Procès Verbal - PV 20du 2006 20juillet 202021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20du 2006 20juillet 202021

Procès Verbal - PV 20du 2006 20juillet 202021

Procès Verbal - PV 20du 206 20avril 202021

Procès Verbal - PV 20du 2023 20mars 202021

Procès Verbal - PV 20du 2028 20octobre 202021

Procès Verbal - PV 20du 2029 20septembre 202021

Procès Verbal - PV 20du 2023 20mars 202021

Procès Verbal - PV 20du 2025 20mai 202021

Procès Verbal - PV 20du 2029 20septembre 202021

Procès Verbal - PV 20du 206 20avril 202021

Procès Verbal - PV 20du 2006 20juillet 202021 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20du 2006 20juillet 202021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

CE» La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Département de Seine-et-Marne Arrondissement de Provins

Procès-verbal en attente de validation des membres du Conseil Municipal. La validation s'effectuera lors de la prochaine séance.

L'an deux mille vingt-et-un, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique dans le respect des règles sanitaires (port du masque, distanciation sociale) dans la salle Henri FORGEARD en raison de l'épidémie du COVID-19 sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.

Etaient présents : M. Michel JOZON, Maire. Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints.

Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Claude DEMONCY. David NEGRIN. Philippe PRON. Marie Laure VATINET. Thierry TESTARD. Virginie LEQUESNE. Claude VIENET. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. Jonathan DELISLE par M. Michel JOZON

Mme Nadège ROBCIS par Mme Catherine ROBERT

Mme Christelle MACH-PREVERT par Mme Marie-Laure VATINET M, Gunther JANICOT par M. Dominique BONNIVARD

Absents excusés :

Mmes et MM. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Christelle PLUVINET. Mélina

VAUDRY.

Secrétaire de séance : M. David NEGRIN

Date de convocation/affichage : 30/06/2021

Date affichage du compte rendu : 09/07/2021

Date de publication du procès-verbal : 13/07/2021

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/07/2021

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Nombre de membres votant : 23

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire précise qu'à la rentrée 2021, un rétro- planning sera communiqué pour les réunions du conseil Municipal et mettra en place le dialogue avec les habitants en fin de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.

Après vérification le quorum est atteint.La Ferté-Gaucher Riche de sun parsé, forte dé son avenir

Monsieur le Maire rappelle que Madame Mélina VAUDRY a été installée au dernier Conseil Municipal et que nous n'avons pas reçu de courrier indiquant le souhait contraire de sa part, elle reste donc conseillère municipale.

Lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire a reçu une question diverse de l'opposition qui sera associée à la délibération. C'est une question qui porte sur la rédaction, la forme ou la présentation lors du dernier procès-verbal.

QUESTION DIVERSE -

Question proposée par la liste d'opposition

Lors du dernier Conseil Municipal, il a été abordé la convention relative à une façade qui lie une habitante à la commune. Monsieur le Maire annonce que la propriétaire de la maison souhaite rompre ladite convention de sa propre volonté. Nous faisons remarquer que cette information est fausse. Le Maire reconnaît avoir reçu un courrier de la propriétaire réaffirmant sa position.

En séance du Conseil Municipal, à la suite de notre intervention, le Maire annonce

que la formulation de la motion sera revue donc modifiée.

A la lecture du PV du dernier Conseil, aucun mot n'a changé.

Pourquoi le PV n'est-il pas le reflet de ce que le Maire a assuré et engagé au Conseil Municipal ?

Monsieur le Maire reprend ce qui a été dit au dernier Conseil Municipal :

Le 10 février nous avons eu la transmision de la convention de Madame Revoile

sur sa demande qui lie la ville avec Mme M. Revoile, propriétaire rue d'Orient.

Une rencontre a eu lieu le 10 mars 2021 entre Mme Revoile, son fils et le

Directeur des Services Techniques. L'objet de cette réunion était la correction de

la convention qui était inexacte, mur en propre et non mitoyen. Une délibération doit être prise en Conseil Municipal afin d'annuler l'ancienne

convention avant d'en créer une nouvelle.

Nous avons eu un courrier étonnant de Mme Revoile en date du 22 mai, reçu le 25 mai (jour du Conseil Municipal), disant qu'elle ne veut pas dénoncer mais

affirme cependant qu'il n’y a pas de mitoyenneté donc la convention existante est

juridiquement caduque.

Au Conseil municipal du 25 mai, Monsieur le Maire répond en ce sens mais est

étonné du changement de position. Il réaffirme qu'il y a une difficulté juridique dans le sens qu'il n'y a pas de mitoyenneté entre la Commune et Mme Revoile. Il est donc nécessaire de reprendre une convention.Ref

201

524

Berger-Levrault

(1309)

F La Ferté-Gaucher Riche de son pars, forte de son avenir La Commune ne s'exonérera pas de ses obligations mais en tout état de cause il y a bien eu une délibération du Conseil Municipal prise pour annuler la

précédente délibération.

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée l'approbation du procès-verbal en y rattachant la question de l'opposition.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

du 25 mai 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE,

4 CONTRES : Mme Patience BAMBELA, MM, Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT.

Adopte le procès-verbal du 25 mai 2021

55/2021 - Election d’un membre au sein des

commissions communales :

Education, enfance et petite enfance,

Culture, loisirs, jeunesse et gestion des salles et

équipements,

Fleurissement, aux espaces naturels et à la

végétalisation de la Ville

et du comité de lecture - jury du concours de nouvelles littéraires - bibliothèque

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n° 32/2020 en date du 2 juin 2020 portant création et élection des membres des commissions communales,

Vu la démission écrite de Madame Hélène BERGE en tant que conseillère municipale en date du 7 mai 2021 et de sa transmission à Monsieur le Préfet le 11 mai 2021,

Considérant que Madame Hélène BERGE était membre titulaire des commissions :

- Culture, loisirs, jeunesse et gestion des salles et équipements,

- Fleurissement, aux espaces naturels et à la végétalisation de la Ville - du comité de lecture - jury du concours de nouvelles littéraires - bibliothèque: et membre suppléant de la commission : - Education, enfance et petite enfance, il convient d'élire un nouveau membre dans les commissions ci-nommées ainsi que dans le comité de lecture,

Considérant que l'élection des membres des commissions communales est faite au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder,en La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire,

Après appel à candidatures, les candidats sont :

1. Commission culture, loisirs, jeunesse et gestion des salles et équipements (membre titulaire)

Madame Mélina VAUDRY

2. Commission fleurissement, aux espaces naturels et à la végétalisation de la Ville (membre titulaire)

Madame Mélina VAUDRY

3. Commission éducation, enfance et petite enfance (membre suppléant)

Madame Mélina VAUDRY

4. Comité de lecture - jury du concours de nouvelles littéraires - bibliothèque

Madame Mélina VAUDRY

Il est ensuite procédé au vote à main levée en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Mélina VAUDRY est élue à l'unanimité membre des commissions et comité énoncés ci-dessus.

Monsieur le Maire prend acte de la nomination de Madame Mélina VAUDRY dans les différentes commissions communales. Ce point sera remis si nécessaire à l’ordre du jour dans un prochain Conseil Municipal.

C'est une délibération d'attente.

56/2021 - Rapport définitif de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la CLECT,

Considérant que depuis le 1° janvier 2017, la CLECT doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes,

Considérant que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour approuver le rapport de la CLECT,

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2020, la communauté de communes a pris les compétences « Assainissement » et « Gestion des 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergement »,

Considérant l'adoption du rapport de la CLECT en Conseil Communautaire en date du 1° avril 2021.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ei] La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire,

Propose de prendre acte de l'évaluation des charges transférées pour les compétences « Assainissement » et « Gestion des 5 Accueils de Loisirs », Constate que les subventions affectées aux différents ALSH n'ont pas été perçues dû à un changement de destination,

Dit que les collectivités n'ont pas à supporter les charges transférées alors qu'un accord était acté lors de la création des communautés de communes sur la stabilité des transferts,

Dit que la Communauté de Communes des deux Morins (CC2M) n'a pas vocation à répercuter les dépenses sur les collectivités membres,

Dit que si la CC2M connaît des difficultés budgétaires, plusieurs solutions peuvent être envisagées afin de ne pas impacter celles-ci sur les collectivités membres, - Le recours à l'emprunt dans la mesure de ses capacités budgétaires - Engager une réduction des dépenses de fonctionnement et un travail sur la gestion de la flotte automobile, poste budgétaire non négligeable, par exemple.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT en indiquant que les conditions pour réduire les dotations aux collectivités doivent être remplies : - le montant de l'attribution de compensation ne doit pas diminuer d'un pourcentage supérieur à la perte de bases subies par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

- La perte de bases doit principalement découler du départ d'entreprises du territoire de l’EPCI.

A ce jour, Monsieur le Maire n’a pas reçu le détail comptable.

57/2021 - Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS)

Vu les textes réglementaires,

Considérant la possibilité d'obtenir une subvention au titre des équipements sportifs au niveau local,

Considérant le descriptif des équipements de proximité en accès libre (à caractère non commercial) : plateaux multisports, plateau de fitness, parcours de santé... Considérant que la Commune de LA FERTE GAUCHER appartient à une intercommunalité ayant été couverte par un contrat de ruralité,

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) une demande de subvention pour l'installation d'équipement sportif au parc des Grenouilles dont le seuil minimal de subvention est de 10 000 €. Le taux maximal de subvention est de 50 % du montant du projet.cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) une demande de subvention pour l'installation d'équipement sportif au parc des Grenouilles dont le seuil minimal de subvention est de 10 000 €. Le taux maximal de subvention est de 50 % du montant du projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

Monsieur le Maire précise que ce point est le complément de la délibération qui a été votée lors du dernier Conseil Municipal pour laquelle il fallait compléter une demande de subvention.

58/2021 - Réforme véhicule municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour une saine gestion du parc automobile communal, il convient de remplacer les véhicules vétustes, trop coûteux en réparation. Considérant que la rationalisation de l'utilisation des véhicules permet une diminution du parc automobile.

Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjoint,

Propose de mettre en réforme le véhicule Peugeot Boxer immatriculé 148 BQX 77 totalisant 105 077 km de mars 1998

- Que ce véhicule affecté aux services techniques municipaux sera vendu en

l'état pour pièces détachées, remise en état, voir destruction au garage 3A

sis 2 avenue des Etats Unis pour un montant de 300 €

- Que la recette sera affectée au résultat de l'exercice 2021, produit de

cession d'immobilisation

- Que ce véhicule sera assuré jusqu'à sa remise à l'acheteur

- Que l'inventaire du Patrimoine de la ville de La Ferté-Gaucher sera mis à

jour pour l'enregistrement de la réforme de ce véhicule.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021

A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente le véhicule visé ci-dessus. CHARGE Monsieur le Maire de la signature des documents à la vente de ce bien.

Monsieur le Maire précise que c'était un ancien camion qui a servi au transport de sel de déneigement. Le prix est fixé à 300 € car plusieurs pièces moteurs et techniques ont déjà été enlevées du véhicule en question.

6Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

En La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte dé son avenir

| 59/2021 — Subventions aux associations —- 2021

Vu les textes réglementaires,

Considérant la volonté Municipale d'octroyer des aides au milieu associatif, Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget,

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,

Propose de déterminer les montants des subventions 2021 aux associations comme suit :

ASSOCIATIONS montant 2020 proposition 2021

Star Music Show 00,00 € 550,00 €

Association Familiale 00,00 € 600,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

ADOPTE les montants précisés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les subventions correspondantes. DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021.

DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.

Monsieur le Maire précise que le montant de 2020 était à 0 €, que la proposition de 2021 est de 550 et 600 €.

Comme Monsieur le Maire l’a précisé lors de la Commission des Finances le 28 juin 2021, il n'y avait rien eu de demandé en 2020 mais le principe de la dotation antérieurement attribuée a été réduite de 50 %.

60/2021 - Reconduction et Extension Pass’Sport et culture 2021/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 88/2020 Pass'Sport et culture 2020/2021, Considérant la réunion d'information présentant les nouveaux dispositifs avec l'ensemble des associations en date du 9 juillet 2020,

Considérant la volonté de la Municipalité de faciliter l'accès aux sports et à la culture des jeunes fertois,

Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint,

Propose d'étendre l'âge du pass'sport et culture de 5 à 16 ans inclus au lieu de 5 à 15 ans permettant à chaque jeune fertois de bénéficier d’une aide de 30 € pour pratiquer une activité sportive ou culturelle de son choix au sein d'une association fertoise.La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

L'aide est valable pour une inscription à une seule activité par an et par enfant et ne peut excéder 50 % du coût de l'adhésion.

Cette aide n'est pas soumise à condition de ressource.

Le versement de l'aide sera versé aux associations qui s'engagent à diminuer le coût de la cotisation ou licence sportive en conséquence.

L'accès au dispositif s'effectue grâce à un formulaire rempli conjointement par l'adhérent et l'association. L'association devra inscrire le montant de la cotisation annuelle demandée pour l'inscription de l'enfant. Y sera déduit le montant de la participation communale. L'association retournera ensuite le formulaire en mairie.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

ETEND l'âge du Pass'Sport et culture de 5 à 16 ans au lieu de 5 à 15 ans, DIT que les crédits seront prévus au budget 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif.

Monsieur le Maire précise que c'est une délibération prise l’an dernier et qui a bien

fonctionné.

Sur la demande de M. ABDILLA, il avait été formulé l'idée de pousser de 15 à 16 ans le Pass'Sport et Culture car sur cette tranche d'âge les jeunes de La Ferté-

Gaucher n'étaient inscrits sur aucune association sportive.

Monsieur le Maire suggère même l'an prochain à la repousser soit en terme de coût,

soit en terme d'âge.

61/2021 - Socle numérique dans les écoles

élémentaires

Vu les textes réglementaires,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de relance présenté par le Gouvernement et inscrit au Bulletin Officiel de l'Education Nationale (BOEN) du 14 janvier 2021,

Vu la notification du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

Vu la demande effectuée par la directrice de l'école élémentaire du Grand Morin, Considérant que l'application du projet socle numérique s'applique pour les classes du 1° degré,

Considérant que le socle numérique a pour objectif, dans le cadre du plan de relance nationale, de favoriser l'accès aux outils informatiques aux élèves du 1° degré,

Considérant que les ressources numériques sont définies comme suit : - Outils d'aide à l'apprentissage des fondamentaux

-__ Exerciseurs

-__ Outils d'inclusion scolaire

-_ Tablettes

- Didacticiels…Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

en La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte de von avenir

Considérant la volonté de la municipalité de participer au projet « socle numérique dans les écoles élémentaires afin de favoriser l'accès au numérique pour tous,

Considérant qu'une convention doit être rédigée entre l’Académie de Créteil et la Collectivité afin d’acter le projet de socle numérique.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

APPROUVE le projet de socle numérique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Académie de Créteil,

DIT qu'une communication sera effectuée auprès des écoles et des parents.

Monsieur le Maire précise que cette convention qui va être passée avec les services de l'Education Nationale facilitera les démarches pour présenter à l'inspection de l'Education Nationale des projets, des devis afin de répondre favorablement à nos demandes d'équipements formulées par notre école élémentaire.

62/2021 - Modification de la délibération 1124/2020 - Tarifs communaux 2021 - Domaine Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°124/2020 du 15 décembre 2020,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les tarifs communaux du domaine public.

Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjoint,

Expose la modification tarifaire et son fonctionnement comme suit :

Domaine Public 2021

Camion de professionnels exploitants Par passage ou intervention 43,00€

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

FIXE la tarification ainsi que le fonctionnement énoncé ci-dessus au titre de l'année 2021,

APPLIQUE ce tarif à partir du 07 juillet 2021 ainsi que le recouvrement des recettes.

Monsieur le Maire précise que ce tarif s'appliquera également au camion

d'outillages qui stationne à la gare.En La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte de son avenir

63/2021 - Sponsoring

Association « LAJOZ RACING TEAM »

Vu les textes réglementaires,

Considérant la volonté Municipale d'octroyer des aides au milieu associatif, Considérant que les sponsorisations ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget,

Considérant la volonté de la municipalité de valoriser une association travaillant dans le but de lutter contre les insécurités routières et de modifier ainsi les mauvais comportements au code de la route.

Monsieur Patrick PIOT, Maire Adjoint,

Propose de déterminer le montant de la sponsorisation 2021 à l'association comme suit :

ASSOCIATION montant 2020 proposition 2021

Lajoz Racing Team 00,00 € 300,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A LA MAJORITE,

4 CONTRES : Mme Patience BAMBELA, MM. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Gunther JANICOT.

ADOPTE le montant précisé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la subvention correspondante, DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021,

DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

DIT que le logo de la commune sera apposé sur les moyens de communication de l'association.

M. ABDILLA indique que c'est une association provinoise, et que le but de cette association n’est pas de favoriser la prévention routière mais la pratique de moto en compétition.

Il ne comprend pas pourquoi leur donner 300 € alors que celle-ci organise des stages d'initiation au rallye moto à hauteur de 60 €/personne.

Monsieur le Maire précise que c'est une opération de sponsorisation et qu'elle ne sera peut-être pas forcément reconduite mais la ville de La Ferté-Gaucher s'y associe.Ref.

201

524

Berger-Levraull

(1309)

cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sûn avenir

[ 64/2021 - Parents sécurité - Création de postes

Vu les textes réglementaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de créer trois postes d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet,

Considérant la volonté de la collectivité d'assurer la sécurité, la surveillance et la traversée des élèves aux abords des écoles.

Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,

Propose la création de trois postes d’Adjoint technique territorial dont les missions seront celles de sécurisation, surveillance et de traversée des élèves/écoliers aux abords des écoles notamment sur le temps du matin, du méridien et sortie d'école, Propose de fixer la rémunération sur la base du grade d'Adjoint technique territorial,

Dit que le temps de travail sera annualisé sur la base de 04 heures hebdomadaires, Dit que le coût pour la collectivité sera de 578.88 € mensuel soit 6 946.56 € annuel (rémunération brut plus charges comprises),

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu F'avis favorable de la commission des finances en date du 28 juin 2021 A L'UNANIMITE,

APPROUVE la création de trois postes d’Adjoint technique territorial. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Monsieur le Maire précise que le coût annuel pour ces 3 postes est de 7000 € maximum comparé à un poste d’ASVP qui a un coût de 20 752.80 €

65/2021 - Approbation de la convention unique

annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25, Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et- Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée: que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention unique pour l'année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire précise que le Centre de Gestion (CDG) est l'organisme qui au niveau du département gère la totalité des carrières et notamment celle de nos agents municipaux.

Le CDG a créé un document unique et à l'intérieur de celui-ci nous irons chercher les prestations spécifiques dont nous aurons besoin.

66/2021 - Création d'une zone de protection des

commerces de proximité

Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3 du code de l'urbanisme, Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R.214-1 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises,

Considérant la volonté de la collectivité de conserver l'attractivité de son centre- ville,Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

7e) La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte de son avenir

Considérant la volonté de la collectivité de valoriser et de conserver le dynamisme commercial local,

Considérant que le droit de préemption constitue un élément complémentaire d'accompagnement de la politique communale en matière de commerce,

Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjoint,

Précise que la présente délibération a pour objet de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Catherine ROBERT, Maire-Adjoint, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tel que proposé en annexe,

INSTITUE à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux dans l'optique d'éviter toute reconversion ou nouvelle affectation,

AUTORISE Monsieur le Maire, au titre de l’article L.2122-22 du CGCT à exercer au nom de la commune son droit de préemption,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette

affaire.

Monsieur le Maire précise que ce n'est pas une interdiction absolue de transformer toutes les anciennes surfaces commerciales de La Ferté-Gaucher, qu'il y a un périmètre qui correspond uniquement au périmètre du centre ville. Monsieur le Maire va réunir la commission commerce pour être bien d'accord sur le plan tel qu'il sera annexé à la délibération et présentera le plan définitif lors du prochain Conseil Municipal.

67/2021 - Modification simplifiée du Plan local

d'urbanisme (PLU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-57, Vu le Code de l'urbanisme, dont notamment les articles L.153-45 à L.153-48, offrant la possibilité de conduire une procédure de modification simplifiée, Vu le Plan Local d'Urbanisme de LA FERTE-GAUCHER approuvé le 3 janvier 2007, révisé et modifié le 29 septembre 2008, mis à jour le 27 octobre 2011 et modifié le 30 septembre 2013,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin, Vu la délibération du 27 juin 2019 du Conseil Communautaire des Deux Morin, Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 18 juillet 2019, prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de LA FERTE-GAUCHER,

Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 26 septembre 2019,

Vu les avis des services reçus dans le cadre de la consultation préalable,y» La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire des Deux Morin fixant les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU de LA FERTE-GAUCHER,

Considérant que la période de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée s'est déroulée du 1° février au 6 mars 2021, Considérant les observations du public durant la mise à disposition, Considérant le projet de modification simplifiée du PLU de LA FERTE-GAUCHER tel qu'il est annexé,

Considérant que conformément à l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Considérant qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du PLU de La Ferté-Gaucher pour autoriser le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles sur le hameau de La Frévillard, en hébergement hôtelier (gîte) au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme, en cohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement durable (PADD).

Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjoint,

Expose qu'il convient donc que le Conseil Municipal donne son avis sur le projet de modification simplifiée du PLU de LA FERTE GAUCHER avant son approbation par la Communauté de Communes des Deux Morin.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjoint, A LA MAJORITE,

1 ABSTENTION : M. Philippe PRON

EMET un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée du PLU de LA FERTE GAUCHER présenté.

DEMANDE à la Communauté de Communes des Deux Morin de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil Communautaire l'approbation de la modification simplifiée du PLU de la commune de LA FERTE GAUCHER.

Monsieur PRON indique qu'il avait souhaité en qualité d'ancien propriétaire cette modification qui lui a toujours été refusée. Après la vente, l'ancienne municipalité a finalement accédé à cette demande du nouveau propriétaire et a rendu administrativement possible ce qui ne l'était pas...

Monsieur le Maire indique par ailleurs que dorénavant la compétence a été transférée à la Communauté de Communes, c'est donc elle qui concluera ce dossier par une présentation en Assemblée au prochain Conseil Communautaire.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ed La Ferté-Gaucher Riche de son passt, forte de son avenir

| Décisions n° 18 à 23 |

| Décision n° 18/2021 en date du 01/06/2021 |

OBJET : Mise à disposition de bennes et élimination des déchets

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU le Code Civil,

VU les articles L.2112-1, L.2211-1, L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n°68/2020 en date du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU la prise en charge réglementaire des déchets industriels au Centre Technique Municipal, il convient de passer un contrat avec BIG BENNES, ZA - Mont Saint Sébastien - BP2 77111 SOIGNOLLES EN BRIE pour la mise à disposition de bennes de 6 m* à l'année aux conditions suivantes :

Location de 2 bennes au mois 41.00 € HT / bennes

Rotation pour 2 bennes 232.76 € HT / rotation / bennes

Elimination déchets industriels Banaux 147.00 € HT / tonne (TGAP incluse) Elimination déchet de balayage 138.00 € HT / tonne (TGAP incluse)

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat avec BIG BENNES, ZA - Mont Saint Sébastien - BP2 77111 SOIGNOLLES EN BRIE pour la mise à disposition de 2 bennes au mois avec élimination des déchets aux conditions énoncées ci-dessus.

| Décision n°19/2021 en date du 08 juin 2021

OBJET : Renouvellement du contrat de maintenance des équipements électroménagers pour les établissements scolaires.

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122- 22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 en date du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU la décision n°32/2017 (contrat de maintenance des équipements électroménagers pour les établissements scolaires) en date du 29 juin 2017cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

DECIDE

Article 1er : De signer le renouvellement du contrat de maintenance et dépannage avec la société HORIS, 17 rue des frères Lumière - Zone Industrielle Compans - 77292 MITRY MORY Cedex pour la somme forfaitaire de 703 € HT (843.60€ TTC).

Article 2 : Le contrat prendra effet à la date de notification, et ceci pour une durée d'une année. Il pourra être prolongé d'année en année par tacite reconduction sans pouvoir toutefois excéder une durée totale de 4 ans.

| Décision n°20/2021 en date du 08 juin 2021

OBJET : Contrat de Maîtrise d'Œuvre, Monsieur PIANO Miguel, Architecte DPLG

Travaux de réhabilitation de l’ancienne Trésorerie

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,.

VU le code de la commande Publique et notamment son article L.243-1 et suivants VU la délibération n°68/2020 en date du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat.

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de réhabiliter ce bâtiment dans le but de créer une dynamique touristique et culturelle en adéquation avec l'église du Prieuré St Martin en aménageant des chambres d'hôtes et un espace de coworking. CONSIDERANT qu'il convient de sauvegarder et de mettre en valeur les éléments architecturaux intérieurs et extérieurs de ce bâtiment.

CONSIDERANT que la mise en œuvre des travaux visant à la pérennité du bâtiment devient urgente.

DECIDE

Article ier_: De signer un contrat de Maîtrise d'Œuvre avec Mr PIANO Miguel Architecte DPLG 55 avenue Ledru Rollin - 94170 LE PERREUX SUR MARNE pour la réhabilitation et l'aménagement de l'ancienne Trésorerie.

Article 2 : Le contrat comportera :

-_ Esquisse (ESQ)

- Avant Projet Sommaire (APS)

- Avant Projet Définitif (APD) avec dossier PC ou DP

- Etude Projet (PRO)

- Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Article 3 : Le montant des honoraires s'élève à 17 500 € HT et sera imputé au budget 2021Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ed La Ferté-Gaucher Riche de son passé: forte de son avenir

| Décision n°21/2021 en date du 10 juin 2021

OBJET : Contrat de location habitation - logement sis - 10 avenue du Général Leclerc

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, VU la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,

VU le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT la possibilité à une collectivité locale de mettre en location un logement relevant de son domaine privé,

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de location concernant un appartement à usage d'habitation de type F3 d'une superficie de 60 m2 comprenant une cuisine, une salle à manger, 2 chambres, une salle de bain et WC sis 10 avenue du Général Leclerc - 1°" étage droite 77320 La Ferté-Gaucher.

Article 2 : Le contrat est consenti pour une durée de 6 ans commençant à courir le 1% juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2027 sous réserve de reconduction ou de renouvellement.

Article 3 : Le loyer est payable mensuellement d'avance. Il est fixé à la somme de 380,00 €.

Le loyer sera automatiquement révisé chaque année le 1°° juillet en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Article 4 : Une caution équivalent à un mois de loyer, soit 380,00 € sera appliquée.

| Décision n°22/2021 en date du 23 juin 2021 |

OBJET : Contrat d'étude pour l'évaluation de l’état de dégradation de la Passerelle Béton située au niveau de l’école du Grand Morin Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU le code de la commande publique et notamment l'article L243-1 et suivants, VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de réhabiliter la passerelle enjambant le Morin au niveau de l’école élémentaire afin de la rouvrir au public et notamment aux écoliers dans le but d'accéder au terrain situé derrière l'église du Prieuré, CONSIDERANT qu'il convient de sauvegarder cet ouvrage afin d'éviter les contraintes techniques et administratives pour la reconstruction d'un ouvrage identique (coût, PPRI),

CONSIDERANT que cette étude vise à définir l'état de la structure béton et notamment la ou les pathologie(s) des différents éléments de cet ouvrage.

DECIDE

Article Ler_ : De signer un contrat avec la société GING3R CEBTP - Agence Ile de France Est - 1-3 rue des Campanules - 77185 LOGNES pour la réalisation du diagnostic sur la structure béton de la passerelle enjambant le Morin au droit de l'école élémentaire,

Article 2 : La mission comportera :

- Auscultation au radar

- Prélèvement béton par carottage

- Réalisation de sondages et relevé de l'état des armatures

- Mesure du potentiel de corrosion

- Mesure de la profondeur de carbonatation

- Mesure de la résistance à la compression

- Mesure de la porosité du béton

- Dosage en chlorures et en sulfates

- Dosage ciment

- Description des structures investiguées

- Inspection visuelle de la passerelle

- Résultats des essais sur site et en laboratoire

- Synthèse et interprétations des données

- Préconisation sur les travaux à réaliser ou des poursuites d'étude.

Article 3 : Le montant de la mission s'élève à 11 800 € HT (14 160 € TTC)

| Décision n°23/2021 en date du 23 juin 2021

OBJET : Contrat de maintenance de l'ascenseur de la Mairie

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22

et L.2122-23,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 relative à la maintenance des ascenseurs, VU le code de la commande publique notamment l'article L.243-1 et suivants, VU le décret 2004-964,

VU la délibération n°68/2020 du 1% septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée duRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

y La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de con avenir

mandat,

CONSIDERANT qu'il est du ressort de la collectivité d'assurer la maintenance des ascenseurs dans les ERP relevant de sa responsabilité et notamment celui de la Mairie.

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de maintenance pour l'ascenseur N°AM53991T installé en Mairie avec la Société THYSSENKRUPP - Agence Sud-Est Ile de France - 56 boulevard de Courcerin - 77183 CROISSY BEAUBOURG,

Article 2 : La dépense annuelle sera de 2 900,55 € HT (3 480.66 € TIC) Celle-ci sera prévue au budget, article 6156

Article 3 : Le contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans,

Articles communs à chaque décision :

Article : La présente décision sera énoncée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article : La présente décision sera affichée conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article : La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l'article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article : AmpliationÀ La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Informations

Travaux en cours et travaux d'été

- RD 204

- Trésorerie - lancement étude

- Parc des Grenouilles - nouvel espace de sport

- _Piétonisation centre-ville : arrêté circulation 15/06-15/09

- Animations d'été

- Reprise descente de gouttière façade école du grand Morin (société HERKRUG)

- Remplacement Vélux à la poste (société HERKRUG)

- Extension aire de jeux parc des grenouilles (société PAGOT)

- Réfection faux plafond couloir 1° étage école du grand Morin (société SDR) plus remplacement éclairage (régie)

- Mise en peinture couloir 1° étage école du grand Morin (société RIVALLAIN)

- Création d'un regard avec grille et reprise affaissement cour d'école maternelle DELBET (société WIAME)

- Remplacement canalisation d'adduction d'eau potable suite fuite petite cour maternelle DELBET (entreprise MAIRE TP)

- Remplacement conteneurs enterrés rue d'orient par des modules semi- enterrés (société SERACC)

- Reprise du mur du lavoir de Montigny et corniche église (société PAGOT bâtiment)

- Réfection marquage routier, passages piétons, stop etc...(en régie)

- Réfection logement dernier étage du 30 rue d'Orient (en régie)

- Aménagement cheminement piétons avec renforcement du réseau EP RD 204 (Travaux prévus fin d'été marché en cours de notification)

- Remplacement canalisation gaz rue DELBET (entre la rue d'Orient et le n°25) par EIFFAGE Energie pour le compte de GRDF (travaux d'une durée de 9 semaines)

20Ref

201

524

Berger-Levrault

(1309)

cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dé son avenir

- Remplacement tapis d'escalier Mairie (société la MOQUETTERIE)

- Accord de la DRAC sur les mesures conservatoires de l'Eglise du Prieuré

St Martin avec une subvention de 52 416 €

Contestation

- Contestation M. ABDILLA sur l'affichage du Procès-Verbal

L Autres Questions

Devant le Conseil Municipal, ont été évoquées les conditions d'affichage du Procès- Verbal, pour lesquelles M.ABDILLA a saisi les services de l'Etat d'une protestation. Monsieur le Maire a reçu en réponse un courrier de Madame la Sous-Préfète qui nous confirme et nous rappelle les règles d'affichage et qu'il n'y a pas, en la matière,

d'observation à formuler.

Monsieur le Maire remercie les électeurs fertois de lui avoir fait confiance et de lui

avoir confié indirectement ou directement le poste de Conseiller Départemental du Canton de Coulommiers.

Monsieur le Maire souhaite à tous un très bel été et espère rencontrer l'ensemble des membres du Conseil Municipal et de la population fertoise lors des manifestations de

l'été fertois.

21Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1909)

cF La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Le Maire, Le secrétaire de séance, Michel JOZON David NEGRIN