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Déliberation - mpjz3zehju7kqhmaknbmjtcd6ktbjw org Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Déliberation - mpjz3zehju7kqhmaknbmjtcd6ktbjw org)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 26 juillet 2018

L'an DEUX MILLE DIX-HUIT, le jeudi 26 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS: G.RINFRAY - C.ALLAIN - P. THOMAS - G.DESCHAMPS - S.NOURISSON - M. GUENEGO - T.SAULNIER - Y.STEINER - MP RABU - O.BRULE

REPRÉSENTÉS :

ABSENT EXCUSE : V.MAIRESSE - S. HAMEL

Date de convocation : Le 19/07/2018

Mme MP.RABU a été élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 67-2018 : ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE POSTE ACCUEIL MAIRIE M. Le Maire présente aux membres du Conseil le devis du prestataire informatique APOGEA pour le remplacement du matériel informatique du poste accueil de la mairie.

Le poste actuel sera réinstallé à la bibliothèque.

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d’un montant de 1244 € HT comprenant 1 unité centrale,1 écran, 1 licence microsoft, et l’installation sur site.

.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide le devis d’APOGEA de 1244 € HT pour le remplacement du matériel informatique du poste accueil de la mairie.

- Mandate M. Le Maire pour signer le devis.

DÉLIBÉRATION N° 68-2018 : SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX RUE DU SOUVENIR / RUE DE LA FOULQUIERE

M. Le Maire donne lecture aux membres du conseil du courrier reçu de la Préfecture concernant les amendes de police. La commune se voit attribuer la somme de 5350 € au titre des amendes de police pour les travaux rue du Souvenir / rue de la Foulquière.

Il convient de délibérer pour approuver ce financement et s’engager à exécuter les travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’attribution de la subvention au titre des amendes de police pour un montant de 5350 €. - S’engage à exécuter les travaux rue du Souvenir / rue de la Foulquière

DÉLIBÉRATION N° 69-2018 : CREATION D’UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2018

M. Le Maire propose aux membres du conseil la création d’un poste de bibliothécaire pour la gestion de la bibliothèque municipale à compter du 1er septembre 2018 pour un temps de travail de 12/35ème. Il propose de lancer le recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Créé le poste de bibliothécaire à compter du 1er septembre 2018 pour un temps de travail de 12/35ème. - Mandate M. Le Maire pour lancer le recrutement.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 12

présents : ..................... 10

votants : ....................... 10DÉLIBÉRATION N° 70-2018 : ACQUISITION DU FOUR DE LA BOULANGERIE AUPRES DE FOURNIL35

M. Le Maire fait part aux membres du conseil de la discussion qu’il a eu avec les boulangers concernant l’achat de matériel pour les futurs locaux. Les boulangers ont demandé une aide de la mairie pour financer l’achat du four. M. Le Maire propose que la commune achète le four auprès de FOURNIL 35 pour le mettre ensuite en location avec option d’achat auprès des boulangers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 10 voix pour, 1 voix contre,

- Valide l’achat du four par la commune auprès de FOURNIL 35 pour un montant de 45000 € HT. - Valide la mise en location avec option d’achat auprès des boulangers pour un montant de 180 € mensuels. Les commerçants pourront racheter à tout moment, à la commune, le four, valeur à neuf déduction faite des locations versées. Le coût de l’entretien et les réparations restants à la charge des utilisateurs. - Mandate M. Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 71-2018 : MODIFICATION DU BUDGET COMMERCE - Décision modificative 1

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de modifier le budget commerce afin de permettre l’achat du four de la boulangerie. Il annonce également que la commune a obtenu de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre du FISAC pour la construction de la boulangerie.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 1 voix contre,

- Modifie le budget commerce comme suit :

 Chapitre 21 – D 2181 + 45 000 €

 Chapitre 13 – R 1321 + 61 227 €

 Chapitre 13 – R 13141 + 33 773 €

 Chapitre 16 – R 1641 - 50 000 €

DÉLIBÉRATION N° 72-2018 : BAIL POUR LES LOCAUX DE LA FUTURE BOULANGERIE

M. Le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de signer un nouveau bail commercial pour les futurs locaux de la boulangerie. Il rappelle que par délibération 127-2016 du 29 décembre 2016, la commune s’était engagée à mettre à disposition une surface minimale de 150m² avec un montant du loyer maximum ne devant pas dépasser sept cents euros hors taxes (700€ HT). La surface mise à disposition sera de 230m². Les travaux vont se terminer au cours du dernier trimestre 2018 et les boulangers devraient y emménager avant la fin 2018. Il propose de fixer à cinq cent cinquante euros hors taxes (550 € HT) le montant mensuel du loyer au 1er janvier 2019, révisable chaque année de 50 € par mois, jusqu’à atteindre 700 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Fixe le montant de la location des nouveaux locaux à cinq cent cinquante euros mensuels hors taxes (550€/ht) à compter du 1er janvier 2019.

- Précise que le loyer sera augmenté de 50 € mensuels chaque année, au 1er janvier. - Précise que le loyer sera augmenté jusqu’à atteindre 700 € HT par mois.

- Autorise le maire à signer les actes relatifs à cette acquisition.DÉLIBÉRATION N° 73-2018 : ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION 35

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel qui entre en vigueur le 25 mai 2018. La fonction du Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le CDG35 a mis en place ce service.

M. Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le CDG35 comme Délégué à la Protection des Données (DPD). Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),

- Approuve la désignation du CDG35 comme Délégué à la Protection des Données (DPD), - Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données (DPD) du CDG35,

- Autorise Le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire

DÉLIBÉRATION N° 74-2018 : VALIDATION DEVIS BERNARD ELECTRICITE POUR LA POSE D’UN COFFRET FORAIN

M. Le Maire présente aux membres du conseil le devis de l’entreprise Bernard Electricité pour la pose d’un coffret forain et d’un éclairage extérieur. Ces travaux permettront la venue de commerçant ambulant aux abords de la boulangerie.

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d’un montant de 2451.98 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise BERNARD ELECTRICITE pour la pose d’un coffret forain et d’un éclairage extérieur pour un montant de 2451.98 € HT,

- Mandate Le Maire pour signer ce devis.

DÉLIBÉRATION N° 75-2018 : VALIDATION DEVIS EUROVIA POUR L’ENROBE DERRIERE LA SALLE DES FETES

M. Le Maire présente aux membres du conseil le devis de l’entreprise EUROVIA pour les travaux d’enrobé derrière la salle des fêtes.

Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d’un montant de 3528.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise EUROVIA pour les travaux d’enrobé derrière la salle des fêtes pour un montant de 3528.00 € HT,

- Mandate Le Maire pour signer ce devis.DÉLIBÉRATION N° 76-2018 : ABANDON DU PROJET DE REHABILITATION DU TERRAIN DE FOOT

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des délibérations prises par les conseils municipaux des trois communes composant le syndicat à savoir Pancé, Pléchatel, Poligné.

Les communes de Pléchatel (délibération 2018-064) et Poligné (délibération 50-2018) ont pris des délibérations identiques quant à, la répartition des biens du syndicat à savoir :

Les 120 000€, fruit de la vente à la Communauté de Bretagne Porte de Loire Communauté, répartis à parts égales entre les trois communes.

La trésorerie disponible (environ 80 000€), hors les 120 000€, versée à la commune qui assurera la maitrise d’ouvrage de réhabilitation du terrain de foot situé sur le site.

La commune de Pancé a délibéré de la manière suivante (délibération 2018-04-10) : Les 120 000€ fruit de la vente à la Communauté de Bretagne Porte de Loire Communauté répartis à parts égales entre les trois communes.

L’attribution du solde de trésorerie par tiers à chaque commune. La commune de Pancé justifiant cette dernière exigence en estimant entre autre : « avoir participé à la demande de subvention accordée par le département au titre du contrat de territoire-volet2 ».

Monsieur le maire rappelle que l’inscription de Poligné à ce titre, tant à la Communauté de Communes que du département date d’avril 2016. Un dossier complet ayant été à cette période joint à la demande. Il n’est pas exclu comme le laisse entendre Monsieur le Maire de Pancé que ce dernier ait rappelé par téléphone au service communautaire le projet de Poligné. Quoiqu’il en soit, le dossier indispensable pour une telle demande a bien été monté et présenté par la seule Commune de Poligné. L’obtention de subvention n’est pas aussi simple qu’un coup de fil.

Lors de la dernière réunion du syndicat Intercommunale du 3 juillet 2018, les élus de Pancé siégeant en tant que membres au bureau du syndicat ont souhaité que soit reporté le vote concernant la demande de subvention sollicitée par la commune de Poligné au titre de la réhabilitation du terrain de foot du Tertre Gris, dans la mesure où cette demande n’étant pas clairement à l’ordre du jour, aurait dû faire préalablement l’objet d’une demande d’ajout à l’ordre du jour en début de séance.

Monsieur le Maire rappelle que depuis plus de quatre ans, lui et son Conseil municipal et plus particulièrement Pierre Thomas 2ème adjoint ont proposé plusieurs scénarios possibles quant à la réhabilitation du terrain de foot prenant en compte la demande du club Intercommunal et l’aspect financier de l’opération. La commune de Poligné a toujours mis en avant le fait que le club étant intercommunal et que les effectifs de chacune des 2 communes étant identiques, la participation des communes pourrait se faire par le versement d’une subvention du syndicat à la commune maitre d’ouvrage de l’opération (la trésorerie du syndicat le permettant).

La commune de Poligné devait porter seule le projet de réhabilitation, ni la commune de Pléchatel, ni celle de Pancé ne désirant reprendre le terrain.

Il est utile de rappeler que le coût de réhabilitation du terrain est estimé à 208 000€ et qu’une subvention de 41 000€ a été obtenue au titre du volet 2 du contrat de territoire. Il n’en demeure pas moins que le reste à charge serait de 167 000€ pour la commune de Poligné. Le versement de la trésorerie sous forme de subvention aurait réduit la part de la commune.

Dans sa délibération 50-2018 du 31 mai 2018, la commune Poligné a accepté la prise en charge sous condition de la réhabilitation du terrain de foot mis à disposition du club intercommunal Pancé/Poligné (versement de la trésorerie du syndicat sous forme de subvention). Les conditions n’étant pas réunies, Monsieur le Maire propose d’abandonner le projet de réhabilitation du terrain de foot et que les sommes allouées sur l’opération terrain de foot soient en partie reportées sur des équipements en direction des jeunes de la commune.Après en avoir délibéré, les élus de Poligné, considérant :

 Que le club étant à vocation intercommunale, la commune de Poligné ne pourrait justifier devoir supporter seule les 167 000€ de réhabilitation du terrain de foot, avec des coûts de fonctionnement futurs élevés à sa seule charge.

 Que la commune de Poligné a par le passé investi dans une salle des sports mise à disposition du club intercommunal de foot et mise gracieusement jusqu’à ce jour à disposition des membres d’associations de Pancé, cette dernière n’ayant pas ce genre d’équipement.

 Que la commune de Pancé estime que l’attribution du solde de trésorerie du syndicat par tiers à chaque commune s’avère légitime.

 Que toute tentative de passer outre ferait probablement, de la part de l’une des communes, l’objet d’un recours à l’issue incertaine.

Le conseil municipal par 9 voix pour et 2 abstentions :

- Décide d’abandonner le projet de réhabilitation du terrain de foot du Tertre Gris. - Accepte malgré tout la rétrocession à titre gracieux du terrain, entretenu et équipé par le passé par la commune de Poligné.

Fin de séance