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Compte-Rendu - cm 2021 06 09
Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2021 06 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Extrait du Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 9 juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le neuf juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-
Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle polyvalente de Lannivrec, après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 1°" juin 2021
Nombre de conseillers présents : 13 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 14 juin 2021
Etaient présents: Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN,
Rozenn MAHEVO, Aurélie BAUR, Marie-Josée JUGEAU, Christophe SAMZUN, Damien RIBOUCHON, Sylvie LE PAN
et Yolaine DE CRUZ.
Absent excusé ayant remis pouvoir : Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN.
Absent excusé n’ayant pas remis pouvoir : Didier LE GARREC.
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR.
1) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET VITICOLE MENÉ PAR LA SCEA DES VIGNES DE
KERDONIS
La SCEA des vignes de Kerdonis a déposé auprès des services de la Préfecture du Morbihan,
un dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au projet de plantation,
partiellement en site classé, zone Natura 2000 d’une vigne de 12.6 hectares dans les
communes de Bangor et de Locmaria.
Une enquête publique est en cours depuis le 17 mai dernier et prendra fin le 17 juin 2021 à
15h00.
Par courrier en date du 19 avril 2021, Monsieur le Préfet du Morbihan invite le conseil
municipal à donner son avis sur ce dossier.
L'objectif du projet est la plantation de vignes sur le territoire bellilois, l'installation d'outils
nécessaires à la vinification et la mise en vente des bouteilles sur l’île (volonté de produire à
terme 80 à 100 000 bouteilles vendues localement de préférence). Les vignes seront conduites
en agriculture biologique avec une volonté de pratiquer une agriculture biodynamique à
moyen terme. Le développement de cette filière permettrait de créer au moins 7 emplois
équivalent temps plein. Il serait privilégié la formation et l'emploi des insulaires. Le dossier
mentionne la nécessité d’avoir un bâtiment agricole. Ce point n’a pas encore été développé
mais ne pourra être possible qu’en zone prévue à cet effet dans la règlementation.
Deux phases sont prévues :
- Phase de plantation de « vignes test » en mars 2021 sur des parcelles agricoles
dénuées de protections patrimoniales ou réglementaires liées aux milieux naturels sur
la commune de Bangor
- Plantation des autres parcelles prévues avec une densité de plantation de 5000
pieds/an et une fréquence de plantation de 4ha/an, sur la commune de Locmaria Ces plantations étaient initialement réparties sur 5 secteurs de l'ile : Petit-Cosquet à Bangor,
Kerdavid, Kerdonis, Kérouarc’h et Port-Coter en Locmaria.
SITUATION FONCIÈRE !
T D'UN VIGNOBLE À BELLE-ILE-EN-MER TEM SET dE DÉVELOPPEMEN
G TE
7; Limites communales 1 0 405 810
Parcelles retenues an Om ;
EM Propriété de la SCEA des Vignes de Kerdonis
ES En cours de négociation (achat ou échange avec d'autres Carte réaïsée par TBM, 2019 parcelles propriété de la SCEA des Vignes de Kerdonis) Sources BD lopc IGN. Scen 25 IGN
Un Addendum reçu le 30 avril dernier indique qu’une des deux parcelles prévues à Kerdonis
est retirée du projet. La surface totale concernée s'élève donc à 11,7 ha au lieu de 12.6 ha.
De par ses caractéristiques, le projet entre dans le cadre d'application de la rubrique 46 de
l'annexe de l’article R.122-2 du Code de l'Environnement. C’est pourquoi une demande
d'examen au cas par cas a été déposée auprès de l’autorité environnementale le 24 janvier
2018.
Par décision en date du 28 février 2018, l'Autorité Environnementale a statué sur la réalisation
d’une évaluation environnementale. Une évaluation des incidences au titre Natura 2000 a
également été nécessaire.
Le présent projet est soumis à enquête publique du fait :
- de la nécessité d’une évaluation environnementale (article L.123-2 du code de
l’environnement) ;
- de la nécessité d’une autorisation environnementale (articles L.181-9 et L.181-10 du code de l’environnement).
Une réunion de travail des élus s’est déroulée le 7 juin dernier afin d'évoquer ce sujet et d'y
apporter toutes les réponses nécessaires aux interrogations des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire souligne que d’autresîles et d’autres communes, telle que celle de Sarzeau,
a accepté un projet comme celui-ci sur des terrains communaux et que curieusement, leur
dossier n’a pas fait autant de bruit que celui de Belle-Ile.
Madame Aurélie BAUR pose la question quant à la consommation d’eau pour les vignes.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n’y a pas d'arrosage des pieds, l’eau sera utilisée seulement pour le traitement tel que la bouillie bordelaise. Les élus ayant tous eu connaissance du dossier, Monsieur le Maire leur demande donc de faire
connaître leurs avis.
C'est à l’unanimité des membres présents (14 voix) que les conseillers municipaux émettent un avis favorable au projet viticole.
2) DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER A LA CLECT — Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et particulièrement le IV de l’article 1609 nonies C,
Monsieur le Maire expose :
Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre la
Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer et les communes membres, une commission locale
chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée
des membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose
d’au moins un représentant.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par la Communauté
de Communes de Belle-lle-en-Mer par la délibération n° 18-003-B1 en date du 22 janvier 2018. Afin
d’assurer une représentation équitable, la délibération prévoit la représentation de chaque commune
par cinq représentants.
Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à la désignation de cinq représentants à la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en
décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.
Se portent candidats pour être membres titulaires :
- ROUSSELOT Dominique
- GAULAIN Maurice
- THUILLIER Marie
- BRON Thomas
- CONAN Réjane
Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, comme représentants à la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées :
- ROUSSELOT Dominique
- GAULAIN Maurice
- THUILLIER Marie
- BRON Thomas
- CONAN Réjane
3) COTISATION 2021 - VIGIPOL
Le Comité Syndical de VIGIPOL du 27 mars 2021 a fixé le montant des cotisations des communes adhérentes dues au titre de l’année 2021 sur les bases suivantes :
- Indexation de la cotisation sur la population DGF,
- Pondération de la population par un principal de dégressivité au-delà de 10 000 et 20 000 habitants selon les
coefficients de 1, 0,5 puis 0,3,
- Affectation d’une valeur de point sur la population ainsi pondérée, - Passage de la valeur de point de 0.25 € à 0.251285 € par habitant.
Le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion à VIGIPOL pour l’année 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De renouveler son adhésion à Vigipol pour l’année 2021 ;
> d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à VIGIPOL soit 493.96 euros (Populations DGF 2020 : 1966 habitants x 0.25125 €)
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
4) APPROBATION DE LA VENTE DU LOT n° 22, PARCELLE ZP n° 453, COMPRENANT UNE
HABITATION AU LOTISSEMENT DE LANNIVREC
Monsieur le Maire fait part du courrier reçu de Maître LELOUP concernant la vente de la propriété de
Monsieur et Madame Thomas FORTIN, propriétaires au lotissement de Lannivrec.
Les renseignements relatifs à cette vente (prix de vente détaillé, noms des acquéreurs, conditions de
vente) ont été transmis par mail à l’ensemble du conseil municipal le 8 juin dernier.
Pour rappel, en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal avait autorisé la requête du couple qui
consistait à lever les clauses de l’article 18-3 du Cahier des Charges, au motif que ce couple qui est à
son compte comme commerçants a décidé de prendre une nouvelle affaire sur le continent.
Cette fois-ci, il est demandé conformément à la clause 18-4, que les élus de Locmaria soient informés
de l’état civil de l’acheteur, du prix et des conditions de la vente envisagée.
La commune de Locmaria étant prioritaire pour l’acquisition, dispose d’un délai de deux mois pour
faire connaître sa position. À défaut de réponse, passé ce délai, la vente pourra être réalisée.
Madame Sylvie LE PAN demande des explications complémentaires quant à cette clause suspensive
de vente. Monsieur le Maire indique que, dans le cahier des charges du permis d'aménager du
lotissement, il est noté qu’afin d'éviter toute spéculation, les cessions, les échanges, les apports en
société sont interdits pendant une période de quinze ans après la signature de l’acte de vente entre la
commune et l’acquéreur.
Les élus émettent un favorable à la vente de la propriété de Monsieur et Madame FORTIN aux
acquéreurs désignés et au prix de vente défini.
5) RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE — LGP AVOCATS
La convention d'assistance juridique liant la commune au Cabinet LGP Avocats arrive à terme le 30 juin
2021.
Collaborant depuis plusieurs années avec les services de ce cabinet d'avocats, il est apparu opportun
de leur demander de nous adresser une nouvelle proposition pour cette prestation.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition :
-_ Durée : du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022
- Assistance pour l’ensemble des dossiers relevant du droit public, organisation et
fonctionnement de la collectivité, police administrative, gestion domaniale, maîtrise foncière,
ressources humaines... - _ Engagement à répondre également aux problématiques de droit privé en rapport avec les
actions de la collectivité
- _ Coût global et forfaitaire de la prestation : 550.000 euros Hors taxes mensuels (soit 660.00
euros TTC)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver cette proposition et autorise Monsieur le Maire
à signer la convention pour une durée d’une année à compter du 1*' juillet 2021, ainsi que tout
document y afférent.
6) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 8
Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :
VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 6 du 3 juillet 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de
ces délégations,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de
marchés publics :
89. Décision du 05.05.2021 AR GUERVEUR AUTO Montant : 466.60 euros TTC
Pneus + forfait montage Kangoo
90. Décision du 06.05.2021 SIGNAUX GIROD Montant : 113.52 euros TTC Panneau de signalisation village de Samzun
91. Décision du 10.05.2021 LES JARDINS DE SAINT PIERRE Montant : 552.86 euros TTC
Fleurissement
92, Décision du 10.05.2021 CHUBB Montant : 444.21 euros TTC
Eclairage sécurité + blocs évacuation - Mairie
93. Décision du 10.05.2021 CHUBB Montant : 1088.79 euros TTC
Eclairage sécurité + blocs évacuation - Gîte de Lannivrec
94. Décision du 10.05.2021 CHUBB Montant : 542.94 euros TTC
Eclairage sécurité — Ecole
95. Décision du 11.05.2021 YESSS Montant : 111.96 euros TTC
Ampoules sanitaires Lannivrec
96. Décision du 19.05.2021 DEFIBTECH Montant : 660.96 euros TTC
Electrodes adultes et pédiatriques pour défibrillateurs
97. Décision du 20.05.2021 SHOPBURO Montant : 477.50 euros TTC
Fournitures administratives gîte et camping
98. Décision du 21.05.2021 FOUSSIER Montant : 340.00 euros HT
Scie oscillante 189V AMM 500 plus Top
99. Décision du 28.05.2021 PLG Montant : 178.84 euros TTC
Lessive + essuie-mains école
100. Décision du 01.06.2021 DEFIBTECH Montant : 72.80 euros TTC
Piles 9 V lithium défibrillateurs
101. Décision du 07.06.2021 Tristan CARLIER Montant : 415.64 euros TTC
Réfections de fuites sanitaires Gite de Lannivrec + camping de Port-Andro
102. Décision du 07.06.2021 Sarl BELLE ÎLE EN PIERRE Montant : 840.00 euros TTC
Travaux divers mini pelle voûte de Port-Andro + Tranchée drainante Victoria 103. Décision du 07.06.2021 COLAS Montant : 4434.00 euros TTC Réfection de la voie d’accès à la plage de Port-Maria
104. Décision du 07.06.2021 WESCO Montant : 47.10 euros TTC
Ballons garderie école
DIVERS
La commune a obtenu, par arrêté Préfectoral du 17 mai 2021, et ce, pour une durée de 5 ans,
la dénomination Commune Touristique.
Elections Départementales et Régionales : les élections se dérouleront les 20 et 27 juin
prochain à la salle de Lannivrec. Les électeurs sont priés de se présenter au bureau de vote
munis d’un masque et d’un stylo noir.
Point sur les travaux du clocher de l’église : des travaux de réfection de la toiture du clocher
de l’église prévus par l’ancienne équipe municipale ont débuté fin avril. L'entreprise en charge
de ces travaux a signalé de suite qu’une grande partie intérieure du clocher posait problème.
En effet, celle-ci a subi les ravages du temps et les insectes ont également attaqué la
charpente. A ce jour, les travaux sont arrêtés et les élus souhaitent engager une discussion
avec les Bâtiments de France afin d'envisager, en partie ou en totalité, le remplacement du
clocher. Le retrait de l’échafaudage est prévu avant fin juin. Les travaux seront budgétés pour
l’an prochain, seuls des travaux d'étanchéité seront réalisés en attendant l’an prochain. Il n’y
a pas de risque imminent sur la structure ni de risque de chute pour l'instant.
Un dossier de marché public sera monté pour travaux particuliers en sus des travaux
initialement prévus. Le soutien de l'Etat, de la Région et du Département seront sollicités.
Le Maire remercie officiellement Messieurs Pacifique et Marcel DUTEL de l’avoir alerté de ce
problème. Il remercie également Monsieur Patrick CHARTIER, charpentier réputé à Belle-lle,
pour son expertise et soutien par vidéo et photos.
Point sur l'avancée de l’adressage de la commune : une première mouture sera rendue par les
services de la poste en début d'automne, suite au travail commun mairie-poste de validation
du découpage de la commune. Les services de la poste vont travailler maintenant sur la
numérotation des maisons. Cette numération est importante pour les services de secours mais
aussi pour l'installation future de la fibre.
La Fête de la Musique se déroulera le 21 juin prochain à Locmaria, organisée par Locmaria
Animations, l’Amicale Laïque et le Comité de Jumelage. Merci à la population de respecter le
protocole sanitaire mis en place.
La séance est levée à 19 heures 35.