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Procès Verbal - AR bien sans maitre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2025
Publié
le 03/12/2025
S
L Gr
ID
: 081-218100691-20251202-PV_2025_09_O63-AR
Arrondissement
Canton
de
Carmaux-2
d’Albi
Vallée
du
Cérou
Département
du
Tarn
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
Mi
CORDES SUR
CIEL
ES
Procès-verbal
de
prise
de
possession
de
plein
droit
d'un
bien
sans
maître
Vu
l'article
L 1123-2
du
CG3P,
Vu
l'article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
n°
MCTB0600026C
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
Vu
la
délibération
N°
2025
_09_063
du
18
septembre
2025,
Nous
soussigné
Monsieur
Bernard
ANDRIEU
Maire
de
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
Avons
constaté
le
18
septembre
2025
que
les
terrains
suivants :
-__
Parcelle
cadastrée
section
B,
n°
296,
d’une
contenance
de
2
287
m°?
-__
Parcelle
cadastrée
section
B,
n°
297,
d'une
contenance
de
1
163
m2
Reviennent
de
plein
droit
à
la commune
de
Cordes
sur
Ciel.
En
foi
de
quoi
nous
avons
dressé
le
présent
procès-verbal
qui
a
été
clos
le
2
décembre
2025
à
14
heures
et
avons
signé.
Fait
à
Cordes
sur
Ciel,
le
2
décembre
2025