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Procès Verbal - DELB 20250100 02
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250100 02)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Entre «LES ESCALES» EHPAD Public,
27 rue Mac Orlan
76 600 Le Havre
Représenté par son Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommé par le terme « l’établissement partenaire »,
Et LA VILLE DU HAVRE,
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « La Ville du Havre »,
Article 1 er : objet de la convention
L’établissement « Les Escales», EHPAD Public du Havre, adhère au service proposé par le psychologue
de la ville du Havre.
Cette adhésion donne lieu au remboursement forfaitaire des frais exposés pour le suivi psychologique
des agents concernés par la convention, à l’exclusion de toute forme de rémunération.
Article 2 : mission prise en charge par le service de psychologue
La mission prise en charge par le service du psychologue du travail est exclusivement le soutien
psychologique sur demande expresse du Directeur Général des Escales ou du Directeur des Ressources
Humaines. Cela se traduit par des entretiens individuels, dont le volume ne devra pas excéder 50 pour
un an.
Article 3 : lieu d’exécution de la convention
Les missions sont réalisées au 8ème étage de l’Hôtel de ville.
Article 4 : moyens consacrés à l’accomplissement des missions
Ressources humaines
La Ville du Havre s’engage à affecter à l’exécution de la convention un psychologue du travail et ses
éventuels stagiaires.2
La Ville s’engage à traiter les agents de l’établissement partenaire selon les mêmes protocoles internes
et dans les mêmes délais que ceux applicables à ses propres agents.
Article 5 : remboursement des frais exposés
Les missions accomplies par le psychologue du travail pour le compte de l’établissement partenaire
donnent lieu à remboursement selon les modalités suivantes : volume forfaitaire de 100 entretiens X
90€ TTC soit 9000€ pour les 12 mois. Un titre de recette de ce montant sera émis et adressé en juin à
l’établissement partenaire.
Des pénalités d’absence non excusée 24 heures à l’avance peuvent être facturées. Elles sont fixées à
90 € TTC par rendez-vous.
Article 6 : durée de la convention
La convention est conclue pour une durée d’un an.
Elle peut être résiliée à l’initiative de l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de
réception et en respectant un préavis de 90 jours francs.
A l’expiration de ce délai, il sera mis fin à la présente convention. A compter de la date effective de la
résiliation, il sera procédé au remboursement au prorata temporis de l’intégralité des sommes versées
correspondant à la mission accomplie par le psychologue du travail visée à l’article 2 hors préjudice.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Ville du Havre vis-à-vis de l’établissement partenaire, à raison des dommages
qui pourraient être subis par les agents concernés, est limitée aux seuls cas dans lesquels une faute
d’une particulière gravité est à l’origine du dommage ; en cas de mise en jeu de la responsabilité de la
Ville du Havre sur ce fondement seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices anormaux et
spéciaux.
Article 8 : litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement de celui-ci. En cas d’échec des voies amiables
de résolution du litige, les contentieux seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le , en deux exemplaires
Pour la Ville du Havre La directrice de l’établissement
L’adjoint au Maire « Les Escales »