Compte-Rendu - CR 20220127

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Compte-Rendu - CR 20220127 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220127)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Page 1 sur 25

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022.

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47

Pouvoirs : 12

Absents excusés : 0

Absents : 4

Date de convocation du Conseil Communautaire : 21 janvier 2022.

Secrétaire de Séance élue : Mme Béatrice LORENTZ

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIERPage 2 sur 25

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente,

déléguée de MONSWILLER

• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ • M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM donne pouvoir à

M Bernard SONNENMOSER

• M. Denis REINER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Daniel GERARD • Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM donne pouvoir à

M. Jean-Marc GITZ

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. William PICARD • M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG, donne pouvoir à M. Christophe KALCK

• Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Carine OBERLE • Mme Christine ESTEVES, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

Mme Eliane KREMER

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à

M. Christophe KREMER

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

Mme Françoise BATZENSCHLAGERPage 3 sur 25

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG, donne pouvoir à M. Laurent HAHN

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER, donne pouvoir à M. Jean-Luc SIMON

Absents :

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ERCKARTSWILLER

• M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

• Mme Angèle BERNERT, déléguée de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM

• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de

WESTHOUSE-MARMOUTIER

Invités présents :

• M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux

• Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Sylvia FUSS, Directrice du Pôle des Ressources Humaines

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Service à la Population • Mme Claire DOS SANTOS, Chargée de CommunicationPage 4 sur 25

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2022

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

- RH information protection sociale mutuelle et prévoyance.

Procès-verbal n°9 du 9 décembre 2021 – Approbation.

PATRIMOINE

N° 2022 – 01 Aménagement des accès de la salle des fêtes et du groupe scolaire à Lupstein.

FINANCES

N° 2022 – 02 Restitution de l’actif pour les compétences scolaires des communes de Marmoutier et de Sommerau et voiries des communes de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Schwenheim, Sommerau et Reutenbourg.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2022 – 03 Cession Espace Eco-Entreprenant 21 rue des Rustauds à Monswiller.

ENVIRONNEMENT

N° 2022 – 04 Zone d’activités de Steinbourg – Convention pour la réalisation de compensations.

N° 2022 – 05 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.

HABITAT

N° 2022 – 06 Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – Versement des aides.

N° 2022 – 07 Prorogation de deux années du 3ème PLH de la CCPS.

N° 2022 – 08 Logement social – Adoption du projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID).

N° 2022 – 09 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides.Page 5 sur 25

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- Mme Béatrice LORENTZ comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS.

- M. Stéphane LEYENBERGER rappelle la réunion du samedi 5 février 2022 à 9h30 concernant la consommation foncière en rapport aux objectifs « zéro artificialisation nette du territoire » inscrits dans la loi et insiste sur l’importance de la présence des maires ou de leur représentant.

- Le Président invite les Maires des Communes mettant à disposition de la Communauté de Communes des locaux pour l’accueil périscolaire qu’une réunion concernant le calcul des charges est programmée le jeudi 3 février à 19h. Elle se tiendra à la Maison des Services.

- M. Julien PUEYO lance un appel à l’assemblée concernant la mise à disposition d’un local pour accueillir la médecine du travail, les agents étant actuellement obligés d’aller à Illkirch-Graffenstaden.

Pour 2021, ces déplacements ont représenté 130 visites et engendré des coûts de transport, des absences et une empreinte carbone non négligeable.

M. Claude ZIMMERMANN, Maire de Dettwiller, indique que sa Commune dispose d’un local au niveau des ateliers municipaux qui pourrait convenir.

- Le Président fait part d’une information RH concernant la participation pour la protection sociale mutuelle et la prévoyance des agents qui va devenir obligatoire d’ici 2026 pour les collectivités.

M. Laurent BURCKEL explique que les textes régissant cette matière étendent à la fonction publique les dispositions d’ores et déjà applicables dans le privé. Il insiste sur l’importance pour les communes d’appréhender dès à présent les impacts sur les masses salariales en prenant les délibérations idoines car cette réforme représentera des coûts importants.

Le Président ajoute que la Com-Com intervient déjà financièrement pour alléger les cotisations prévoyance et mutuelle des agents, mais dans une proportion inférieure aux obligations à venir. La charge actuelle atteint environ, par an, 19 600 € pour la mutuelle et 18 600 € pour la prévoyance.Page 6 sur 25

PROCES VERBAL N°9 DU 9 DECEMBRE 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 9 du 9 décembre 2021.

N° 2022 – 01

PATRIMOINE

AMENAGEMENT DES ACCES DE LA SALLE DES FETES ET DU GROUPE SCOLAIRE A LUPSTEIN.

Rapporteur : Daniel Gérard, Vice-Président.

Dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire à Lupstein, la commune met à disposition le terrain nécessaire à la réalisation de l’opération.

La commune de Lupstein s’engage par ailleurs à réaliser l’aménagement des accès à la salle des fêtes en y intégrant le stationnement et la desserte liés à la construction du nouveau groupe scolaire.

La voie d’accès visée tout comme les espaces de stationnement entreront dans le patrimoine de la Commune de Lupstein, qui en est le maître d’ouvrage. Pour assurer la cohérence du projet d’ensemble, la commune a délégué la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes par une convention (délibération 2020-143 du 05 novembre 2020).

Les études d’Avant-Projet réalisées sur la base du programme établi après le choix du projet de construction du groupe scolaire, ont fait l’objet de nombreux échanges avec les équipes de maîtrises d’œuvre du projet de voirie et du groupe scolaire dans le but de garantir une cohérence entre les différents projets. La Commune était également associée aux différentes évolutions du projet.Page 7 sur 25

L’aménagement du projet consiste à la réalisation :

• d’une voie de desserte bus à partir de la RD 231, avec des quais de stationnement au droit du parvis du groupe scolaire,

• d’un dépose minute pour les enfants de l’école élémentaire,

• d’une centaine de places de stationnement destinées aux utilisateurs de la salle des fêtes et des équipements sportifs (20 places sont réservées au personnel du Groupe scolaire),

• de cheminements piétons favorisant les modes de déplacement doux. Le croisement des flux de circulation a été étudié en faveur des piétons.

La gestion des eaux pluviales de l’aménagement favorise l’infiltration avec un stockage des eaux dans des noues paysagères.

La mise en place d’un éclairage conforme aux règles d’accessibilité est également prévue, ainsi que l’intégration des différents travaux de raccordement de réseaux.

N° Désignation des ouvrages TOTAL HT Q Total HT Total HT Total HT Récapitulation RD Voie Bus Parking 1. Généralités 30 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 2. Travaux préparatoires 54 900,00 15 400,00 4 800,00 34 700,00 3. Assainissement 35 000,00 0,00 0,00 35 000,00 4. Réseaux secs 71 700,00 0,00 15 250,00 56 450,00 5. Chaussée 294 252,00 0,00 23 360,00 270 892,00 6. Espaces verts et mobilier 22 550,00 0,00 6 000,00 16 550,00 7. Signalisation 15 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 8. Aléas 5% 26 170,10 1520,00 3 220,00 21 429,00

TOTAL HT 549 672,10 31 920,00 67 630,50 450 021,60 TVA 20 % 109 914,42 6384,00 13 526,10 90 004,32 TOTAL TTC 659 486,52 38 304,00 81 156,60 540 025,92

L’avant-projet a fait l’objet d’une présentation en conseil municipal le 08 décembre 2021 par le maire de Lupstein.Page 8 sur 25

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2020-143 du 05 novembre 2020,

Vu l’avant-projet dressé par le maitre d’œuvre SERUE,

Vu le montant de l’enveloppe affectée aux travaux s’élevant à 549 672,10 €HT,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)

a) d’approuver l’Avant-Projet d’aménagement des accès à la salle des fêtes et groupe scolaire à Lupstein,

b) d’arrêter l’enveloppe financière affectée aux travaux et de la fixer à

549 672,10 € HT,

c) d’autoriser le Président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre résultant de cette enveloppe travaux,

d) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2022 – 02

FINANCES

RESTITUTION DE L’ACTIF POUR LES COMPETENCES SCOLAIRES DES COMMUNES DE MARMOUTIER ET DE SOMMERAU ET VOIRIES DES COMMUNES DE DIMBSTHAL, HENGWILLER, LOCHWILLER, MARMOUTIER, SCHWENHEIM, SOMMERAU ET REUTENBOURG.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Saverne à restitué à ses communes membres la compétence « scolaire » au 1er janvier 2018. Dans ce cadre, il convient de restituer aux communes de Marmoutier et de Sommerau les actifs affectés à ces compétences.

Le Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes du Pays de Saverne à restitué à ses communes membres la compétence « voirie » également au 1er janvier 2018.Page 9 sur 25

Dans ce cadre, il convient de restituer aux communes de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Schwenheim, Sommerau et Reutenbourg, les actifs affectés à ces compétences.

Au regard de cette restitution de compétences, il convient de transférer ces actifs à titre gratuit en pleine propriété sous forme d’apport en nature aux communes de Marmoutier, Sommerau, Reutenbourg, Schwenheim, Lochwiller, Hengwiller et Dimbsthal, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT.

Le transfert interviendra à la date du 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Pays de Saverne charge le comptable public de passer les écritures comptables correspondantes.

Par ailleurs, le bâtiment situé 5 rue du Lavoir – ALLENWILLER – 67 310 – SOMMERAU à restituer à la commune de Sommerau étant également pour partie utilisé par le périscolaire, il sera ensuite mis à disposition partiellement à la Communauté de Communes, par application des dispositions de l’article L1321-1 du CGCT.

Les modalités de ces restitutions seraient les suivantes :

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 1 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Marmoutier pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Marmoutier en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 2 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Sommerau pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Sommerau en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 3 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Reutenbourg pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Reutenbourg en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 4 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Schwenheim pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Schwenheim en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,Page 10 sur 25

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 5 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Lochwiller pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Lochwiller en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 6 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Hengwiller pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Hengwiller en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

- au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 7 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Dimbsthal pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Dimbsthal en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la restitution de la compétence « scolaire » au 1er janvier 2018 et la compétence « voirie » aux communes de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Schwenheim, Sommerau et Reutenbourg et la nécessité de restituer aux communes les bâtiments affectés à ces compétences,

Vu les dispositions de l’article L5211-25-1 du CCGT,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 1 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Marmoutier pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biensPage 11 sur 25

* transférés à la commune de Marmoutier en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

b) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 2 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Sommerau pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Sommerau en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

c) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 3 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Reutenbourg pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Reutenbourg en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

d) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 4 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Schwenheim pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Schwenheim en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

e) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 5 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Lochwiller pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Lochwiller en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

f) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 6 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Hengwiller pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biens

* transférés à la commune de Hengwiller en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

g) au 1er janvier 2022, les actifs détaillés à l’annexe 7 de la présente délibération sont :

* restitués à la commune de Dimbsthal pour les biens meubles ou immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes au moment du transfert de compétences par réintégration dans son patrimoine pour leur valeur comptable nette, avec les adjonctions effectuées sur ces biensPage 12 sur 25

* transférés à la commune de Dimbsthal en pleine propriété à titre gratuit comme apport en nature pour les biens acquis ou construits par la Communauté de Communes,

h) de charger le comptable public à passer les écritures comptables correspondantes,

i) d’autoriser le Président à conclure tous les actes qui seront nécessaires pour la mise à disposition partielle à la Communauté de Communes, par application des dispositions de l’article L1321 du CGCT, des locaux du bâtiment scolaire de Sommerau affectés au service du périscolaire.

N° 2022 – 03

AFFAIRES IMMOBILIERES

CESSION ESPACE ECO - ENTREPRENANT 21 RUE DES RUSTAUDS A MONSWILLER.

Rapporteur : Daniel Gérard, Vice-Président.

L’Espace Eco Entreprenant est un équipement de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en service depuis septembre 2015. Ce bâtiment construit selon les principes de la construction passive s’étend sur une surface de 505 m² de surface de planchers, dont 160 m² de bureaux répartis sur l’aile droite le long couloir. 58.52 m² sont dédiés à la salle de réunion ainsi que 115.29 m² réservés aux expositions pour une surface utile brute de 423.69 m². Ces espaces sont séparés par des dégagements, des locaux techniques, une kitchenette et des sanitaires. Le bien dispose d’un accueil, d’une terrasse ainsi que de 25 places de stationnement.

Le bien est situé dans la zone d’activité du Martelberg en zone AUZB. L’immeuble figure au cadastre de Monswiller sous les références suivantes : section 11 parcelle 229 d’une superficie de 35,77 ares au 21 rue des Rustauds 67700 Monswiller.

La construction est de qualité. Le coût de réalisation de cet hôtel d’entreprises est de 1 665 521€.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne est engagée depuis sa création dans l’optimisation et la rationalisation de la gestion de son patrimoine. La collectivité n’ayant pas la volonté de développer l’offre de location dans les immeubles tertiaires l’équipement est proposé à la vente.

La Société SENSTRONIC à la recherche de locaux disponible souhaite faire l’acquisition de cet immeuble situé à proximité des terrains de son projet d’implantation dans la zone du Martelberg.

Les besoins en surfaces de l’entreprise en pleine expansion s’accompagnent d’une demande de location des bureaux non attribués sur la durée de la procédure d’acquisition. SENSTRONIC s’engage par ailleurs à respecter la convention de mise à disposition pour 10 ans d’un local de 30 m² qui a été transformé en miellerie par l’association des apiculteurs de Saverne.Page 13 sur 25

La construction est de qualité. Le coût de réalisation de cet hôtel d’entreprises (hors études) est de 1 491 057 € HT soit 2 952 € /m2. Elle a été subventionnée à hauteur de 611 370 € répartis comme suit :

- 420 000 € Département

- 15 570 € Région

- 88 400 € Etat DETR

- 87 400 € Etat PER

L’offre d’achat porte sur un montant de 950 000 €HT, à régler à la signature de l’acte de vente authentique. A ce prix se rajoute une offre de rachat du mobilier pour un montant de 5 000,00 € HT.

Il est proposé au Conseil d’accepter l’offre d’achat de la Société SENSTRONIC ou à toute autre société ou personne venant s’y substituer, de permettre au Président d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la vente.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 30 janvier 2020 évaluant le bien à 954 000 € HT,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 29 novembre 2021 actualisant l’estimation du bien à 847 000 € HT,

Vu les éléments financiers figurant dans le rapport ci-dessus,

Considérant le caractère spécifique du bâtiment aux « performances passives »,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide 51 voix pour,

8 abstentions (Mme Nadine SCHNITZLER, MM. Claude ZIMMERMANN, Alfred INGWEILER, Jean-Luc SIMON, François WILLEM,

Médéric HAEMMERLIN, Marc WINTZ, et Jean-Claude DISTEL par procuration)

a) d’accepter l’offre d’achat de la société SENSTRONIC ou de toute autre société ou personne venant s’y substituer de l’Espace Eco Entreprenant au 21 rue des Rustauds 67700 Monswiller section 11 numéro 229 d’une surface de 35,77 ares pour un montant de 950 000 HT,

b) de fixer le tarif de location à 17€/m² à la société SENSTRONIC pour tous les bureaux et salles occupés jusqu’à la cession de l’acte de vente,

c) d’autoriser le Président à signer l’acte notarié et tous documents y afférents.Page 14 sur 25

N° 2022 – 04

ENVIRONNEMENT

ZONE D’ACTIVITES DE STEINBOURG – CONVENTION POUR LA REALISATION DE COMPENSATIONS.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’aménagement définitif de la ZA de l’aérodrome nécessite un accord de l’autorité environnementale, celui-ci dépend de la mise en œuvre de compensations. En effet, l’urbanisation de la zone d’activités entraîne la destruction partielle d’habitat d’espèces protégées et d’une zone humide.

Pour cette dernière, il y a obligation de créer des milieux ayant les mêmes fonctionnalités, sans perte écologique, par rapport à la destruction d’une surface de 1,5 HA dans le périmètre de la future zone d’activités.

En accord avec la commune de Steinbourg, propriétaire d’une parcelle de 4 HA, la restauration de ce foncier contribuera pour une part importante aux compensations attendues par la DREAL.

Cependant, la création sur un autre site d’une zone humide et sa gestion selon un cahier de charges précis sur une durée de 30 ans, est nécessaire à compenser intégralement les pertes consécutives à l’aménagement de la Zone d’Activités.

Les bureaux d’études ont accompagné la CCPS et effectué une prospection foncière, un terrain favorable a été identifié. Une parcelle de 0,976 HA qui fait l’objet d’une culture en céréales peut être reconvertie en zone humide après réalisation de divers travaux et remise en prairie.

La SAFER a mené des négociations avec l’agriculteur propriétaire de cette parcelle, qui est disposé à contractualiser pour la mise à disposition du foncier et sa gestion écologique moyennant indemnisation.

Un protocole d’accord formalise les engagements de la CCPS et du propriétaire, M. Ludovic FESSEL, ce protocole ayant vocation à évoluer en convention de partenariat définitive après prescription finales de l’arrêté préfectoral à intervenir.

Afin de compléter le dossier de demande de dérogation en examen par la DREAL, le protocole d’accord doit lui être transmis, ceci permettant de garantir la mise en œuvre des compensations attendues.

Le document relatif à ce protocole a été communiqué aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance. Il précise les engagements de la collectivité et du propriétaire, indique le programme d’actions des mesures de compensation, les modalités de suivi, les conditions financières etc.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 15 sur 25

Considérant l’avancement du projet de Zone d’Activités de l’aérodrome de Steinbourg et la nécessité d’achever les travaux de viabilisation du site afin de commercialiser le foncier,

Considérant les attentes de l’autorité environnementale et l’opportunité de compenser la destruction partielle de la zone humide impactée par la ZA,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

M. François WILLEM ne prend pas part au vote en raison de son activité professionnelle à la SAFER.

M. Ludovic FESSEL est en outre son 1er adjoint à Kleingoeft.

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M Médéric HAEMMERLIN)

a) de valider le protocole d’accord annexé à la présente délibération,

b) d’autoriser le Président à signer ce protocole,

c) d’autoriser le Président à signer la Convention de partenariat définitive, intégrant au protocole d’accord les prescriptions finales de l’arrêté préfectoral à intervenir,

d) de mettre en œuvre les engagements prévus par la convention et d’autoriser le Président à lancer les démarches et actions qui en découlent.

N° 2022 – 05

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE - VERSEMENT D’AIDE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Six dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (dispositif 2020).

Vingt dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (dispositif 2021).

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 16 sur 25

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association),

Vu la délibération n°2021-27 du Conseil Communautaire du 25 février 2021, instaurant une subvention à hauteur de 40% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association),

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 538,23 € aux bénéficiaires 2020 figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, suivant les modalités d’aide du dispositif 2020,

b) d’accorder la subvention d’un montant total de 1592,73 € aux bénéficiaires 2021 figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, suivant les modalités d’aide du dispositif 2021,

c) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

Bénéficiaires au titre du dispositif 2020 (taux d’aide 50%) :

Bénéficiaire Adresse

Nbre

d’arbres

acquis

Montant de

l’aide de la

Communauté de

Communes

KIFFER Ghislain 19a rue de Dettwiller 67330 HATTMATT 5 89,60 €

LAZZARI Johan 3 route de Westhouse 67440 REUTENBOURG 5 107,50 €

MARCK Marie- Antoinette 14 Grand’rue 67440 HENGWILLER 5 107,50 €

MAIRIE DE DIMBSTHAL 9 rue Principale 67440 DIMBSTHAL 2 43,00 €

STEIB Catherine 8 Quai du Château 67700 SAVERNE 5 107,50 €

ZINCK-KUNTZ Isabelle 14 rue du Heidenkopf - Birkenwald 67440 SOMMERAU 5 83,13 €

TOTAL de 6 DOSSIERS 27 538,23 €Page 17 sur 25

Bénéficiaires au titre du dispositif 2021 (taux d’aide 40%) :

Bénéficiaire Adresse

Nbre

d’arbres

acquis

Montant de l’aide

de la

Communauté de

Communes

Amis des jardins

familiaux de

Saverne

DUPRAT

Jean-

François

33 rue de

l’Ermitage 67700 SAVERNE 6 106,80 €

ANDRE Pierre-Louis 13 rue Schwabenhof 67440 THAL-MARMOUTIER 1 15,48 €

BOULANGER Pascal 55 rue des Sources 67700 SAVERNE 3 51,60 €

BOURST Michel 7 rue de Thal 67700 HAEGEN 4 53,20 €

BURCKEL Lucie 39 rue du Moulin 67700 LANDERSHEIM 4 88,00 €

COMTE Yves 46 rue du Sindelsberg 67440 MARMOUTIER 5 94,32 €

DANGELSER Eddy 15 rue des Champs - Singrist 67440 SOMMERAU 5 90,40 €

ENGEL Bertrand 2A rue Principale 67440 DIMBSTHAL 5 123,20 €

GLUCKER David

Maison Forestière

Plumb – 1 route

de Lutzelbourg

67700 HAEGEN 2 33,20 €

LERCH Alice 17 rue du Hirschberg 67440 THAL-MARMOUTIER 5 83,41 €

LERCH Jean- François 17 rue du Hirschberg 67440 THAL-MARMOUTIER 5 84,35 €

LERCH Philippe 21 rue du Hirschberg 67440 THAL-MARMOUTIER 5 84,35 €

LORENTZ Damien 6 Chemin des Ecoliers 67440 DIMBSTHAL 4 77,22 €

MAIRIE de SCHWENHEIM 150 rue Principale 67440 SCHWENHEIM 5 86,00 €

MAIRIE de STEINBOURG

(annule et remplace

subvention du 09/12/2021)

Place du Général

de Gaulle 67790 STEINBOURG 10 190,00 €

MORESMAU-

REITEL Sophie

16 rue de la

Chapelle 67700 ST-JEAN-SAVERNE 5 86,00 €

REITEL Daniel 8 rue de Monswiller 67700 ST-JEAN-SAVERNE 5 86,00 €

SCHNEIDER Hervé 82 rue du Haut- Barr 67700 SAVERNE 3 51,60 €

VELTEN Patrick 2 rue du Hirschberg 67440 THAL-MARMOUTIER 3 56,00 €

VOLLMAR Aurélien 39 rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER 3 51,60 €

TOTAL de 20 DOSSIERS 88 1 592,73 €Page 18 sur 25

N° 2022 – 06

HABITAT

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain Sutter, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, maître d’ouvrage de l’opération, participe au financement des subventions de l’OPAH-RU du centre-ville de Saverne, en complément des aides de l’ANAH, de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Ville de Saverne. Ces aides sont précisées dans la convention d’OPAH-RU, validée lors du Conseil Communautaire du 7 juin 2018, et signée par l’ensemble des partenaires le 25 octobre 2018. La Communauté de Communes s’est notamment engagée à réserver des crédits destinés aux subventions des travaux des logements du centre-ville de Saverne pour un montant maximum de 416 000 € sur les 5 ans de l’opération.

Les principaux objectifs de l’opération sont de lutter contre le mal logement et contre la vacance des logements, d’améliorer la performance énergétique du parc locatif privé, et de proposer des logements adaptés au handicap ou au vieillissement de l’occupant.

Les bénéficiaires de ces aides sont des propriétaires occupants modestes ou des propriétaires bailleurs qui devront conventionner leurs logements rénovés avec l’ANAH pendant 9 ans, proposant ainsi des loyers modérés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Le propriétaire bailleur de l’immeuble du 11 Grand’Rue, projet validé par l’ANAH dans le cadre de l’OPAH-RU a reçu le paiement de la subvention ANAH et de l’abondement de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de verser le paiement de la subvention de la Communauté de Communes :

Propriétaire

bailleur

Adresse

logement

Thématique de

l’aide

Assiette

subventionnable

Abondement de la

CCPS

Montant de

l’aide

SCI DEUX

MAG – M.

CHAPUY

11 Grand’Rue

Travaux lourds,

logements très

dégradés

197.698 € 10% de l’assiette subventionnable 19.770 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 juin 2018 validant la convention d’OPAH-RU,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 19 sur 25

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant de 19.770 € à M. CHAPUY Roland pour la SCI DEUX MAG dans le cadre des aides de l’OPAH-RU,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement de la subvention.

N° 2022 – 07

HABITAT

PROROGATION DE DEUX ANNÉES DU 3EME PLH DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Le troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) arrive à échéance en février 2022. Compétente en habitat, la Communauté de Communes est tenue de disposer d’un tel document-guide de sa politique du logement. Celui-ci est applicable pour une durée de 6 ans.

L’élaboration d’un nouveau PLH requiert un temps d’élaboration d’une à deux années. Chaque Programme Local de l’Habitat est en effet composé de trois parties : • un diagnostic sur le marché local du logement, les conditions d’habitat sur le territoire, • un document d’orientations énonçant les principes et objectifs du programme, • un programme d’actions détaillé sur le territoire, chaque commune ou secteur.

Lors du conseil communautaire du 21 octobre 2021, la Communauté de Communes a approuvé le principe de lancement de l’élaboration d’un nouveau PLH. Elle a dans le même temps chargé le Président ou son Vice-Président à l’Habitat, de demander à la Préfète du Bas- Rhin la prorogation de deux années du présent programme, au titre de l’article L.302-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ainsi, l’intercommunalité sera en mesure de disposer d’un PLH de manière permanente, en l’attente de l’approbation du futur document.

La Préfète du Bas-Rhin a répondu favorablement à cette demande, par un courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes en date du 27 décembre 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants,

Vu la délibération n°2021-113 du Conseil Communautaire, pour élaboration d’un 4ème Programme Local de l’Habitat et consultation des personnes publiques associées,

Vu la délibération n°2021-114 du Conseil Communautaire, pour demande de prorogation du 3ème Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,Page 20 sur 25

Vu l’accord de prorogation pour la prorogation de deux années supplémentaires du 3ème PLH de la Communauté de Communes, rendu par Madame la Préfète du Bas-Rhin, par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 27 décembre 2021,

Considérant la nécessité et l’obligation pour l’intercommunalité de disposer de manière permanente d’un Programme Local de l’Habitat,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la prorogation du troisième Programme Local de l’Habitat, pour une durée supplémentaire de deux années, jusqu’à l’approbation d’un nouveau programme,

b) de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’aux communes membres de l’intercommunalité,

c) d’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’habitat, à signer tout document afférent à ce dossier.

N° 2022 – 08

HABITAT

LOGEMENT SOCIAL - ADOPTION DU PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID).

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne est compétente pour la définition d’une politique intercommunale d’attribution du logement social. Elle dispose en effet d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) à Saverne.

Ainsi, elle est tenue au titre des lois ALUR, Egalité et Citoyenneté, et ELAN, d’instaurer une Conférence Intercommunale du Logement, assemblée d’échanges et de pilotage des stratégies sur ces thématiques, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2019.

Dans le cadre de cette Conférence, elle élabore son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID). Ce document répond à l’ambition de mieux informer le demandeur, d’apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’instruction de la demande de logement social.Page 21 sur 25

Le Plan Partenarial formalise les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et de l’information aux demandeurs :

- par la mise en place d’un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social (SAID), afin de simplifier leurs démarches et d’améliorer l’information qui leur est dispensée, notamment par la création d’un guichet spécifique,

- par l’organisation d’une gestion partagée des demandes de logement social et du traitement des demandes des ménages en difficulté qui justifient un examen particulier.

L’un des éléments phares de ce Plan Partenarial, réside donc dans la création d’un point d’information du demandeur de logement social. Celui-ci se matérialisera par un accueil physique qualifié, individualisé et professionnalisé de chaque demandeur du territoire, pour une information harmonisée et neutre sur le parc locatif social, la demande, les démarches à accomplir, l’avancement des dossiers et les attributions. Ce point d’information, à ouvrir sur un lieu clairement identifié du territoire, s’inscrira dans une démarche partenariale de réseau, en coordination avec l’ensemble des accueils existants déjà sur le territoire (Associations, Adil, Utams, CCAS, Mairies, bailleurs).

Autre outil opérationnel : le Plan Partenarial définit un système de cotation de la demande. Elle est un outil d’aide à la décision à disposition des bailleurs et des commissions d’attribution de logement, conçu en concertation par l’ensemble des partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement. Notre cotation est un système, sous forme de barème, permettant d’attribuer un nombre de points à chaque ménage inscrit dans le fichier des demandeurs, en fonction de critères sociaux, familiaux et locaux, qui trouvent un sens dans le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Le Plan Partenarial est à présent finalisé, sur la base :

₋ du Porter à Connaissance de l’Etat en date du 2 juin 2016,

₋ des conclusions de trois comités techniques, ayant réuni les représentants de la Communauté de Communes et les partenaires associés de mai à septembre 2016,

₋ des éléments de diagnostic présentés lors de la première CIL du 1er juillet 2019,

₋ des conclusions de cycles de réunion inter partenaires intervenus courant 2021,

₋ de la transmission réglementaire du projet de Plan Partenarial, pour consultation pendant un délai de 2 mois, entre fin septembre et fin novembre 2021, au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’aux Maires des communes associées ; transmission à laquelle la Communauté de Communes a également associé de manière volontaire l’ensemble des membres de la CIL,

- de l’avis positif rendu par les trois collèges des collectivités locales, des associations et des bailleurs, membres de la CIL, lors de son assemblée en date du 15 décembre 2021, où le Plan Partenarial a été discuté dans sa version finale.

Le projet de Plan Partenarial est présenté en annexe à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments, les élus de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sont amenés à se prononcer quant à l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur.Page 22 sur 25

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L.441-2-8, qui précise l’objet, le contenu et les modalités d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur,

Vu la délibération n°2016-20 du Conseil Communautaire, d’engagement de la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur,

Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, annexé à la présente délibération, intégrant les observations du représentant de l’Etat dans le département, des communes membres de l’intercommunalité et des membres de la CIL, suite à leur transmission pour consultation le 29 septembre 2021,

Considérant l’avis positif rendu par les trois collèges des acteurs membres de la Conférence Intercommunale du Logement du 15 décembre 2021,

Considérant la nécessité pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, de se doter d’une politique intercommunale cohérente en matière de logement social,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de considérer comme favorable le bilan des consultations susmentionnées,

b) d’adopter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur, annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 ans,

c) de mettre en place un suivi annuel de la mise en œuvre de ce plan,

d) d’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’habitat, à prendre toutes les dispositions destinées à assurer la mise en œuvre de ce plan et à signer tout document afférent à ce plan.Page 23 sur 25

N° 2022-09

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis dix demandes de paiement de propriétaires occupants et une demande de propriétaire bailleur, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et PROVICIS une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,Page 24 sur 25

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 11 897,00 € (onze mille huit cent

quatre-vingt-dix-sept) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

BALASANOV Eduard Procivis 1500,00 € 1 rue de la Bergerie 67790 STEINBOURG

BARROETA Arlette Procivis 1000,00 € 3 rue de Reutenbourg, Singrist 67440 SOMMERAU

COLAK Yunus Procivis 933,00 € 21 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL

ENGEL Anna Procivis 1 000 € 8 rue de Thal 67440 MARMOUTIER

ERNWEINN Jeannette Procivis 829,00 €

14 rue de la Ceinture,

Allenwiller 67310

SOMMERAU

KIEHL Lucien Propriétaire 892,00 € 8 rue de Saverne 67700 HAEGEN

KILINC Maxence Procivis 1500,00 € 41 rue des Vosges 67490 DETTWILLER

MEHL Jonathan Procivis 809,00 € 35 rue Firth 67700 MONSWILLER

RICHERT Christophe Procivis 953,00 € 25 rue du Maréchal Leclerc 67790 STEINBOURG

ROTH Valentin Propriétaire 697,00 € 7 rue de la Faisanderie 67790 STEINBOURGPage 25 sur 25

Logement propriétaire bailleur :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

JUNG Doris

représentée par

JUNG Emmanuel

Propriétaire 1 784,00 € 8 rue du Colonel Rouvillois 67490 DETTWILLER

Divers

- Le Président présente ses vœux par le biais de la projection d’un petit film.

Le Président clôt la séance à 20h30.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 3 février 2022

Le Président

Dominique MULLER