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Procès Verbal - DELB 20210012 w
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210012 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2021
Dossier n° 2021.02.13..
DELB-20210012 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER
GRAVILLE/SOQUENCE - 99 RUE RENE CANCE - PROPRIETE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- M. Sébastien POSSEME est propriétaire d’un bien sis au Havre, 99 rue René Cance, dans le quartier de Graville, cadastré section MD n° 494, pour une superficie de 126 m², qui est concerné par un arrêté d’interdiction d’habiter en date du 14 mars 2018 suite à un glissement de terrain.
La ville du Havre souhaite acquérir ce bien en vue de sa mise en sécurité.
Cette acquisition, qui interviendra moyennant le prix de 120 000 euros, sera subventionnée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du service France Domaine en date du 4 décembre 2020 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que M. Sébastien POSSEME est propriétaire d’un bien sis au Havre, 99 rue René Cance, dans le quartier de Graville, cadastré section MD n° 494, pour une superficie de 126 m², qui est concerné par un arrêté d’interdiction d’habiter en date du 14 mars 2018 suite à un glissement de terrain ;- que la ville du Havre souhaite acquérir ce bien en vue de sa mise en sécurité ;
- que cette acquisition, qui interviendra moyennant le prix de 120 000 euros, sera subventionnée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
- que, conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 12 janvier 2021, consultée ;
Vu le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès de M. Sébastien POSSEME, demeurant au Havre, 39 rue Victor Hugo, d’un bien, sis au Havre, 99 rue René Cance, cadastré section MD n° 494, pour une superficie de 126 m², qui est concerné par un arrêté d’interdiction d’habiter en date du 14 mars 2018 suite à un glissement de terrain.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 120 000 euros et sera subventionnée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette acquisition.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 222002 : acquisition de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 125 000 euros (frais d’acte inclus)
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 1321 : subventions non transférables - Etat et établissements nationaux Programme 222002 : acquisition de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 action foncière
Montant de la recette : 125 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.