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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 17 recueil n°69 du 17 avr 2020
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 17 recueil n°69 du 17 avr 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°69 du 17 avril 2020
Direction des affaires culturelles d’Occitanie
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Hérault Arrêté du 1er avril 2020 portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Montpellier
Direction des relations avec les collectivités locales
- Bureau de l’environnement
Arrêté n°2020-1-478 du 14 avril 2020 déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC « Les Conques » au profit de la commune de Lansargues
- Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Arrêté n°2020-1-483 du 15 avril 2020 portant nomination d’un remplaçant du régisseur titulaire et du régisseur suppléant auprès de la police aux frontières de Sète Liberté
+
Liberté » Égalité
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Unité
départementale
de
l'architecture
et
du patrimoine
de
l'Hérault
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
D’OCCITANIE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Arrêté
n°
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur(PSMV)
du
site
patrimonial
remarquable
de
Montpellier.
Le
préfet
de
l’Hérault,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.313-1
et
R.313-16.
VU
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
notamment
son
article
112,
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
11
août
1967
portant
création
et
délimitation
du
secteur
sauvegardé
de
la ville
de
Montpellier.
VU
le
décret
du
1°
septembre
1977
portant
approbation
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
de
la ville
de
Montpellier.
VU
le
décret
n°2014-1605
en
date
du
23
décembre
2014
portant
création
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
par
transformation
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Montpellier
et
portant
notamment
le
transfert
de
la compétence
plan
local
d’urbanisme
de
la Ville
de
Montpellier
à la Métropole.
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
11
avril
2001
portant
2°
extension
du
périmètre
du
secteur
sauvegardé
et mise
en
révision
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
de
la ville
de
Montpellier.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2016
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
de
la ville
de
Montpellier.
VU
l’arrêté
préfectoral
du
07
janvier
2019,
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
03
avril
2019,
portant
approbation
d’engager
la
procédure
de
modification
n°1
du
PSMV,
confiée
à
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
fixant
les
modalités
d’élaboration
de
l’étude
modificative,
d’organisation
de
la
concertation
des
membres
de
la commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la ville
de
Montpellier.
VU
l’arrêté
MAR2019-0218
en
date
du
22
août
2019
du
président
de
Montpellier
Métropole
soumettant
le
projet
de
modification
n°1
du
PSMV
à enquête
publique.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Montpellier
en
date
du
27
novembre
2017
sollicitant
auprès
de
l'Etat,
la modification
n°1
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
de
la
ville
de
Montpellier.
VU
la
délibération
2018-11
du
25
janvier
2018
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
composant
la
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable.
VU
l'avis
favorable
en
date
du
30/04/2019
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
VU
l'avis
favorable
en
date
du
7
mai
2019
émis
par
la
commission
locale
du
SPR
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
de
la ville
de
Montpellier. VU
la décision
en
date
du
11 juillet
2019
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
n° MRAe
2016DK0177
de
dispenser
le projet
de
modification
n°1
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
de
la ville
de
Montpellier
d’une
évaluation
environnementale.
VU
l'avis
favorable
en
date
du
21
novembre
2019
émis
par
la commission
d'enquête
désignée
pour
mener
l'enquête
publique
relative
à la modification
n°1
du
plan
de
sauvegarde
du
site
patrimonial
remarquable
de
la ville
de
Montpellier.
VU
Ia délibération
en
date
du
18
décembre
2019
du
Conseil
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
modification
n°1
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
de
la ville
de
Montpellier.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRETE
-
ARTICLE
1° -
La
modification
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
de
la
ville
de
Montpellier
est
approuvée
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté
(1).
Ce
dossier
comprend
:
1 - un
rapport
de
présentation
relatif à la modification,
2 - un
document
graphique
modifié
à l'échelle
1/1000°7€,
3
- un
règlement
écrit,
dénommé
« règlement
modifié
»
4
- des
annexes. Le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
modifié
est
consultable
à
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Unité
départementale
de
l’architecture
et du
patrimoine,
au
siège
de
la Métropole
de
Montpellier
et au
service
Grand
Coeur
de
la ville
de
Montpellier.
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Il sera
en
outre
affiché
au
siège
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
à
la
mairie
de
Montpellier
pendant
un
mois
et
fera
l'objet
d'une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
-
Le
Secrétariat
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et Monsieur
le Président
de
la Métropole
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
copie
conforme
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
d’Occitanie,
ainsi
qu’au
chef
de
l’unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
de
l’Hérault.
|=
Fait
à Montpellier,
le
Ar
ouQ
dde
Le
Préfet,
par
délégation,
e
Général
Pour
le
Préfet,
le Secré Pascal
OTREGUY
En
application
de
l'article
R.421-5
du
code
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
du
préfet
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2020-I-
478
déclarant
l’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
« les
Conques
»
au
profit
de
la
commune
de
Lansargues
ou
de
son
concessionnaire
l’Or
aménagement
et à la
cessibilité
des
biens
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
dudit
projet
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le compte
de
la
commune
de
Lansargues
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
1*
mars
2016
approuvant
la
convention
opérationnelle
tripartite
signée
entre
l’Etablissement
Public
Foncier,
la
commune
de
Lansargues
et l’agglomération
du
Pays
de
l’Or,
en
vue
de
la maîtrise
foncière
sur
la ZAC
des
Conques
;
VU
le
traité
de
concession
d’aménagement
du
29
août
2016
signé
entre
la
ville
de
Lansargues
et le concessionnaire
SPL
l’Or
aménagement
;
VU
l’absence
d’avis
émis
le
29
avril
2019
par
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1491
du
19
novembre
2019
prescrivant
une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
«les
Conques
»
au
profit
de
la
commune
de
Lansargues
ou
de
son
concessionnaire
l’Or
aménagement
et
à
la
cessibilité
des
biens
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
au
profit
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le
compte
de
la
commune
de Lansargues
;
; VU
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
favorables
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
la délibération
du
28
février
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lansargues
s’est
prononcé,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des
Conques
;
VU
le
courrier
du
09
mars
2020
du
Maire
de
la
commune
de
Lansargues
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
et la cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
du projet ;
VU
le
document
annexé
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l’intérêt
général
du
projet
susvisé
;
Considérant
qu’au
vu
des
différentes
pièces
du
dossier,
les
avantages
attendus
de
cette
opération,
destinée
à
réaliser
l’aménagement
de
la
ZAC
des
Conques
à
Lansargues
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et ont
pour
effet
de
répondre
aux
besoins
de
la
commune
et de
ses
habitants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
Le
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des
Conques
sur
la commune
de
Lansargues,
est déclaré
d’utilité
publique.
ARTICLE
2
:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
l’établisement
Public
Foncier
Occitanie
internenant
pour
le
compte
de
la
commune
de
Lansargues
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
aux
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : L'établissement
Public
Foncier
Occitanie,
est
autorisée
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Si
l’expropriation
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droit
figurant
à
l’état
parcellaire
ci-annexé,
en
vue
de
l’application
des
articles
L311-1
à L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
Particle
L311-1
à L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l’expropriant
notifie
aux propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l’expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
où
d'usage
et
ceux
qui peuvent
réclamer
des
servitudes.
2/6 Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l’expropriant,
à défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
».
ARTICLE
6 :
En
application
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’expropriation
et de
l’article
L122-1-1
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et,
lorsque
c’est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
dans
l’étude
d’impact,
sont
à
la charge
de
la commune
de
Lansargues
ou
son
concessionnaire
SPL
lOr
aménagement.
Le
projet
objet
du
présent
arrêté,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
d’enquête
et
principalement
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la
base
des
investigations
réalisées
au
bon
niveau
de
précision,
apporte
la meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les
réduisant.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Lansargues
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
et
adressé
au
Préfet
de
l’Hérault
—
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
—
bureau
de
l'Environnement.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois :
— en
ce
qui
concerne
l’arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique,
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en mairie,
— en
ce
qui
concerne
l’arrêté
de
cessibilité,
à compter
de
la notification
individuelle
faite
aux
intéressés. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
Lansargues,
le
président
de
la
SPL
l’Or
Aménagement
et
le
Président
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
des
services
de
l’État.
Fait à Montpellier, le
1 4
AVR.
2020
par
délégation,
e Général
Pour
le Préfet, le Secré Pascal
OTREGUY
3/6 Exposé
des
motifs
et des
considérations
justifiant
le
caractère
d’intérêt
général
Aménagement
de
la ZAC
des
Conques
sur
la commune
de
Lansargues
au
profit
de
la
commune
ou
de
son
concessionnaire
l’Or
aménagement
et à la cessibilité
des
biens
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
dudit
projet
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le compte
de
la commune
de
Lansargues
Article
L122-1
du
code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité publique
et Article
L122-1-1
et suivants
du
code
de
l'Environnement
1-
Présentation
du
projet
:
La
commune
de
Lansargues
a souhaité
poursuivre
son
développement
à l’Est
de
la
commune
par
le
biais
d’une
zone
d’aménagement
concerté
« les
Conques
»
en
s’inscrivant
dans
une
démarche
de
maîtrise
de
son
projet
urbain.
Elle
veut
assurer
son
expansion
de
façon
harmonieuse
en
assurant
le
développement
d’équipements
collectifs
et
en
permettant
la
création
de
nouveaux
logements.
Le
projet
approuvé
le 22 jullet 2019
par
le conseil
municipal
s’inscrit
dans
les
objectifs
suivants
:
-
répondre
à
la
demande
de
logements
et
prévoir
l’équipement
nécessaire
à
l’accueil
de
nouveaux
habitants
et au maintien
de
la population
de
Lansargues
;
- contrôler
sa
cohérence
dans
le temps
et garantir
aux
futurs
habitants
une
qualité
de
vie,
dans
le
souci
d’une
démarche
de
projet
durable
prenant
en
compte
l’ensemble
des
enjeux
sociaux,
économique,
environnementaux
et culturels.
Le
projet
nécessite
l’acquisition
de
3,6
hectares
dont
2,1
hectares
seront
consacrés
à
l’implantation
d’habitats
aux
typologies
variées
et
d’offrir
en
deux
phases
de
réalisation
un
choix
résidentiel
adapté
aux
besoins
dans
un
esprit
de
mixité
sociale,
de
valorisation
de
la
qualité
de
vie
et de
promotion
d’un
espace
public.
IL - Prise
en
considération
de
l'étude
d’impact,
l'avis
de
l’autorité
environnementale
:
Il
résulte
de
l’étude
d’impact
jointe
au
dossier
d’enquête
publique
que
l’ensemble
des
incidences
du
projet
sur
le
milieu
physique,
naturel,
humain,
sur
la
santé
humaine,
sur
le
patrimoine
et
le
paysage
a
été
pleinement
appréhendé,
ainsi
que
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation.
Le
dossier
de
création
de
la ZAC
comprenait
l’étude
d’impact.
Cette
étude
d’impact
a
donné
lieu
à
une
absence
d’avis
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
le 29
avril
2019.
JT
—
Résultats
de
la
consultation
du
public
La
procédure
de
concertation
préalable
du
public
avait
été
conduite
par
la
commune
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L300-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
concertation
s’est
déroulée
du
30 juin
au
15 juillet
2016.
4/6 Le
conseil
municipal
constate
que
la
concertation
engagée
le
24
février
2004
auprès
de
la
population
apparaît
comme
positive.
Il
n’y
a pas
eu
d’objections
majeures.
Aucun
élément
objectif
semblant
remettre
en
cause
la
poursuite
du
projet
à ce
stade
n’a
été
identifié.
Le
conseil
municipal
approuve
le bilan
de
la concertation
préalable
le 25
juillet
2016.
IV
— Enquête
publique :
L’enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
16
décembre
2019
au
17
janvier
2020,
a
porté
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Lansargues
ou
de
son
concessionnaire
l’Or
aménagement
et
sur
la cessibilité
des
biens
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le
compte
de
la mairie
de
Lansargues
au
titre
de
la convention
opérationnelle
susvisée
et
habilité
par
cette
dernière,
à procéder
aux
acquisitions
foncières
par
voie
amiable
et,
le
cas
échéant,
par
d’expropriation.
Durant
cette
période
le public
avait
la possibilité
de
consulter
le
dossier
d’enquête
et déposer
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d’enquête
à la mairie
de
Lansargues
ainsi
que
sur
le registre
dématérialisé,
par
écrit
au
commissaire
enquêteur.
Au
vu
des
résultats
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis :
— favorable
à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
conques
sur
la commune
de
Lansargues
;
— favorable
à la cessibilité
des
biens
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
V
-Déclaration
de
projet
Par
délibération
du
28
février
2020,
le
conseil
municipal
de
la mairie
de
Lansargues
a déclaré
l'intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Conques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
122-1
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et de
l’article
L
126-1
du
code
de
l’environnement.
En
réponse
à la réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur,
la procédure
ne
souffre
d’aucune
irrégularité
concernant
la
parcelle
AL
n°226
dès
lors
que
l’erreur
matérielle
qui
affectait
la
lettre
de
notification
au
propriétaire
indivis
n’a
eu
aucune
incidence
sur
les
garanties
dont
a
disposé
le propriétaire
indivis
de
cette
parcelle
AL
n°226.
VI
- Principales
raisons
et considération
sur
lesquelles
la
décision
est fondée
:
La
ZAC
des
conques
est
située
à l’Est
de
la
commune,
en
continuité
directe
de
l’urbanisation
et
de
grandes
infrastructures
ou
équipements
publics
structurants
nécessaires
à la population,
collège,
piscine,
salle
polyvalente.
Elle
couvre
un
périmètre
de
3,6
hectare
dont
seulement
2,1
hectares
dédiés
à l’implantation
de
logements,
le reste
étant
dédié
à l'aménagement
d’un
bassin
de
rétention
paysager.
5/6 Elle
permettra
d’offrir
aux
habitants,
à
travers
une
typologie
variée,
un
choix
résidentiel
adapté
aux
besoins
dans
un
esprit
de
mixité
sociale
et de
valorisation
de
la qualité
de
vie
et de
promotion
d’un
espace
public.
Les
orientations
du
projet
ont
pour
objectifs
d’assurer
à
la
commune
la
maîtrise
de
sa
croissance
démographique,
le
renouvellement
de
sa
population
par
la
création
de
logements
adaptés
à
une
population
variée
tout
en
créant
une
trame
paysagère
entre
milieu
urbain
et
milieu
agricole.
VIL
- Conclusion :
L’Intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des
conques
est reconnu.
La
déclaration
d’utilité
publique
peut
être
prononcée.
6/6 Écy
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2020-1- 433 portant nomination d'un remplaçant du régisseur titulaire et d’un remplaçant du régisseur suppléant
auprès de la régie de recettes de la Police Aux Frontières de Sète
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2008-227du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 abrogeant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances
et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur;
l'arrêté préfectoral n° 2011/01/1456 du 29 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police aux frontières de Sète modifié par l'arrêté n° 2013/01/2339 du 11 décembre 2013;
l'arrêté préfectoral n° 2011/01/2745 du 22 décembre 2011 désignant le régisseur et le régisseur
suppléant à ladite régie de recette, modifié par les arrêtés n°2012/01/2577 du 03 décembre 2012, n° 2013/01/2329 du 11 décembre 2013 et n° 2016/01/1036 du 10 octobre 2016 ;
le courrier du Commandant de police du SPAF de Sète en date du 19 février 2020 demandant le remplacement de Mme Dominique ANDREO par Mme Encarnita PEREZ au poste de
régisseur titulaire, et le remplacement de Mme Nathalie SEGUI par M. Sébastien VIGNAL au poste de régisseur suppléant ;
l’avis favorable de la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône (DRFIP) en date du 27 février 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wavwherault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler : L'article ler de l'arrêté n°2016/01/1036 du 10 octobre 2016 est modifié comme suit : “Sont nommés, à compter du ler mars 2020, régisseurs de recettes de la Police aux Frontières
(SPAF) de Sète : - titulaire: Mme Encarnita PEREZ, adjoint administratif,
- suppléant: M. Sébastien VIGNAL, Capitaine de Police.”
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, le
Commandant de police, chef du SPAF de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 45 AVR. 2020