté - 2023 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 29/03/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 24/03/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 24/03/2023 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 11/15 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-18
Objet : Vente de la parcelle communale AO 181 à un riverain.
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Étaient présents : D. Floutard — G.. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas —S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand —
C. Pialleport — C. Hubeau — N. Beauquier — L. Crozier.
Absents excusés : F. Risdorfer a donné procuration à G. Vallespir,
©. Sierra a donné procuration à C. Delas,
C. Manzoni a donné procuration à N. Beauquier,
KR. Vialla, absent.
Secrétaire de séance : N. Beauquier.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la demande d’un riverain propriétaire d’une parcelle contigüe au domaine communal, l’assemblée doit se prononcer sur la vente de la parcelle AO 183 (171 m?) détachée du domaine public communal suite à une enquête publique de déclassement vers le domaine privé de la commune.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
© Détachement parcellaire de 171 m? - Prix de vente fixé à 80 € par m° soit 13 680 €
Vu la délibération N° 2023-16, prononçant la désaffectation et le déclassement de la parcelle communale AO183,
Vu la demande d’acquisition du propriétaire riverain,
Considérant que le prix de vente est fixé à 80 € par m° soit 13 680 €,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- de vendre la parcelle AO183 au prix de 13 680€,
- d’autoriser Monsieur le Maire à viser tous les documents concernant cette vente.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un P t conf
délai de 2 mois à compter de la présente notification _ ie SEAE CORIGONS La
Certifié exécutoire par M. le Maire le 11/04/2023 Le secrétaire de sé
Compte tenu de la publication le 11/04/2023
de la notification le 11/04/2023
et de la transmission à M. le Préfet 11/04/2023
Le Maire, D. Floutard
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230329-2023-18-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023