Procès Verbal - PV 20du 206 20avril 202021

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Procès Verbal - PV 20du 206 20avril 202021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20du 206 20avril 202021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, en’ La Ferté-Gaucher

Riche de som passé, forte de son avenir

Département de Seine-et-Marne Arrondissement de

Provins

Procès-verbal en attente de validation des membres du Conseil Municipal. La validation s'effectuera lors de la prochaine séance.

L'an deux mille vingt-et-un, le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni légalement dans la salle Henri FORGEARD en raison de l'épidémie du COVID-19 sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.

Etaient_ présents: M. Michel JOZON, Maire. Mmes et MM. Dominique FRICHET. Jonathan DELISLE. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints.

Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Claude DEMONCY. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Claude VIENET. Karim AOUIDATE. Christelle PLUVINET. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Catherine ROBERT par M. Michel MULLER

M. Thierry TESTARD par M. Jonathan DELISLE

M. Thierry GROSS par M. Patrick PIOT

Mme Christelle MACH PREVERT par Mme Marie-Laure VATINET Mme Hélène BERGE par Mme Patience BAMBELA

M. Jean-Marie ABDILLA par M. Dominique BONNIVARD

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick PIOT.

Date de convocation/affichage : 31/03/2021

Date affichage du compte rendu : 09/04/2021

Date de publication du procès-verbal : 09/04/2021

Date de transmission au contrôle de légalité :43/04/2021 Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 21

Nombre de membres votant : 27

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

du 23 mars 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Adopte le procès-verbal du 23 mars 2021.es) La Ferté-Gaucher Riche de som passé, forte de son avenir

32/2020 - Adoption du Compte de Gestion du Trésorier Principal de l'exercice 2020

Vu les textes réglementaires,

Vu l'instruction budgétaire M 14,

Vu les comptes rendus tenus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 (y compris la journée complémentaire) comprenant :

- les résultats des comptes de l'exercice 2020,

-_ les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2020, - les décisions modificatives,

-__les titres définitifs des créances à recouvrer,

- les états de développement des comptes de tiers,

- l'état de l'actif,

- l'état du passif,

- l'état des restes à recouvrer,

- l'état des restes à payer.

Vu les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes, Vu la délibération n°59/2020 en date du 26 juin 2020 relative au vote du budget de l'exercice 2020,

Vu la délibération n°92/2020 en date du 1° septembre 2020 relative à la décision modificative n°1,

Vu la délibération n°99/2020 en date du 24 septembre 2020 relative à la décision modificative n°2,

Vu la délibération n°112/2020 en date du 10 novembre 2020 relative à la décision modificative n°3,

Considérant que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur le compte de gestion 2020 tenu par le Trésorier Principal,

Monsieur le Maire,

Propose d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2020, au titre du budget ainsi que les résultats.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2021, A L'UNANIMITE,

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier Principal,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

33/2021 - Adoption du Compte Administratif de l'exercice 2020

Vu les textes réglementaires,en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Vu l'instruction budgétaire M 14,

Vu la délibération n°59/2020 en date du 26 juin 2020 relative au vote du budget de l'exercice 2020,

Vu la délibération n°92/2020 en date du 1° septembre 2020 relative à la décision modificative n°1,

Vu la délibération n°99/2020 en date du 24 septembre 2020 relative à la décision modificative n°2,

Vu la délibération n°112/2020 en date du 10 novembre 2020 relative à la décision modificative n°3,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2020 dressé par le comptable, Vu la délibération n° 32/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant le Compte de Gestion 2020,

Considérant qu'il est nécessaire d'adopter le compte administratif de l'exercice 2020 en dehors de la présence de Monsieur le Maire, ordonnateur, Considérant que Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du Compte Administratif, Considérant que Monsieur Michel JOZON, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame Béatrice RIOLET pour le vote du Compte Administratif 2020,

Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,

Explicite le détail du Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par l'ordonnateur

comme suit :

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opération de

l'exercice 984 608,94 1 070 395,03 | 4 738 068,77| 4 550 996,97

résultat reporté de

N-1 -462 503,65 1 526 524,99

résultat de clôture -376 717,56 1 339 453,19 962 735,63

restes à réaliser 141 999,76 100 563,50

total restes à réaliser -41 436,26

921 299,37

Le Compte Administratif 2020 est en concordance avec le compte de gestion du Trésorier Principal.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2021, A L'UNANIMITE,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.en La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte de son avenir

DÉCIDE d'approuver le Compte Administratif de l'exercice 2020.

34/2021 - Affectation du résultat 2020

Vu les textes réglementaires,

Vu la délibération n° 32/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant le compte de gestion 2020,

Vu la délibération n° 33/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2020,

Monsieur le Maire,

Propose d'affecter le résultat de l'exercice 2020 comme suit :

A) Résultat de fonctionnement

résultat de l'exercice : excédent ou déficit -187 071,80

B) Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif - excédent ou

déficit 1 526 524,99 C) résultat à affecter = A +B (hors restes à

réaliser)

1 339 453,19

D) Solde d'exécution

d'investissement 2019

D 001 (besoin de financement) -462 503,65 R 001 (excédent de financement)

E) Solde d'exécution

d'investissement 2020

besoin de

financement

excédent de

financement 85 786,09 F) résultat d'investissement D +

E -376 717,56

Restes à réaliser : dépenses 141 999,76

Restes à réaliser : recettes 100 563,50

: résultat d'investissement F + Restes à réaliser 418 153,82

1) affectation en réserve R 1068 418 153,82 2) report

d'investissement

R 001 (excédent de financement)

D 001 (besoin de financement) -376 717,56

3) report de fonctionnement

R 002 (excédent) 921 299,37

D 002 (déficit)

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2021, A L'UNANIMITE,en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

APPROUVE l'affectation du résultat de l'exercice 2020 comme énoncé ci-dessus.

35/2021 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021

Vu les textes réglementaires,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu la notification des bases 2021,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) pour les résidences principales, Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Monsieur le Maire,

Propose de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2020 et de les reconduire à l'identique sur 2021 soit :

Taux votés Taux votés BASES D'IMPOSITION PRODUIT

2020 2021 PREVISIONNELLES 2021 CORRESPONDANT

Taxe Foncière 19,62 % 37.62 % 5 503 000 2 070 229 (bâti) Dont taux

départemental

de 18%

Taxe Foncière 34,83 % 34,83 % 96 900 33 750 (non bâti)

Produit fiscal attendu 2 103 979

Rappelle que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2021, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

DÉCIDE d'établir les taux d'imposition comme énoncés ci-dessus.La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

| 36/2021 - Vote du Budget exercice 2021

Vu les textes réglementaires,

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,

Vu l'instruction budgétaire M 14,

Vu la délibération n° 23/2021 en date du 23 mars 2021 portant sur le vote de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2021 et de l'approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire,

Vu la délibération n° 32/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant le compte de gestion 2020,

Vu la délibération n° 33/2021 en date du 6 avril 2021 adoptant le compte administratif 2020,

Vu la délibération n° 34/2021 en date du 6 avril 2021 approuvant l'affectation des résultats 2020,

Considérant que la Commune a jusqu'au 15 avril 2021 pour voter le Budget 2021,

Monsieur le Maire,

Propose d'adopter le Budget 2021 arrêté à la somme totale de 8 443 793,43 € (huit millions quatre cent quarante-trois mille sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-trois centimes) dont 3 081 589,08 € (trois millions quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et huit centimes) en investissement et 5 362 204,35 € (cinq millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre euros et trente-cinq centimes) en fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 30 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

ADOPTE les montants précisés ci-dessus.

DÉCIDE de voter les crédits par chapitres, tant en investissement qu'en fonctionnement.

37/2021 - Subvention attribuée au Centre Communal d’Actions

Sociales (C.C.A.S) 2021

Vu les textes réglementaires,

Vu le vote du Budget 2021 par délibération n° 36/2021 en date du 6 avril 2021 et notamment le chapitre 657362,

Considérant que le Centre Communal d'Actions Sociales (C.C.A.S) est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement,en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dé son avenir

Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,

Propose d'attribuer une subvention d'un montant de 80 000 € au Centre Communal d'Actions Sociales pour son exercice 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame FRICHET, Maire-Adjointe,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 30 mars 2021, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

AUTORISE le versement d'une subvention d'un montant de 80 000 € au Centre Communal d'Actions Sociales pour son exercice 2021.

DIT que la dépense correspondante est inscrite au Budget 2021 au chapitre 657362.

38/2021 - Subventions aux associations —- 2021

Vu les textes réglementaires,

Considérant la volonté Municipale d'octroyer des aides au milieu associatif, Considérant que les subventions ne peuvent être mandatées qu'après l'approbation du Budget,

Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint,

Propose de déterminer les montants des subventions 2021 aux associations comme suit :

ASSOCIATIONS montant 2020 proposition 2021

16 000,00 €

FAMILLES RURALES {accueil périscolaire) 12 000,00 € (sous réserve du bilan financier)

APPMA 160,00 € 80,00 €

AU FIL DU TEMPS 300,00 € 150,00 €

DEVENONS CONSOM'ACTEURS FERTOIS 1 500,00 € 750,00 €

FCBE (foot) 7 500,00 € 3 750,00 €

FNACA 480,00 € 300,00 €

GYMNASTIQUE SPORTIVE ET MODERNE 580,00 € 290,00 €

2 000,00 €

(sous réserve d'organisation de

FIA (Ferté initiatives Animations) 0€ manifestations)

JARDINS FAMILIAUX 200,00 € 100,00 €

JSFG TENNIS 1 055,00 € 527,50 €

JSFG TENNIS DE TABLE 1 610,00 € 805,00 €

JSFG JUDO 5 640,00 € 2 820,00 €

JSFG COMBAT LIBRE 250,00 € 125,00 €

JSFG KARATE 5 183,00 € 2 591,50 €

JSFG CYCLISME 5 282,00 € 2 641,00 €es) La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

JSFG CYCLISME COURSE 600,00 € 300,00 €

JSFG PETANQUE 90,00 € 45,00 €

JSFG GYM 250,00 € 125,00 €

JSFG RANDO 450,00 € 225,00 €

RESTAURANTS DU CŒUR 180,00 € 150,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 160,00 € 150,00 €

SECOURS POPULAIRE 180,00 € 150,00 €

total 43 650,00 € 34 075,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint, Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 mars 2021, Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITE

5 Abstentions : Mmes PLUVINET. BERGE. BAMBELA. MM. ABDILLA. BONNIVARD.

ADOPTE les montants précisés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les subventions correspondantes. DIT que les crédits sont prévus au Budget 2021.

DIT que les crédits alloués pourront faire l'objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité.

39/2021 - Création d'une redevance d'occupation du

domaine public pour les terrasses couvertes

Vu les textes réglementaires,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipulant le principe du paiement de toute occupation du domaine public, Vu l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipulant que la redevance due par l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, Vu les demandes d'installation de terrasses couvertes,

Considérant la nécessité d'établir une tarification d'occupation du domaine public,

Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,

Propose d'appliquer la tarification de 35 € par m2 et par an pour l'occupation du domaine public des terrasses couvertes à compter du 1° mai 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 mars 2021, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

ADOPTE la redevance d'occupation du domaine public pour l'emplacement des terrasses couvertes comme énoncée ci-dessus.en’ La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir

DIT que cette redevance sera révisable chaque année en même temps que les autres tarifications communales.

DIT que l'installation des terrasses couvertes seront soumises à autorisation d'urbanisme.

40/2020 Lancement procédure adaptée - marché

d'aménagement d’un cheminement piéton, du réseau d'eaux pluviales et de régulation au droit de la RD 204

Vu les textes réglementaires,

Considérant la nécessité de réaliser un cheminement piéton le long de la RD 204 afin d'assurer la sécurité des usagers du lotissement du Bois Clément ou des Fertois souhaitant se rendre à la ZAE du Taillis,

Considérant la nécessité de réduire les risques d’inondations lors des orages ou de fortes pluies en augmentant les capacités de rétention et d'écoulement du réseau des eaux pluviales,

Considérant que lesdits travaux peuvent s'inscrire dans une procédure adaptée des marchés publics,

Considérant que la procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la Collectivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre où de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat,

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Propose au Conseil Municipal de lancer la procédure adaptée relative marché d'aménagement d'un cheminement piéton, du réseau d'eaux pluviales et de régulation au droit de la RD 204.

Ce programme est estimé à 473 205 € HT soit :

- Réseau eaux pluviales et bassin 255 300 € HT

- Aménagement voirie 217 905 € HT

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 30 mars 2021, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d'offres selon la procédure adaptée dans le cadre du projet des travaux d'aménagement d'un cheminement piéton, du réseau d'eaux pluviales et de régulation au droit de la RD 204 et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le ou les marchés à intervenir. DIT que les crédits nécessaires sont portés au Budget 2021. DIT que la commission des travaux sera invitée à prendre connaissance du résultat de cette consultation.Ve) La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

41/2021 - Approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy-En-Brie, Vaucourtois, Montenils,

Lescherolles au sein du Syndicat Mixte d'Etudes et de

Préfiguration du projet de PNR Brie et des Deux Morin

Vu les textes réglementaires,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n°139/2011 en date du 14 novembre 2011 portant adhésion de la commune de La Ferté-Gaucher au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin, Vu la délibération n°2021-01 du Comité Syndical du 29 janvier 2021 du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles, Vu le courrier de Monsieur le Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 12 mars 2021,

Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions,

Monsieur le Maire,

Propose d'approuver l'adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin.

AUTORISE Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

| Décisions n°12 à 15

[Décision n° 12/2021 en date du 25 mars 2021

OBJET : Avenant au contrat Packcentrex téléphonie avec la Société CALLTECH

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu'il convient de passer un avenant au contrat initial (décision n°

10en La Ferté-Gaucher Riche de son paxst, forte de son avenir

30/2019) afin d'inclure dans celui-ci le forfait illimité vers les téléphones fixes et mobiles France Métropolitaine (auparavant chaque communication était facturée suivant sa durée et sa destination).

DECIDE

Article 1er : De signer un avenant au contrat initial avec la Société CALLTECH, 159 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS pour un montant mensuel de 40 € HT.

Article 2 : Le montant d'abonnement « installation pack voix sur IP » du contrat initial restant inchangé à 50 € HT.

Article 3 : La durée de l'avenant sera indexée sur celle du contrat initial.

Décision n° 13/2021 en date du 25 mars 2021

OBJET : Contrat d'avis de publicités pour appels d'offres avec la Société JVS-MAIRISTEM

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT que la passation d'avis de publicités d'appels d'offres n'est plus incluse dans le pack millésime WEB intégral de la Société JVS-MAIRISTEM, CONSIDERANT qu'il convient donc du fait de l'obligation de dématérialiser les avis de publicités des marchés publics de disposer d'une plate-forme afin de mettre en ligne ces avis,

DECIDE

Article 1er : De signer un contrat de mise à disposition d'une plate-forme de dématérialisation des avis de publicités pour la passation des marchés publics, avec la Société JVS-MAIRISTEM, sise 7 espace Raymond Aron - CS 80547 ST MARTIN SUR LE PRE - 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX.

Article 2 : La prestation comprend la mise à disposition de la plate-forme (marchés sécurisés) de publication et de dématérialisation des marchés publics avec la Société JVS-MAIRISTEM et son partenaire ATLINE Services.

Article 3: Le montant annuel de la prestation est de 650 € HT. La revalorisation du contrat s'appliquera suivant la formule de révision mentionnée à l’article 4 du contrat.

Article 4 : Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à partir de la date d'installation du logiciel, renouvelable par tacite reconduction sans que cette durée ne puisse excéder 5 ans.

Décision n° 14/2021 en date du 25 mars 2021

OBJET : Contrat vérification installations électriques des bâtiments eten La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

équipements communaux avec la Société SOCOTEC

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT qu'il convient de signer un contrat pour la vérification et la maintenance annuelle :

- des installations électriques et gaz des bâtiments communaux, - des machines-outils,

- des installations thermiques des bâtiments communaux,

- des moyens de secours, d'alarme et de protection-incendie des bâtiments communaux,

- des engins et moyens de levage,

DECIDE

Article 1er _: De signer un contrat pour la vérification et la maintenance annuelle des installations techniques définies dans le considérant avec la Société SOCOTEC, 9 rue de Courtalin - CS 70181 - MAGNY LE HONGRE - 77703 MARNE LA VALLEE Cedex 4.

Article 2 : Le contrat est pris pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.

Article 3 : La dépense annuelle de 11 043 € HT (13 251,60 € TTC) sera imputée aux articles 615221, 615228 et 61558.

Décision n° 15/2021 en date du 25 mars 2021

OBJET : Avenant n° 1 au Marché Travaux Voirie 2020

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1, L.2122-22 et L.2122-23,

VU les articles L 2123-1 et R 2123-4 du Code de la Commande publique, VU les articles R 2191-32, R2191-33 relatif aux modalités de la retenue de garantie du Code de la Commande Publique,

VU les articles R 2191-37 et suivants relatifs à la garantie de première demande ou à la caution personnelle et solidaire du Code de la Commande Publique,

VU l'article R 2194-1 du Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal n°41/2020 en date du 2 juin 2020 a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée marchés travaux voirie 2020 pour un montant estimé à 130 000 € HT.

CONSIDERANT que par décision n°25/2020 en date du 6 novembre 2020 et après avis de la commission d'appel d'offres en date du 22 septembre 2020,À La Ferté-Gaucher Riche de som passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire a décidé d'attribuer le marché Travaux Voirie 2020 à la Société PAGOT pour un montant de 109 547,30 € HT.

CONSIDERANT que conformément à l'article V du CCAP et au chapitre E du formulaire de notification, la Société PAGOT n'a pu fournir une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire,

CONSIDERANT que compte-tenu du montant du marché et afin de couvrir d'éventuelles réserves à la réception des travaux, le pouvoir adjudicateur doit recourir en lieu et place à la garantie de première demande par une retenue de garantie de 5 % du marché,

DECIDE

Article 1er : De modifier le CCAP par voie d'avenant.

Article 2 : De passer un avenant avec la STE PAGOT titulaire du marché afin de prélever par fractions sur chaque versement autre qu'une avance. Cette retenue ne pouvant excéder 5 % du marché.

Article 3 : La passation de cet avenant n'augmente pas le montant du marché.

Articles communs à chaque décision :

Article : La présente décision sera énoncée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article : La présente décision sera affichée conformément aux dispositions prévues par la loi du 2 mars 1982.

Article : La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Article : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l'article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.en» La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Article : Ampliation

INFORMATIONS

Point sur l'accueil des enfants des personnels prioritaires dans les Ecoles : - Elémentaire : 19 sur 30

- et Maternelle : 3 sur 5

Point : demande d'un Centre de Vaccination sur la Commune en collaboration

avec la CC2M.

QUESTIONS DIVERSES

Questions orales présentées par l'opposition

1 - Des témoignages rapportent que, lors des conseils municipaux, les

spectateurs Facebook ne peuvent entendre les interventions de l'opposition, celle-ci étant démunie de micro alors que la prise de son par téléphone n'est pas de bonne qualité.

Pour permettre une libre expression réellement publique et dans un souci d'équité démocratique, un micro peut-il être mis à la disposition de l'opposition alors que la majorité s'en est attribué deux ?

Monsieur le Maire,

Précise que les questions des internautes ont été prises en considération. Pour preuve lors de la séance du 23 mars dernier, un micro avait d'ores et déjà été mis à la disposition du groupe d'opposition.

2 - La ville de La Ferté-Gaucher possède une page Facebook. Conformément à un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2018, l'opposition municipale est en droit de revendiquer l'utilisation de cet espace. Pouvez-vous nous communiquer les modalités qui nous permettraient de l'utiliser ?

Monsieur le Maire,

Indique que la page Facebook de la Ville est considérée comme un outil d'information. Une réflexion sera menée pour réfléchir « techniquement » à la possibilité des conditions d’un encart pour l'opposition municipale.

Précise néanmoins que cette expression est déjà longuement effectuée dans les commentaires des internautes pendant la diffusion des séances. La publication du Fertois, mis en ligne, fait également apparaître ce point de vue.en La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte de son avenir

3 - Alors que, jusqu'à présent, l'intégralité du procès-verbal du conseil municipal était publiquement affichée dans les délais légaux, la municipalité a choisi de n'afficher que deux pages de résumé de celui du 23 février dernier, alors que le document complet compte 28 pages. Sous l'emblème de la République qui figure sur ce document, il est mentionné que l'intégralité du document est consultable sur le site Internet de la commune. Or, le document n'a été mis en ligne que le 17 mars, soit deux semaines après le délai légal.

Nous avons à ce sujet saisi Madame la sous-préfète de Provins. La décision unilatérale de non-affichage cherche-t-elle à cacher quelque chose à la population où vise-t-elle simplement à rendre les interventions de l'opposition invisibles, alors que notre première question montre qu'elle est volontairement rendue inaudible ?

Monsieur le Maire,

Explique que l'affichage légal a été respecté car le compte-rendu a été affiché au tableau à l'extérieur de la mairie le 26 mars 2021 avec toutes les décisions. Comme indiqué dans le compte-rendu affiché, le procès-verbal était disponible en intégralité à l’accueil de la Mairie. Pour la mise en ligne du procès-verbal, l'hébergeur a eu un incendie, la publication du procès-verbal a été effectuée le plus rapidement possible. Ce problème est indépendant de la volonté de la Municipalité.

4 - Nulle publicité n'en est faite. Quelle est aujourd'hui exactement la situation de la Police municipale fertoise ?

Monsieur le Maire,

Expose qu'il ne souhaite pas faire état en public de la nouvelle organisation de la Police Municipale. Toutefois les élus qui souhaitent obtenir des détails sont invités à prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire ou à transmettre une demande écrite.

5 - Après neuf mois d'attente, alors qu'un délai de quatre mois est légalement acceptable, la municipalité a daigné nous octroyer un local. Alors que l'opposition devenue majoritaire disposait d'un local totalement dédié, nous constatons qu'on nous a affecté ce qui correspond à la définition d'un couloir.

Sauf à démontrer une volonté d'humiliation, comment expliquer une telle différence de traitement ?

Monsieur le Maire,

Précise que la loi impose la mise à disposition d’un local au groupe d'opposition. Ce qui a été organisé après intervention des Services Techniques pour sécuriser les espaces d'archives de la Collectivité. Si l'opposition le trouve indigne, il rappelle pour sa part que ce local correspond à l’ancien accueil de la bibliothèque municipale. Il dispose de sanitaires complets et a été restrcuturé. L'indignité réside sur tout dans l'accueil pendant des années des lecteurs fertois dans ces locaux à l’époque non entretenus.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

CN La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, forte de son avenir

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03

Le Maire, La secrétaire de séance,

Michel JOZON Patrick PIOT

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