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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A053
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A053)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J P AY S D [] A | X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A053
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Evolution du dispositif de fonds de
concours incitatif Energie-Climat
Le 28 mars 2013, le Conseil de là Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Reine Jeanne à
Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — AREZK]I Alain — ARNAUD
Christian — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI] Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian—
CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Pierre —
FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GARCIA Daniel - GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe
— GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE Patricla — LEGIER Michel -— LICCIA
Marcel — LOUIT Christian — MARTIN Régis — MARTIN Richard - MAURET Jacques — MAURICE Jany —- MERGER Reine — MICHEL Claude - MICHEL
Marie-Claude —- MOHAMMEDI Amaria — MONDOLONI Jean-Claude — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — PAOLI Stéphane —
PATOT Gérard — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE
Bruno -SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis —
TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) : BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette
— MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD julien |
Etai(enjt excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — BERNARD Christine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine -—
BONTHOUX Odile donne pouvoir à CHEVALIER Eric — BOYER Michel donne pouvoir à MARTIN Richard — BRAMI Helliot donne pouvoir à
GARÇON Jacques — BRUNET Danièle donne pouvoir à MERGER Reine — CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques — CHORRO Jean donne
pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — CIOT Jean-David donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian
— DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DEMENGE Jean donne pouvoir à GERARD Jacky — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à
GERACI Gérard — DILLINGER Laurent donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ
Martine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à
BARBAT-BLANC Odile - GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARNIER Eliane donne pouvoir à SLISSA Monique — GUINDE
André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à
JOISSAINS MASINI Maryse — JONES Michèle donne pouvolr à LARNAUDIE Patricia — JOUVE Mireille donne pouvoir à ALBERT Guy — LONG
Danielle donne pouvoir à AMIEL Michel — MANCEL Joël donne pouvoir à MARTIN Richard — MATAS Henri donne pouvoir à BENNOUR Dahbia —
MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — NELIAS Mireille donne pouvoir à
GARCIA Daniel — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC
Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PIERRON Liliane donne pouvoir à
LOUIT Christian — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Claude — RENAUDIN Michel
donne pouvoir à GACHON Loïc — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT
Henri
Etaifenjt excusé(es) sans pouvoir : BOUTILLOT Guy — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GOURNES Jean-Pascal — LECLERC Jean-François —- MEDVEDOWSKY Alexandre — NICOLAOU Jean-Claude —
PERRIN Jean-Claude — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUARD Alain -TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jacques BUCKI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130328-2013_A053-DE
Date de télétransmission : 08/04/2013
Date de réception préfecture : 08/04/2013 communauté du
PAYS D'AIX Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Service Energie CS
CP
Rapporteur : Jacques BUCKI
Co-rapporteur : Robert CHARDON
Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable
Objet: Evolution du dispositif de Fonds de Concours Incitatif Energie-Climat
Décision du Conseil.
Mes Chers Collègues,
Ce rapport propose une évolution du fonds de concours incitatif à la maîtrise de
l'énergie et aux énergies renouvelables ainsi que la définition d’un dispositif
d'accompagnement des communes du Pays d’Aix à la réalisation d’un plan
patrimoine pluriannuel pour rationaliser les interventions des communes et de la
CPA et pour réaliser les investissements les plus efficients en terme énergétiques et
financiers, dans un contexte de contrainte budgétaire et d'augmentation du coût de
l'énergie.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa compétence « maîtrise de l’énergie », la Communauté du Pays
d'Aix, au travers de sa délibération N° 2010 _B376 du Bureau communautaire du 22
juillet 2010, à élargi le dispositif des fonds de concours incitatifs à la maîtrise de
l'énergie et aux énergies renouvelables à des travaux d'efficacité énergétique. Ce
dispositif initié en 2002 (délibération 2002 A121), modifié en 2004 (délibération
2004_A045) était complémentaire aux aides accordées par d’autres financeurs
09 03 DIRENV_c280313 “1e (Agence De FEnvironnement et de la Maîtrise de l'Energie et Région) portant les
fonds de concours communaux à 60 ou 80 %. Depuis, les partenaires ont rendu leurs
aides moins accessibles et réduit le nombre des actions éligibles. La Communauté du
Pays d'Aix s’est donc souvent retrouvée seule à apporter une aide de 20 % aux
communes, rendant ce fonds de concours spécialisé moins incitatif qu’un fonds de
concours globalisé, et donc inadapté aux besoins croissants de réhabilitation des
équipements communaux.
Par ailleurs, la Communauté du Pays d'Aix vient de voter son plan climat, qui prévoit
globalement une diminution de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.
Le Plan Bâtiment Grenelle (devenu Plan Bâtiment Durable) fixe comme objectif au
secteur du bâtiment tertiaire public de l'Etat, une réduction d’au moins 40 % des
consommations d'énergie et la réduction d’au moins 50 % des émissions de gaz à
effet de serre, sur l’ensemble du parc.
A l'instar de cette obligation, les collectivités locales sont invitées à engager le
même effort.
L'action BAT 7 du Plan Climat Energie Territorial (PCET) du Pays d'Aix « déclare
prioritaire la réhabilitation énergétique des équipements publics des communes et
adapte ses outils d'intervention (soutiens techniques et financiers) ». Ce même plan
d'actions prévoit de prioriser la rénovation des équipements publics et la production
locale d'énergies renouvelables.
La rénovation d’un bâtiment public comporte des travaux concernant l’enveloppe
du bâtiment (isolation toiture, parois vitrées et opaques), les systèmes
(équipements de production de chaleur et de froid, régulation, ventilation...)
Conformément aux délibérations de 2011 et 2012 relatives aux dispositifs de
récupération des Certificats d’Economies d'Energie, les travaux soutenus par la
Communauté du Pays d'Aix le seront dans le respect de ce cadre fixé. Les communes
sont incitées à souscrire à ce dispositif de valorisation des CEE qui procure une
source de financement complémentaire non négligeable.
En vue de préparer l'avenir, et dans un contexte de contraintes financières, il est
proposé aux communes de travailler par contrat d'objectifs et ainsi introduire une
notion de priorisation des investissements. Les bâtiments classés prioritaires au
regard de l'énergie et des politiques communautaires (Schéma de Cohérence
Territoriale, habitat, transports, environnement, préservation patrimoniale, usage...)
sont financés fortement pour une rénovation globale et coordonnée. A l'inverse, les
bâtiments non prioritaires seraient financés à un taux moindre et éléments par
éléments, notamment sur le sujet de l'énergie.
09 03 DIRENV_<280313 -2= Ce dispositif permettrait de dynamiser les rénovations en introduisant une notion
d’efficience de chaque euro investi, et faire ainsi face à l'augmentation du coût des
énergies, être aptes à préparer la transition énergétique et à promouvoir l’utilisation
d'énergies renouvelables (ACT 5 du PCET).
L'énergie devient un bien de plus en plus rare, qu'il va falloir économiser. C’est
pourquoi, il est proposé une assistance technique et financière pour aider les
communes à l’élaboration de Plans Patrimoine Communaux, base de la discussion
des contrats d'objectifs.
Les 3 étapes de la construction d’une contractualisation autour d’un Plan Patrimoine
Communal pluriannuel sont :
1- L’inventaire énergétique du patrimoine bâti et des équipements,
2- Le plan patrimoine pluriannuel,
3- Le contrat d'objectifs.
1- L’inventaire énergétique du patrimoine bâti et des équipements
Cet inventaire consiste à identifier et caractériser les équipements bâtis des
communes.
Il permet de compléter la liste des équipements communaux par leurs
caractéristiques relatives :
- au bâti (type de construction, année de construction, intérêt patrimonial et
culturel ..),
- à l'énergie (les équipements, les contrats, les consommations, les émissions
de gaz à effet de serre, la satisfaction des usagers...)
- à l'usage et à l’utilisation de l'équipement,
- aux évolutions futures des équipements et de l’environnement urbain.
D'autres éléments seront intégrés à cet inventaire (mise aux normes, accessibilité,
etc). Ces éléments sont ensuite contextualisés sur l’ensemble du territoire
communal (insertion dans un quartier, insertion dans les projets urbains, réflexions
au regard des réseaux .).
Par ailleurs, dans une approche globale, et en relation avec le futur schéma des
énergies renouvelables (action du PCET), une évaluation des potentiels de
production d'énergies renouvelables est esquissée.
09.03_DIRENV_ 280313 -3- î
i
;
Î
ï
l
Comment réaliser cet inventaire ?
Si la commune dispose d’un Conseil en Energie Partagé (économe de flux), cet
inventaire s’appuie sur le Conseil d'Orientation Energétique (COE) réalisé au cours
de la première année du dispositif. Ce document devra être complété, notamment
par les éléments ne relevant pas de l'énergie, et par l'analyse des potentiels
d'énergies renouvelables.
18 communes de la Communauté du Pays d'Aix disposent d’un COE et adhèrent au
dispositif des Conseils en Energie Partagés.
Dans les autres cas, cet inventaire est réalisé par un bureau d’études sélectionné par
la commune. Dans le cadre du contrat de projet Etat Région ADEME, en 2013, ces
partenaires financent les COE à hauteur de 70 %, la Communauté du Pays d'Aix
complètera ce dispositif. Elle fournira aux communes les outils techniques lui
permettant cette sélection (cahier des charges, ....).
Elément annexe de l'inventaire :
Cet inventaire technique pourrait être utilement complété par un suivi des
consommations et l’amorce d’une comptabilité énergétique de l'énergie pour
identifier précisément les dépenses et les économies, sur la base des travaux
réalisés par les Conseillers en Energie Partagés, ou sur la base d’une prestation
accompagnée par la Communauté du Pays d'Aix et financée au titre des études.
Ce dispositif permet ainsi de poursuivre l'élan des communes ayant à cœur de
moderniser et de préserver leur patrimoine, tout en préparant l'avenir en ayant une
connaissance fine et maîtrisée du coût de l'énergie.
cf Annexe 1 : cadre d'intervention
2 - Le Plan Patrimoine Communal
Sur la base de l'inventaire, ce plan établit pour l'ensemble des bâtiments et des
équipements communaux la liste :
-_ des travaux et des études complémentaires à réaliser (sur tous les sujets),
- les interventions prioritaires,
- un programme prévisionnel d'interventions pour les 5 premières années.
09_03_DIRENV_c280313 -4. Comment est -il élaboré ?
La commune pilote l'élaboration du Plan Patrimoine, aidée de la Communauté du
Pays d'Aix et d’un bureau d’études qui dispose d’un rôle technique et d'animation.
Ce prestataire doit apporter le regard extérieur nécessaire à la commune dans sa
programmation de travaux. Il doit aider la commune à prendre ses décisions et à
arbitrer, parmi la liste des travaux à réaliser, en fonction de critères multiples au
titre desquels l'énergie devra toujours être prise en compte. Ce prestataire sera
sélectionné par la commune et subventionné par la Communauté du Pays d'Aix, il
peut être celui qui a réalisé l'inventaire.
La Communauté du Pays d'Aix fournira aux communes les outils lui permettant cette
sélection (cahier des charges, grilles de collecte des données...).
La Communauté du Pays d'Aix apportera sa contribution en complément des autres
financements, jusqu’à 50 %, dans le respect des règles des financements publics
(limités à 80 % et inférieurs ou égaux à la participation communale).
cf Annexe 2 : méthodologie de l'élaboration du Plan Patrimoine Communal
3 - Le contrat d'objectifs
Il s'agit, par ce contrat, de définir les termes de l'engagement de chacune des
parties. La commune s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les études et les
travaux prévus au Plan Patrimoine Communal, et pour atteindre les résultats
attendus (en terme d'économie d'énergie, d'émissions de CO2 évitées et de
productions à base d’énergies renouvelables). La Communauté du Pays d'Aix
s'engage à financer les études et les travaux prévus au Plan Patrimoine Communal.
Pour tenir compte des résultats d’études, des aléas qui pourraient survenir, des
participations d’autres financeurs, des évolutions des réglementations nationales et
locales, ce contrat pourra être évalué et mis à jour tous les ans.
Ilest conclu pour une durée de 5 ans et le budget est revu et voté tous les ans.
Comment est élaboré le contrat ?
Sur la base du Plan Patrimoine Communal, précédemment défini et adopté par la
commune, un contrat est élaboré conjointement par la Commune et la
Communauté du Pays d'Aix. Il comportera, notamment, la liste des bâtiments et
équipements prioritaires, les travaux énergétiques et les autres travaux
programmés, les performances énergétiques requises, les plans de financements
prévisionnels, les participations des autres financeurs et le calendrier de réalisation.
09 03 DIRENV_c280313 =5- La Communauté du Pays d'Aix poursuit l'objectif d’être en mesure de signer les
premiers contrats à l'issue des prochaines élections municipales dans le cadre du
nouveau mandat et donc de préparer ces échéances, en travaillant dès 2013, sur
l'élaboration du Plan Patrimoine Communal.
Dans une phase transitoire, pendant la mise en place de ce dispositif, le Fonds de
Concours incitatif Maîtrise de l'Energie et Energies Renouvelables appliqué aux
équipements communaux, évolue dans son taux d'intervention pour passer de 20 %
à 50 %. La Communauté du Pays d'Aix apportera sa contribution en complément des
autres financements, jusqu'à 50 %, dans le respect des règles des financements
publics (limités à 80 % et inférieurs ou égaux à la participation communale).
Les dossiers, déposés par les communes, devront s'inscrire dans l’esprit de ce
dispositif permettant de justifier les choix de priorisation des travaux. Ces taux
d’aides seront accordés après que la commune ait sollicité les autres financements
possibles (Conseils Généraux, Région, ADEME ...). L'enveloppe dédiée à ce fonds de
concours incitatif est limitée aux crédits votés annuellement au Budget de la CPA.
Les travaux aidés devront répondre aux critères des Certificats d'Economie
d’Energie. Ils porteront, également, sur des équipements de maîtrise de la demande
en énergie et sur la mise en place de compteurs d'énergie aidant ainsi à la
réalisation de l'inventaire.
Ce rapport comporte 2 annexes précisant les modalités des dispositifs et les
performances des travaux attendues, elles ont même valeur que la délibération.
Visas
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2002_A121 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2002
complétée par la délibération n°2004 _A045 du Conseil Communautaire du 6 Février
2004 ;
VU la délibération n°2007_A190 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007 relative
à la politique générale sur l'énergie et la diminution des gaz à effets de serre ;
Vu la délibération n°2010_A091 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 relative
aux fonds de concours incitatifs et la délibération 2010 B376 du 22 juillet 2010
09 03 DIRENV_c280313 -6- relative aux conditions d'attribution et modalités de versement des fonds de
concours pour la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2011_A205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011
relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif mutualisé de récupération des
Certificats d'Economie d’Energie ;
Vu la délibération n°2012_B256 du Bureau Communautaire du 28 juin 2012 relative
aux modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif des Certificats d'Economie
d’Energie auprès des communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire 2012_A232 du 14 décembre 2012
approuvant le Projet de Plan Climat Energie Territorial ;
VU l'avis de la Commission Environnement en date du 25 février 2013 ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 7 mars 2013 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la modification du fonds de concours incitatif à la maîtrise de
l'énergie et au développement des énergies renouvelables existant ; la création
d’un dispositif d'accompagnement des communes du Pays d’Aix à la réalisation
d’un Plan Patrimoine Communal, le principe de la contractualisation entre les
communes et la Communauté du Pays d'Aix sur ce Plan Patrimoine ;
> APPROUVER les objectifs de performances énergétiques des travaux, les
modalités de financement des travaux sur les bâtiments communaux, pouvant
aller jusqu'à 50 % sous réserve que les communes aient recherché des
financements complémentaires, tels que décrits dans le rapport ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant, à signer les actes et
pièces nécessaires à la mise en place de ce dispositif ;
> DIRE que les crédits liés à la mise en œuvre de ce fonds de concours seront
proposés et soumis chaque année au vote du budget 1 DR Section
Investissement, imputation 832/20414 dans le cadre de AP/CP 2009/9.
09 03 DIRENV_c280313 -7- Annexe 1
Cadre d'intervention
Critères d'éligibilité
1. Opérations éligibles :
Les bâtiments éligibles sont caractérisés dans le Plan Patrimoine Communal. Les
bâtiments dits prioritaires sont identifiés comme les plus consommateurs en terme
d'énergie et d'usage.
Les actions sur les bâtiments sont définies dans le contrat d'objectifs signé entre la
Communauté du Pays d'Aix et la commune.
Les opérations éligibles portent :
- en premier lieu, sur la maîtrise de l’énergie et donc sur l'enveloppe du bâtiment,
- en second lieu, sur les systèmes de production d’énergie qui sont analysés et
redimensionnés en vu de leur remplacement par des installations plus
performantes, intégrant dès que possible les énergies renouvelables.
Les interventions, pour les bâtiments prioritaires, portent sur une réhabilitation
globale, cette réhabilitation pourra être réalisée en plusieurs étapes.
Sur les autres bâtiments, elles portent sur une réhabilitation « élément par
élément », une des actions éligibles devant au moins concerner l'enveloppe.
A ces interventions sont obligatoirement associés : les travaux de maîtrise de
l'énergie sur les équipements (éclairage économe, système de programmation et/ou
régulation des équipements de chauffage, vannes d’équilibrage, robinets
thermostatiques, réducteurs de consommations d'eau, calorifugeage des
canalisations et vannes, installation de coupe veille, détecteur de présence, horloge
de programmation...) sur le confort d’été passif ainsi que l'installation de compteurs
afin de suivre les consommations énergétiques par bâtiment ou équipement.
Le projet peut s'inscrire dans une démarche environnementale globale de type
démarche BDM (Bâtiments Durables Méditerranéens) ou équivalente.
2. Etudes et travaux éligibles :
Ces interventions sont définies à partir d’études d’aide à la décision : un audit
énergétique pour les bâtiments les plus consommateurs et un pré diagnostic pour
les autres bâtiments.
Les interventions sur les énergies renouvelables seront définies à partir d’une étude
de faisabilité.
09 03 DIRENV_c280313 _&- Les actions éligibles sont analysées en coût global.
Sont éligibles tous les travaux concernant l’enveloppe, et pour les systèmes de
production de chaleur ou de froid, seuls les systèmes intégrant des énergies
renouvelables sont éligibles.
Pour les énergies renouvelables sont concernées :
- les projets bois énergie, la mise en place de chaufferie ou de réseau de
chaleur à plus de 50 % de biomasse au titre des études et des travaux,
- les installations solaires photovoltaïques et thermiques pour le chauffage,
seulement au titre des études,
- les installations solaires thermiques pour la production d’eau chaude
sanitaire, au titre des études et des travaux,
-__ la géothermie : seuls les systèmes à captage horizontal ou utilisant des sondes
géothermiques sont éligibles au titre des études et au titre des travaux.
Les actions éligibles concernant les énergies renouvelables portent sur l’ensemble
des investissements liés aux installations.
Objectifs de moyens et de résultats
Dans le cadre de son plan climat, la Communauté du Pays d'Aix s’est engagée dans
une dynamique de moyens et de résultats afin d'atteindre les objectifs fixés. Ainsi,
elle incite les communes à entrer dans cette même dynamique afin d'atteindre les
objectifs énergétiques et environnementaux définis.
1. Objectif de moyens :
Les interventions sur les bâtiments et équipements devront permettre d’atteindre
une réduction des consommations d'énergie d'au moins 40 % et de 50 % des
émissions de GES.
Les performances du parc sont évaluées dans le Plan Patrimoine Communal et
inscrites dans le contrat d'objectifs.
- Pour les bâtiments qui relèvent d'une réhabilitation globale : le niveau d'objectif
équivaut au label BBC Effinergie rénovation en zone H3, soit 64 kWep/m2/an.
- Pour les autres bâtiments et équipements, la réhabilitation par élément doit être
« BBC compatible » : elle devra répondre aux objectifs thermiques par type de
travaux (résistance thermique de l’isolant, coefficient de transmission thermique,
épaisseur...).
09 03 DIRENV_c280313 -9- - Un objectif de recours à un minimum d'énergies renouvelables : 20 % des besoins
couverts.
Ces valeurs pourront être modifiées en fonction de l’évolution des dispositions
réglementaires.
Dans l'analyse des dossiers, la Communauté du Pays d'Aix pourra moduler les
exigences si l’analyse du contexte montre que ces objectifs ne sont pas atteignables
{temps de retour trop long, spécificités du bâtiment, impossibilité de placer un
isolant de l’épaisseur requise...).
Pour l’ensemble des interventions, la commune s'engage sur le choix d’entreprises
ayant suivi une formation ou justifiant d’une expérience significative en
réhabilitation (Basse Consommation) ou d’une qualification reconnue « Grenelle de
l'Environnement » ou équivalent.
La commune s'engage sur un programme de formation des usagers à l'utilisation du
bâtiment réhabilité, sur la réalisation d'une notice d'utilisation pour les
gestionnaires, occupants, Usagers, sur une programmation économe de l'usage du
bâtiment réhabilité et sur la mise en place d’un suivi des consommations
énergétiques du bâtiment .
Une fiche descriptive par unité opérationnelle (bâtiment, équipements) sera éditée.
Elle identifiera notamment ses performances initiales, l’ensemble des interventions
prévues et les performances attendues, les coûts d'interventions associés par
m? Shon, le temps de retour net sur investissement.
2. Objectif de résultats :
La commune s'engage sur un suivi annuel de ses bâtiments. Ce suivi sera présenté
dans une fiche descriptive, les indicateurs sont notamment : la consommation en
énergie primaire, en énergie finale, en euros, par m2? shon, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre en TeqCO2 et en %, le rapport énergies
renouvelables / énergies fossiles.
Ces fiches descriptives constitueront la base du bilan annuel réalisé par la commune
dans le cadre du suivi de sa consommation énergétique.
Ces résultats seront transmis annuellement à la Communauté du Pays d'Aix qui
pourra ainsi réaliser une évaluation de ses interventions dans le cadre de l’action du
Plan Climat (BAT 7) concernée et capitaliser les retours d'expérience.
09.03 DIRENV_ «280313 -10- Définition des critères
Ils sont définis en « conformité » avec les critères de subvention des partenaires
institutionnels.
Les actions éligibles doivent, à minima, être conformes aux fiches d’opérations
standardisées définies dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Définies par décret, les fiches d’opérations standardisées sont disponibles à
l'adresse suivante :
hitp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-
energie,188-.html
et
http://www.developpement-durable.gouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.htmil).
Les actions qui concernent l'enveloppe devront respecter les performances
suivantes (voir ci-dessous) :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire
ss
R > 4.3 m° K/W
ou sur passage ouvert
Planchers de combies perdus R2> 7.5 m2 K/W
Isolation rampants de toiture R > 7,5 m2 K/W
Isolation combles ou toiture-terrasse R2>7,5 mK/W
Isolation des murs R>4.3 m2 K/W
Fenêtres ou portes-fenêtres
composées en tout ou partie de PVC
Fenêtres ou portes-fenêtres composées
en tout ou partie de bois
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques Uw <1,7 W/m2.K
Uw<1,4 W/m2k
Uw <1,6 W/m2.k
R : Résistance thermique
Uw : Coefficient de transmission surfacique = valeur d'isolation thermique d’une fenêtre
09_03_DIRENV_c280313 -11- Annexe 2
Méthodologie d'élaboration du Plan Patrimoine Communal (PPC)
Le Plan Patrimoine Communal constitue le plan d’actions dynamique de la commune
qui organisera le pilotage de son élaboration à sa convenance. La Communauté du
Pays d'Aix pourra être sollicitée pour tout appui technique
La commune définira le plan d'actions communal :
- sur la base de la liste des bâtiments prioritaires définis dans l'inventaire au
regard des besoins de réhabilitation énergétique, le comité de pilotage élargit
l'analyse aux autres travaux nécessaires sur le bâtiment (accessibilité, mise
aux normes, intérêt patrimonial, ....), puis contextualise ces interventions au
regard de l’usage et des perspectives d'évolution du bâtiment, du quartier.
- sur la base des estimations de plans de financements des interventions, le
comité de pilotage, avec l’appui du Bureau d'Etudes, définit un nouvel ordre
de priorités qui précise: les bâtiments sur lesquels une réhabilitation
énergétique globale sera engagée, et ceux sur lesquels il est proposé une
réhabilitation éléments par éléments. Tous les bâtiments seront examinés.
Des objectifs de résultats à atteindre sont définis et inscrits dans le Plan Patrimoine
Communal.
Un calendrier précis, pour les 5 années à venir, définit les études complémentaires
nécessaires (à minima un audit énergétique pour les bâtiments prioritaires), et les
travaux à engager.
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, l'Agence De l'Environnement et de la
Maîtrise de l’Energie, le Conseil Général 13 sont susceptibles de financer ces
travaux. La commune les sollicitera pour un tour de table financier.
Ce Plan Patrimoine Communal sera présenté et validé en conseil municipal.
Une actualisation annuelle du Plan Patrimoine Communal sera nécessaire pour tenir
compte de l’annualité des budgets, des résultats d’études et aléas dans la réalisation
des travaux.
Cette actualisation permettra de disposer en permanence d’un Plan Patrimoine
Communal valide.
09 63 DIRENV_c280313 -12- 2013_A053
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Evolution du dispositif de fonds de
concours incitatif Energie-Climat
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 129
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 129
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etaifen}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et gmbres du Conseil présents
Maryse{GISSAINSMASINI