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Déliberation - Deliberations 7 a 12 cm 2023 09 27
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 7 a 12 cm 2023 09 27)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©1.(D. 1093
ID : 056-215601147-20230927-0727092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication ; 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
-__ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
ÆK XX XX X
7) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE
L'ÉCOLE SAINTE-MARIE, ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SITUÉE A
SAUZON, COMMUNE VOISINE — ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à
l'école Sainte-Marie, école primaire privée sous contrat d'association, située sur la commune de
Sauzon. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le © 2 . LO . LOL3
ID : 056-215601147-20230927-0727092023-DE
La commune de Sauzon n'ayant pas d'école publique primaire sur son territoire, les élus décident de
verser les mêmes participations par enfant que celles versées pour l’année scolaire 2022-2023 à l’École
Sainte-Anne de Le Palais, école primaire privée sous contrat d'association, sise sur le territoire de Le
Palais. Ce coût est donc déterminé par la commune de Le Palais, commune d'accueil de l’école Sainte-
Anne, à savoir :
- Charge d’un élève en primaire : 636.96 euros
- Charge d’un élève en maternelle : 1 501.17 euros
A la rentrée scolaire 2022-2023, 2 enfants de Locmaria étaient inscrits à l’école Sainte-Marie, (1 enfant
en maternelle et 1 enfant en primaire).
Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à verser à
l’'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l'école Sainte-Marie, la
somme de 2138.13 euros.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©L.10- LO2
ID : 056-215601147-20230927-0827092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents 510 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
-__ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
-__ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
-__ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
-__ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
-__ Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
8) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE
LE PALAIS SCOLARISÉS A L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L'ANNÉE
SCOLAIRE 2022-2023
Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle
publique à Locmaria au titre de l’année scolaire 2022-2023, soit respectivement 667.72 euros et
4 741.97 euros par enfant.
6 enfants domiciliés à Le Palais à la rentrée de septembre 2022 étaient scolarisés à l’école primaire et
maternelle publique de Locmaria. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le @L.(0O- Lou
ID : 056-215601147-20230927-0827092023-DE
La commune de Locmaria, en tant que commune d'accueil, demande à la commune de résidence,
règlementairement avertie de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :
- 2 enfants en maternelle x 4 741.97 euros, soit 9 483.94 euros
- 4 enfants en primaire x 667.72 euros, soit 2 670.88 euros
Les frais de scolarisation de ces 6 enfants s'élèvent donc à 12 154.82 euros. Le conseil municipal, à
l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Le Maire,
%/5) Dominique ROUSSELOT Envoye en pretecture le UZ/1U/ZUZS
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©2. 10. LO13
| ID : 056-215601147-20230927-0927092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
-__ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
-__ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
9) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE
BANGOR SCOLARISÉS A L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L'ANNÉE
SCOLAIRE 2022-2023
Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle
publique à Locmaria au titre de l’année scolaire 2022-2023, soit respectivement 667.72 euros et
4 741.97 euros par enfant.
3 enfants domiciliés à Bangor étaient scolarisés à l’école primaire et maternelle publique de Locmaria,
tous en primaire. Un enfant de primaire ne remplissant pas les conditions de dérogation à la
scolarisation dans une commune voisine, aucune participation ne sera demandée pour cet enfant.
La commune de Locmaria, en tant que commune d'accueil, demande à la commune de résidence,
règlementairement avertie de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :
- 2 enfants en primaire x 667.72 euros, soit 1335.44 euros
Les frais de scolarisation de cet enfant s'élèvent donc à 1335.44 euros. Le conseil municipal, à
l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à établir l'avis des sommes à payer correspondant.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Le Maire,
5] Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le © L. (©. LOS
ID : 056-215601147-20230927-1027092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants 215 Publication : 2 octobre 2023
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- __ Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
10) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS POUR L’ANNEE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le &È.10. LOU
ID : 056-215601147-20230927-1027092023-DE
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
e d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du
domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 46.95 euros par kilomètre et par artère en souterrain,
- 62.60 euros par kilomètre et par artère en aérien,
- 31.30 euros par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
(cabines notamment).
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine
terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,
e de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
e d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif
ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
; Le Maïre,
=] Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ©2Z-10. LOL
ID : 056-215601147-20230927-1127092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents : 10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication ! 2 octobre 2023
Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
11) BAIL À FERME AVEC UN AGRICULTEUR SUR UN TERRAIN COMMUNAL
Depuis de nombreuses années, la mairie est propriétaire de la parcelle
cadastrée section ZV numéro 87 au lieu-dit « Le
Roseau » d’une contenance de 6820 m? (0.6820 ha). Cette parcelle n'est
pas utilisée par la commune.
r Guy THOMAS, agriculteur de la commune, demande l'autorisation de Par courrier en date du 11 septembre 2023, Monsieu
s'y installer.
Le Maire propose de lui louer le terrain pour une
01 octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 20
durée de neuf années entières et consécutives, qui commencent à courir
le
32 avec une reconduction possible dans les mêmes conditions.
Le preneur prendra le bien loué en l'état.
ontrat-type de bail à ferme du Département du Morbihan,
annexé à
Le bail est fait aux clauses, charges et conditions du cl
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 ainsi qu'aux usages locaux. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 2.10. (ot23
ID : 056-215601147-20230927-1127092023-DE
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel :
= Pourlesterres d’un montant de: 50€ par hectare indexé sur l'indice national des fermages. “ Soit un total annuel de : 34 euros/an
» Un avis des sommes à payer lui sera adressé le 1°' octobre de chaque année
Le preneur s'obligera solidairement à payer le fermage au bailleur, ou à son fondé de pouvoir, le 1°’ octobre de chaque année, le premier paiement devant être effectué en 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'autoriser le Maire à signer le bail à ferme avec Monsieur
Guy THOMAS.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
| Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publiéle ©. (©. 1022
ID : 056-215601147-20230927-1227092023-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers présents :10 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication à 2 octobre 2023
Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie
BAUR, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- _ Rozen MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
12) BAUX ADMINISTRATIFS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL DANS LE
CADRE DE L’INSTALLATION DE SPECIALISTES SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Docteur Matthieu MARIE a mis fin au bail
administratif le liant à la commune et qui concernait le local communal situé 54, Rue Argentré du
Plessis, et ce, au 31 août 2023.
Ce local étant à nouveau disponible, trois spécialistes se sont manifestés par mail afin de demander la
possibilité de l’occuper dans le cadre de consultations médicales. Il s'agit de :
Madame Ingrid LEBREUILLY, cabinet annexe pour des consultations en dermatologie à raison
de deux jours par semaine, Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le © 2. 10. (Ot3
ID : 056-215601147-20230927-1227092023-DE
- _ Monsieur Jean-Baptiste NEAU, pour des consultations en ostéopathie à raison de deux jours
par semaine,
- __ Madame Laurence BERNARD, pour des consultations d’endocrinologie-diabétologie à raison
de deux journées par mois.
Le début de ces activités est prévu au 1° octobre 2023.
La proposition de bail administratif est la suivante :
- le local est composé : d’une salle de consultations et d’une salle d'attente,
- un loyer annuel de 1800.00 euros sera demandé d’une part, à Madame LEBREUILLY, et d'autre part,
à Monsieur NEAU, loyer non soumis à TVA, que chaque preneur s’oblige à payer d’avance au bailleur
le premier jour de chaque année (loyer indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires à la date
anniversaire de la prise d'effet du bail),
- un loyer annuel de 240.00 euros sera demandé à Madame BERNARD, loyer non soumis à TVA, que le
preneur s’oblige à payer d'avance au bailleur le premier jour de chaque année (loyer indexé sur l'indice
des loyers des activités tertiaires à la date anniversaire de la prise d’effet du bail),
- pour l’année 2023, un avis des sommes à payer pour le dernier trimestre sera adressé à chaque
locataire — loyer proratisé,
_ la durée du bail est de 3 ans, et commencera à courir le 1°’ octobre 2023 jusqu'au 30 septembre 2026.
Au terme du contrat, chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de ne pas le
renouveler, à condition de respecter un préavis de trois mois. À défaut, le contrat se renouvellera
tacitement pour une durée de trois années,
- Le montant des charges de chauffage, d'électricité, d’eau est compris dans le loyer,
- un état des lieux sera prévu avant la signature du bail et sera annexé à celui-ci,
- une attestation d'assurance pour chaque locataire devra être fournie.
- les diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques, amiante et risques de pollution ont
été réalisés le 24 octobre 2018 par l’entreprise ABRI ECO. Le rapport ne fait part d'aucune remarque.
Monsieur le Maire précise que le lieu principal d'exercice du Docteur LEBREUILLY reste l’hôpital de Le
Palais et que le local de Locmaria sera son cabinet annexe. Elle recevra sa patientèle à Locmaria (sur
rendez-vous) deux jours par semaine. || en va de même pour le Docteur BERNARD.
Cette nouvelle offre de services sur la commune satisfait l’ensemble des conseillers municipaux.
Suite à cette discussion, il est procédé au vote pour la mise en place de ces trois baux administratifs :
accord à l’unanimité.
Monsieur le Maire est, par conséquent, autorisé à signer le bail administratif de chacun pour une durée
de trois ans, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 27 sept
Le Maire, LT €
Dominique ROUSSELD
\E KE