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Arrêté - 2022 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 14/09/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 09/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 09/09/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 10/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2022-46
Objet : Vente de la parcelle communale AL 216 à un riverain.
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Manzoni — L. Crozier.
Absents excusés : C. Pialleport a donné procuration à D. Floutard,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
C. Hubeau,
©. Sierra,
R. Vialla.
Secrétaire de séance : L. Crozier.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la demande d’un riverain propriétaire de parcelles contigües au domaine privé communal, l’assemblée doit se prononcer sur la vente de la parcelle AL216 (84 m°) détachée de la parcelle ALO2 de la commune. Les conditions de la vente sont les suivantes :
- Détachement parcellaire de 84 m°?
o Prix de vente fixé à 30 € par m° soit 2 520 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à viser tous les documents concernant cette vente.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme, délai de 2 mois à compter de la présente notification
Certifié exécutoire par M. le Maire le 16/09/2022
Compte tenu de la publication le 16/09/2022
de la notification le 16/09/2022
et de la transmission à M. le Préf.
Le Maire, D. Floutard ;
le secrétaire de séance,
L. CROZIER
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220914-2022-46-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022