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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 002 du 16 au 30 avril 2026 nominatifs
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 05 002 du 16 au 30 avril 2026 nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2026-05-002
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'AFR de St Cyr du Gault (2 pages) Page 3
41-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'ASAD Coteaux de la Cisse (2 pages) Page 6
41-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'ASAD La Chapelle Vendomoise (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-27-00003
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'AFR de St Cyr du Gault
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'AFR de St Cyr du Gault 3 Ex Direction départementale des territoires
#- Service économie agricole et territoires ruraux PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d’un liquidateur pour l'association foncière
de SAINT-CYR-DU-GAULT
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et
suivants dans leur version antérieure au 1° janvier 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral instituant et constituant l'association foncière sur la commune de SAINT-
CYR-DU-GAULT en date du 1° mars 1963 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2028-08-25-00028 daté du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que l'association foncière de SAINT-CYR-DU-GAULT n'a plus de bureau depuis plus de
3 ans;
Considérant que l'objet pour lequel l'association foncière de SAINT-CYR-DU-GAULT avait été créée
est épuisé ;
Considérant qu'au vu de cette situation, le préfet peut, en application des articles 40 et 42 de
l'ordonnance susvisée, procéder à une dissolution d'office de l'association après désignation d'un
liquidateur,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Cédric CHESNEAU, inspecteur des finances publiques, est désigné comme
liquidateur afin de mener à bien toutes les démarches administratives visant à permettre la dissolu-
tion effective de l'association foncière de SAINT-CYR-DU-GAULT. Il sera notamment chargé de :
- déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'AFR de St Cyr du Gault 4 - prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liqui-
dation,
- transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de Loir et Cher qui fixera
définitivement par arrêté préfectoral les conditions de la liquidation de l'association et clôturera
ses comptes.
ARTICLE 2 : La présente désignation prendra fin dès que l'arrêté de dissolution de l'association sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les besoins de sa mission, le liquida-
teur à qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'association.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice départementale
des territoires, Monsieur le maire de SAINT-CYR-DU-GAULT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SAINT-CYR-DU-GAULT et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont amplia-
tion sera adressée au :
- directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,
- responsable du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay,
- maire de SAINT-CYR-DU-GAULT.
Fait à BLOIS,le 2 7 AVR 202
Pour le préfet et par délégation de
la directrice départementale des territoires
de Loir-et-Cher,
le chef du service économie agricole et
territoires ruraux
feu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue
de Varenne - 75349 Paris 07 SP;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'AFR de St Cyr du Gault 5 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-27-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'ASAD Coteaux de la Cisse
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD Coteaux de la Cisse 6 EE Direction départementale des territoires
LÉ Service économie agricole et territoires ruraux PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 ANR. 20%
portant nomination d’un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage des Coteaux de la Cisse
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°5457 du 23 décembre 1983 portant transformation de l'association
syndicale libre de drainage des Coteaux de la Cisse en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1% septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage des Coteaux de la Cisse est depuis
plus de 3 ans sans syndicat et sans activité ;
Considérant que l'objet pour lequel l'association syndicale autorisée de drainage des Coteaux de la
Cisse avait été créée est épuisé ;
Considérant qu'au vu de cette situation, le préfet peut, en application des articles 40 et 42 de
l'ordonnance susvisée, procéder à une dissolution d'office de l'association après désignation d'un
liquidateur,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Monsieur Cédric CHESNEAU, inspecteur des finances publiques, est désigné comme
liquidateur afin de mener à terme les démarches administratives visant à permettre la liquidation
effective de l'association syndicale autorisée de drainage des Coteaux de la Cisse. Il sera notam-
ment chargé de :
- déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD Coteaux de la Cisse 7 - prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liqui-
dation,
- transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de Loir-et-Cher qui fixera
définitivement par arrêté préfectoral les conditions de la liquidation de l'association et clôturera
ses comptes.
ARTICLE 2 : La présente désignation prendra fin dès que l'arrêté de liquidation de l'association sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les besoins de sa mission, le liquida-
teur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'association.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de VEUZAIN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera affiché dans la mairie de VEUZAIN-SUR-LOIRE et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont ampliation sera adressée au :
- directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,
- responsable du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay,
- maire de VEUZAIN-SUR-LOIRE.
Fait à Blois, le 2 7 AR 1076
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service économie agricole et territoires ruraux
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue
de Varenne - 75349 Paris 07 SP;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD Coteaux de la Cisse 8 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur pour l'ASAD La Chapelle Vendomoise
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD La Chapelle Vendomoise 9 Direction départementale des territoires
E Service économie agricole et territoires ruraux PRÈFET
DE LOIR-ET-CHER
Fraternité
2 7 ANR. 2076 Arrêté du
portant nomination d’un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage de LA CHAPELLE VENDÔMOISE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°4361 du 9 décembre 1982 portant transformation de l'association
syndicale libre de drainage de La Chapelle Vendômoise en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00028 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de LA CHAPELLE VENDÔMOISE est depuis plus de 3 ans sans syndicat et sans activité ;
Considérant que l'objet pour lequel l'association syndicale autorisée de drainage de LA CHAPELLE
VENDÔMOISE avait été créée est épuisé ;
Considérant qu'au vu de cette situation, le préfet peut, en application des articles 40 et 42 de
l'ordonnance susvisée, procéder à une dissolution d'office de l'association après désignation d'un
liquidateur,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Cédric CHESNEAU, inspecteur des finances publiques, est désigné comme
liquidateur afin de mener à terme les démarches administratives visant à permettre la liquidation
effective de l'association syndicale autorisée de drainage de LA CHAPELLE VENDOMOISE. Il sera
notamment chargé de :
- déterminer les conditions de répartition de l'actif et du passif,
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Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD La Chapelle Vendomoise 10 - prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liqui-
dation,
- transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de Loir-et-Cher qui fixera
définitivement par arrêté préfectoral les conditions de la liquidation de l'association et clôturera
ses comptes.
ARTICLE 2 : La présente désignation prendra fin dès que l'arrêté de liquidation de l'association sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour les besoins de sa mission, le liquida-
teur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'association.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de LA CHAPELLE VENDÔMOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie de LA CHAPELLE VENDÔMOISE et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont ampliation sera adres-
sée au :
- directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,
- responsable du service de gestion comptable de Romorantin-Lanthenay,
- maire de LA CHAPELLE VENDÔMOISE.
2 7 ANR 20% Fait à Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service économie agricole et territoires ruraux pe
athieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue
de Varenne - 75349 Paris 07 SP;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur pour l'ASAD La Chapelle Vendomoise 11