Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1761232742 2025.45 prix des biens sans maitre
Arrêté - 1684278765 Arrete biens sans maitre
Déliberation - 1698072411 2023.48 biens sans maitre
Déliberation - 1658749037 2022.40 festivites du 14 juillet fixati
unknown - 1729590246 2024.41 repas du 11 novembre fixation
unknown - 1688657326 2023.34 fixation des tarifs pour la ven
Procès Verbal - AR bien sans maitre
Déliberation - 1748877992 2025.28 prix emplacement marche noel
Déliberation - 1668675087 2022.62 Fixation des tarifs theatre
Procès Verbal - PV bien sans maitre
Déliberation - 1754400763 2025.30 fixation du prix de vente des biens sans maitre
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Déliberation - 1754400763 2025.30 fixation du prix de vente des biens sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DU Q12:089218900595-20250630-2025 30-DE
2025/30
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont | Qui ont
au conseil |exercice| pris pris
municipal partà | partau
la vote
Délibé-
ration
12 12 7 9
Convocation 26/06/2025
Date d’affichage 26/06/2025
TT
DE LA COMMUNE DE BUSSY en OTHE
Séance du 30 juin
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 juin
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Catherine DECUYPER, Maire.
Les membres du Conseil Municipal présents: H. CAPPELLAZZI — $S. GREMY - B.
DOMINIQUE-WEBER DA CONCEICAO -— E. TRESCARTES - C. GREGOIRE -— C.
GUILLAUME
Absents ayant donné pouvoir : W. COLAS à C. DECUYPER et P. BOYET à S. GREMY Absent : A. DEGUY - C. BLARDAT-KATOUI — F. EUSTACHE
Secrétaire : S. GREMY
FIXATION DU PRIX DE VENTE DES BIENS FAISANT PARTIE DE LA REPRISE DES
BIENS SANS MAITRE
VU l’arrêté municipal n°2024.30 en date du 18 avril 2024 portant le constat de biens sans maitre,
VU la délibération n° 2025.15 en date du 27 février 2025 décidant l’incorporation des biens sans
maitre dans le domaine privé communal,
VU l'arrêté n° 2025.32 en date du 11 avril 2025 portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine privé communal,
VU les propositions de fourchette de prix proposées par l’'O.N.F.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer le prix de vente pour les
parcelles boisées, à savoir :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en vente ces parcelles aux prix ci-après
fixés : Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Section et n° Lieudit Contenanc{ : ki ed
C n° 88 La Côte au Roi 6a 20ca ID : 089-218900595-20250630-2025 30-DE E n° 408 Les Plantillards 4a O0ca F00E | C n° 334 LL La Normandie 42a 84ca 15.000 € _Cn°1359 La Normandie la 37ca 100 € C n° 338 La Normandie Sa 16ca 310 € _Cn°383 __ Le Beau Coutat , 29a 56ca 6.000 € | ZP n° 149 Les Hauts de Pontigny _} 39a 10ca 8.500 € C n° 398 Le Beau Coutat 12a 90ca _ 1.000 € C n° 426 Le Beau Coutat | 4a 32ca 300 € l C n° 427 Le Beau Coutat Ja 43ca _600 € | D n° 210 La Cloche au But _ 20a 50ca ____ 2.750€ D n° 733 La Haye Renard | 5a 92ca 400€ En°120 Le Cul d’enfer 6a 79ca 450€ : En°316 __. Le Cul d’enfer _____ 6al7ca 400 € ‘En° 326 Le Cul d’enfer 8a 70ca 600€ E n°442. Les Plantillards Sa 40ca 400 € E n° 342 Les Plantillards 3a 16ca 250 € E n° 409 Les Plantillards _____ 6a 15ca 420 € | E n° 346 Les Plantillards 14a 22ca _ 1.000€ | E n° 374 Les Plantillards 7a 12ca 550 € En° 376. __. Les Plantillards 42a O0ca 5.550 € E n° 432 Les Plantillards 13a 26ca 850 € , E n° 576 La Vallée de Vaux 8a 91ca 550 € | ZI n°3 | Les Bocottes | 1ha 15a OOca 41.000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1)
2)
3)
4)
Décide de mettre en vente ces parcelles aux prix ci-dessus fixés, et conformément à l’article L.331-19 du Code forestier, ces parcelles étant en nature de bois et forêt d’une superficie chacune inférieure à 4ha 00a 00ca, les propriétaires d’une parcelle boisée contigüe, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux bénéficient d’un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatif à cette propriété.
Décide que la commune est tenue de notifier aux propriétaires des parcelles contigües mentionnées au premier alinéa de l’article L.331-19 du Code forestier le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notification est égal ou supérieur à dix, la commune peut rendre public le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Dit que tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître à la commune, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, qu’il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont
indiqués par la commune.
Décide que lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contigües exercent leur doit de préférence, la commune choisit librement celui auquel elle souhaite céder son bien. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié. le S L O7 5) Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à procéder à
ID : 089-218900595-20250630-2025 :30-DE
pour la mise en vente de ces parcelles, à signer tous dobaenceeprecsr BOUP EE réalisation de ces opérations.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Catherine DECUYPER Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié ls
ID : 089-218900585-20250680-2025_80-DE
7