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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 10 002
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 05 002 du 16 au 30 avril 2025 nominatifs
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 05 002 du 16 au 30 avril 2025 nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2025-05-002
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-04-23-00004 - déclaration services à la personne tichit (2 pages) Page 3
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission
de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux
exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV)
Centre-Ouest à Villeherviers (5 pages) Page 6
41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission
de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André
Boulle, à Blois. (5 pages) Page 12
41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de
déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP
à Gièvres, au lieu-dit « Les Alcools » (4 pages) Page 18
41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage
de produits agro-pharmaceutiques exploité par la société APPRO
SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé
(5 pages) Page 23
41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France,
situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75
à Selles-Saint-Denis (5 pages) Page 29
41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site des établissements exploités par les
sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault (6 pages) Page 35
41-2025-04-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non
dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et
Soings-en-Sologne (5 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-04-23-00004
déclaration services à la personne tichit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00004 - déclaration services à la personne tichit 3 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 23 avril 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-04-23-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 6 mars 2025 par Madame Donna TICHIT, en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal se situe 51 rue de Chateaudun 41290 Oucques la Nouvelle, et enregistrée sous le N°SAP941648826 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00004 - déclaration services à la personne tichit 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-04-23-00004 - déclaration services à la personne tichit 5 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00010
Arrêté portant renouvellement de la commission
de suivi de l'installation de stockagen de déchets
non dangereux exploité par la société SUEZ
Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à
Villeherviers
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 6 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Fe Service interministériel d'animation territoriale Fraternité |
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-040-18-00010
portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockage
de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV)
Centre-Ouest à Villeherviers
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 125-1 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral dub 23 décembre 2013, modifié, autorisant la société SUEZ Recyclage et
Valorisation (RV) Centre-Ouest à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) à Villeherviers ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1993 fixant la composition de la commission locale
d'information et de surveillance ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 7 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-26-00010 du 26 mars 2021 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre Centre-Ouest à
Villeherviers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : composition de la commission de suivi de site (CSS
La CSS créée pour l'établissement que la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest
exploite à Villeherviers est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
° le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest,
° le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) ou son représentant.
2 —- Collège « collectivités territoriales »
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de
Villeherviers,
. un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de Villefranche-sur-Cher,
# - un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de
Romorantin-Lanthenay.
3 - Collège « exploitant »
° M. Nicolas TRESNI et M. Ronan ERTUS en qualité de titulaires et Mme Charlotte COLLAS en
qualité de suppléante.
2/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lat. :02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 8 4 - Collège « salarié »
° Mme Blandine NOTTIN en qualité de titulaire.
5 - Collège « associations ou riverains »
° M. Étienne VERSCHUEREN en qualité de titulaire et M. Yvon CHÉRY en qualité de suppléant,
représentant l'association Sologne Nature Environnement,
° M. Jean-Michel GOUGIS en qualité de titulaire et Mme Emmanuelle VIORA en qualité de
suppléante, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de
l'environnement (CDPNE).
Personnalités qualifiées :
. Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant
. Monsieur le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire ou son représentant
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par Un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1” sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle à été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Préfecture de LL et-Cher - Place de la émibtique — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 9 La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
. des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de
l'environnement ;
° des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le
préfet en application de ce même article ;
. la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest adresse au Préfet, au moins une fois
par an, le document défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent
arrêté.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 10 Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-26-00010 du 26 mars 2021 portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité
par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre Centre-Ouest à Villeherviers, est abrogé.
Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il
sera affiché à la mairie de Villéherviers une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le À 8 AVR. 025 Pour le préfet, e par délégation,
Le secrétaire général,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS”
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République -— BP
80001 - 41001 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00010 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de l'installation de stockagen de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers 11 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00005
Arrêté portant renouvellement de la commission
de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD)
situé rue André Boulle, à Blois.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 12 PRÉFET | oo Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale
Égalité | Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-202-04-18-00005
portant renouvellement de la commission de suivi de site
de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L125-2, L125-21, R125-81 à.
R125-8-5 et D125-29 à 34; |
Vu le code du travail ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet : 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-328-24 du 23 novembre 2004 fixant les prescriptions
applicables à l'établissement de stockage d'engrais et de produits phytosanitaires
exploité par la société coopérative agricole LIGEA sur le territoire de la commune de
Blois, rue André Boulle, autorisé au titre du code de l'environnement et celui du 15
décembre 2008 modifiant ces prescriptions ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-251-4 du 8 septembre 2006 portant création, au titre du
code de l'environnement, du comité local d'information et de concertation de
l'établissement LIGEA, sis rue André Boulle à Blois, modifié par l'arrêté n° 2008-329-21 du
24 novembre 2008;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-89-9 du 30 mars 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société
coopérative LIGEA (groupe AXEREAL) sur le territoire de la commune de Blois ;
ÈS
Préfec e de Loir-et-Cher - Place de la Répobitaue — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 2 547 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-223-16 du 11 août 2010 portant changement d'exploitant
de la société coopérative LIGEA ; l'exploitant devenant à compter de la date de l'arrêté
précité, l'union de coopératives agricoles, AXEREAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-07-26-001 du 26 juillet 2019, portant renouvellement de
la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à
Blois;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021, portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue
André Boulle, à Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : composition de la commission de suivi de site (CSS
La CSS créée pour les installations que la société AXEREAL exploite rue André Boulle à
Blois est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
* Le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
+ Le chef du bureau de la sécurité civile et de l'ordre public de Loire et-Cher ou son
représentant,
° Le directeur départemental des services d’ incendie et de secours de Loir- et-Cher
OU son représentant,
° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant,
° Le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son
représentant,
* Le chef de la direction départementale de l'emploi, du travail de la solidarité et de
la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° quatre membres du conseil municipal de Blois, deux titulaires et deux suppléants
° deux membres du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Blois-Agglopolys, l’un titulaire et l’autre suppléant
3 - Collège « exploitant »
+ __ Mme Claire DESCHASTRES, titulaire
Préfecture de Loir- et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 54 7 - http://www.loir-et-cher:gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 14 M. Sébastien BARTHE, titulaire
° _ Mme Delphine GIRAULT, titulaire
° M. Laurent HAY, suppléant
°__ M{Vincent GOURJAULT, suppléant
4 - Collège « salariés »
° M. David COUTELET, titulaire
° M. David CORMIER, suppléant
5 - Collège « riverains »
*__ Mme Christine POTTIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie de
Loir-et-Cher, titulaire
+ M. Vincent ROBIN, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-
et-Cher, titulaire
+ Mme Maud BREMAUD, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de
Loir-et-Cher, suppléante
Article 2 : présidence de la CSS
_ La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres, nommé par le préfet
sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en
application de l'article L. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer Un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des
collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations
classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents
majeurs que peuvent présenter les installations; il est, en particulier associé à la
modification éventuelle du plan de prévention des risques technologiques de
l'établissement approuvé le 27 décembre 2011 par le préfet de Loir-et-Cher.
— suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés
concernant l'environnement et la santé humaine, par ses activités.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des
articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
La commission comporte Un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX fé. : 02 54 70 41 45 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 15 La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une
demande d'avis au titre de l’article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D125-31 est
de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le
remplacer en cas d'empêchement. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié
des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La société AXEREAL adresse au moins une fois par an au Préfet un bilan qui comprend, en
particulier :
+ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 512-9 du code de l'environnement;
* les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par
l’article R. 512-69 du code de l’environnement susvisé, ainsi que les comptes-
rendus des exercices d'alerte ;
+ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
+ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en
application des dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours où projetés pouvant avoir Un effet sur l'aménagement de l'espace
autour desdites installations.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature
du présent arrêté.
AE
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1
Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 16 Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté n° 41-2021-04-07-00002, en date du 7 avril 2021, portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue
André Boulle à Blois, est abrogé.
Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi
de site. Il sera affiché en mairie de Blois pendant au moins Un mois et sera publié au
recueil des actes administratifs du département. || sera également mis en ligne sur le site
internet de la préfecture.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le À ê AVR. Les Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire/général,
Fa $ ADEN
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la
République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX T 2 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00005 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL (PFD) situé rue André Boulle, à Blois. 17 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
de la plate-forme de valorisation de déchets et
matériels ferroviaires exploitée par la société
CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les Alcools »
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les 18 PREFET | Secrétariat général
DE L IR-ET- HER e e e es # e . . e ‘ e
Liberté O C Service interministériel d'animation territoriale
Égalité à . Fraternité | Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-18-00006
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires
exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les Alcools »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 125-2, L. 125-241, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en quite de préfet de ÉQIF-St-CREE €à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-11-005 du 11 août 2017 autorisant la société CLMTP à exploiter une plate-forme de valorisation de déchets et de matériels ferroviaires au lieu-dit « Les Alcools » à Gièvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41- 2018- 06-08-005 du 8 juin 2018, portant création de la commission de suivi du site exploité par la société CLMTPàà Gièvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-21-002 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation des déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres au lieu-dit « Les Alcools »
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-23-0008 modifiant la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation des déchets et matériels ferroviaires exploitée Far la société CLMTP à Gièvres au lieu- qe: « Les Alcools »
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Préfecture de se et-Cher- Place de la République _ BP 40299- 41006 BLOIS CEDE
rél : 92 54 70 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-c courrier@loir-et-cher.gouv. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les 19 Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La CSS créée pour l'établissement que la société CLMTP exploite au lieu-dit « Les Alcools » à Gièvres est composée comme suit :
1- Collège « administration »
. le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société CLMTP
° le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) où son représentant
° Le chef de la direction départementale de l'emploi, du travail de la solidarité et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de Gièvres
. un membre titulaire et un membre suppléant : représentant la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois.
3 - Collège « exploitant »
ue MM. Zéphir CLAISSE et Romain RAGOUILLIAUX en qualité de titulaires . MM. Dimitri CLAISSE et Fabien BRUAND en qualité de suppléants.
4 - Collège « salarié »
. _ M. Maxence GASNIER en qualité de titulaire
° M. Richard TAROUX en qualité de suppléant.
5 - Collège « associations »
° M. Pierre IDRAC représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement (CDPNE).
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par Un de ses membres, nommé par le préfet sur proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél: 02 54 70 45 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les 20 Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de:
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R125-8- 3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois ientess du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.512-19 ou du premier alinéa de l'article D125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, Un vote est organisé.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours’ avant la dateà laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie DANS, un bilan dé ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
PR de Loir- et-Cher - Place de la Répubii que - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
ré ? 54 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les 21 ° des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l’objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l’environnement ; . des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
° la société CLMTP adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à l’article
R125-2 du code de l'environnement.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent arrêté.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2023-03-23-0008 du 23 mars 2023 modifiant la composition de la commission de suivi du site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres au lieu-dit « Les Alcools » est abrogé.
Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. I sera affiché en mairie de Gièvres pendant une durée minimale d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 9 : exécution
‘Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le f 8 AW. as
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire/£én éral,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d’un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80001 - 41001
Blois cedex, dans les deux mois à compter de la date de sa publication ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie —- 45057
Orléans cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX )2 54 70 41 #1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la plate-forme de valorisation de déchets et matériels ferroviaires exploitée par la société CLMTP à Gièvres, au lieu-dit « Les 22 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00012
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
de l'entrepôt logistique de stockage de produits
agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1,
rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 23 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER Service interministériel d'animation territoriale Liberté Bureau de l’environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-18-00004
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l’entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques
exploité par la société APPRO SERVICE et situé 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,.
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8, R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 1265-29 à 34:
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007185-13 et 2007-185-14 du 4 juillet 2007, n° 2008-128-2 du 7 mai 2008 et n°
2010-141-34 du 21 mai 2010 autorisant la société APPRO SERVICE à exploiter la plate-forme de stockage de
produits agro-pharmaceutiques située à Fossé et renforçant les prescriptions applicables à l'établissement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-92-8 du 2 avril 2010 portant approbation du plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société APPRO SERVICE à Fossé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-139-12 du 19 mai 2006, modifié par l'arrêté n° 2008-329-22 du 24
novembre 2008, portant création du comité local d'information et de concertation de
l'établissement exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-01-001 du 1” décembre 2016, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'établissement exploité par la société APPRO
SERVICE à Fossé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-008 du 25 janvier 2021 modifiant la composition de cette
même commission de suivi de site ;
Us
RSR de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
)2 54 70 AT 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 24 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges composant la
commission ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : composition de la commission de suivi de site (CSS
La CSS créée pour l'établissement que la société APPRO SERVICE exploite 1, rue des Morelles - ZA Euro Val de Loire, à Fossé est composée comme suit :
1- Collège « administration »
° le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
ù le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son
représentant
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son
représentant
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
APPRO SERVICE.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° deux membres du conseil municipal de Fossé, l’un titulaire et l’autre suppléant
deux membres du conseil municipal de Marolles, l’un titulaire et l'autre suppléant
° deux membres du conseil municipal de Villebarou, l’un titulaire et l’autre suppléant
° deux membres du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Blois-Agglopolys, l’un titulaire et l'autre suppléant.
3 - Collège « exploitant »
° M. Vincent OUVRY, responsable du site de Fossé, titulaire
° Mme Anaïs NOYANT, titulaire
. M. Frédéric LANCHAIS, suppléant
° Mme Audrey HAMELIN, responsable sécurité, suppléante
PRG de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 2 5470 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 25 4 - Collège « salariés »
M. Bruno DARCILLON, titulaire
M. Jean-Blaise VOUMBY, suppléant
5 - Collège « associations ou riverains »
M. Yannick SEVRÉE, administrateur au Comité départemental de la protection de la nature
et de l'environnement (CDPNE)
M. Jean-Claude BORDEAU, suppléant, administrateur au CDPNE.
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1° sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ; il est, en particulier, associé à la modification éventuelle du plan de
prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 2 avril 2010 par le préfet de
Loir-et-Cher.
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés concernant
l'environnement et la santé humaine, par ses activités.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l’article R. 51219 ou du premier alinéa de l’article D125-31 est de droit.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 26 Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, Un vote est organisé.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président peut inviter à participer aux débats toute personne susceptible d'éclairer les membres
en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés. |
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La société APPRO SERVICE adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en
particulier:
. les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
° le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l’article R. 512-9 du code de l'environnement ;
. les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
L la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en
cours ou des projets pouvant avoir un effet sur l'aménagement de l'espace autour des installations
suivies par la commission.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent
arrêté.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-008 du 25 janvier 2021 portant modification de la composition
de la commission de suivi du site exploité par la société APPRO SERVICE à Fossé est abrogé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
T$l.:02 54 70 4 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 27 Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. I]
sera affiché en mairies de Fossé, Marolles et Villebarou pendant au moins un mois. Il sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et mis en ligne sur le site
intérnet de la préfecture.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le { 8 AVR, 2095
Pour le préfet ét ob délégation,
Le se Crétairé général,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP
80001 - 41001 Blois cedex dans un nn de deux mois à compter de la date de sa publication.
|— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Fël.: 02 54 70 A1 41 - http://www. loir- et-cher.gouv.f fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00012 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'entrepôt logistique de stockage de produits agro-pharmaceutiques 28 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00008
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit
« La Chaudronne », Route Départementale 75 à
Selles-Saint-Denis
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis 29 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Ent Service interministériel d'animation territoriale Fraternité | Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-18-00008
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne »,
Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-2, L. 125-241, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-178-9 du 27 juin 2007, n° 2011-355-0005 du 21 décembre 2071,
n° 41-2015-10-26-001 du 26 octobre 2015 et n° 41-2020-10-26-003 du 26 octobre 2020 autorisant la
société MBDA à exploiter les installations situées à Selles-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 du 27 décembre 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement MBDA à Selles-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-11 du 12 janvier 2009, portant création, au titre du code de
l'environnement, du comité local d'information et de concertation (CLIC) de l'établissement
exploité par la société MBDA à Selles-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-04-001 du 1er avril 2021, portant modification de la commission
de suivi du site exploité par la société MBDA à Selles-Saint-Denis ;
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
La CSS créée pour les installations exploitées par la société MBDA à Selles-Saint-Denis, est
composée comme suit :
1 — Collège « administration »
° le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
. le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son
représentant
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société MBDA.
2 — Collège « collectivités territoriales »
*__ deux membres du conseil municipal titulaires et deux suppléants représentant la commune
de Selles-Saint-Denis
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de Châtres-sur-Cher
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de La
Ferté-Imbault
* un membre du conseil communautaire titulaire et Un suppléant représentant la
communauté de commune de la Sologne des Rivières
° un membre du conseil communautaire titulaire et Un suppléant représentant la
communauté de communes du Romorantinais et du Monestois
3 — Collège « exploitant »
° M. Jérôme SOMAINI et Mme Amandine GAËL, titulaires
. M. Michel BRUN et Mme Lucie GBEKPON, suppléants.
4 — Collège « salariés »
° Mme Florence JUPILLIAT et M. Mathieu LEEMANS, titulaires
° M. Frédéric AUGUSTIN et M. Nicolas GRESPIER, suppléants.
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. :02 54 7 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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° M. Etienne VERSCHUEREN, titulaire, président de Sologne Nature Environnement
. M. Yvon CHÉRY, suppléant, trésorier de Sologne Nature Environnement
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par Un de ses membres, nommés par le préfet sur
proposition de la commission où à défaut, par le préfet où son représentant en application de
l'article R. 125-8-1 du code de l’environnement.
Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer Un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1°’ sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations; il est, en particulier associé à la modification éventuelle du plan de
prévention des. risques technologiques de l'établissement approuvé le 27 décembre 2011 par le
préfet de Loir-et-Cher.
: — suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés concernant
l'environnement et la santé humaine, par ses activités.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 51219 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, Un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un _ membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
21:02 54 79 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis 32 Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La société MBDA adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en particulier :
° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût;
le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
_ application de l’article R. 512-9 du code de l’environnement ;
. les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
° - la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en
cours OU projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent
arrêté.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°41-2024-04-18-0012 du 18 avril 2024 modifiant la composition de la
commission de suivi de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route
Départementale 75, à Selles-Saint-Denis est abrogé.
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
F 225 ht | - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis 33 Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. II
sera affiché en mairies de Selles-Saint-Denis, Châtres-sur-Cher et La Ferté-Imbault pendant au
moins un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Faità Blois, le 8 AVR. 2025
Pour le préfet par délégation, DA PF # 4
Le 77 général,
/
f
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS |
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP
80001 - 41001 Blois cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ds oi SX. & l g ï ; ‘b . .
= 2 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00008 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement MBDA France, situé au lieu-dit « La Chaudronne », Route Départementale 75 à Selles-Saint-Denis 34 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00007
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
des établissements exploités par les sociétés
MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 35 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté Service interministériel d'animation territoriale
lité Eneretié
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-18-00007
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE
et KNDS à La Ferté-Imbault
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et
D. 125-29 à 34;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-3347, en date du 1° août 2001, autorisant la société EXCIA à exploiter
une installation de stockage et de fabrication d'explosifs à La Ferté-Imbault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-329-14, en date du 24 novembre 2008, portant création du comité
local d'information et de concertation des établissements exploités par les sociétés MAXAM
FRANCE (ex-EXCIA) et NEXTER MUNITIONS sur le territoire de la commune de La Ferté-Imbault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-136-0007 du 16 mai 2013 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société NEXTER MUNITIONS à La
Ferté-Imbault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-199-0006 du 18 juillet 2013 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements MAXAM FRANCE à La
Ferté-Imbault ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ral. : 02 54 7 1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-12-001 du 12 mars 2021, portant modification de la commission
de suivi du site exploité par les sociétés MAXAM FRANCE et NEXTER MUNITIONS à La Ferté-
Imbault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’ : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La CSS créée pour les installations exploitées par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-
Imbault est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
. le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
° le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son
représentant.
ù le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son
représentant |
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations des sociétés
MAXAM FRANCE et KNDS |
° le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant,
dE le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant (DDETS-PP).
2 - Collège « collectivités territoriales »
. un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de La
Ferté-Imbault
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de
Marcilly-en-Gault
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de
Saint-Viâtre
° un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de Salbris
. un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant représentant la commune de
Selles-Saint-Denis
° un membre du conseil communautaire titulaire et Un suppléant représentant la
communauté de communes de la Sologne des ÉTANGS
Préf ec Eure de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
)2 5 -hitp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 37 ° Un membre du conseil communautaire titulaire et un suppléant représentant la
communauté de communes de la Sologne des Rivières.
3 - Collège « exploitant »
Pour la société MAXAM FRANCE
° M. Pierre GAUDEFROY, directeur, titulaire
° Mme Kawtar DOUMA, responsable qualité, suppléante
Pour la société KNDS
° Mme Jeanne TUPINON,, titulaire
M. Fabrice RODENBURG, suppléant
4 - Collège « salarié »
Pour la société MAXAM FRANCE
° M. Thierno NDONGO, titulaire
° _M.Edouard DESCHAMP, suppléant
Pour la société KNDS
° M. Laurent CHEVALIER, membre de la CSSCT, titulaire
° M. Anthony AUGY, suppléant |
5 - Collège « riverains »
° M. Patrice BILLAUT, domicilié « La Plaine » à La Ferté-Imbault, titulaire
5 M. Jean LEMAIRE, domicilié « Faverolles » à La Ferté-Imbault, titulaire
° M. Dominique NORGUET, domicilié « Le Vieux Filatre » à La Ferté-Imbault, titulaire
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations; il est, en particulier associé à la modification éventuelle des plans de
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1:02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 38 prévention des risques technologiques des établissements, approuvés le 16 mai 2013 pour KNDS et
le 18 juillet 2013 pour MAXAM FRANCE par le préfet de Loir-et-Cher.
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. a125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir Un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont
ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
Les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS adressent au moins une fois par an au préfet un bilan qui
comprend, en particulier :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él 1925470 4741 -htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 39 ° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût;
. le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R. 512-9 du code de l'environnement;
. les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
. le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
. la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en
COUrs ou projets pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites
installations.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent arrêté.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-19-0001 portant modification de la composition de la commission
de suivi de sites des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et NEXTER MUNITIONS est abrogé.
Article 8 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission de suivi de site. II
sera affiché en mairies de La Ferté-Imbault, Marcilly-en-Gault, Saint-Viâtre, Salbris et Selles-Saint-
Denis pendant une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le ? À AVR 70%
Pour le Préfet et par délégation, un / a
Le Secrétaire Son,
Faustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
"él. : O2 54 70 1 - http://www.loir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Meil ë Pi 2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 40 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80001 - 41001
Blois cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tel.:02 54; 4 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / oref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site des établissements exploités par les sociétés MAXAM FRANCE et KNDS à La Ferté-Imbault 41 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-04-18-00009
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi du centre
de stockage de déchets non dangereux exploité
par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et
Soings-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne 42 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER |
ru Service interministériel d'animation territoriale
Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-04-18-00009
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du centre de stockage
de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-1 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel le Président de la République a nommé M. Xavier
PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-171-2 du 26 juillet 2007 portant création de la commission locale
d'information et de surveillance relative au projet de centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SOCCOIMà Mur-de- -Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-134-19 autorisant la création d'un centre de stockage de déchets non
dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Préfecture de Let -et- Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
|. : 02 54 70 4 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société
SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-24-00003 du 24 juillet 2023 modifiant la composition de la
commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société
SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges ;
Vu les désignations en réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Composition de la commission de suivi de site (CSS
La CSS pour l'établissement que la société SOCCOIM exploite à Mur-de-Sologne et
Soings-en-Sologne est composée comme suit : .
1 - Collège « administration »
+ . le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant;
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société
SOCCOIM ; |
. le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° le maire de la commune de Mur-de-Sologne ou son représentant ;
ù le maire de la commune de Soings-en-Sologne ou son représentant.
3 - Collège « exploitant »
. M. Fabrice MILLET en qualité de titulaire et M. Fabrice SAUVAL en qualité de suppléant.
4 - Collège « salariés »
. M. Pascal BERROYER en qualité de titulaire et M. Stéphane DANA en qualité de
suppléant.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 92 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne 44 5 - Collège « associations ou riverains »
. M. Etienne VERSCHUEREN en qualité de titulaire, représentant l'association Sologne Nature
Environnement
Article 2 : Présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de
l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Missions de la CSS
La commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 1° sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le
contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent
présenter les installations ;
— suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui
concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence.
Article 4 : Fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président. et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d’une demande
d'avis au titre de l'article R. 51219 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des
cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir Un mandat au plus.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-04-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne 45 Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met
régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses
actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au
public sur décision du bureau.
Article 5 : Information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
. des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en
application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de
l'environnement ;
. des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le
préfet en application de ce même article ;
° la société SOCCOIM adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à
l'article R. 125-2 du code de l’environnement.
Article 6 : durée du mandat
Les membres de la présente commission sont nommés pour 5 ans à partir de la signature du présent
arrêté.
Article 7 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-24-00003 du 24 juillet 2023 modifiant la composition de la
commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société
SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne, est abrogé.
Article 8 : Publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il
sera affiché en mairies de Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne pendant une durée minimale d'un
mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher.
Fréfeeture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
402 534 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois, le d 6 AVE. 2225 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP
80001 — 41001 Blois cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |
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