PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Égalitê
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Alimentation
Arrêté n° SALIMPSPAE-202S-739-D du 19 novembre 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° SALIMPSPAE-481-D du 4 août2025
délimitantune zone de protection et une zone de surveillance suite àune ou des
confirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
Le Préfetde La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;
Vu le règlement d'exécution(UE) 2018/1882 du 3 décembre2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriéeset établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
rêpertonêes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du SOjanvier 2020 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et
produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et àla manipulation de ces envois après
leur entréedans l'Union ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, titre II ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualitéde secrétaire général de la préfecturede la Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Tél: 0262 30 89 89
Mé!: pspae.daaf974@3gnculture.gouv.fr 1/18
Boulevard de la Providence,
97489 Saint-Denis cedex Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfetde la région Réunion, préfetde La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel modifiédu 11 août1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août
1980 relatif àla lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclaration
d'infection de ruchers par la loque américaine;
Vu l'arrêtépréfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêtépréfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêtépréfectoral n° SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13 novembre 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour
l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,
Secrétairegénéral de la préfecturede La Réunion et àses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
2/18 Vu l'arrêtépréfectoral n° SALIMPSPAE-2025-364-D du 11 juin 2025 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif SALIMPSPAE-2025-481-D du 4 août2025 délimitantune
zone de protection et une zone de surveillance suite àune ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2025-738-D du 19 novembre 2025 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine;
Considérantle risque de dissémination rapide de la loque américaineau regard de son mode
de diffusion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde La Réunion;
ARRËTE
Article 1er : Objet des mesures de police sanitaire
Autour des ruchers infectés mentionnés dans les arrêtés préfectoraux n° SALIMPSPAE-2024-
232-D du 25 mars 2024, n° SALIMPSPAE-2024-400-Ddu 31 mai 2024, n° SALIMPSPAE-2024-435-
D du 7juin 2024, SALIMPSPAE-2024-488-D du 24juin 2024, n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du
28 juin, n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13
novembre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre2024, n° SALIMPSPAE-2025-364-
D du 11 juin 2025, n° SALIMPSPAE-2025-478-D du 1er août2025 et n° SALIMPSPAE-2025-738-D
du 19 novembre 2025, sont définies:
• Une zone de protection de 3 km,dont les limites sont schématiséesen annexe du
présentarrëtê;
• Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sont
schématisées en annexe du présentarrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe àcet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définieàl'article 1 du présentarrêté sont
les suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de colonies
3/18 présentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen
clinique;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis àau moins une visite qui sera effectuéepar
les services de l'Etat, l'organisme àvocation sanitaire (Groupement de défensesanitaire) ou les
vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôle documentaire et un examen
clinique des colonies. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une
éventuelle présencede maladie réputée contagieuse des abeilles ;
3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d'apiculture àdes fins d'apiculture àpartir ou vers la zone de protection est
interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture
etde la forêt;
4) L'ensemble du matérielayant servi àl'exploitation des ruchers est nettoyéet désinfecté ;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentesdans chacun des ruchers
de la zone de surveillance sont recensés;
2) Le déplacement de ruches peupléesou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d'apiculture àdes fins d'apiculture àpartir ou vers la zone de surveillance est
interdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt;
Article 4 : Obligations générales
Tout propriétaireou détenteurde rucher est tenu d'êtreprésentou représenté lors des visites
des vétérinaires mandatésou des agents en charge du contrôlesanitaire, et de leur apporter
sa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise àdisposition de
tout matériel nécessaireàl'examen des ruches.
Tout propriétaireou détenteurde rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclaratives
qui lui incombent en matièrede détentiond'une ou plusieurs ruches.
En particulier, dans les zones définiesàl'article 1er, schématisées en annexe du présentarrêté,
les propriétaires ou détenteursde ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoire
dèsune ruche détenuesont tenus de contacter la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, au
recensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter ce
recensement doit êtretransmise dèsque possible.
4/18 Tout propriétaireou détenteurde rucher qui doit effectuer une transhumance àpartir ou vers
les zones schématisées en annexe du présent arrêté,doit contacter la direction de
l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Réunionafin que sa demande de dérogation,
au sens des points 3) de l'article 2 du présentarrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soit
examinee.
Article 5 : Détectionde nouvelles infections
Toute personne ayant connaissance d'élémentsde suspicion de la présence de la loque
américainePaenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenue
d'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la Réuniondans
les plus brefs délais(pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levéedu présentarrêté
Le présentarrêté est levésur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de La Réunionaprèsmise en uvre complètedes mesures d'assainissement dans le ou
les ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établir
l'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentesmesures
Conformément àl'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des
mesures définiesen application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est
passible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constat
d'inapplication des mesures définies par le présent arrêté,des sanctions pénales et
administratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et
règlementsen vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à
répandre une épizootiechez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 euros. La tentative est punissable comme le délitconsommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à
l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
Article 8 ; Abrogation
S/18 L'arrêté préfectoral modificatif SALIMPSPAE-2025-481-D du 4 août 2025 délimitant une
zone de protection et une zone de surveillance suite àune ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaineest abrogé.
Article 9 : Publicité
Le présentarrêté et ses annexes sont publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Un
exemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de la République près les
tribunauxjudiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 10 : Voies et délaide recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant la
publication du présentarrêté, selon les modalitéssuivantes :
- soit par recours administratifgracieux auprèsde M. Patrice LATRON, en qualitéde préfetde
la région Réunion, prefet de La Réunion;
-soit parrecours administratifhiérarchique auprèsdeMadame la ministrede l'agriculture et de
la souverainetéalimentaire ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécutionde la présente décision.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, les
sous-préfetsdes arrondissements de Saint-Pierre et de Saint-Paul et Saint-Benoît, les maires des
communes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de la Possession, de l'Entre-deux, de Saint-Louis, du
Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-lle, de Bras-Panon, de Saint-Benoît, de la
Plaine des Palmistes et de Salazie, le directeur territorial de la Police Nationale, le général
commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêtde La Réunion et les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécutiondu présentarrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif de
la préfecture.
PtîurJ^Prtfet B> psr délégatiln,
6/18 ANNEXES
7/18 MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
AUMENTAtRE
Zones de protection et de surveillance
autour des foyers de loque américaine
Réalisation :
DAAF Réunion - SISE
Novembre 2025
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Sources : ©IGN - BD Carto, ©Google - Maps l ooo 2 ooo m »9 MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Zones de protection et de surveillance autour
du foyer de loque américaine- Trois-Mares
Réalisation :
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