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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJG Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FJG)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie, CONSEIL DE TERRITOIRE DE MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PÔLE MÉTROPOLITAIN POUR L'ENTREPRENEURIAT - PME - POUR L'ANIMATION ET LA GESTION DU CARBURATEUR - APPROBATION D'UNE CONVENTION

Profitant de l’effet de levier du dispositif ZFU et de l’opportunité du Programme Opérationnel Feder 2007-2013 Axe 4.1, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (désormais Conseil de Territoire Marseille Provence) a décidé de réaliser en ZFU-TE, le Carburateur porté par l’association le Pôle Métropolitain de l’Entrepreneuriat (PME) afin de soutenir les porteurs de projet issus de ces territoires.

Le bâtiment, livré au 1er avril 2016 a pu voir le jour grâce au soutien financier d’un bon nombre d’acteurs institutionnels tels que la Métropole Aix Marseille Provence (maitre d’ouvrage) le FEDER, l’Etat, la Région, Département, la Ville de Marseille. Avant que d’autres acteurs s’ajoutent au projet pour soutenir l’Association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat dans les missions qui lui ont été confiées comme la Caisse des Dépôts, qui, en 2015, a adhéré au projet en soutenant le Pôle de l’Entrepreneuriat qui correspond parfaitement aux valeurs de la « La Fabrique à Entreprendre ».

L’animation et la gestion du Carburateur sont confiées à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » (PME). Cette association, créée spécifiquement en juillet 2015 et présidée par Monsieur Christian CORTAMBERT, est issue d’un groupement de 7 structures telles que Petra Patrimonia, la couveuse Interface, Planet Adam, Initiative Marseille Métropole, Cosens, BGE Acces conseil et Esia.

Le site a pour finalité de proposer des locaux adaptés aux créateurs à des conditions préférentielles (baux précaires, absence ou diminution des cautions et garanties exigées, services et tarifs adaptés) et de mettre en place un lieu ressource dédié à la création d’entreprises.

Les objectifs 2022 restent :

 Le soutien à la création d’entreprises et l’hébergement de 50 jeunes entreprises sur 3 ans.

 L’orientation de 120 porteurs de projets vers les structures d’aide à la création d’entreprise qui composent le Bureau de l’Association relevant des dispositifs soutenus par les pouvoirs publics (RSA, NACRE, CAPE etc.) vers les structures d’aide à la création d’entreprise qui composent le Bureau de l’Association.

 La diffusion de l’esprit d’entreprendre auprès de différents publics et l’animation d’un réseau autour de la thématique de l’entrepreneuriat et la constitution d’un véritable lieu ressource à destination des jeunes et des résidents des Quartiers Prioritaire de la Politique de la Ville.

 En 2022, la réflexion, amorcée en 2019, sur l’essaimage du modèle et l’évolution de la forme du Carburateur sera poursuivie.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20222 2

De Janvier à l’été 2021 pour sa cinquième année d’activité, le bilan montre une reprise significative de l’activité entrepreneuriale après 2020, plus impacté par la crise sanitaire.

 1008 porteurs de projets accueillis (accueils uniques) soit +57% par rapport à 2020  48 entreprises résidentes -23% par rapport à 2020 (année charnière entre les départs des entreprises restées trois ans, repoussés avec la crise sanitaire et les nouvelles arrivées)

 95% d’occupation de l’espace

 16 emplois créés (hors dirigeants-es) pour le premier semestre 2021

Le budget 2021 de l’association PME était de 511 515€.

Le budget prévisionnel 2022 de l’association s’élève à 633 925 euros

Il est proposé au Conseil de Territoire d’attribuer une subvention de 65 000 € à l’association PME soit 10.2% du budget prévisionnel de l’association.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Conseil de Territoire Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération

n°2021/.... du Conseil deTerritoire en date du

16/02/2021

ci-après désigné « Le Conseil de Territoire »

ET

L’Association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » sise Actipôle 12 – 7, rue Gaston de Flotte – 13012 Marseille

représentée par Son Président, Monsieur Patrick TORRE

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Conseil de Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'aide à la création et au développement de TPE sur le territoire.

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » a en effet pour objet social la gestion du pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle situé au 211, Chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille : hébergement d’entreprises, conseil et accompagnement, formation, animation et dynamique territoriale, gestion technique et administrative du bâtiment.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 20222 2

 Le soutien à la création d’entreprises et l’hébergement de 50 jeunes entreprises sur 3 ans.

 L’orientation de 120 porteurs de projets vers les structures d’aide à la création d’entreprise qui composent le Bureau de l’Association relevant des dispositifs soutenus par les pouvoirs publics (RSA, NACRE, CAPE etc.) vers les structures d’aide à la création d’entreprise qui composent le Bureau de l’Association.

 La diffusion de l’esprit d’entreprendre auprès de différents publics et l’animation d’un réseau autour de la thématique de l’entrepreneuriat et la constitution d’un véritable lieu ressource à destination des jeunes et des résidents des Quartiers Prioritaire de la Politique de la Ville.

 En 2022, la réflexion, amorcée en 2019, sur l’essaimage du modèle et l’évolution de la forme du Carburateur sera poursuivie.

Dans les objectifs, il est à noter également la mise en œuvre par la Métropole d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Pour ce projet, il s’agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en compte, afin que le dispositif s’adresse également aux deux sexes. Ainsi, à l’issue de l'opération, une communication d'une analyse genrée du projet devra être transmise à votre correspondant du Territoire Marseille-Provence et de la Métropole.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, le Conseil de Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.

ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Conseil de Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)

Cependant, le Conseil de Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Conseil de Territoire.

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L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- Fournir au Conseil de Territoire les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU CONSEIL DE TERRITOIRE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

L’annexe I à la présente convention précise :

Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 633 925,00 €.

4.2 Participation du Conseil de Territoire et modalités de calcul :

La participation du Conseil de Territoire est d'un montant de 65 000 €, et représente 10.2% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires) .

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Conseil de Territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Conseil de Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Conseil de Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

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Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde de 20% sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Conseil de Territoire. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement le Conseil de Territoire du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

Le Conseil de Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Conseil de Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Conseil de Territoire à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Conseil de Territoire, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

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 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

o l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

o l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Conseil de Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

o

Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au Conseil de Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE – COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Conseil de Territoire, le logo du Conseil de Territoire en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

Le Conseil de Territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

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L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Conseil de Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Conseil de Territoire aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations, le Conseil de Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Conseil de Territoire.

En cas de manquement grave de l’association, le Conseil de Territoire sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière

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dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet

www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association Pour le Conseil de Territoire Le Président Le Président Patrick TORRE Roland GIBERTI

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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat - Budget prévisionnel général Année 2022

Le budget prévisionnel 2022 de l’association s’élève à 633 925 euros (il s’élevait à 511 515 € en 2021).

Il est réparti, par grands postes, de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Salaires et charges 290 000

Location/vente de

produits finis 317 478

Achats 33 000 Subventions 314 697

Services extérieurs 169 825 dont

Autres services extérieurs 96 100 MAMP - Développement économique 65 000

Impôts et taxes 35 000 Etat - Politique de la Ville 25 000

Amortissements et provisions 10 000 Région 20 000

Département 25 000

BPI 50 000

Autre produits de gestion courante 1 750

Total 633 925 Total 633 925

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