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Arrêté - 02 ARRETE BIENS SANS MAITRE
Arrêté - 1684278765 Arrete biens sans maitre
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1684278765 Arrete biens sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le 04/04/2023 S L O7
ID : 089-218900595-20230404-2023 21-AR
ARRETE MUNICIPAL PORTAN
CONSTAT DE BIENS SANS MAITRE
Le maire de la commune de BUSSY EN OTHE (89400),
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et sui- vants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu les articies 146 et 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabi- lités locales ;
Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 22 mars 2023 Vu les renseignements des matrices cadastrales de la commune ;
N° 2023.21
CONSIDERANT, au vu de ces éléments, qu’il existe sur le territoire de la commune des biens vacants
et sans maître que la commune se propose d’incorporer dans son domaine ;
ARRETE :
Article 1
Il est constaté que les immeubles dont les références cadastrales sont :
- Section ZS n° 199, lieudit « Champ Bonnin » pour 880 m°.
- Section ZS n° 202, lieudit « 12 rue des Etangs de Saint-Ange » pour 440 m°. - Section ZS n° 218, lieudit « Le chêne au loup » pour 840 m°.
- Section ZS n° 221, lieudit « 14 rue des Etangs de Saint-Ange » pour 1250 m°. - Section ZB n° 65, lieudit « Sous les Fourneaux » pour 1140 m°.
- Section ZR n° 34, lieudit « Le chien pisant » pour 430 m°.
- Section E n° 123, lieudit « Le cul d’enfer » pour 841 n°.
- Section ZH n° 13, lieudit « La pointe » pour 7a 20ca.
- Section ZO n° 14, lieudit « Chaumont » pour 1ha 26a O0ca.
n’ont pas de propriétaires connus depuis plus de dix ans et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie et sur les biens ci-dessus énoncés. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication et sera notifié au représentant de l’Etat dans le dépar- tement.
Article 3
A compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2, les proprié- taires respectifs disposent d’un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut, les biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Article 4
Madame le Maire sera chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Dijon (21). T BUSSKE
Fait à BUSSY EN OTHE, le 3 Avril 2023
Le Maire