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Convocation - D 30.23 Cession au comite departemental de tennis la parcelle AX 55
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 30.23 Cession au comite departemental de tennis la parcelle AX 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
di FOLIO 148 Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 JL
N° 30/2023 ID : 011-211103973-20231023-30_23-DE
Gr
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEIZE OCTOBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle du Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l'article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. CASTANS. GRAVES. QUESNEL. DE PRADO. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. OLLAGNIER
MME JOURDA
MME DIEDRICH
MME NICOLAÏ
PROCURATIONS : M. OLLAGNIER à M. CARBONNEL
MME JOURDA à M. le Maire
MME DIEDRICH à MME SAINT-ANDRÉ
MME NICOLAÏ à MME BILLECI
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : CESSION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE TENNIS LA PARCELLE AX 55
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le bail emphytéotique administratif signé le 28 novembre 2016 entre la ville de Trèbes et le
Comité Départemental de Tennis, mettant à la disposition dudit Comité la parcelle AX 55 jusqu'au
31 décembre 2060, pour un loyer symbolique, en contrepartie de la réalisation, avant le 1e janvier
2020, de terrains de padel accessibles aux élèves de la commune:
VU l'avis des domaines du 6 janvier 2022, évaluant à 10 000 € le prix de cette parcelle de 1 590
mètres carrés environ :
Mairie de Trebes
Place de la Republique - 11800 TREBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 > LOT FOLIO 149
ID :011-211103973-20231023-30_23-DE
CONSIDÉRANT que les terrains de padel n'ont pas été construits ; que la commune est donc
fondée à solliciter la résolution du bail ; que, toutefois, le Comité Départemental de Tennis a
sollicité l'acquisition pure et simple de la parcelle en vue d'y édifier des terrains de « beach-
tennis » ;
CONSIDÉRANT que cette parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune et représente au
contraire une charge d'entretien ; qu'il convient par conséquent d'accepter le prix de cession de
9 000 € demandé par le Comité Départemental de Tennis, une fois le bail résolu et le terrain
déclassé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la résolution du bail signé le 28 novembre 2016 entre la ville de Trèbes et le Comité
Départemental de Tennis ;
DÉCLASSE de son domaine public la parcelle AX 55 et décide de son intégration dans le domaine
privé de la ville de Trèbes ;
APPROUVE la cession, au bénéficie du Comité Départemental de Tennis, de la parcelle ainsi
déclassée, d'une surface de 1 590 mètres carrés environ, pour un montant de 9 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la résolution du bail puis à signer l'acte de vente, ainsi
que tout autre document nécessaire à l'avancement de ce dossier.
EH HD DD EH EH DE HD HORDE EE AG OH DDR DRE EDR DEEE ONE
Acte certifié exécutoire par le
sa publication le
et de sa transmission en Préfecture 1 LA OR RER
RAR AAA AR AR AA RAR RE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-de compte tenu de
Au registre ont signé tousÂx membres présents.
Éric MÉNASSI
Maire de TR
a. sonne anal Administr ai de deux mois
Lap s
ntant de l'
Dans ce mêmEdélai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recammencdra à LS
- à romnter de
- deux mois après
introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Mairie de Trebes
Place de la Republique - 11800 TREBES
www. ville-trebes.com
7300 - SD
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
E 3 publié le 23/10/2023
>!
RÉPU BLIQUE 1D
: 011-211103973-20231023-30_23-DE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Le 6/01/2022
Direction départementale des Finances
Publiques
des PYRENEES-ORIENTALES
pôle d'évaluation domaniale
La Directrice départementale des Finances
IMMEUBLE LE BIG BOSS BP 80219
publiques des Pyrénées-Orientales
66002 PERPIGNAN CEDEX
téléphone : 04 68 08 10 22
mél. : ddfip66.pole-evaluationedgfip.finances
gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie MIRLEAU MICHEL
M.LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
téléphone : 06 19 29 02 32
courriel : Valerie.mirleau-michel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:6938162
Réf OSE : 2021-11397-89159
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle AX
55 (TAB)
Adresse du bien : 1 rue d'Anjou
11800 Trèbes
Département : Aude
Valeur vénale : 10 000 €
environ avec une marge d'appréciation
de 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écarter de
cette valeur.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 «
Publié le 23/10/2023 ,
1 - SERVICE CONSULTANT ID : 011-211103973-20231023-30_23-DE
COMMUNE DE TREBES
Affaire suivie par MAUGARD Florian, Directeur général des services
2-DATE
de consultation : 1/12/2021 (date de dossier en état)
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain relevant du domaine privé communal au Comité Départemental de Tennis, en vue de la réalisation d'un aménagement sportif.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Terrain de 1590 m? de forme triangulaire, compris entre le chemin de la Lande et le terrain de football.
Terrain non viabilisé sous constructibilité limitée en raison du zonage du PLU et du PPRI (8 6)
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : commune de Trèbes
Situation locative : loué par BEA à l'acquéreur (la cession sera précédée de la résiliation de ce bail).
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Zone UL du PLU réservée aux activités sportives et de loisirs et aux terrains de camping
Zone Ri3 du PPRI
7 - DATE DE RÉFÉRENCE : SANS OBJET
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison sur la base des prix ressortant de mutations de biens similaires, et modulation de la valeur médiane issue des études de marché.
La valeur vénale de l'immeuble peut être estimée à 10 000 £ environ
avec une marge d'appréciation de 10 %..
(La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée . De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.)
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 23/10/2023 =
ID: 011-211103973-20231023-30_23-DE
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Deux ans
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date
du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
L'évaluatrice,
I J Valérie Mirleau-Michel,
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.