Déliberation - n°3 Incorporation des biens vacants et sans maitres dans le domaine prive communal 2

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Déliberation - n°3 Incorporation des biens vacants et sans maitres dans le domaine prive communal 2 Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - n°3 Incorporation des biens vacants et sans maitres dans le domaine prive communal 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, IN°[15101108

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

22 janvier 2015

Date du

Conseil Municipal

28 janvier 2015

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents --- 29

Votants ----- 31

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le:

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze,

Le vingt huit janvier, à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, BERTHELIER.

A l'exception de : Madame CARNAC et Monsieur TRICHET,

Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR, Madame PRUKOP qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

3/ INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue

la propriété des immeubles vacants et sans maître aux communes, et non plus à l'Etat comme c'était le cas auparavant dans le cadre des articles 539 et 713 du

Code civil et de l’ancien article L25 du Code du domaine de l'Etat.

L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cette modification facilite l’action des services municipaux, notamment dans le cadre des opérations d'aménagement.

Toutefois, la propriété reste transférée de plein droit à l'Etat, pour :

Ÿ les biens entrant dans le cadre des successions vacantes,

* les biens sans maître pour lesquels la Commune renonce à exercer son

droit d’incorporation dans le domaine communal.

Les biens immobiliers énumérés dans le tableau ci-après ont fait l'objet d'une

enquête préalable dont les résultats ont confirmé la présomption de leur statut de

biens vacants sans maître au titre des dispositions de l’article L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.IN°/15/01/03|

2/5

crue : Adresse du . = Parcelle Propriétaire cadastré Terrain Superficie

SectionKk DOMAINES

_ Te PROPRIETAIRES Vieil Ermur 380 m2

INCONNUS

Section K ETAT PROPRIETAIRES Le Pé S60 ne

n° 282 NON FIABILISES d'Hermier m

Seon lE M. HAPOST Pierre Av de Moulin 318 m

an M. CHOLLET Joseph La Virée Loya 314 m°

ru Mme MAUGEY Marie La Virée Loya 243 m°

. Chemin de

Section BP SCI LA LANDE DE | n° 94 CAVARO

Cavaro à la 88 m°?

Lande

Section BP SCI LA LANDE DE n° 33 CAVARO Av du Littoral 791 m2

Section BP SCI LA LANDE DE n° 31 CAVARO Av du Littoral 79 m?

Section BP SCI LA LANDE DE . n° 121 CAVARO

Av du Littoral 8313 m°?

DOMAINES

an BR PROPRIETAIRES Av du Littoral 800 m

INCONNUS

Section AT SCI DE CONSTRUCTION Av des 12 m

n° 591 LES ASPERGERUS Pépinières

Section AT | SCI DE CONSTRUCTION Av des 1m

n° 592 LES ASPERGERUS Pépinières ii

Section AT | SCI DE CONSTRUCTION Av des Du

n° 593 LES ASPERGERUS Pépinières m

DOMAINES

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INCONNUS

DOMAINES

ne PROPRIETAIRES pot 1 250 m° INCONNUS

Section BC Le Courtil n° 100 M. MARO Joseph

Charlot 634 m?

DOMAINES None

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INCONNUS

DOMAINES

re PROPRIETAIRES a diez 122 m2 INCONNUS

DOMAINES re L

PROPRIETAIRES red a _. 179 m° INCONNUS

Section BH lle de n° 63 M. BODO Jean

Beauchamp 387 m°?

Section H Courtil RE M. BERTHO Jean

ui 286 m2

Section H Courtil HS M. BERTHO Jean

cr 200 m23/5

crus : Adresse du . = Parcelle Propriétaire cadastré

Terrain Superficie

Section Kn° | ETAT PROPRIETAIRES | Le Grand Clos 751 me

1124 NON FIABILISES Bernard m

| DOMAINES |

Section K PROPRIÉTAIRES h Court du 800 m° n INCONNUS

Section M Grand Courtil n° 226 M. JAMES

Gustave de la Villez Bo 708 m?

ar M. AMISSE Mathieu La Mahaudière 190 m°

DOMAINES |

SE PROPRIETAIRES Re n 500 m° n INCONNUS

rt DOMAINES

D PROPRIETAIRES La Mahaudière 1 150 m

n INCONNUS

DOMAINES n

nn PROPRIETAIRES nec 65 m° n INCONNUS

Sur le fondement de cette enquête préalable, et sur avis de la Commission

Communale des Impôts Directs, Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du

19 mars 2014 constatant que les immeubles précités satisfont aux conditions mentionnées à l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques. Cet arrêté a été affiché, publié et notifié pour laisser aux propriétaires le

temps de se faire connaître dans le délai de six mois.

Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois courant à

compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté, les biens énumérés sont présumés vacants et sans maître en vertu de l’article

L1123-3 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'incorporer dans le domaine privé communal

les biens vacants et sans maître listés ci-dessus.

DELIBERATION :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales,

Vu l'article 713 du Code civil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L1123-1, L1123-2 et L1123-3 du Code général de la propriété des

personnes publiques,

VU l'avis de la Commission Communale des Impôts directs en date du 19 mars

2014,

Vu l'arrêté municipal n°55/2014 en date du 19 mars 2014, reçu en sous-

préfecture le 3 avril 2014, déclarant biens vacants et sans maître les 29 parcelles

figurant dans le tableau ci-dessus,

Vu le certificat d'affichage du 9 janvier 2015 constatant un affichage du 30 mai

2014 au 30 décembre 2014,

DVU les avis parus dans les annonces légales des journaux Ouest France et Echo de la Presqu'ile Guérandaise respectivement en date du 3 juin 2014 et du 6 juin

2014,

Vu les notifications faites aux derniers domiciles des derniers propriétaires connus et exploitants en date du 25 juin 2014,

Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 20 janvier 2015,A5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à

l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve l'incorporation dans le domaine privé communal des biens déclarés

Vacants et sans maître suivants :

seu 2 Adresse du . Parcelle Propriétaire cadastré

Terrain Superficie

Section K DOMAINES

ec 10 PROPRIETAIRES Vieil Ermur 380 m?

2 INCONNUS

Section K ETAT PROPRIETAIRES Le Pé 660 m2

n° 282 NON FIABILISES d'Hermier il

ee M. HAPOST Pierre Av de Moulin 318 m°

Section a M. CHOLLET Joseph La Virée Loya 314 m°

— Fo Mme MAUGEY Marie La Virée Loya 243 m2

. Chemin de Section BP SCI

LA LANDE DE | n° 94 CAVARO Cavaro

à la 88 m?

Lande

Section BP SCI LA LANDE DE | n° 33 CAVARO

Av du Littoral 791 mn?

Section BP SCI LA LANDE DE . n° 31 CAVARO

AY du Littoral 79 m?

Section BP SCI LA LANDE DE n° 121 CAVARO

Av du Littoral 313 m°

Section BR DOMAINES n°3 PROPRIETAIRES

Av du Littoral 800 m°?

INCONNUS

Section AT SCI DE CONSTRUCTION Av des 12 m

n° 591 LES ASPERGERUS Pépinières m

Section AT SCI DE CONSTRUCTION Av des 21 m

n° 592 LES ASPERGERUS Pépinières m

Section AT SCI DE CONSTRUCTION Av des 17 me

n° 593 LES ASPERGERUS Pépinières

. DOMAINES

NS PROPRIETAIRES ne 647 m°

INCONNUS

. DOMAINES

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. DOMAINES .

0 PROPRIETAIRES ei 7 264 m°

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ira : Adresse du . = Parcelle Propriétaire

cadastré Terrain Superficie

| k DOMAINES

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Beauchamp 387 m?

Section H Courtil D 513 M. BERTHO Jean

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Section H Courtil n° 514 M. BERTHO Jean

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... K PROPRIETAIRES Le Court du 800 m°

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Section M Grand Courtil n° 226 M. JAMES Gustave de la Villez

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— M. AMISSE Mathieu La Mahaudière | 190 m

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DOMAINES

ne PROPRIETAIRES La Mahaudière 1 150 m

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DOMAINES n

nr PROPRIETAIRES -es Virées de 65 m

INCONNUS

- Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté relatif à la constatation de cette

incorporation dans le patrimoine communal desdits biens.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous

documents et actes relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR