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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 29/03/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 24/03/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l'affichage : 24/03/2023 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 11/15 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-19
Objet : Vente de la parcelle communale AL 232 à un riverain.
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Étaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — C. Hubeau — N. Beauquier — L. Crozier.
Absents excusés : F. Risdorfer a donné procuration à G. Vallespir,
©. Sierra a donné procuration à C. Delas,
C. Manzoni a donné procuration à N. Beauquier,
R. Vialla, absent.
Secrétaire de séance : N. Beauquier.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la demande d’un riverain propriétaire d’une parcelle contigüe au domaine communal, l’assemblée doit se prononcer sur la vente de la parcelle AL232 (173 m2) détachée du domaine public communal suite à une enquête publique de déclassement vers le domaine privé de la commune.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
© Détachement parcellaire de 173 m° - Prix de vente fixé à 30 € par m?° soit 5 190 €
Vu la délibération N° 2023-16, prononçant la désaffectation et le déclassement de la parcelle communale AL 232, Vu la demande d’acquisition du propriétaire riverain,
Considérant que le prix de vente est fixé à 30 € par m° soit 5 190€,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés : - de vendre la parcelle AL232 au prix de 5 190 €,
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à viser tous les documents concernant cette vente.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un è
délai de 2 mois à compter de la présente notification ne Pour extrait conforme . Certifié exécutoire par M. le Maire le 11/04/2023 Le secrétaire de séance Le Maire, El Compte tenu de la publication le 11/04/2023 /
de la notification le 11/04/2023
et de la transmission à M. le Préfet 11/04/20
Le Maire, D. Floutard L
? N. BEAUQUIER
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20230329-2023-19-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023