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Arrêté - 2024 752 Arrete Incorporation Biens Sans Maitre zc 302 ZC 306 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 752 Arrete Incorporation Biens Sans Maitre zc 302 ZC 306 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Réf
: 2024-752
unterritoire
“mowement |
ARRÊTÉ
D’'INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAÎTRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
ZC
N°
302
ET
ZC
N°306
Le
Maire
de
la Commune
d'HÉRIC,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
son
article
713
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123--2 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2024-65
du
16
décembre
2024
décidant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
ZC
n°302
et
de
la
parcelle
non
bâtie
cadastrée
ZC
n°306,
télétransmise
en
Préfecture
le
19
décembre
2024
et
publiée
sur
le
site
internet;
Considérant
que
les
biens
cadastrés
ZC
n°302
et
ZC
n°306
appartenaient
à
M.
Étienne
GENTS,
décédé
le
14 juin
1973
et
que
depuis
30
ans,
aucun
héritier
ne
s’est
présenté
au
titre
de
la succession,
Considérant
dès
lors
qu’il
y a
lieu
d’incorporer
ces
biens
dans
le domaine
communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Les
immeubles
sans
maître
désignés
ci-dessous :
Propriété
bâtie
: parcelle
cadastrée
ZC
n°302,
d’une
superficie
de
1
191
m°,
située
au
310
L’Aubrais
Propriété
non
bâtie
: parcelle
cadastrée
ZC
n°306,
d’une
superficie
de
2 373
m?,
située
au
210
L’Aubrais
sont
incorporés
dans
le domaine
communal.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
d'HÉRIC.
Il sera
transmis
au
service
de
la
publicité
foncière.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à
l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
PE
SEE NE
1/2
Hôtel
de
Ville
- 2
rue
Saint
Jean
—
B.P
13
—- 44810
HÉRIC
Tel
: 02
40
57
96
10
—
Email
: contact.mairie@heric.fr
Mise en ligne : 02/01/2025 ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
:
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Commune
d'HÉRIC,
e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à HÉRIC,
le 20
décembre
2024
Jean-Pierre
JOUTARD
2/2 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-75 ARRETE INCORPORATION BIENS SANS MAITRE ZC 302 ZC 306 DANS DOMAINE COMMUNAL
Date de transmission de l'acte : 23/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/12/2024
Numéro de l'acte : 20241223-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241220-20241223-02-AR
Date de décision : 20/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
3.1.4. biens vacants, sans maître