Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 23 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 23 juin 2023 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 23 juin 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Services Vétérinaires

Santé et Protection Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2023-00376 levant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2023-059 autorisant l'accès à des propriétés privées non closes au centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines normandes pour le suivi et l’étude de la mulette perlière (Margaritifera margaritifera)

Spécial n° 15 de juin 2023

n° 2021 06 15

Vendredi 23 juin 2023PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DE L’ORNE DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité Services Vétérinaires – Santé et Protection Fraternité Animales/Environnement

Arrêté n° 2150-2023-0376

levant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") ;

Vu le règlement UE 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies, à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les Pestes Aviaires : influenza aviaire et maladie de newcastle ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDPP-2023-311 du département de l’Eure-et-Loir du 26 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Saint Victor de Buthon et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2150-23-00356 du 26 mai 2023 de l’Orne déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l’arrêté préfectoral 2023-343 d’Eure et Loir du 14 juin 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’une suspicion de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant l’absence de suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène durant au moins 21 jours dans les zones de contrôle temporaires définies le 26 mai 2023 par les arrêtés préfectoraux n° DDPP-2023-311 d’Eure-et-Loir et n° 2150-23- 00356 de l’Orne sus-visés ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral NOR 2150-23-00356 du 26 mai 2023 de l’Orne déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, le maire de la commune de Bretoncelles, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.

Fait à Alençon, le 15 juin 2023

Le préfet

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2023-059

autorisant l'accès à des propriétés privées non closes

au centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) des collines normandes pour le suivi et l’étude de la mulette perlière (Margaritifera margaritifera)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 411-1 A instituant l’inventaire du patrimoine naturel de l’État pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 sur la clause de compétence générale des communes ;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1122-22-10-62 du 7 novembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

CONSIDÉRANT le caractère protégé de l’espèce Margaritifera margaritifera au niveau national et européen, le cadre de la stratégie nationale de la biodiversité et les engagements nationaux et européens à bloquer la perte de biodiversité ;

CONSIDÉRANT le plan national d’action (PNA) pour le rétablissement de la mulette perlière sur la période 2022-2031, initié par la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, validé par le conseil national de protection de la nature, sous la coordination de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’animation nationale du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ;

CONSIDÉRANT la coordination locale assurée par le CPIE des collines normandes pour la déclinaison du plan et sa mission historique de réalisation de suivi ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une connaissance et une surveillance permanente des populations de mulette perlière pour permettre la bonne mise en œuvre du plan ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes listées en annexe II pour réaliser le suivi et l’étude de la mulette perlière, de ses poissons hôtes et de leurs habitats par, notamment, des relevés de la qualité physico-chimique de l’eau, des sédiments et des milieux connexes aux cours d’eau dans le cadre de la mission du suivi qui leur est confié pour la mise en œuvre du PNA.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, et est valable jusqu’au 31 décembre 2032.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 - Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans la mairie concernée.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 22 juin 2023

Pour le Préfet,

la Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire,

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE 1

de l’arrêté n° 2350-2023-059

Liste des personnes autorisées

Pour le centre permanent d’initiative pour l’environnement (CPIE) des collines normandes :

• M. BROUT Teddy,

• Mme COLLET Mathilde,

• M. JACQUET-DAVID Evan,

• M. HERMAN Johan,

• M. HESNARD Olivier,

• M. ROBERT Freddy

Pourront également intervenir sur ces propriétés, pour la réalisation de ces travaux, et sous la responsabilité du CPIE, toutes autres personnes liée à la structure (stagiaire, services civiques, ...) dûment accréditées à cet effet par la présidente par acte signé l’accréditant.ANNEXE 2

de l’arrêté n° 2350-2023-059

Liste des communes concernées

Athis-Val de Rouvre

Beauvain

Bellou-en-Houlme

Berjou

Briouze

Cahan

Chahains

Chanu

Le Châtellier

Ciral

La Coulonche

Craménil

Durcet

Échalou

Faverolles

La Ferrière-aux-Étangs

La Ferrière-Bochard

La Ferté-Macé

Flers

Gandelain

Le Grais

Lalacelle

La Chaux

La Lande-de-Goult

La Lande-Saint-Siméon

Landigou

Lignou

L'Orée-d'Écouves

Lonlay-l'Abbaye

Lonlay-le-Tesson

Magny-le-Désert

Le Ménil-de-Briouze

Ménil-Hubert-sur-Orne

Montreuil-au-Houlme

Les Monts-d'Andaine

Pointel

Putanges-le-Lac

Rânes

La Roche-Mabile

Rouperroux

Saint-André-de-Briouze

Saint-Bômer-les-Forges

Saint-Céneri-le-Gérei

Saint-Clair-de-Halouze

Saint-Denis-sur-Sarthon

Saint-Ellier-les-Bois

Saint-Georges-d'Annebecq

Saint-Hilaire-de-Briouze

Saint-Martin-des-Landes

Saint-Nicolas-des-Bois

Saint-Philbert-sur-Orne

Sainte-Honorine-la-Chardonne

Sainte-Honorine-la-Guillaume

Sainte-Opportune

Saires-la-Verrerie

La Selle-la-Forge

Tinchebray-Bocage

Les Yveteaux