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unknown - ap par ya modif 2025 1368
Arrêté - 1753456882 ap PAR ya modif 2025 0894 RAA
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1753456882 ap PAR ya modif 2025 0894 RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025 - 0894
modifiant l’arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher , M. BARATE Maurice ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département du Cher sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale pluriannuelle au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’irrigation agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre Auron, particulièrement la décision relative à la levée des restrictions en cas de franchissement à la hausse des débits seuils en cours de campagne ;
1/16
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA Berry Vu la demande présentée le 31 décembre 2024 par Monsieur le président de l’association de répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins Yèvre- Auron ;
Vu les demandes de compléments adressées a AREA BERRY les 4 février, 13 mars et 28 avril et les réponses en dates du 13 mars, 14 avril, 29 avril 2025 et 14 mai 2025 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à AREA BERRY le 4 juin 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juin 2025 sur le projet d’arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0768 du 12 juin 2025 d’homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY ;
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110.1, II du code de l’environnement ;
Considérant le plan d’adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d’eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er : modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2025-0768
Suite à une erreur matérielle, l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2025-0768 susvisé est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté qui intègre les irrigants manquant dans le sous-bassin versant Yèvre- amont.
Article 2 : notification
AREA Berry est chargé de notifier aux irrigants concernés les modifications du plan annuel de répartition en application de l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/16 Article 4 : publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du Code de l’Environnement : - le présent arrêté est communiqué par le préfet au président de la commission locale de l’eau des bassins Yèvre-Auron, - le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins 6 mois,
- le présent arrêté sera affiché aux bureaux des mairies concernées pendant au moins un mois, - AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes figurant à l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation de l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 1er juillet 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application F télérecours citoyens G accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3/16 Goue-
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|
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Volume
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18130
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DE MAISON ROUGE
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18130
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270 153
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18130
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DE SOUPIZE
18130
n6749
121 858
121 858
121 858
DE SOUPIZE
18130
131 849
137 618
137 618
137 618
LA SUEE
18000
104 857
109 446
109 446
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LES MURAILLES
18350
93 040
97 12
91 12
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18130
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81380
81380
18350
3% 500
MARINHO
:
18800
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LES MURAILLES
18350
20 000
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
4/16 Sous-
|
Volume de |
Débitde |
Volume
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Volume
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Volume
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|
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94 476
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| 18350
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|
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|FERME DES BEAUX REGARDS
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| 18000
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MORIN
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|
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DENIS
|H8204007 - 6|
254 338
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267 378
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261 000
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|F18033002
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|SCEA DES GROSSES TERRES
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