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Convocation - D37.22 Declassement et cession de la parcelle BC158
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D37.22 Declassement et cession de la parcelle BC158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Recu en préfecture le 11/10/2022 FOLIO 172
Publié le 11/10/2022 Es
1D : 011-211103973-20221010-37_22-DE
N° 37/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE SIX OCTOBRE, les membres du conseil Y municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en Tréebes. séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. CASTANS. GRAVES. QUESNEL. DE PRADO. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX.
SANCHEZ. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. CARBONNEL
MME JOURDA
MME DIEDRICH
M. PIEDRA
MME BILLECI
PROCURATIONS : M.CARBONNEL à MME GARINO
MME JOURDA à M. MÉNASSI
MME DIEDRICH à MME PEIX
M. PIEDRA à M. SANCHEZ
MME BILLECI à MME MITAIS
Madame Odile MITAIS a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Déclassement et cession de la parcelle BC 158
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TREBES
www.ville-trebes.com
Publié le 11/10/2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Recu en préfecture le 11/10/2022
1D : 011-211103973-20221010-37_22-DE
. FOLIO 173
VU la demande formulée par Mme Espérance DOUSSE de faire l’acquisition de la parcelle BC 158,
d'une surface de 73 mètres carrés, propriété de la ville de Trèbes, pour un montant de 500 €;
VU l’avis des domaines rendu le 15 juin 2022 estimant à 1 000 € la valeur de cette parcelle ;
CONSIDÉRANT que la commune n’a aucun intérêt à conserver cette fraction de parcelle et que sa
cession soulagerait les services techniques municipaux d’un travail d'entretien chronophage ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
DÉCLASSE du domaine public la parcelle BC 158, sise rue Germinal :
ACCEPTE la cession à Mme Espérance DOUSSE de la parcelle BC 158 pour un montant
de 500 €.
REA 2H AGO OO AH HO DIRES DH OH DH ER OS
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
*:
Éric MÉNASS
Maire de TR
RH EDR MERDE RERO RER EE RUE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
sa publication le
et de sa transmission en Préfecture le
CE LL DL ke xxx tk #44 OR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
Mairie de Trèbes
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Place de la République - 11800 TREBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 10/10/2022 7300 - SD
Reçu en préfecture le 11/10/2022
E = Publié le 11/10/2022 ee 2 ID : 011-211103973-20221010-37_22-DE REPUBLIQUE = FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 15/06/2022
Direction départementale des Finances Publiques
des PYRENEES-ORIENTALES
Pôle d'évaluation domaniale : : 4 : La Directrice départementale des Finances
IMMEUBLE LE BIG BOSS BP 80219 publiques des Pyrénées-Orientales
66002 PERPIGNAN CEDEX
téléphone : 04 68 08 10 22 4
mél. : ddfip66.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie MICHEL M. LE MAIRE DE TRÉBES
&: 06 19 29 02 32
! 4: valerie.michel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:8954521
Réf OSE : 2022-11397-44133
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle non bâtie BC 158 (bande de terrain de 73 m°)
Adresse du bien : Rue Germinal 11800 Trèbes
Département : AUDE
Valeur vénale : 1000 €
Cet avis de valeur n'interdit pas au consultant de réaliser une cession à un prix plus élevé.
1- SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE TREBES
Affaire suivie par MAUGARD Florian, Directeur général des services
2-DATE
de consultation : 2/06/2022 (date de dossier en état)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022 ee
ID : 011-211103973-20221010-37_22-DE
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une bande de terrain inutile entre deux jardins
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle non bâtie cadastrée section BC n° 158 d’une contenance de 73 m? en nature de bande de terrain en friche.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Trèbes - Situation locative : libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone UC du PLU
7 - DATE DE RÉFÉRENCE : SANS OBJET
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison sur la base des prix ressortant de mutations de biens similaires, et modulation de la valeur médiane issue des études de marché.
La valeur vénale de la parcelle BC 158 peut être estimée à 1 000 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ : 2 ANS
10 - OBSERVATIONS : NÉANT
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
ï L'évaluatrice, Valérie Michel
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.