Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 001 du 16 au 30 avril 2024 nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 001 du 16 au 30 avril 2024 nominatifs Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 05 001 du 16 au 30 avril 2024 nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2024-05-001

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé - DD41 /

41-2024-04-18-00005 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Centre l'Hospitalet (2 pages) Page 3

41-2024-04-18-00006 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Clinique de la Chesnaie (2 pages) Page 6

41-2024-04-18-00004 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Clinique de Saumery (2 pages) Page 9

41-2024-04-18-00003 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Représentant des

usagers au sein de la commission des usagers_Clinique de la Borde (2 pages) Page 12

Agence Régionale de Santé - DD41 / Direction de l'offre de soins

41-2024-04-18-00002 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition

nominative du conseil de surveillance du CH de Montrichard (3 pages) Page 15

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant

dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation

intentionnelle de busards (CDPNE) (4 pages) Page 19

41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement

professionnel de chasse à caractère commercial. (6 pages) Page 24

41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT

PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL (4 pages) Page 31

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme

et aménagement

41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan

(6 pages) Page 36

2Agence Régionale de Santé - DD41

41-2024-04-18-00005

2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Centre

l'Hospitalet

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00005 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Centre l'Hospitalet 3Œ | RÉPUBLIQUE Ar

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité | Centre-Val de Loire

Fraternité |

Délégation départementale de Loir-et-Cher

ARRETE N°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0003

Modifiant l'arrêté n° 2022-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des

usagers au sein de la commission des usagers du centre L'Hospitalet

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112- 94;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu la décision n°2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN

WASSENHOVE en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-

Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre L'HOSPITALET ;

Vu l'arrêté N°2023-DD41-RU-CDU-0003 modifiant l'arrêt précité ;

Considérant le courrier du 21 septembre 2023 de Monsieur Bonneau-Dubois Denis demandant la fin prématurée de son mandat pour des raisons personnelles ;

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00005 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Centre l'Hospitalet 4ARRETE

Article 1°— Le deuxième poste de suppléant représentant des usagers au sein de la commission

des usagers du Centre L'HOSPITALET est à pourvoir. Aussi, les membres de la commission des

usagers du Centre L'HOSPITALET désignés sont :

" En qualité de titulaires représentants des usagers :

e Madame Nicole COMBE (Spondyl'asso)

e Monsieur Gérard DUCOURTIEUX (UDAF 41)

" En qualité de suppléants représentants des usagers :

e_ Madame Annick NOURY-LACROIX (consommation, logement et cadre de vie)

e Poste à pourvoir

Article 2 - Les autres articles sont maintenus en l'état.

Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision, faire l'objet d'un recours :

e __ gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de

Loire ;

+ __ contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans

— 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également

être saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 — La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le

Directeur départemental de Loir-et-Cher et le Directeur du Centre L'HOSPITALET sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

Blois, le 1 8 AR 2074

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le Directeur départemental de Loir-et-Cher

Eric VAN WASSENH

ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00005 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Centre l'Hospitalet 5Agence Régionale de Santé - DD41

41-2024-04-18-00006

2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Clinique de la

Chesnaie

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00006 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de la Chesnaie 6Ex RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté | © D Agence Régionale de Santé

Égalité | Centre-Val de Loire

Fraternité |

Délégation départementale de Loir-et-Cher

ARRETE N°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0005

portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein

de la commission des usagers de la Clinique de la Chesnaie

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-

94 ;:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu la décision n°2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN

WASSENHOVE en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-

Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0047 du 5 décembre 2022 portant désignation des

représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Chesnaie ;

Considérant le courrier du 21 septembre 2023 de Monsieur Bonneau-Dubois Denis demandant la fin prématurée de son mandat pour des raisons personnelles ;

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00006 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de la Chesnaie 7ARRETE

Article 1° - Le premier poste de suppléant représentant des usagers au sein de la commission

des usagers de la Clinique de la Chesnaie est à pourvoir. Aussi, les membres de la commission des usagers de la Clinique de la Chesnaie désignés sont :

“" En qualité de titulaires représentants des usagers :

e Monsieur Thierry LE PANSE (UDAF 41)

e Monsieur Jean-Marie CHEVE (UNAFAM 41)

" En qualité de suppléants représentants des usagers :

e Poste à pourvoir

e Madame Nelly VIVIER-DUMAS (UNAFAM 41)

Article 2 — Les autres articles sont maintenus en l’état.

Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision, faire l'objet d'un recours :

e gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de

Loire ;

e contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans

— 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également

être saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 —- La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le

Directeur départemental de Loir-et-Cher et la Directrice de la Clinique de la Chesnaie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

Blois, le 18 AVR. 2024

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le Directeur départemental de Loir-et-Cher

ne

Eric VAN WASSENHOVE

ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00006 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de la Chesnaie 8Agence Régionale de Santé - DD41

41-2024-04-18-00004

2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des

représentants des usagers_CDU_Clinique de

Saumery

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00004 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de Saumery 9E |

RÉPUBLIQUE ar

FRANÇAISE . Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité | Centre-Val de Loire

Fraternité |

ARRETE N°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0004

Modifiant l'arrêté n° 2022-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des

usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique de Saumery

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-

94;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu la décision n°2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN

WASSENHOVE en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre-

Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au

sein de la commission des usagers de la Clinique de Saumery;

Vu l'arrêté N°2023-DD41-RU-CDU-0012 modifiant l'arrêt précité ;

Considérant le courrier du 21 septembre 2023 de Monsieur Bonneau-Dubois Denis demandant

la fin prématurée de son mandat pour des raisons personnelles ;

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00004 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de Saumery 10ARRETE

Article 1° - Le premier poste de suppléant représentant des usagers au sein de la commission

des usagers de la Clinique de Saumery est à pourvoir. Aussi, les membres de la commission des usagers de la Clinique de Saumery désignés sont :

“ En qualité de titulaires représentants des usagers :

e Madame Annick FESNEAU (UNAFAM 41)

e Madame Laurie RENAULT (UDAF41)

" En qualité de suppléants représentants des usagers :

e Poste à pourvoir

e Poste à pourvoir

Article 2 - Les autres articles sont maintenus en l'état.

Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision, faire l'objet d'un recours :

e gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de

Loire ; |

e __ contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans

— 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également

être saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 - La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le

Directeur départemental de Loir-et-Cher et le Directeur de la Clinique de Saumery sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

Blois,le 18 AVR 2924

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le Directeur départemental de Loir-et-Cher

| Eric VAN WASSEN TT

ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00004 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Désignation des représentants des usagers_CDU_Clinique de Saumery 11Agence Régionale de Santé - DD41

41-2024-04-18-00003

2024 04 18_Arrêté modificatif_Représentant des

usagers au sein de la commission des

usagers_Clinique de la Borde

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00003 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Représentant des usagers au sein de la commission des usagers_Clinique de la Borde 12Ex | REPUBLIQUE à 4

FRANÇAISE Liberté | © DAgence Régionale de Santé

|

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Égalité | Centre-Val de Loire

Fraternité |

Délégation départementale de Loir-et-Cher

ARRETE N°2024-DD41-PPSMS-RU-CDU-0006

portant modification de la désignation des représentants des usagers au sein

de la commission des usagers de la Clinique de la Borde

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-

94 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu la décision n°2023-DG-DS41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN

WASSENHOVE en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté N°2022-DD41-RU-CDU-0046 du 5 décembre 2022 portant désignation des

représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique de la Borde ;

Considérant le courrier du 21 septembre 2023 de Monsieur Bonneau-Dubois Denis demandant la fin prématurée de son mandat pour des raisons personnelles ;

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00003 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Représentant des usagers au sein de la commission des usagers_Clinique de la Borde 13ARRETE

Article 1° - Le premier poste de suppléant représentant des usagers au sein de la commission

des usagers de la Clinique de la Borde est à pourvoir. Aussi, les membres de la commission des usagers de la Clinique de la Borde désignés sont :

" En qualité de titulaires représentants des usagers :

e Madame Geneviève JOLLIVET (UDAF 41)

e Monsieur Pascal MARCADET (UDAF 41)

“ En qualité de suppléants représentants des usagers :

e Poste à pourvoir

e Madame Christine VIEUXGUE (UDAF 41)

Article 2 - Les autres articles sont maintenus en l'état.

Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de

la présente décision, faire l'objet d'un recours :

e gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de

Loire ;

+ contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans

— 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également

être saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 — La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le

Directeur départemental de Loir-et-Cher et la Directrice de la Clinique de la Borde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.

Blois, le 1! 8 AVR. 2024

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le Directeur départemental de Loir-et-Cher

RE

Eric VAN WASS

ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher

CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00003 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Représentant des usagers au sein de la commission des usagers_Clinique de la Borde 14Agence Régionale de Santé - DD41

41-2024-04-18-00002

2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition

nominative du conseil de surveillance du CH de

Montrichard

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00002 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition nominative du conseil de surveillance du CH de Montrichard 155 RÉPUBLIQUE A f

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Centre-Val de Loire Liberté Égalité

Fraternité

Délégation départementale de Loir-et-Cher

ARRÊTE N° 2024-DD41-PPSMS-OS-0007

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre hospitalier de Montrichard dans le Loir-et-Cher

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des

établissements publics de santé ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté n°2022-DD41-OS-CS-0019 du 28 juin 2022 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montrichard dans le Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté n°2023-DD41-OS-CS-0009 du 11 mai 2023 modifiant la composition nominative

du conseil de surveillance du CH de Montrichard dans le Loir-et-Cher;

Vu la décision n°2023-DG-D$S41-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la

Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Eric

VAN WASSENHOVE en tant que Directeur départemental de l'Agence régionale de santé

Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;

Considérant le courrier du 11 janvier 2024 de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher acceptant la démission de Monsieur Pierre LANGLAIS qui a mis fin à ses fonctions de maire délégué,

d'adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de

Montrichard-Val-de-Cher. Cette démission entraînant de fait la fin de son mandat

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00002 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition nominative du conseil de surveillance du CH de Montrichard 16intercommunal et de délégué représentant la communauté au sein du conseil de

surveillance du Centre hospitalier de Montrichard ;

Considérant la délibération du conseil communautaire du 26 février 2024 procédant à

l'élection du nouveau délégué représentant la communauté de communes Val-de-Cher-

Controis au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montrichard ;

Considérant la délibération du conseil municipal de la ville de Montrichard du 21 mars

2024 procédant à la nomination d'un nouveau représentant du maire pour siéger au

Conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'Agence régionale de Santé de Loir-et-

Cher ;

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montrichard, 14, rue des Bois

(Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est nouvellement

composé des membres ci-après :

| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales

e__ Monsieur Michel DUMONT-DAYOT, représentant le maire de Montrichard ;

e Madame Dominique ESNARD, représentant la Communauté de communes Val-de-

Cher-Controis — établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

+ _ Madame Elodie PEAN, représentante du Conseil départemental de Loir-et-Cher ;

2° en qualité de représentant du personnel

+ Madame Delphy BOUDIN, représentant de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médicotechniques ;

° Monsieur le Docteur Pascal LEROY, représentant de la commission médicale

d'établissement ;

e__ Monsieur David SALLIOT, représentant désigné par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalité qualifiée

° _ Madame Michèle BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de

l'Agence régionale de Santé ;

+ Madame Elisabeth LEVET et Madame Marie-Noëlle MARSAULT, représentants des

usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher;

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00002 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition nominative du conseil de surveillance du CH de Montrichard 17Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative + _Le vice-président du directoire du Centre hospitalier de Montrichard ;

e La Directrice générale de l'Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire où son

représentant ;

+ Le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher ;

e Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.

Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq

ans à partir de l'arrêté initial de 2022 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du CH de Montirchard sous réserve des dispositions particulières prévues à

l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes

vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la

durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la présente décision, faire l’objet d’un recours :

-__ Gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé

- Contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie -

45 057 Orléans. Le tribunal administratif peut également être saisi via le site internet

Télérecours citoyens — https://citoyens.telerecours.fr.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision

au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.

Article 4 : La Directrice du Centre hospitalier de Montrichard, la Directrice générale et le

Directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de Santé du Centre-Val de

Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le Î 8 AVR 2024

Pour la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

le Directeur départemental de Loir-et-Cher

Eric VAN -

ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex

Standard : 02 38 77 34 41

Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-04-18-00002 - 2024 04 18_Arrêté modificatif_Composition nominative du conseil de surveillance du CH de Montrichard 18Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-04-25-00003

Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022

portant dérogation à l'interdiction de

capture-enlèvement et perturbation

intentionnelle de busards (CDPNE)

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle de busards (CDPNE) 19PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

. Fraternité

Avenant n° :

à l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-24-00003

portant octroi d'une dérogationà l'interdiction de capture- enlèvement et perturbation intentionnelle

d'espèces animales protégées (Busard Saint Martin, Busard des roseaux, Busard pâle et Busard cendré) aux salariés et bénévoles du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement du Loir-et-Cher (CDPNE), de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et de l'association Loir-et-Cher Nature

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-24-00003 du 24 mai 2022 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées (Busard Saint Martin, Busard des roseaux, Busard pâle et Busard cendré) aux salariés et bénévoles du Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement du Loir-et-Cher (CDPNE), de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et de l'association Loir-et-Cher Nature ;

Considérant les objectifs de préservation des espèces de busards au sein du site Natura 2000 « ZPS Petite Beauce » n° FR 2410010 ;

| 3

Direction dépar tementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher- 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS phone : 02 54 65 73 50 - Site incernet : http:/www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: dat@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle de busards (CDPNE) 20Considérant le rôle d'animation du CDPNE au sein du site Natura 2000 « ZPS Petite Beauce » n° FR

2410010 ;

Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale ;

Considérant que Thomas COLLIN et Maxime MORDANT, sont venus renforcer l'équipe du CDPNE en tant que chargés d'études ;

Considérant la qualification de Thomas COLLIN et Maxime MORDANT, chargés d'études au CDPNE et les objectifs poursuivis ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher

ARRETE

Article 1er : Identité des bénéficiaires |

L'article 1 de l'arrêté tétectoral n° 41-2022-05-24-00003 du 24 mai 2022 est msdifié comme suit :

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

- Messieurs Michaël ROLIN et Théophile DUGAULT, chargés d'études, faune et gestion des espaces naturels, et busards, Thomas COLIN, chargé d'études faune-busards, Maxime MORDANT, chargé d'études ornithologiques au Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE) du loir-et-Cher, 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS,

- Mme Manon LEDUC, chargée d'études ornithologue à la LPO Centre Val -de-Loire,

- Messieurs François BOURDIN, Jean-Pierre JOLLIVET, Dominique HEMERY, Gilles VION, et Jacques VION,

de l'association Loir-et-Cher Nature.

Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.

Article 2 : Nature de la dérogation

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-24-00003 du 24 mai 2022 est modifié comme suit :

Mme Manon LEDUC, Messieurs Michaël ROLIN, Théophile DUGAULT, Thomas COLIN, Maxime MORDANT,

François BOURDIN, Jean-Pierre JOLLIVET, Dominique HEMERY, Gilles VION et Jacques VION, sont

autorisés à déroger à l'interdiction de capture, enlèvement temporaire, et perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, des espèces protégées de busards mentionnées ci-dessous :

ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN

Oiseaux

Circus pygargus Busard cendré

Circus cyaneus Busard Saint-Martin

Circus aeruginus Busard des roseaux

Circus macrourus Busard pâle

Me

À. | à

Direction départementale
‘ te int http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 1 È LZ. ET DS

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle de busards (CDPNE) 21Article 3 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-24-00003 du 24 mai 2022 restent inchangés.

Article 4 : Publication - notification

Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme Manon LEDUC, de la LPO Messieurs Michaël ROLIN, Théophile DUGAULT, Thomas COLLIN et Maxime MORDANT du CDPNE, François BOURDIN, Jean-Pierre JOLLIVET, Dominique HEMERY, Gilles VION et Jacques VION, de l'association Loir-et-Cher Nature, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le ? 5 AVR. 02%

Pour le Préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,

hef d'unité,

Emmanuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

13

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

léléphone: 02 54855 75 50 - Site internet: Attp//www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle de busards (CDPNE) 22Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-25-00003 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 24/05/2022 portant dérogation à l'interdiction de capture-enlèvement et perturbation intentionnelle de busards (CDPNE) 23Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-04-18-00010

Récépissé de déclaration d'un établissement

professionnel de chasse à caractère commercial.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 24PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité 1berté Été

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE

CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-3, L.372-1 et R.424-13-1 à R.424-13-4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 19 janvier 2024 au titre de l'article R.424-13-2 du code de l'en- vironnement considéré complet en date du 20 février 2024, présenté par M. Yves FORESTIER, enre- gistré sous le numéro 41-008 et relatif à la création d’un établissement professionnel de chasse à ca- ractère commercial au lieu-dit « Les Bécasses » sur les communes d'Yvoy le Marron et Chaumont sur Tharonne ;

Considérant que le dossier reçu le 20 février 2024 est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du Code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° : Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial par M. Yves FORESTIER, représentant de la société YVOY TRADITIONS pour une activité cynégétique au sein du parc situé à l'adresse suivante : 2515 route de Chaumont, 41600 Yvoy-le-Marron.

Article 2 : L'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est enregistré sous le numéro suivant :

Numéro EPCC : 41-008

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

éléohone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Eu

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 25Article 3 : Caractéristiques de l'établissement

Espèces chassées : Sangliers, cervidés et mouflons

Communes concernées : Yvoy le Marron et Chaumont sur Tharonne

La superficie totale des terrains de l'établissement est égale à 236 hectares 79 ares et 84 centiares.

Les parcelles cadastrales sont listées dans le tableau ci-après annexé.

Article 3 : Le gérant de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial doit exercer son activité dans le respect des dispositions réglementaires du Code de l'environnement et des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur dans le département.

Article 4 : Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : :

- la fermeture de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial,

- toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.

Article 5 : Conformément à l'article R.424-13-2, et en vue de l'information des tiers, le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs et Une copie sera adressée aux maires des communes d'Yvoy le Marron et Chaumont sur Tharonne.

Article 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin, le directeur départemental des territoires, le maire d'Yvoy-le-Marron et le maire de Chaumont-sur-Tharonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves Forestier et dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.

Fait à Blois, le { 8 AVR. 2024 Pour le préfet, par délégation, Pour le directeur départemental, par délégation,

Le chef d nité Nature-Forêt,

Emmanuel JAHANT

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication dprésent acte. lès recours suivants peuvent être

introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code & justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 450357 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiww.telerecours.fr

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : : http:/www.loir-et-cher.gouvifr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 26ANNEXE : Tableau des parcelles appartenant à l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°41-008

Commune È 5

. [oi CE

Numéro [Contenance cadastrale (es)

AD 0142 36350

041 ___[Yvoy le Marron AD 0143 18388

041 {Yvoyle Marron _ AD 0144 62550

041 [Yvoy le Marron : AD 0145 _ 82000

041 Îvvoy le Marron AD 0146 22825

041 ___ [Yvoy le Marron AD 0147 50000

041 [Yvoy le Marron AD 0148 13950

041 [Yvoy le Marron AD 0149 4850

041 [Yvoy le Marron AD 0150 42550

041 [Yvoyle Marron AD 0151 17525

041 [Yvoyle Marron AD 0152 5825

041 [Yvoyle Marron AD 0153 19575

041 |Yvoy le Marron AD 0154 10566

041 |Yvoyle Marron AD 0155 9044

041 [Yvoy le Marron AD 0156 14725

041 le Marron AD 0157 20140

041 y le Marron AD 0158 21650

041 Yvoy le Marron ” AD 0159 15950

041 [Yvoy le Marron AD 0162 10425

041 [Yvoy le Marron AD 0163 5850

041 le Marron AD 0164 7950

041 [Yvoyle Marron AD 0167 21150

041 __ |Yvoy le Marron AD 0170 56125

041 |Yvoy le Marron AD 0172 4084

041 |Yvoy le Marron AD 0173 . 3750

041 le Marron AD 0174 6525

041 |Yvoy le Marron AD 0175 6825

041 |Yvoyle Marron AD 0176 55450

041 _jYvoy le Marron AD 0177 73650

041 Vvoy le Marron AD 0185 54248

- 041 le Marron AD 0186 _ 24522 041 [vvoy le Marron AD 0187 3850

041 le Marron AD 0188 48520

041 le Marron AD 0189 59075 041 |Yvoy le Marron AD 0190 86150

041 Yvoy le Marron AD 0191 8150

041 Yvoy le Marron AD 0192 _ 7596

041 [Yvoy le Marron AD 0193 78825

041 Yvoy le Marron . AD 0194 656 041 _ {Yvoy le Marron AD 0204 4890

041 Yvoy le Marron AD 0205 3180

041 Yvoy le Marron AD 0206 13392

Di Yvoy le Marron AD 0207 56550

041 Yvoy le Marron AD 0500 2635

041 [Yvoy le Marron AD 0501 16110

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 27041 0218

041 le Marron AD] “0502 1380 »

041 |Yvoyle Marron AD 0503 1125 _|

041 |Yvoy le Marron AD 0504 10500 —

041 Yvoy le Marron AD 0505 6635

041 le Marron AD 0506 _ 13590

041 Yvoy le Marron AD 0507 3840

041 le Marron AD 0508 36110

041 |Yvoy le Marron AD 0509 34430

041 |Yvoy le Marron AD 0530 25282

041 [Yvoy le Marron AD 0532 3219

041 [Yvoy le Marron AD 0534 72

041 |Yvoyle Marron AD 0535 28353

041 Yvoy le Marron . AD 0537 3894

041 Yvoy le Marron AD 0609 2560 .

041 le Marron AD 0610 41860

041 le Marron AD 0611 11858

041 le Marron AD 0612 19717

041 oy le Marron AD 0613 16730

041 [vvoyle Marron AD 0614 13245

041 le Marron AD 0639 6426

041 le Marron AD 0641 19165

041 [Yvoyle Marron AD 0643 187

041 Ivvoyle Marron AD 0645 9476

041 |Yvoyle Marron AD 0647 64632

041 [Yvoyle Marron AD 0650 51932

041 |Yvoy le Marron AD 0652 159

Total Yvoy le Marron 1614973

041 Chaumont sur Tharonne AC 0198 3895

041 Chaumont sur Tharonne AC 0199 2166

041 ÎChaumont sur Tharonne AC 0200 1689

041 Chaumont sur Tharonne AC 0201 1650

041 Chaumont sur Tharonne AC 0202 45700

041 Chaumont sur Tharonne AC 0203 1771

041 [Chaumont sur Tharonne AC : 0204 19425

041 . Chaumont sur Tharonne AC 0205 18475

041 Chaumont sur Tharonne AC 0206 15575

041 |Chaumont sur Tharonne AC . 0207 13725

041 Chaumont sur Tharonne AC 0208 21900

041 Chaumont sur Tharonne AC 0209 ° 28500

_041 Chaumont sur Tharonne AC 0210 5512

041 Chaumont sur Tharonne AC 0211 10378

041 Chaumont sur Tharonne AC 0212 11678

041 Chaumont sur Tharonne AC 0214 4177

041 Chaumont sur Tharonne AC 0216 8525

041 umont sur Tharonne AC 0217 7800

AC

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 28SIÉIRISIÈIÉIElSIEIEIEIRIE

qe

sur Tharonne

sur

sur Tharonne

sur Tharonne

sur

sur Tharonne

sur Tharonne

sur

sur

sur

sur

sur Tharonne

Total Chaumont sur Tharonne

Total Enclos

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

AC

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 29Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial. 30Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-04-18-00011

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN

ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À

CARACTÈRE COMMERCIAL

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL 31PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-3, L.372-1 et R.424-13-1 à R.424-13-4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 19 janvier 2024 au titre de l’article R.424-13-2 du code de l'en- vironnement considéré complet en date du 20 février 2024, présenté par M. Yves FORESTIER, enre- gistré sous le numéro 41-009 et relatif à la création d’un établissement professionnel de chasse à ca- ractère commercial au lieu-dit « Le grand Parc du Château de Ménars » sur les communes de Ménars et de Cour-sur-Loire ;

Considérant que le dossier reçu le 20 février 2024 est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°_: Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial par M. Yves FORESTIER, représentant de la société « CPST » pour une activité cynégétique au sein du parc situé à l'adresse suivante : Chemin le Courtois, Parc de Ménars, 41500 Ménars.

Article 2: L'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est enregistré sous le numéro suivant :

Numéro EPCC : 41-009

4 1

Direction départementale des t territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

2 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL 32Article 3 : Caractéristiques de l'établissement

Espèces chassées : Sangliers, cervidés et mouflons

Communes concernées : Ménars et Cour-sur-Loire

La superficie totale des terrains de l'établissement est égale à 412 hectares 89 ares et 59 centiares.

Les parcelles cadastrales sont listées dans le tableau ci-après annexé.

Article 3 : Le gérant de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial doit exercer son activité dans le respect des dispositions réglementaires du Code de l'environnement et des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur dans le département.

Article 4 : Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :

- la fermeture de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial, - toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.

Article 5 : Conformément à l'article R.424-13-2, et en vue de l'information des tiers, le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs et Une copie sera adressée aux maires des communes Ménars et Cour-sur-Loire.

Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Blois, le directeur départemental des territoires, le maire de Ménars et le maire de Cour-sur-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves Forestier et dont copie sera adressée au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.

Fait à Blois,le { 8 AVR 2024 Pour le préfet, par délégation, Pour le directeur départemental, par délégation,

Le chef de l'Hnité Nature-Forêt,

Fra nuel JAHANT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre fe public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République.- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 450357 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

9 19

= Î _

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL 33Commune de Cour-sur-Loire

11 he 01 a 26 ca

he 30 a 92

ha 02 a 69

00 ha 35 a 71 ca

08 8 33 Ca

à 35 ca

ha 90

he 27 a 25 ca

45 ca

00 ca

39 à 60

a 65

ha 51 ca

he 63 a 35 cs

Î a 15 ce

00 ha 44 à 60 ca

16 ha 94 à 50 cs |

00 he 24 a 70

ha 65 8 85 ce

18 ha C8 à 40 cs

00 a 90 ca

15 ä

E 41 | Parc de | : ha 00 e 13 ca

,. Total surtace 243 ha 83 a 89 ca .

SOIT UNE SURFACE CADASTRALE TOTALE DE | _ 412 ha 89 a 59 ca

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL 34ANNEXE : Tableau des parcelles appartenant à l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°41-009

Commune de Ménars

05

Total surface: 169 ha O5 a 70 ca

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-18-00011 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL 35Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-04-29-00003

Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc

St-Laurent-Nouan

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 36Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher du 22 avril 2024

Création d'un point permanent de retrait par la clientèle

d'achats au détail commandés par voie télématique organisé

pour l'accès en automobile (drive), sur la commune de Saint-

Laurent-Nouan (41).

La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,

Aux termes de ses délibérations en date du 22 avril 2024, prises sous la présidence de Monsieur Faustin GADEN, sous-préfet et secrétaire général, de la préfecture du Loir-et-Cher,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-39, |

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment son article 4, .

VU l'arrêté préfectoral n°41-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher le 21 décembre 2023,

VU la demande d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, enregistrée le 1° mars 2024 sous le n° 2024-001, présentée par la SAS Société Balgencienne de distribution, représentée par monsieur MICHAU Benjamin en qualité de président, relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile (drive), situé route de la centrale, 41220 Saint-Laurent-Nouan,

VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-04-11-00004 du 11 avril 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée,

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,

Après qu'en ont échangé les membres de la commission :

* M. Michel LAURENT, maire de Saint-Laurent-Nouan (commune d'implantation);

* _ M. Gilles Clément, président de la communauté de communes du Grand Chambord (EPCI d'implantation);

+ M. François BORDE, représentant du syndicat intercommunal de l’agglomération blésoise ;

+ M. Olivier RACAULT, maire de Faverolles-sur-Cher, représentant des maires au niveau départemental ;

° M. Jean-François LAHAYE, vice-président de la communauté de communes Coeur de Sologne, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

°__ M. Richard VAUTRIN, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des “ personnalités qualifiées, membre du collège consommation et protection des consommateurs ;

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 37+ M. Eric GONDY, association AFOC du Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège consommation et protection des consommateurs ;

+ M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire ;

+ M. Émeric DU VERDIER, directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire ;

° M. Daniel MELCZER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire du département du Loiret ;

° _ Mme. Véronique JIDOUARD, représentante de la Chambre d'Agriculture ;

Participaient à la réunion au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :

° Mme Julie DEHEM, cheffe du service logement et urbanisme à la DDT, rapporteure ;

+ _ Mme Clara LE HOT, secrétaire ;

Étaient excusés :

* M. Philippe GOUET, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher;

+ M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre-Val de Loire, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales ;

° M. Philippe GAUDRY, maire de Lailly-en-Val, ou son représentant, RREAMHEMENt aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Considérant la résorption d'une friche commerciale inoccupée depuis la fermeture du garage automobile;

Considérant le renforcement d’un magasin existant à Tavers (45) avec une nouvelle offre qui répond à une nouvelle manière de consommer ;

Considérant la création de 5 emplois ETP ;

Considérant l'absence de consommation de foncier et d'artificialisation supplémentaires du fait de l'artificialisation déjà existante des parcelles;

Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;

En conséquence, la CDAC accorde l'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la la SAS Société Balgencienne de distribution, représentée par monsieur MICHAU Benjamin en qualité de président, relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en AURNPAe (drive), situé route de la centrale, 41220 Saint-Laurent-Nouan,

Le projet a été autorisé à l'unanimité des votes des membres présents.

Ont voté pour :

°_ M. Richard VAUTRIN, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège consommation et protection des consommateurs.

° _ M. Emeric DU VERDIER, directeur du conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire ;

+ M. Michel LAURENT, maire de Saint-Laurent-Nouan rcarbmue d'implantation);

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 38M. Gilles Clément, président de la communauté de communes du Grand Chambord (EPCI d'implantation);

° Olivier RACAULT, maire de Faverolles-sur-Cher, représentant des maires au niveau départemental ;

° M. Jean-François LAHAYE, vice-président de la communauté de communes Coeur de Sologne, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

+ M. Daniel MELCZER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire du département du Loiret ;

Se sont abstenus :

+ M. François BORDE, représentant du syndicat intercommunal de l'agglomération blésoise ;

A voté contre :

+ M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège développement durable et aménagement du territoire ;

Fait à BLOIS, le 29 AVR. 2024

Le Président de la commission

départementale d'aménägement commercial,

Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du code de commerce, le présent avis peut faire l’objet d’un recours de tout professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 39AG0S AVA Ge

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 40POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

1828 m°

AV 1049 et AV 1051

totale du lieu d’implantation (en m?)

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de

Nombre de

Nombre de

du terrain consacrée aux

verts (en m?)

Avant Points d’accès (A) et

projet de sortie (S) du site

cf. b, cet d du 2° du

de l’article R. 752-

6)

Après

projet

1

905 m?

(suite au Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

surfaces végétalisées (toitures,

s), en

surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques :

et localisation

liennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

utres procédés (m? / nombre et

) observations éventuelles :

résorption d’une friche commerciale inoccupée ;

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

dans

avis ou sa décision

renforcement d’un magasin existant avec une nouvelle offre qui répond à une de consommer ; |

création de 5 emplois ETP ;

absence de consommation de foncier et d’artificialisation supplémentaires puisque le déjà artificialisé du fait de sa première activité.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 41POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Om?

Surface de vente | Avant |

(cf. a, b, doue projet Magasins sv PRE

du 1° du I de de SV ESS 0 Pntiéle >300 m2 et secteur (1 ou

R 752-6) 5

Et

Pr $ Te Surface de vente (SV) totale 02

du 1° du I de Après

l’article R.752- projet

6) Magasins Nombre de SV SV/magasin 0

>300 m° et secteur (1 ou 2 2)

Total 0

Électriques/ 0

hybrides

Avant | Nombre ;

projet | de places Co-voiturage 0

Auto-part 0

Capacité de ARS

stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° dul

de l’article Total 0

R.752-6) Électriques/ 0

hybrides

Après | Nombre | 0

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de projet 0

pistes de

ravitaillement Après |; projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet 0

retrait des

marchandises Après 299, 12m? (en m°) projet

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-29-00003 - Avis CDAC 2024-001 drive Leclerc St-Laurent-Nouan 42