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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 17 177 Recueil spécial n°177 du 17 novembre 2020
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 11 17 177 Recueil spécial n°177 du 17 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 177 du 17 novembre 2020
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté n°2020/01/1415 barème départemental permettant de déterminer le montant revenant à chaque collectivité au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation relatif au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme pour l’exercice 2020 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: KL Montpellier, le
Téléphone : 04 67 61 68 77
Mél : karine.lefevre@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/01/4 LAS
Barème départemental permettant de déterminer le montant revenant à chaque collectivité au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation (DGD) relatif au financement de l'élaboration des documents d'urbanisme pour l'exercice 2020
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1614-1, L 1614-3 et L 1614-9 ainsi que les articles R 1614-41 à R 1614-51 et R 4433-17 à R 4433-22 ;
VU le code de l'urbanisme dans ses articles L 121-6 et L 121-7, L 145-1 et suivants, L 146-1 et suivants, L 147-1
et suivants, ainsi que R 121-6 et suivants;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Considérant l'article 1° du décret du 8 avril 2020 précité permettant au préfet de département de déroger à des
normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence en matière de concours financier ;
Considérant alors que le préfet peut, par dérogation, arrêter la liste des communes, établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes bénéficiaires de l'attribution du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme, sans prendre l'avis du collège des élus de la commission de conciliation ;
Considérant que la dérogation doit répondre à des conditions cumulatives énumérées dans l'article 2 dudit
décret, relatives à un motif d'intérêt général et à l’existence de circonstances locales ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'absence de candidature dans les délais fixés par l'arrêté
préfectoral n°2020-1-953 du 21 août 2020 organisant le renouvellement et l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schéma de
secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales, qui empêche donc sa consultation dans le respect des dates de fin de gestion de l'exercice 2020 ;
Considérant que dans ces circonstances, la répartition de la DGD, sans avoir au préalable consulté la commission de conciliation pour permettre l'accès à cette dotation dans les délais requis, revêt un caractère d'intérêt général ;
113 Préfecture de l'Hérault
Piace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modaïités d’accueil du public : www.herault gouv.fr! @Prefet34 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour l’année 2020, le barème départemental destiné à déterminer le montant de la dotation
revenant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, est fixé comme suit :
1- PROCEDURE INTERCOMMUNALE
La compensation est de 43 406 € pour l'élaboration d'un PLUI.
1- PROCEDURES COMMUNALES
a) Elaboration de règlement local de publicité
La compensation est de 5 000 €.
b} Révision allégée d'un PLU
La compensation est de 5 000 €.
I- APPUI AUX DEMARCHES SPECIFIQUES
a) Dans le cadre d’une procédure de révision d'un PLU, la compensation est de 3 000 € pour permettre
la réalisation d’une orientation d'aménagement et de programmation liée au canal du midi.
b) Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, la compensation est de 4 000 € pour assurer la prise en compte des enjeux paysagers et patrimoniaux impactant de façon conséquente le village de la
commune.
IV- VERSEMENT DES DOCUMENTS D'URBANISME SUR LE GEOPORTAIL DE L'URBANISME (GPU)
La compensation est de 3 000 € pour les PLU et 1 500 € pour les cartes communales.
ARTICLE 2 : La liste des collectivités bénéficiant en 2020 du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre :
- de l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
- de l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP)
- de la révision allégée d'un PLU
-de la réalisation d'une orientation d'aménagement et de programmation liée au canal du midi dans le cadre de la
révision d'un PLU
- de la prise en compte des enjeux paysagers et patrimoniaux impactant de façon conséquente le village d'une
commune dans le cadre de élaboration d’un PLU
-du versement d'un document d'urbanisme sur le géoportail de l'urbanisme
est fixée comme suit : communauté de communes Grand Orb, Béziers, Bessan, Cers, Celles, Aspiran, Assas,
communauté de communes les Avant-Monts, Brignac, communauté de communes des monts de Lacaune et de
la montagne du Haut-Languedoc, Castelnau-de-Guers, Montpellier Méditerranée Métropole, Cazouls-les-
Béziers, Claret, Colombiers, Ganges, Lacoste, Lieuran-Cabrières, Mèze, Montady, Montbazin, Montpeyroux,
Nissan-Lez-Ensérune, Octon, Palavas-les-Flots, Péret, Pinet, Pomerols, Saint Anidré-de-Sangonis, communauté
de communes Lodévois et Larzac, Valergues, Valflaunès, Vendémian, Vendres, Vic-la-Gardiole, Villeveyrac,
Usclas-d'Hérault et Jonquières.
213 ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional des finances publiques de
la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
étaire vénéral