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Déliberation - Deliberation 2025 018 Deliberation portant sur la vente de la parcelle AC 553 visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 018 Deliberation portant sur la vente de la parcelle AC 553 visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
{
Reçu
en
gréfecture
le
18/03/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
663-216302570-20250311-2025
018-DE
République
Française
Département
du
Puy-de-Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2025 _018
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
la
vente
de
la
parcelle
AC
553
Nombre
de
membres
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
11
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le onze
mars,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire.
Présents:
M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
Mme
PLANEIX
Bernadette,
M.
TRONCHE
Aymeric
Absent
excusé
: Mme
FINET
Hélène
Qui
ont
Afférents
Présents
pris
part
au
vote
15
13
13
Date
de
la
convocation
04
mars
2025
Date
d'affichage
18
mars
2025
Vote
Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PRÉFECTURE
DE
CLERMONT-FERRAND Le:
18
mars
2025
Et Publication
ou
notification
du:
18
mars
2025
Absent
: M.
OUVRARD
Dominique
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
Noëlle
LACOURT
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
la vente
de
la
parcelle
AC
553
Rapporteur: Emmanuel
NESME
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2211-1
à
2211-19
et
L.2241-1 ;
VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
1583
:
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
parcelle
AC
553
d’une
superficie
de
244
m°
est
une
parcelle
du
domaine
privé
de
la
commune.
Aux
termes
de
l'article
L
2241-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
Dans
ce
cadre,
il est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
les
éléments
essentiels
d’une
vente
que
sont
son
objet,
son
prix
et
l'identité
de
l'acquéreur.
Les
ventes
du
domaine
privé
de
la
commune
sont
régies
par
le
code
civil,
notamment
son
article
1583
selon
lequel
la
vente
«
est
parfaite
entre
les
parties,
et
la
propriété
est
acquise
de
droit
à
l'acheteur
à
l'égard
du
vendeur,
dès
qu'on
est
convenu
de
la
chose
et
du
prix,
quoique
la
chose
n'ait
pas
encore
été
livrée
ni le
prix
payé
».
En
application
de
cet
article,
«
la
délibération
d’un
conseil
municipal
autorisant,
décidant
où
approuvant
la
cession
d'un
bien
de
son
domaine
privé
constitue
un
acte
créateur
de
droits
dès
lors
que
les
parties
ont
marqué
leur
accord
inconditionnel
sur
l'objet
et
le
prix
de
l'opération
et
que
la
réalisation
du
transfert
de
propriété
n'est
soumise
à
aucune
condition
»
Monsieur
COSTE
propriétaire
mitoyen
de
cette
parcelle
qui
réalise
depuis
plusieurs
années
une
partie
de
l'entretien
de
cette
dernière
se
propose
d'acquérir
la
seule
partie
haute
de
parcelle
d'une
superficie
estimée
à
60
m°.
Après
différents
échanges
avec
ce
dernier
notamment
les
frais
occasionnés
par
l’éventuelle
division
parcellaire
ainsi
que
le
devenir
de
l'entretien
de
la
partie
basse
de
la
parcelle
ne
semblent
pas
être
une
solution
pertinente
dans
l'intérêt
de
la
commune.
|| a
été
ainsi
proposé
à
M.
COSTE
d'acquérir
la
totalité
de
la
parcelle
soit
244
mr?
au
prix
de
2
488
€
à
partir
du
calcul
suivant:
60
m°
au
prix
de
20
€
du
m°?
conformément
au
prix
pratiqué
lors
de
l'opération
de
déclassement
et
de
vente
et
184m°?
au
prix
de
7
€
du
m?
compte
tenu
des
caractéristiques
topographiques
du
terrain
sur
la
partie
basse. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
ID
: 063-216302570-20250311-2025
018-DE
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
°
DE
CÉDER
la
parcelle
AC
553
d'une
surface
de
244
m?
pour
un
montant
de
2
488
€,
les
frais
d'acquisition
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur ;
e
D'HABILITER
le
maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire
Le
Maire
Noëlle
LACOURT
Samuel
GAUTHIER