Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2023 10 26 CM convocation 1
Conseil Municipal - CM 2015 02 26
Conseil Municipal - CM 2020 09 10
Conseil Municipal - CM 2016 05 26
Conseil Municipal - CM 2015 03 26
Conseil Municipal - CM 2017 02 25
Conseil Municipal - CM 2017 11 30
Conseil Municipal - CM 2017 06 12
Conseil Municipal - CM 2017 04 06
Conseil Municipal - CM 2015 11 26
Conseil Municipal - CM 2017 10 26
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Ichtratzheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 10 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’ICHTRATZHEIM
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal
du jeudi 26 octobre 2017 à 20h00
Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :
Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire
Nombre de conseillers élus : 11
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Présents :
- GILGENMANN Grégory
- KERN Pascal
- BALTAZAR Zélia
- ECKLY Christophe
- HEDJERASSI Régine
- SCHAAL Séverine
- SCHAAL Denis
- SCHMITT Odile
- SCHUMPP Jean-Marie
- WEISS Sylvain
Absent excusé :
- ADAM Christian, a donné procuration à KERN Pascal
Assistait également :
- BOHN Sylvie, secrétaire de mairie
Mairie d’Ichtratzheim - 27, rue du château 67640 ICHTRATZHEIM
Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr
Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 23
Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h30 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2017
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2017 a été
APPROUVÉ à l'unanimité
2. CDG 67 : validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Monsieur GILGENMANN, maire de la commune, rappelle que le Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels a été mis en place en 2016 en collaboration avec le CDG67 et la SOCOTEC.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Vu le Code du Travail et notamment l’article R.4121-1 qui précise que « L'employeur transcrit et
met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 »
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités
territoriales
Considérant que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à
la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place des Documents
Uniques avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Considérant que le Document Unique d'évaluation des risques professionnels transmis par le
prestataire est en adéquation avec la situation de la collectivité
Considérant que le plan des actions correctives permettra d'améliorer la sécurité et les conditions
de travail des agents de la collectivité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels
-__ S'engage à mettre en place le programme d'actions correctives en se basant sur les priorités
identifiées de l'évaluation des risques professionnels
APPROUVÉ à l'unanimité
3. CDG 67 : validation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle qu’un règlement intérieur a été établi en collaboration avec le CDG67.
Ce règlement a été présenté en séance du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions du
Travail (CHSCT) du CDG67 le 21 novembre 2016, et validé.
Considérant que le règlement intérieur est en adéquation avec la situation de la collectivité
Vu la validation du règlement intérieur par le CHSCT du CDG67 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide de valider le règlement intérieur
-__ S'engage à notifier ce règlement à chaque agent de la collectivité
APPROUVÉ à l'unanimité
4. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet
Suite aux changements des noms de grade et des indices le 01.01.2017, il convient de créer un
emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps non complet.
Lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, cet emploi permanent peut également être pourvu par
un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53.
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut 349, indice majoré 327.
ilest rappelé que cela ne change pas l’organisation en place (agent, horaires...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet
à raison de 7/35è"e à compter du 01/01/2018 et en qualité de non titulaire
-__ Décide que la rémunération se fera sur la base de l'indice brut 349, indice majoré 327
- __ Décide que les attributions du poste consisteront à l'entretien des espaces verts, l’arrosage,
le fleurissement, la maintenance générale des bâtiments, être le référent technique avec les
entreprises extérieures chargées de la maintenance.
APPROUVÉ à l’unanimité
5. Communauté de Communes du Canton d’Erstein: surveillance de la qualité de l'air
intérieur dans les lieux accueillant des enfants de moins de 6 ans: groupement de
commande
Monsieur le Maire informe les conseillers présents que conformément au Plan National Santé
Environnement, il incombe aux propriétaires ou exploitants de faire procéder à leurs frais à une
surveillance de la qualité de l’air des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans, des
écoles maternelles et élémentaires avant le 1er janvier 2018. Ce contrôle comprend deux analyses
en période d'occupation des établissements (1 en période de chauffe et 1 hors période de chauffe
avec un délai minimum de 4 mois entre les deux analyses).
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein propose de réaliser un groupement de
commandes pour l’analyse des bâtiments concernés de l’ensemble des communes membres. Les
coûts liés aux contrôles des bâtiments communaux seront directement facturés aux communes par
le prestataire. Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (articles L. 221-8 et R. 221-30 et
suivants du code de l’environnement)
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté de
Communes du Canton d'Erstein et les communes membres concernées pour la surveillance de la
qualité de l'air des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans, des écoles maternelles
et élémentaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- D’approuver la participation de la commune d’'ICHTRATZHEIM au groupement de
commandes pour la surveillance de la qualité de l'air des établissements recevant des
enfants de moins de 6 ans, des écoles maternelles et élémentaires
-__ D’approuver la convention relative au groupement de commande pour la surveillance de la
qualité de l'air des établissements recevant des enfants de moins de 6 ans des écoles
maternelles et élémentaires et de désigner dans ce cadre la Communauté de Communes du
Canton d’Erstein comme coordonnateur-mandataire du groupement de commandes
-_ D'autoriser le Maire à signer cette convention
- De désigner Madame Zélia BALTAZAR comme représentante titulaire de la Commission
d'Appel d'Offres de la commune d’ichtratzheim pour siéger au sein de la commission
d'analyse des offres ad hoc et de désigner Madame Odile SCHMITT comme suppléante.
APPROUVÉ à l'unanimité
6. Cimetière : modification du règlement
Monsieur le Maire rappelie à l’Assemblée qu’en date du 23 novembre 2010 le Conseil Municipal a
adopté le règlement du cimetière , règlement qui a été modifié le 17 avril 2014.
Monsieur le Maire propose une nouvelle modification, celle de l’article 47 comme suit :
Article 47 actuel :
« Des emplacements de columbariums sont mis à disposition des familles pour leur permettre d'y
déposer les urnes. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 4 urnes. Leur dimension est de 40
cm X 40 cm.
Ces emplacements pourront faire l’objet d’une acquisition de concession pour une durée de 30 ans
renouvelables et répondront à ce titre aux obligations des articles 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 35 du
présent règlement. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le
columbarium concédé pourra être repris par l'administration. Cette reprise ne pourra intervenir que
deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le columbarium a été concédé.
Durant ces deux années le concessionnaire où ses ayants droit pourront user de la faculté de
renouvellement. Lors des reprises les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir.
Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums sans une autorisation spéciale de
l'administration.
Aucun objet, Rajout proposé « hormis la plaque d'identification », ne pourra être fixé de quelque
manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même. Les objets placés devant la pierre
tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour pouvoir permettre l'ouverture des
columbariums. »
Rajouts proposés à l'article 47 du cimetière :
«L'identification des personnes incinérées se fait par la mise en place d’une plaque d’une taille
maximale de 12,5 cm de longueur sur 12,5 cm de largeur, avec possibilité de mettre en place 4
plaques par columbarium, soit 1 par urne. Les inscriptions concernant l'identification du défunt
doivent être conformes à celles exigées à l’article 35 du présent règlement.
En cas de non-respect des règles d'inscription, une nouvelle inscription devra être réalisée.
Le choix du graveur appartient à la famille du défunt et le coût de l'inscription est à sa charge.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide d'adopter les modifications du règlement du cimetière présentées ci-dessus.
APPROUVÉ à l'unanimité
7. Exposition du 11 novembre 2017
Monsieur le Maire, expose à l’Assemblée qu’une exposition d'objets archéologiques, découverts
lors des fouilles réalisées en 2011 dans le cadre de la réalisation du lotissement et de la création de
la ZAC, aura lieu à la mairie à destination des habitants de la commune, et notamment les
nouveaux résidents de la zone concernée par les découvertes, le samedi 11 novembre 2017, après
la cérémonie de commémoration.
Un document de conditions de prêts a été établi par l'INRAP et une assurance de type « clou à
clou » doit être souscrite par la commune pour toute la durée de l’exposition ainsi que pour les
transports des objets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Autorise le maire à signer le document de conditions de prêt établi par l’INRAP ainsi que
tout document relatif à cette exposition
-__ Autorise le maire à souscrire une assurance tous risques de type « clou à clou
APPROUVÉ à l'unanimité 8. Contrat de raccordement gaz
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux dans la rue du château des travaux de
création de réseaux et coffrets « gaz » ont été réalisés conformément à la délibération du conseil
municipal du 12 juin 2017.
Il convient de confirmer les clauses du contrat proposé par le réseau GDS.
Vu les explications de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide d'autoriser le maire à signer les contrats de raccordements standards établis par
Réseau GDS
APPROUVÉ à l'unanimité
9. Etablissement Public Foncier : fin du portage et cession,
Monsieur le Mairie fait l'exposé suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2013, portant acceptation des
modalités d'intervention et de portage de VlEPF d'Alsace pour l'acquisition d’une maison
d'habitation située 46 rue du Château à ICHTRATZHEIM dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface
15 854/332 Rue du Château 19,73 ares
Vu la convention pour portage foncier signée en date du 19 février 2014 entre la Commune et l’EPF
d'Alsace, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien
Vu l'acte d'acquisition par l’EPF d'Alsace en date du 10 mars 2014
Vu l'arrivée du terme de la convention le 9 mars 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Demande à l'EPF d'Alsace de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section 15 n°
854/332 d’une emprise foncière de 19,73 ares, à OIKOS en vue de la réalisation d’un
programme de logements conforme à l'avant-projet du 22/05/2017, dès que les conditions
suspensives à la réalisation de l'opération seront levées
-_ Accepte qu'un acte de cession soit établi au prix global de 265.953,20 € HT (deux cent
soixante cinq mille neuf cent cinquante trois euros et vingt centimes} au profit d'OIKOS
- S'engage à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF
d'Alsace prévus dans la convention
- Charge et autorise M. Benoît GAUGLER, directeur de VEPF, à signer tous les actes
nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment un compromis de
vente.
APPROUVÉ à l'unanimité 10. Cession à la commune du Verger du Niederfeld
Madame SCHAAL Séverine, conseillère municipale, rappelle à l'assemblée le projet de rétrocession
par le CM- CIC Foncier à la commune du verger du Niederfeld, à l'euro symbolique, dans le cadre de
la ZAC du Niederfeld. Les frais de notaires seront pris en charge par le CM-CIC Foncier.
Vu l'exposé de Madame SCHAAL,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à l'euro symbolique ainsi que
tout document relatif à la rétrocession du verger du Niederfeld à la commune
APPROUVÉ à l'unanimité
11. Commerces ambulants : autorisation d'occupation de la voirie
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la mairie a réceptionné une demande d'autorisation
d’un commerce ambulant (vente de produits régionaux) qui souhaite occuper la voirie 7 journée
par semaine, ainsi que d’un commerçant souhaitant vendre des sapins de Noël durant 1 heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ Décide de fixer le droit de place pour tout commerce ambulant à un montant de 5,00€ par
demi-journée
-__ Décide d'autoriser le commerce ambulant de produits régionaux à occuper le domaine
public communal une demie journée par semaine : lundi après-midi, place de la mairie
-__ Décide de ne pas autoriser la vente de sapin de Noël (demande incomplète : lieu, date,
heure...)
APPROUVÉ à l'unanimité
12. Rapport d'activité 2016 concession ES
Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2016 d’Electricité de Strasbourg, notamment les
principaux indicateurs économiques et financiers, concernant la concession d'ichtratzheim.
Vu le rapport d'activité 2016 du contrat de concession dans la commune d’ichtratzheim
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d'activité 2016 d’Electricité de Strasbourg tel qu'il a été présenté. 13. Décision modificative n°1 du budget primitif 2017
Madame Odile SCHMITT, conseillère municipale, indique que suite à la réalisation des travaux de
raccordements aux différents réseaux de la parcelle 46 rue du Château, et vu les crédits prévus au
budget primitif 2017 pour les dépenses relatives à ces travaux, il est nécessaire d’arrêter une
décision modificative du budget primitif.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Odile SCHMITT, conseillère municipale,
Vu le Budget Primitif 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Décide d'arrêter la Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2017, compte tenu des
augmentations et des diminutions des crédits par rapport au budget primitif 2017 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses : + 0.00 €
Article 21538 opération 31 AUTRES RESEAUX + 27 000,00 €
Article 2151 opération 31 RESEAUX DE VOIRIE - 18 000,00 €
Article 21534 opération 31 RESEAUX D’ELECTRIFICATION - 9 000,00 €
APPROUVÉ à l’unanimité
14, Rapport d'activité 2016 Syndicat Mixte Ehn Andiau Scheer
Monsieur Pascal KERN, adjoint au maire, présente le rapport 2016 du Syndicat Mixte pour
l'entretien des cours d'eau qui reprend les principales activités du syndicat, l'organisation
administrative et technique, les résultats financiers et les opérations réalisées au cours de
l'exercice.
Vu le rapport présenté
Vu les explications apportées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ Prend acte du rapport tel qu'il a été présenté 15. Informations diverses
- Commission Communale des Impôts Directs
- Commission Finances
- Cérémonie commémorative du 11 novembre
- _ Huminations de Noël
- PACS : les formalités d'enregistrement, de modification et de dissolution sont réalisables en
mairie à partir du 01/11/2017
- Travaux dans la rue du château en cours de finalisation. Projet de vitesse de circulation
limitée à 30 km/h dans la commune et création d’une zone de rencontre
- Consultation en cours des parents d'élèves concernant la semaine de 4 jours, ainsi que pour
l'accueil périscolaire avant 6 ans.
- RD1083 : bretelle de l'échangeur, carrefour au faubourg, bouchons, cadenas de la barrière
au faubourg vandalisé…
- Bulletin communal
Fait à Ichtratzheim, le 30 octobre 2017