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Convocation - D 35.24 Declassement et cession de la parcelle AO 113
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 35.24 Declassement et cession de la parcelle AO 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 … : FOLIO 287
Publié le 01/10/2024 F LUT
N° 35/2024 ID :011-211103973-20241001-D35_24-DE
L’'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 30 SEPTEMBRE, les membres du conseil
T e D municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en
re es e Séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD. SAINT- ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIÉDRA. CASTANS. DIEDRICH. GRAVES. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME GARINO
MME JOURDA
M. DE PRADO
PROCURATIONS : MME GARINO à M. OLLAGNIER MME JOURDA à M. LE MAIRE
M. DE PRADO à Mme GALY
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Déclassement et cession de la parcelle AO 113
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de la SCI JMD de lui céder une bande de terrain relevant du domaine public
communal, désormais cadastrée AO 113, d’une surface de 475 mètres carrés ;
VU l'avis du service des domaines du 23 novembre 2023, estimant à 2 000 € la valeur de la bande
de terrain désormais identifiée sous le numéro cadastral AO 113 :
VU la délibération du 1° décembre 2023 par laquelle le conseil municipal avait décidé de céder
ladite parcelle à la société SACMA ;
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée était erronée en ce que l'acquéreur sollicitant la
transaction était en réalité la SCI JMD, et non la société SACMA ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 . 1 a FOLIO 288
Publié le 01/10/2024 LOFT
ID : 011-211103973-20241001-D35_24-DE
CONSIDÉRANT que cette bande de terrain, pour partie goudronnée et pour partie enherbée, n’est
d'aucune utilité à la commune; que la partie goudronnée ne sert qu’à desservir l'entrée du
bâtiment dont est justement le demandeur de l'acquisition ; que la surface de cette bande de
terrain ne présente donc aucun intérêt pour le public; que des réseaux souterrains circulent
toutefois sur cette bande et nécessiteront de prévoir, dans l’acte, l'interdiction d'y porter atteinte,
l'obligation de permettre l’accès aux gestionnaires qui souhaiteraient y apporter des réparations
et l'interdiction d'y construire tout édifice, de quelque nature que ce soit ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
DÉCLASSE la parcelle AO 113 ;
APPROUVE la cession, pour un montant de 2 000 €, de la parcelle AO 113 ;
PRÉCISE que l'acte prévoira l'interdiction d'édifier toute construction sur la surface ainsi cédée, l'interdiction de porter atteinte aux réseaux enterrés ainsi que l'obligation de laisser le gestionnaire desdits réseaux y accéder pour procéder à d'éventuelles réparations ;
ABROGE la délibération n° 39/2023 du 1e décembre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession ainsi que tout autre document utilise à l'avancement de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
Au registre ont signé tous les membres présents. sa:publication le à ssssesmnmemensenenmenmeennnnn
et de sa transmission en Préfecture le :
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
EUNNNRERONNNENENNENENERERX NENENNENOSUSNENOUNENCSCNUNENES CU EUNUOUSEUNUULEUABUEE
La présente décision peut faire l'objet d’uh recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
- deux mois après l'introduction du refours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
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