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Arrêté - 1753455823 ap PAR ya Vraa.odt
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1753455823 ap PAR ya Vraa.odt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025- 0768 du 12 juin 2025
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département du Cher sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale pluriannuelle au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’irrigation agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre Auron, particulièrement la décision relative à la levée des restrictions en cas de franchissement à la hausse des débits seuils en cours de campagne ;
1/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Vu la demande présentée le 31 décembre 2024 par Monsieur le président de l’association de répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins Yèvre- Auron ;
Vu les demandes de compléments adressées a AREA BERRY les 4 février, 13 mars et 28 avril et les réponses en dates du 13 mars, 14 avril, 29 avril 2025 et 14 mai 2025 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à AREA BERRY le 4 juin 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juin 2025 sur le projet d’arrêté ;
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110.1, II du code de l’environnement ;
Considérant le plan d’adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L‘HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition (PAR) prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, et est dénommé ci-après E le bénéficiaire F.
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l’homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2025 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de E volume été F sont autorisés du 1er avril au 31 octobre 2025. Les prélèvements de E volume hiver F sont autorisés du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. La destination de ces prélèvements est l’irrigation agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2025 est accordée pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à compter de la publication du présent arrêté. Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou d’AREA Berry selon les modalités prévues à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement.
2/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L.172-5 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur irrigant met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder au lieu de l’activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d’usage de l’eau
En fonction de l'état de la ressource au 1er avril 2025, les volumes individuels pourront être réduits de 20 % excepté pour les bassins du Barangeon, du Moulon et de l’Yèvre à l’aval de Bourges. L’état de la ressource est apprécié à ce moment par un indicateur piézométrique. En cas de recharge exceptionnelle de la nappe avant le 31 mai, et si l'état de la ressource le permet, les 20 % initialement retirés peuvent être réattribués.
Au cours de la campagne d’irrigation, le volume qui n’a pas encore été utilisé peut être réduit en fonction de l’état de la ressource, apprécié par le débit des rivières : - le franchissement à la baisse du débit seuil d’alerte (DSA) entraîne une réduction de 20 %, si la réduction de 20 % liée au seuil piézométrique n'a pas été appliquée au 1er avril ; - le franchissement à la baisse du débit d’alerte renforcée (DAR) entraîne une réduction de 50 % ;
- le franchissement à la baisse du débit de crise (DCR) entraîne l’arrêt total de l’irrigation.
Le passage des seuils piézométriques est constaté au 1er avril. Le franchissement à la baisse des seuils de débit est constaté après trois jours consécutifs de non dépassement de ces derniers en moyenne journalière.
Le franchissement à la hausse du débit de crise pendant 7 jours consécutifs entraîne une reprise de l’irrigation avec le volume restant à la date de l’arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil de crise.
Si le débit de crise n’a pas été franchi, le franchissement à la hausse du débit d’alerte renforcée pendant 7 jours consécutifs entraîne la restitution du volume restant à la date de l’arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d’alerte renforcée, réduit du volume utilisé depuis cette date.
Le franchissement à la hausse du seuil d’alerte pendant 7 jours consécutifs entraîne l’ajout au volume restant compte tenu des restrictions, restitutions et consommations précédentes, de 20 % du volume restant à la date de l’arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d’alerte.
3/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry En cas d’étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du niveau d’eau dans les rivières, les nappes ou les captages d’eau potable, les dispositions du présent arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la salubrité publique ou de préservation des écosystèmes aquatiques l’exigent. Ces mesures exceptionnelles seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule départementale de l’eau.
Les seuils piézométriques et de débits de cours d'eau sont fixés comme suit : Bassins versants Auron, Airain et Rampennes
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Plaimpied : 154,91 m - débit de l'Auron mesuré à Bourges (l’Ormediot)
DSA = 0,42 m³/s
DAR = 0,30 m³/s
DCR = 0,21 m³/s
Bassins versants Colin, Ouatier et Langis
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Rians : 177,31 m - débit de l'Ouatier mesuré à Maubranche
DSA = 0,18 m³/s
DAR = 0,12 m³/s
DCR = 0,06 m³/s
Bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges
- seuil piézométrique donné par l'indicateur piézométrique "Yèvre amont" défini ci- dessous : 168,85 m.
La cote de l'indicateur piézomètrique "Yèvre amont" est donnée par la moyenne des cotes des piézomètres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux). - débit de l'Yèvre à Savigny
DSA = 0,12 m³/s
DAR = 0,07 m³/s
DCR = 0,04 m³/s
Bassins versants du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l’aval de Bourges - débit de l'Yèvre à Saint Doulchard
DSA = 1,71 m³/s
DAR = 1,43 m³/s
DCR = 1,2 m³/s
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l’objet d’une réunion préalable de concertation. Une cellule départementale de l’eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet. Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, AREA Berry informe les préleveurs irrigants listés en annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est retourné à AREA Berry en début de campagne, avant le 1er avril, ainsi qu’en fin de campagne. En cours de campagne, un relevé de compteur est également réalisé à la date d’entrée en vigueur de la restriction et adressé à AREA Berry dans les 3 jours. Tous ces relevés sont transmis par courrier électronique, par courrier ou via la plateforme GESTEA. Si les relevés ne sont pas transmis dans les temps, le volume pris en compte pour appliquer la réduction sera le volume annuel, ou le cas échéant, le dernier relevé de compteur transmis. Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même titulaire d'autorisation au sein d’un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
4/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Cas particulier de la lutte antigel :
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume hiver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode de gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume E hiver F. À défaut, le volume utilisé sera considéré comme du volume E été F.
Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sont possibles. Les modalités d’application doivent respecter les prescriptions de l’arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins de l’Yèvre-Auron sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’État estime nécessaire de prendre dans l’intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de campagne
Conformément au IX de l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, AREA Berry transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2 : rapport annuel
Conformément à l’article R. 211-112 du code de l’environnement, AREA Berry transmet au préfet avant le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment : - les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ; - les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du Code de l’Environnement : - la présente homologation est communiquée par le préfet au président de la commission locale de l’eau des bassins Yèvre-Auron, - la présente homologation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins 6 mois,
- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, les maires des communes figurant à l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département du Cher sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron et le chef du service départemental du Cher de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 12 juin 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application E télérecours citoyens F accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
6/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Goue-
les
|
isa
dé
Débit de
Volume
Débit
Volume
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|
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|
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|
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|
PAR2024
|
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| 2025
(m3/h)|
2025
(m°)
|2025
(m3/t)
676
10
LECOMTE THIBAULT
18800
109 625
114 423
114 423
114 423
DE MAISON ROUGE
18130
201755
210 584
210 584
210 584
DE MAISON ROUGE
18130
2
83 737
87 401
87 401
87 401
DE SOUPIZE
18130
et2|
258 827
270 153
270 153
270 153
DE SOUPIZE
18130
92 621
9% 674
% 674
% 674
DE SOUPIZE
18130
n6749
121 858
121 858
121 858
DE SOUPIZE
18130
131 849
137 618
137 618
137 618
LA SUEE
18000
104 857
109 446
109 446
109 446
LES MURAILLES
18350
93 040
97 12
91 12
91 12
TERRES BERRICHONNES
18130
TI 968
81380
81380
81380
18350
3% 500
MARINHO
:
18800
1000
LES MURAILLES
18350
20 000
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
7/18 Sous-
|
Volume de |
Débitde |
Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
Débit
bande
ÉTÉ/ HIVER
Raison sociale
Nom
Prénom
Adresse
CP |
Commune
N°MISE
référence |
Méférence
ï
autorisé |
demandé |
demandé |
autorisé |
autorisé
(m3/h)
|
PAR2024 |
PAR 2024 |
2025(m%
|2025(m3/h)|
2025(m*%
|2025 (m3/h)
Auron |
été
lEARL BELLEUT
IBELLEUT
Joël
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35 839
75
71 616
75
31 676
75
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75
Auron
été
|EARLDEPARNAY
CREPIN
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19 475
80
19 475
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20 473
80
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80
Auron |
été
lEARLDEPARNAY
CREPIN
Xavier
RE
89833
160
93 883
160
94 439
160
96 439
160
Auron
été
|EARLDEPARNAY
CREPIN
Xavier
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56 632
60
56 632
60
595%
60
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60
Auron |
été
lEARLDES RAVIERES
ROUX
Thomas
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64 908
85
68 000
85
68 000
85
68 000
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Auron |
été
lEARL FLEURY
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94 476
130
99 319
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130
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130
Auron |
été
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48 872
80
48 800
80
48 800
80
BOIS
Auron |
été
|SCEA DES GROSSES TERRES
peau
units
2LAPERNE
| 18340
(GERMAN DES
|FI8212003
26175
55
27517
55
25 500
55
25 500
55
Auron |
été
[SCEA DES JONCS
(DUSANNIER
Christophe
[LESJONCS
[18340
PLAIMPIE
|H9180004
3% 881
"15
38 712
115
38 712
"5
38 772
"5
Auron |
été
|SCEA DES JONCS
IDUSANNIER
Christophe
[LES JONCS
|18340
LAMPE
|Hg180005
67 274
230
70 723
230
70 723
230
70 723
230
Auron |
été
|SCEA DOMAINE DE VILLAINE
IE GOURCUFF
lArnaud
VILLAINE
18130
un DENIS
FEERSONR
-9|
98997
230
104 072
230
104 072
230
104 072
230
8/18 “
|
Volume
de |
Débitde |
Volume |
Débit.
|
Volume |
Débit
|
Volume |
Débit
un
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Raison sociale
Nom
Prénom
Adresse
CP
Commune
N°MISE
tres 7
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autorisé
|
autorisé
|
demandé |
demandé |
autorisé
|
autorisé |
(m3lh)
|
PAR2024 |
PAR2024 | 2025(m°
[2025 (m3/h)|
2025 (m*)
|2025 (m3/)
Auron |
été
SCEA
DU CARROU
RONDIER
[Jérémy
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| 19130
|coGny
F18212007
® 654
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41687
50
41687
50
41687
50
F18204004
Auron |
été
SCEA DUKLI
ANDRE
antoine
(ÉREERN | 62530 Tr
F18087009 et |
28676 |
n0/230 |
250913 |
n0/230 |
25091 |
no/230 |
250913 |
n0/230
|
10
Auron |
été
|SCEA DU TERLAN
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Florent
Qui
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F8087007
|
158857
190
150000 |
190
167002 |
190
|
167002 |
190
Auron |
été
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| 18200 nn.
ES
|
7370
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|
80000
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|
80000
80
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été
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43 077
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45 285
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80
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2
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[LES BOIS
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été
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|
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2 803
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2 803
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2 803
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Auron |
été
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[Bertrand
EL
18 000 BOURGES
F18033003
|
108143
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113 688
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|
1368
100
Auron |
été
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18130
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|H8087005
96 178
0
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0
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0
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Mathieu
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18210
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ü
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0
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Auron
|
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Pierre
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| 18600
[GIVARDON
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500
2
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2
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2
500
2
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hiver
FERME DES BEAUX REGARDS
|
-laurétien
[Marguerite
| 18000
(BOURGES
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8
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74
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_
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Débitde
|
Volume |
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Volume |
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Volume |
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ÉTÉ/ HIVER
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Commune
N°MISE
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|
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|
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|
demande |
autorisé |
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(m3/h)
PAR 2024 |
PAR2024 |
2025(m%
|2025(m3/h)|
2025(m*
|2025 (m3/h)
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EARL DE LA FONTENILLE
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Luc
ET
18380
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BOIS
1518149001
16524
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16524
80
16524
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16524
80
EARL DELAPORTE PASCAL
Pascal
LE BOURG
18500
|ALLOUIS
S18005001
58 476
60
58 476
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EARL DEMOULE
Thierry
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MOULON
(Bruno
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18110
lALLOGNY
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[Sylvain
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]MeRy
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|P18149016
35 000
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35000
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Volume
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|
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|
Volume
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|
Volume
|
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|
Volume
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bassin
ÉTÉ/
HIVER
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sociale
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|
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|
PAR2024 | PAR2024 |
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|2025(m3/h)|
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|2025 (m3/h)
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|
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80
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133 52
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CHAUME
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CHAUME
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CHAUME
BENOIT PROFFIT
CHAUME
BENOIT PROFFIT
CHAUME
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%
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Nom
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|
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|2025(m3/h)|
2025(m%
|2025 (m3/h)
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Marielle
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18390
|GERMAN
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|F18213002
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COL
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EARL NERIGNY
DUBOIS
Marielle
NERIGNY
18390
IGERMAIN
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|F18213004
mutualisé
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0|mutualisé
0|mutualisé
0
PUYSAINT
COL
été
EARL NERIGNY
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Marielle
NERIGNY
18390
IGERMAIN
OU
|F18285001
sie
mutualisé
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PUY
COL
été
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18220
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F18194019
3 000)
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COL
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F18019003
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|FI8090003
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ET 166
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:
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COL
été
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COL
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COL
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F18226005
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cou
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|FI8226007
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été
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50
21 607
50
12/18 Sous- bassin
ÉTÉ/ HIVER
Raison
sociale
DE JACQUELIN DE LA COURTINE DE LA SABLIERE DE LA SABLIERE DE LA TENDREE DE LA TOURNELLE DE DE RECHIGNON DES MARINES DU BOIS
CALLOT
DU BOIS
CALLOT
DU
BOIS DE GENIEVRE
Prénom
Adresse
CP
TILLEULS
CHALUSSE
DE CHOU DE CHOU
Commune
N°MISE
Volume
de
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Débit
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Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
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|
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|
demandé
|
autorisé
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PAR
2024 |
PAR
2024 |
2025(m%
|2025
(m3/h)|
2025(m*
|2025 (m3/h)
43
43
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13/18 So
.
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Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
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|ÉTÉ/ HIVER
Raison sociale
Nom
Prénom
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Commune
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|
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demande |
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(m3/h)
|
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|2025(m3/h)|
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MOULINS SUR
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8158001
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| 18220
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| 18220
ANS
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40000
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14/18 Volume
de
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Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
Débit
Commune
N°MISE
référence
référence
|autorisé PAR|autorisé
PAR|
demandé
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(m3/h)
2024
2024
2025
(m°) |
2025
(m3/h)
(m°)
| 2025
(m3/h)
n
30
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151
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157
157
157
DE
LA CONCURRENCE
SOCHET
LE RELAIS
15/18 Débit de
Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
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Raison sociale
Prenom
Commune
N°MISE
ue
:
référence
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demande |
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|
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autorise
(m3/h)
2024
2024
2025
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|
2025
(m3/h)|
2025
(m°) |
2025
(m3/h)
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m
170
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T6
T6
DE BELTIN
186
186
DE L'ESNONS
97
97
DE VILLARDEAU
82
82
DOMAINE DE BOIVALLEE DOMAINE DE BOIVALLEE GERMIGNY
DE CHOU
GERMIGNY
DE CHOU
MARCHEVAL
16/18 Raison sociale
Nom
Prénom
DE CHOU DE CHOU DE CHOU DE CHOU
LE PREAU LE PREAU LE PREAU LE PREAU BOITE D'AUBILLY DE VILLEBOEUF DE VILLEBOEUF DES
FONDS
RIVAUX
DES
MAISONS
ROUGES
DU BOIS CALLOT DU GRAND
POULIGNY
DU MOUCHET FAUCHEUX GUIDOUX LES PETITS MURGERS TERRIEUX LOISEAUHOFSTEDE
Adresse
PRÉAU PRÉAU PRÉAU PRÉAU ONDRÉES PETIT AUBILLY CHEMIN DU GUÉ CHEMIN DU GUÉ CHEMIN DU GUÉ TILLEULS RUE GEORGES SAND MOUCHET PETITE
GRAVELLE
PETITS MURGERS RAZÉ DE SAVOYE
RTE DE LA
ROUTE
DE GRON
-
CP 18390 18390 18390 18390 18800 18800 18390 18390 18390 18390 18220 18800 18800 18800 18800 18800 18520 18800 18800 18520 18800
Commune
N°MISE
et8
Volume
de
référence
179 228 283 23 89
Débit
de
reference (m3/h)
250 250 250 120 90 150 82 120
Volume
PAR
2024 188 239 298 243
93 72
Débit
PAR|
demande 2025 (m°)
2024
Volume
188 239 298 243 934 72
Volume autorisé
2025
(m3/h) |
2025
(m°) 188 4 239 298 243 934 72
Débit autorisé
2025
(m3/h)
17/18 Saus-
Wie:
le
Débit de
Volume
Débit
Volume
Débit
Volume
Débit
ÉTÉ/ HIVER
Raison
sociale
Prenom
Adresse
CP
Commune
N°MISE
reference
PAR
PAR|
demande |
demande |
autorisé
|
autorise
bassin
référence |
(3}h)
2024
2024 |
2025(m)
|2025 (m3/h)|
2025 (m°)
|2025 (m3/h)
aval
18022
_INC_YA_05
1
ï
fl
aval
18022
_INC_YA_06
10
10
10
aval
DE BOISDE
18110
34
30
30
aval
DOMAINE DES VALLEES
18110
50
63
63
aval
JOYEUX
18500
BOUY
68
68
68
aval
BERNARD JEAN
aval
MALLET KILLIAN
18390
aval
PARET NICOLAS
18500
aval
VERNET BENOIT
|
18570
aval
BRULE
18500
aval
18022
aval
18022
aval
DE BOISDE
18110
aval
DE LA GOUTELLE
1810
aval
AMAURY PAUL
18500
aval
COUDIERE
i
18500
BOUY
aval
DE LA FARGE GERAUD
"ERMITAGE
|
18500
BOUY
aval
DES CROISIERS
1810
aval
DOMAINE DES VALLEES
18110
aval
JOYEUX
18500
BOUY
aval
MALLET KILLIAN
18390
MF_INC_YA_08
aval
MULLER
SEBASTIEN
18190
aval
DE CORS
18500
18/18