Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2024 65 ACQUISITION BIENS SANS MAITRE PARCELLES ZC
Arrêté - 2024 752 ARRETE INCORPORATION BIENS SANS MAITRE ZC
Arrêté - 2024 752 ARRETE INCORPORATION BIENS SANS MAITRE ZC
Acte Administratif - 2022 66 CESSION DE BIENS SANS MAITRE
Procès Verbal - 101 parcelle bien sans maitre
Procès Verbal - 102 bien sans maitre parcelle
Acte Administratif - 2024 05 BILAN 2023 CESSIONS ACQUISITIONS IMMOBILIE
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
Déliberation - acquisition biens sans maitre
Acte Administratif - 2024 40 ECHANGE DE PARCELLES A GLASNET 1
Acte Administratif - 2024 65 Acquisition Biens Sans Maitre Parcelles zc 302 ZC 306 A L AUBRAIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 65 Acquisition Biens Sans Maitre Parcelles zc 302 ZC 306 A L AUBRAIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 28
Procurations
: 3
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 1
Abstention
:
,
,
Votants
: 28
Séance
du
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
PRÉSENTS :
J-P JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
S LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C BROCHU PROCURATIONS
: C MICHEL
à C ROBERT, P
PINEL
à D JULIENNE,
B LEFORT
à K BOMBRAY
ABSENT
EXCUSÉ
: B RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V
BOYER
OBJET
: 2024-65
ACQUISITION
DE
BIENS
SANS
MAÎTRE
PARCELLES
ZC
302
ZC
306
—
L'AUBRAIS
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement
explique
qu’en
application
de
l’article
L1123-1
et
L1123-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
qui
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
héritier
ne
s’est
présenté.
En
application
de
l’article
73
du
Code
Civil,
les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils sont
situés.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal,
la
commune
peut
renoncer
à
exercer
ses
droits,
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
au
profit
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
Les
biens
sans
maître
sont
alors
réputés
appartenir
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Si
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
renonce
à
exercer
ses
droits,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à
l’État
ou
au
Conservatoire
du
Littoral
le cas
échéant. Elle
expose
que
M.
Étienne
GENTS
était
propriétaire
des
parcelles
suivantes
:
Propriétaire
Parcelle
Adresse
Contenance
Zonage
PLUi
Situation
M.
Étienne
ZC
302
310
l’Aubrais
1
191
m°
Uh
terrain
à
bâtir
GENTS
ZC
306
210
l’Aubrais
2 373
m°
Uh
et libre 181
Frs
Ab
176
p
a
di
M.
Étienne
GENTS
est
décédé
en
1973,
il y a plus
de
30
ans.
Ces
immeubles
reviennent
à
la
commune
si cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
l’article
L1123-1
et
L1123-2, Vu
le
Code
Civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l’avis favorable
de
la Commission
Aménagement
du
16
octobre
2024,
1.
DÉCIDE
l’incorporation
des
biens
suivants
dans
le domaine
communal :
Propriété
bâtie
:
-
Parcelle
cadastrée
ZC
n°302,
située
310
L’Aubrais,
d’une
superficie
de
1
191
m°;
Propriété
non
bâtie :
nn
Parcelle
cadastrée
ZC
n°306,
située
210
L'Aubrais,
d’une
superficie
de
2
373
m? ;
soit
un
total
de
3
564
m2.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
opération
et
notamment
à
prendre
l'arrêté
constatant
l’incorporation
de
ces
terrains
dans
le domaine
communal.
POUR
EXTRAIT
CON
À HÉRIC
décembre
2024
Le
Maire,
Jean-Pierr
UTARD _
La
Secrétaire
de
séance,
Virginie
BOYER
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-65 ACQUISITION BIENS SANS MAITRE PARCELLES ZC 302 ZC 306 à L'AUBRAIS
Date de transmission de l'acte : 19/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2024
Numéro de l'acte : 20241219-05 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241219-05-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
3.1.4. biens vacants, sans maître