Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA13 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA13 DDT Document publié le Vendredi 12 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 17RAA13 DDT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Décision de subdélégation de signature

Le Directeur Départemental des Territoires ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;

VU les articles 317 septies À de l'annexe IT du code général des impôts, L 332-6 et suivants, R 333-6, R 520-

6 et R 620-1 du code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant sur le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013/797 en date du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;

DECIDE :

Article ler :

Pour les décisions mentionnées aux articles de l'arrêté n° 2013/797 du avril 2013 portant délégation de

signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires, et annexé à la présente

décision, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

a/ M. Pascal GAIGNARD), Attaché Principal d'Administration, Secrétaire Général pour ce qui concerne les

décisions énumérées aux articles numérotés 1.a.1 à 1.a.8, 1.a.9 à 1.a.31 concernant les agents de catégories C

et B du MEDDE/METL à l'exclusion des chefs de bureau, de mission et d'antenne et à l'exclusion des

situations faisant l'objet d'une contestation de la part de l'agent (ou des agents) concerné(s), 1.a.32 pour les

agents du MAAF, 1.b.1 et 1.b.2.

b/ M. Jean-Marc BARNABE, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, chef du

Service d'Appui Technique et de la Sécurité Routière pour ce qui concerne les décisions énumérées aux

articles numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.2, 2.e.1 à 2.e.5, 8.a.1 à 8.a.7, 8.b.1 à 8.b.2, 8.c.1 à 8.c.2, 8.d.1 à

8.4.3.

c/ Mme Nathalie KOBES, Ingénieure des Ponts, des Eaux et des Forêts, cheffe du Service de l'Urbanisme et

de l'Habitat pour ce qui concerne les décisions énumérées aux articles numérotés 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 à

4.c.2, 4.d, 4.e.1 à 4.e.2, 4.f, 5.a.1 à 5.a.4, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e, 5.f.1 à 5.f.3, 10.a, et à

l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 255-A du livre des procédures

fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de

construire constituent le fait générateur.

d/ M. Jacques SIMON, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service de

l'Economie Agricole et Forestière, pour ce qui concerne les décisions énumérées aux articles numérotés

7.a.1 à 7.a.8, 7.b.1 à 7.b.2, 7.c, 7.d.1 à 7.d.2, 7.e, 7.f.1 à 7.f.7, 7.g.1 à 7.8.6, 7.h.1 à 7.h.8, 7.1.1 à 7..11, 7.j,

9.4.8, 10.a.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Mme Mireille SEVELEDER, adjointe au chef de service.

e/ Mme Nadine MUCKENSTURM, Ingénieure en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, cheffe du

Service Environnement et Risques, pour ce qui concerne les décisions énumérées aux articles numérotées

1.b.8 à 1.b.9, 5.c.2, 5.f.2, 9.a.1 à 9.4.9, 9.b.1 à 9.b.8, 9.c.1 à 9.c.18, 9.d.1 à 9.4.8, 9.e, 10.a.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Mme Hélène BILQUEZ, adjointe au chef de service.

f M. Raphaël GUILLET, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Etudes et

Prospective Territoriales, pour ce qui concerne les décisions énumérées sous l'article 10.a.

g/ M. Alain HABERT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, chef du bureau

«Circulation et Sécurité Routières », pour ce qui concerne les décisions énumérées sous les numéros

2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1à 2.4.2.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci dessus, la délégation de

signature est donnée aux cadres désignés pour assurer la permanence les samedis, dimanches et jours

fériés à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 1 sous le numéro 2.d.2.

b/ M. Julien MUNSCH, Attaché Principal d'Administration, Chef du Bureau « Application du Droit des

Sols » du Service de l'Urbanisme et de l'Habitat, pour ce qui concerne les décisions énumérées sous les

numéros 5.d.1 à 5.4.9, 5.e, 5.f.1 et 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de

l'article L 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à

la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et

participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

i/ Mme Françoise FERRIN, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable, responsable de

la fiscalité et expertise ADS, pour ce qui concerne les décisions énumérées sous les numéros 5.d.1 à 5.4.9,

5.e, 5.f.1 et à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 255-A du livre des

procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au

recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations

dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

j/ Mme Danielle ALISON, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, cheffe de l’antenne

« Application du Droit des Sols » Est.

Mme Martine HENRY, Secrétaire Administrative et de Contrôle du Développement Durable de Classe

Exceptionnelle, cheffe de l'antenne « Application du Droit des Sols » Centre.

M. Daniel MARCHAL, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, chef de l'antenne

« Application du Droit des Sols » Ouest.

- pour ce qui concerne les décisions énumérées sous les numéros 5.d.1 à 5.4.9, 5.e sur le territoire de

compétence de leur antenne.k/ Les délégataires suivants pour ce qui concerne les propositions de courriers de modification du délai de

droit commun et de notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et les

courriers de consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, énumérés sous

les numéros 5.d.2, 5.d.4 et 5.d.5 pour les dossiers relevant de leur compétence :

Mme Fabienne COLLE, instructeur à l'antenne ADS Centre

M. Gilles CUNY, instructeur à l'antenne ADS Est

M. Thierry DANE, instructeur à l'antenne ADS Ouest

M. François DIDIERJEAN, instructeur à l'antenne ADS Est

Mme Virginie GREMILLET, instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Corinne GROSJEAN, instructeur à l'antenne ADS Ouest

Mme Adeline ROBIN, instructeur à l'antenne ADS Centre

1/ Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultations des personnes publiques,

services ou commissions intéressés, énumérés sous le numéro 5.d.5, sauf pour ce qui concerne les permis

d'aménager, pour les dossiers relevant de leur compétence :

Mme Pascale ABEL, instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Cécile BALLET, instructeur à l'antenne ADS Centre

M. Fabio BERNARD), instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Claudine BOURCELOT, instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Marie-José CLAUDON, instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Sylvie LAURENT, instructeur à l'antenne ADS Ouest

Mme Elisabeth MAIRE, instructeur à l'antenne ADS Est

Mme Patricia ORTEGA, instructeur à l'antenne ADS Centre

M. Thierry PASQUIER, instructeur à l'antenne ADS Ouest

Mme Catherine PERIGNON, instructeur à l'antenne ADS Centre

Mme Elisabeth PETITFOURT, instructeur à l'antenne ADS Ouest

m/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront

exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.

Article 2 :

Le Secrétaire général est chargé d'assurer l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le ii AVR. 2013

Le Directeur Départemental des TerritoiresA

A

Li Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur Départemental des Territoires ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013/798 du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe

PETITIJEAN, Directeur Départemental des Territoires, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire ;

DECIDE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint et au secrétaire

général, à l'effet de signer :

les mandats de paiements,

v les titres de perceptions,

v les pièces comptables relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 2 : La subdélégation de signature pour la compétence d’ordonnateur secondaire est également

donnée à la responsable du Bureau Financier et Logistique (BFL) à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences et dans la limite des autorisations notifiées, les pièces comptables relatives à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi qu'à Fortuna BOUBOUNE et Myriam DEMURGER

à l'effet de valider les actes comptables dans Chorus.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du BFL, la subdélégation de signature

qui lui est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)Article 4 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du

service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :

Mme Danièle HOLVECK -— BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €)

Mme Sanja KATIC - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €)

— M. Didier GILLET — BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €)

- M. Hervé JACQUEMIN - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €)

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle annule et remplace

la précédente décision du 14 février 2013 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges.

Article 6 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 1 1 AVR 205

Le Directeur Départemertal des Territoires

Philip ITJEAN

Destinataires :

M. le Préfet

M. le Directeur régional des finances publiques |

Mme la Directrice départementale des finances publiques des Vosges

M. le Directeur départemental des territoires

M. le Directeur départemental adjoint des territoires

M. le Secrétaire général

Mme la Responsable du bureau financier et logistique

M. le Responsable du CPCM — DREAL Lorraine

Spécimen de signature :

D. FEBVRE D. HOLVECKRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DES VOSGES

Décision désignant les Représentants du Pouvoir Adjudicateur

Le Directeur Départemental des Territoires ;

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 28 ;

Vu les arrêtés de M. le préfet des Vosges n° 2013/798 et n° 2013/799 du 5 avril 2013, portant délégation

de signature de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions du représentant du pouvoir

adjudicateur,

DECIDE :

Article 1er :

Les chefs de service dont les noms suivent :

— M. Pascal GAIGNARD

— M. Jean-Marc BARNABE

— Mme Nathalie KOBES

— Mme Nadine MUCKENSTURM

— M. Jacques SIMON

— M. Raphaël GUILLET

ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs intérimaires nommément désignés, ainsi que Mme Danièle

HOLVECK, responsable du bureau financier et logistique, ont délégation pour exécuter les actes dévolus

au représentant du Pouvoir Adjudicateur dans la limite de leur domaine de compétences.

A cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et exécution

des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront signés qu'après s'être assuré, auprès du gestionnaire des crédits

concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement juridique dans

Chorus.

Article 2 :

Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la

limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :

- Mme Danièle HOLVECK - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €)

— Mme Sanja KATIC - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 20 000 €)

— M. Didier GILLET — BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €)

- M. Hervé JACQUEMIN - BOP 333 (pour un montant maximum annuel de 5 000 €)

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12

HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)Article 3 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle annule et remplace la

précédente décision du 14 février 2013.

Article 4 :

Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 11 AVR. 201

Le Directeur Départemeñtal des Territoires

Destinataires :

M. le Préfet

M. le Directeur régional des finances publiques

Mme la Directrice départementale des finances publiques des Vosges

M. le Directeur départemental des territoires

M. le Secrétaire général

M. le Chef du BAJ

Mme la responsable du bureau financier et logistique

Mmes et MM. les détenteurs de la carte achat