Conseil Municipal - CM 2017 06 12

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Conseil Municipal - CM 2017 06 12 Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune d'Ichtratzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2017 06 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’ICHTRATZHEIM

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ichtratzheim s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

du lundi 12 juin 2017 à 20h30

de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de :

Monsieur GILGENMANN Grégory, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 11

Présents :

- GILGENMANN Grégory

- ADAM Christian

- KERN Pascal

- BALTAZAR Zélia

- ECKLY Christophe

- HEDJERASSI Régine

- SCHAAL Séverine

- SCHAAL Denis

- SCHMITT Odile

- SCHUMPP Jean-Marie

- WEISS Sylvain

Assistait également :

- BOHN Sylvie, secrétaire de mairie

Mairie d’Ichtratzheim - 27, rue du château 67640 ICHTRATZHEIM

Messagerie : mairie.ichtratzheim@orange.fr - Site internet : www.ichtratzheim.fr

Secrétariat : lundi de 8h00 à 12h00, jeudi de 13h30 à 20h00 et vendredi de 8h00 à 11h30

Téléphone : 03 88 64 15 54 Fax : 03 90 29 84 231. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2017

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 avril 2017 a été

APPROUVÉ à l'unanimité

2. Communauté de Communes du Canton d’Erstein : Zones d'Activités Economiques —

conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales

dans le cadre de la loi NOTRe

Monsieur GILGENMANN, maire de la commune, fait l'exposé suivant : la loi du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des

communautés de communes et prévoit notamment que les actions de développement économique

soient, à compter du 01/01/2017, entièrement de la responsabilité des EPCI, l'intérêt

communautaire n’encadrant désormais plus cette compétence.

> Suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique {ZAE).

Les zones d'activités communales doivent être transférées à la communauté : « zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Par délibération du 31 mai 2017, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a décidé de

procéder au transfert des zones d'activités communales aménagées ou à aménager suivantes :

ZI Krafft à ERSTEIN

ZA le Ried à GERSTHEIM

ZA Kaltau à HINDISHEIM

ZA Gaenshecklen à RHINAU 0

©

©

©

et d'en définir les périmètres.

Lors de la même séance, le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein a arrêté les conditions

financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :

1. Les terrains privés des zones d'activités transférées destinés à être cédés sont vendus à la

Communauté de Communes par les communes concernées. Les conditions financières du

transfert seront déterminées à partir du prix de vente actuel des terrains et du bilan prévisionnel

de chaque zone {comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes restant à réaliser

jusqu’à l'achèvement de l'opération}, de manière à permettre à la Communauté de Communes

de maintenir à terme l'équilibre de l'opération sur la base des éléments connus à ce jour;

2. Les terrains privés des zones d'activités transférées destinés à devenir des espaces et ouvrages

publics sont vendus à la Communauté de Communes par les communes au prix d'acquisition des

terrains nus ;

3. Les espaces publics crées sont mis à disposition gratuitement de la Communauté de Communes

par les communes concernées ;

4. Ces cessions feront l’objet de conventions de transfert individuelles entre là Communauté de

Communes et chaque commune concernée ;5. Le paiement par la Communauté de Communes aux communes des terrains des zones d'activité

en cours de réalisation ou de commercialisation interviendra d'ici le 31 décembre 2017.

Des conventions de transfert individuelles seront signées entre la Communauté de Communes et

chacune des communes concernées. Figureront dans ces conventions (une par commune

concernée) les éléments suivants :

- un procès-verbal portant sur l'état des espaces publics des zones d'activités transférées mis à la

disposition de la Communauté de Communes, établi contradictoirement entre la Communauté de

Communes et ses Communes concernées ;

- le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété ;

- le bilan prévisionnel de chaque zone comprenant un récapitulatif des dépenses et des recettes

réalisées à la date du transfert ainsi qu’une estimation des dépenses et des recettes restant à

réaliser jusqu'à l'achèvement de l'opération (voir tableaux ci-dessous) :

Bilan prévisionnel - ZI KRAFFTà ERSTEIN

Montant en € (HT)

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2059 212,47 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 1 201 740,12 €

Bilan communal au 31/12/2016 857472,35€

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 273 220,00 €

É: Î ï à Fali 2. 2 stimation des ventes des surfaces restants à commercialiser (65027m2x15,50€ HT/m? et 1132 514,50€

31149*4€HT/m?)

Bilan de {a zone en fin d'opération (excédent) 1822,15€

Excédent conservé par la commune 1822,15 €

Bilan prévisionnel - ZA le RIED à GERSTHEIM

Montant en € {HT}

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 2177 764,07 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 951 632,88 €

Bilan communal au 31/12/2016 - _1226131,19€

[Dépenses restants à réaliser pour finir a zone | 53 269,00 € |

[Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser (34626m?x20€ HT/m?) I 692 520,00 € ]

Bilan de fa zone en fin d'opération (excédent) 586 880,19€

Déficit pris en charge par la commune 586 880,19 €Bilan prévisionnel - ZA KALTAU à HINDISHEIM

Montant en €(HT}

Total des dépenses pour la commune au 31/12/2016 1313 997,27 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 (hors capital emprunt restant à rembourser) 1 225 334,09 €

Bilan communal au 31/12/2016 - 88 663,18 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone 427 658,70 €

Capital restant à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communal) 333 246,40 €

Charges financières à rembourser par la CCCE (reprise de l'emprunt communat} 65 668,13 €

[Estimation des ventes des surfaces restant à commercialiser (13148m?x41€ HT/m?) 539 068,00 €

Bilan de la zone en fin d'opération (déficit) - 42 922,01 €

Déficit pris en charge par la commune {au prorata de fa surface déjà aménagée) 30372,01€

Déficit pris en charge par la CCCE {au prorata de la surface restant à aménager) - 12 550,00 €

Bilan prévisionnel - ZA Gaenshecklen à RHINAU

Montant en € {HT}

Achat des terrains par la commune au 31/12/2016 157 184,00 €

Total des recettes pour la commune au 31/12/2016 - €

Bilan communal au 31/12/2016 - 157 184,00 €

Dépenses liées aux acquisitions de terrains restant à réaliser 8 696,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir ta zone Non connu

[Estimation des ventes des surfaces restants à commercialiser | Non connu |

[Bilan de la zone en fin d'opération Ï Non évalué |

- le prix de rachat des terrains — (voir tableaux ci-dessous) :

Prix de rachat - ZI KRAFFT à ERSTEIN

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (65027m?x15,50€HT/m°?) 1 007 918,50 € +

Rachat des terrains à commercialiser avec aléa (31149m?x4€HT/m?) + 124 596,00 €

Rachat des terrains pour espaces publics à créer (1400m/x4€ HT/m?} + 5 600,00 €

‘Dépenses restants à réaliser pour finir la zone LA 273 220,00 €

Montant total versé par la CCCE à la commune {achats - dépenses) & _864 894, s0Ë

Prix de rachat - ZA le RIED à GERSTHEIM

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (34626mx20€HT/m?) + 692 520,00€

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone | LT... 82269,00€

Montant total versé par la CCCE à la commune {achats - dépenses) | & -639 251,00 €:Prix de rachat - ZA KALTAU à HINDISHEIM

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix de vente actuel (13148m/x41€HT/m?) + 539 068,00 €

Rachat des terrains pour espaces publics à créer (2510m°x5€ HT/m°) + 12 550,00 €

Dépenses restants à réaliser pour finir la zone (y compris frais financiers) = |... ..498 826,88 €

Montant total versé par la CCCE à la commune |. seze

Capital restant à rembourser versé par la commune à la CCCE - 333 246,40 €

(Montant total versé par la commune à la CCE |-| 33324640€

Prix de rachat - ZA Gaenshecklen à RHINAU

Montant en € (HT)

Rachat des terrains à commercialiser au prix d'acquisition terrains nus

1(89296mx4€HT/m°) _. a al dennrneranrs Montant total versé par la CCCE à la commune : . | = 157 184,00 €. :

+ 157 184,00 €

- les conditions de paiements par la Communauté de Communes ;

- les conditions de vente : acte notarié.

Vu la loi n°1015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'Arrêté Préfectoral du 26 octobre 2017 portant création de la Communauté de Communes du

Canton d’Erstein issue de la fusion de la Communauté de Communes de Benfeld et Environs, de la

Communauté de Communes du Pays d'Erstein et de la Communauté de Communes du Rhin à partir

du 1° janvier 2017 et fixant ses statuts ;

Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République dont les principes sont repris dans le Code général des collectivités territoriales, la

compétence « Développement économique: création, aménagement, entretien et gestion des

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire » entrent de plein droit dans le champ de compétence des communautés de

communes à compter du 1° janvier 2017 ;

Considérant qu’en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, lorsque

l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones

d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en

pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont

décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des

communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la

création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du Canton d’Erstein du 31 mai 2017 arrêtant les

conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités communales

Considérant qu'il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à

compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'approuver les conditions financières et patrimoniales des transferts des zones

d'activité Z1 Krafft à ERSTEIN, ZA le Ried à GERSTHEIM, ZA Kaltau à HINDISHEIM et ZA

Gaenshecklen à RHINAU à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein telles

qu'arrêtées par le Conseil Communautaire du Canton d’Erstein et présentées ci-dessus ;

- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la

Communauté de Communes du Canton d’Erstein :

-_Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

APPROUVÉ à l'unanimité

3. Rapport d'activité du SDIS

Monsieur le Maire, présente le rapport d'activité du SDIS 67 : activités opérationnelles, activités

territoriales et communales, ressources financières et ressources humaines.

L'adjudant-Chef HAMM Dominique, chef de la section des Sapeurs-Pompiers d'Hipsheim-

Ichtratzheim, a transmis à la commune les éléments opérationnels ci-dessous concernant la section

locale.

Année 2016

- Ichtratzheim 11 interventions pour :

“ A4nids de guêpes

" 4 assistances à personne

“épuisement

* 2 accidents de circulation

- Hipsheim 29 interventions pour:

"20 nids de guêpes

" 6 assistances à personne

"3 épuisements

Année 2017

- Ichtratzheim 2 interventions pour :

"1 feu de cheminée

“ lnid de guêpes- Hipsheim 4interventions pour:

" 3 assistances à personne

" lhnid de guêpes

Vu le rapport présenté

Vu les explications apportées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport tel qu'il a été présenté

- _ Remercie l’adjudant-Chef HAMM Dominique pour son engagement, y compris par la

formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers

4. Conseil Départemental : convention de désignation de maitrise d’ouvrage et de

financement - travaux RD 621 — rue du Château

Monsieur le Maire rappelle, que dans le cadre des travaux de voirie et réseaux secs, le Département

et la Commune ont décidé de réaliser les travaux d'aménagement de la traverse d'agglomération et

de réfection de la chaussée de la RD 621 (rue du Château — portion entrée du village jusqu’à la place

de la Mairie),

Du fait de la confirmation de la participation financière du Département, des travaux de mise aux

normes « accessibilité » des trottoirs seront réalisés ainsi qu’une sécurisation de la connexion

Niederfeld.

Monsieur le Mairie présente la convention établie par le Département qui a pour objet de confier à

la Commune le soin de réaliser l’ensemble de l'opération, dont la partie à maîtrise d'ouvrage

départementale au nom et pour le compte du Département. Cette mission de la commune sera

effectuée à titre gratuit.

La convention fixe également le montant de la participation financière du Département qui s'élève à

46 350 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ Adopte la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement — travaux RD

621-rue du Château, établie par le Département

- Prend acte du montant de l'enveloppe financière prise en charge par le Département

-_ Autorise le maire à signer cette convention ainsi que tout document y afférent

- _ Remercie le Département pour sa participation financière

APPROUVÉ à l'unanimité5. Travaux rue du Château : raccordement réseaux publics et convention EPF

Monsieur le Maire expose que l’EPF d'Alsace a acquis en date du 10 mars 2014 l'immeuble situé 46

rue du Château à Ichtratzheim dans le cadre d'un portage foncier pour la commune suite à

l'exercice du droit de préemption urbain.

Dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement définitif et en raison de la réalisation

des travaux de voirie en cours rue du château, il y à lieu de procéder à la mise en place de

raccordements et branchements aux réseaux publics (eau potable, assainissement, gaz, électricité,

téléphonie-réseaux secs). Au vu de la configuration du terrain et des premières esquisses, il

convient de doubler les réseaux.

La commune dispose déjà d’une convention de mise à disposition de ce bien avec l’EPF lui

permettant d’en user.

L'EPF a établi une convention complémentaire de mise à disposition de ce bien pour travaux,

convention présentée par Monsieur le Maire.

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2013 sollicitant l'intervention de l'EPF

d'Alsace et acceptant ses conditions financières d'intervention et de portage pour l'acquisition d’un

bien cadastré section 15 numéro 854, situé 46 rue du Château à ICHTRATZHEIM ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l’EPF d’Alsace du 18 décembre 2013 donnant son

accord financier à l'acquisition ;

Vu la convention pour portage foncier conclue en date du 19 février 2014 entre la commune et

l'EPF d'Alsace pour une durée de QUATRE ans;

Vu l'acte d'acquisition signé en date du 10 mars 2014 par V'EPF d'Alsace ;

Vu la convention de mise à disposition de biens conclue en date du 10 mars 2014, entre la

commune et l’EPF d'Alsace autorisant la commune à réaliser de menus travaux de réparation,

d'entretien et de sécurisation du bien ;

Vu la demande du 5 juin 2017 de la commune de procéder, sous sa maîtrise d'ouvrage et sous sa

responsabilité, à la mise en place des branchements (eau potable, assainissement, gaz, électricité et

téléphonie-réseaux secs) ;

Vu la proposition de l'EPF de convention de mise à disposition de biens pour travaux

Considérant que la commune doit avoir été dûment et préalablement autorisée par le propriétaire

du bien (FEPF d'Alsace) de procéder auxdits travaux et qu’il convient de conclure une convention

encesens;,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

-__ D'autoriser la commune à engager les frais de mise en œuvre des travaux de raccordement

des réseaux

- _ D'approuver la convention de mise à disposition du bien en vue de la réalisation de travaux,

-__ D'autoriser le maire à signer ladite convention avant le commencement des travaux.

-__ D’autoriser le maire à solliciter les concessionnaires des réseaux publics et à signer tous les

documents afférents à la mise en œuvre des raccordements.

APPROUVÉ à l'unanimité

6. Rapport d'activité 2016 GDS

Monsieur le Maire présente le compte-rendu d'activité 2016 du réseau Gaz De Strasbourg

concession d'ichtratzheim, notamment les principaux indicateurs économiques et financiers, ainsi

qu’un plan de réseau gaz de la commune. A noter que toutes les rues du village sont à présents

desservies par le réseau gaz.

Vu le compte-rendu présenté

Vu les explications apportées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du compte-rendu tel qu’il a été présenté

7. Rapport annuel 2016 SDEA réseau eau potable Bruche-Scheer

Monsieur Christian ADAM, adjoint au Maire, présente le rapport annuel 2016 eau potable

Périmètre Bruche-Scheer. Les analyses montrent que l’eau potable est de très bonne qualité ; son

coût au m3 était de 0,92 € HT en 2016, stable par rapport à 2014 et 2015. Ce coût est de 0,97 €

HT/m3 depuis 2017 pour une consommation de 120m3.

Vu le rapport présenté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Prend acte du rapport tel qu’il a été présenté

8. Informations diverses

- Création du giratoire RD 1083 à Ichtratzheim-Faubourg : enquête publique parcellaire du

22/06 au 07/07/2017 inclus avec deux permanences en mairie le 23/06/2017 de 9h à 12h et

le jeudi 06/07/2017 de 17h à 20h.

- Caméras RD1083 de suivi du trafic routier à Ichtratzheim-Faubourg installées par le

DépartementPanneaux de signalisation routière en cours de remplacement dans la commune

Fête du Gassel, rue des Vergers le 24 juin 2017 ; Fête des voisins, rue Niederfeld le 1°' juillet

2017

Projet gouvernemental de réforme des rythmes scolaires : état de la situation.

Fait à Ichtratzheim, le 19 juin 2017

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