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Procès Verbal - DELB 20210012 02
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210012 02)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Fin de vie,
République Française
VILLE DU HAVRE
ARRETE DU MAIRE
N°2018-A068 Mesures d’urgence suite à un glissement de terrain au droit des parcelles MD0439 et MD0494.
Pouvoirs généraux de police du Maire
Arrêté d'interdiction à l'habitation au 99 rue René Cance et à l'accès à une
partie de l'aire végétalisée située au nord des immeubles sis 23 et 25 rue du
Bocage
Le Maire du Havre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2,
L22124
VU la présence d’un glissement de terrain constaté le 3 janvier 2018 en limite sud de l'habitation de
M. POSSEME sur la parcelle MD0494 sise 99 rue René Cance ;
VU le fait que le glissement est situé sous la terrasse en bois disposée en encorbellement et en limite sud de la dalle béton de l'extérieur;
VU le fait que le glissement a impacté le talus situé au nord de la parcelle MD0439 ;
CONSIDERANT que les services de secours sollicités par M. POSSEME ont statué sur la présence
d’un danger à demeurer dans l’habitation sise 99 rue René Cance ainsi qu’à jouir de la terrasse,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire à l'habitation le pavillon sis 99 rue René Cance de
manière à assurer la sécurité des personnes,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'interdire l'accès à une partie de l'aire végétalisée, impactée
par le glissement, située au nord des immeubles sis 23 et 25 rue du Bocage,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'apporter des corrections à l’arrêté 20180003 dans lequel il
était notamment précisé que la terrasse en bois de M. POSSEME était soutenue par les terres qui ont
glissé, ce qui est inexact,
ARRETE
Article 1° : À compter de la date du présent arrêté, ce dernier abroge et remplace l’arrêté 20180003:
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, le pavillon sis 99 rue René Cance est interdit à
l'habitation jusqu’à la réalisation d’un diagnostic complémentaire par l’homme de l’art evou la
réalisation de travaux de mise en sécurité. Seuls les services de la Ville du Havre, les services de
secours et les entreprises missionnées pour réaliser le diagnostic de stabilité et/ou les travaux de mis
en sécurité seront autorisés à accéder à cette parcelle.
Article 3 : À compter de la date du présent arrêté, l'accès à une partie de l’aire végétalisée, impactée
par le glissement, située au nord des immeubles sis 23 et 25 rue du Bocage est interdit. Seuls les
services de la Ville du Havre, les services de secours et les entreprises missionnées pour réaliser le
diagnostic de stabilité etou les travaux de mis en sécurité seront autorisés à accéder à cette parcelleMonsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Havre et Monsieur le
e Divisionnaire, Chef du District de Police du Havre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En l'hôtel de Ville du Havre, 1 4 MAR 2018
Pour Le Maire et par délégation
EXECUTORE
Ds où co rétctte 14 MAR 208
muni uene em JOMRUR