Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-005

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-01-09-015 - Arrêté instaurant deux périmètres de protection destinés à assurer la

sécurité du sommet des chefs d'Etat du G5 Sahel sur la commune de Pau (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-01-09-015

Arrêté instaurant deux périmètres de protection destinés à

assurer la sécurité du sommet des chefs d'Etat du G5 Sahel

sur la commune de Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-09-015 - Arrêté instaurant deux périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du sommet des chefs d'Etat du G5 Sahel sur la commune de Pau 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES P RE F E C T U R E

C A B I N E T

D I RE CT I O N D E S S E C U RI T E S

B U R E A U D E L A S E CU R I T E P U B L I Q U E

E T D E S P OL I C E S A D M I N S I T R AT IV E S

ARRÊTÉ INSTAURANT DEUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

DESTINÉS À ASSURER LA SÉCURITÉ DU SOMMET DES CHEFS D’ÉTAT DU G5 SAHEL SUR LA COMMUNE DE PAU

LE LUNDI 13 JANVIER 2020 DE 12 H À 24 H

N°

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementées » ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée – risque attentat ;

CONSIDÉRANT que le lundi 13 janvier 2020 est organisé à Pau un sommet des chefs d’État du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad ) ; que la lutte contre le terrorisme dans cette région du monde sera au cœur des discussions ; que cet évènement réunira de hautes personnalités des États concernés, ainsi que le secrétaire général de l’ONU, le président du conseil européen, et le président de la République française ;

CONSIDÉRANT ainsi que cet évènement, par sa nature, son exposition et les symboles qu’il représente, est particulièrement exposé à un risque d’actes de terrorisme ; que l’ampleur de l’événement impose d’assurer un très haut niveau de sécurité ; qu’ainsi des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, et qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de l’évènement aux fins de prévention d’un acte terroriste ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que cet évènement se tiendra au centre-ville de Pau, plus précisément au Château de Pau ; que la topographie du lieu et le niveau particulièrement élevé de la menace justifient de mettre en place deux niveaux de protection gradués ;

CONSIDÉRANT que ces périmètres doivent être instaurés en amont de l’évènement, de manière à assurer la sécurisation préalable des lieux du sommet, et doivent durer a minima pendant la durée de l’évènement, ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du sommet, l’accès des piétons à ces périmètres de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-01-09-015 - Arrêté instaurant deux périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du sommet des chefs d'Etat du G5 Sahel sur la commune de Pau 4ARRÊTE

Article 1 : Le 13 janvier 2020 de 12 h à 24 h, il est instauré 2 périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 :

Un premier périmètre est instauré aux abords immédiats du lieu du sommet.

• Le périmètre est délimité par les voies suivantes (conformément au plan joint en annexe) :

- domaine national du château de Pau (à l’Est de la rue Marca),

- rue Bordenave d’Abère,

- rue Gassion,

- rue de Gontaut Biron,

- boulevard des Pyrénées.

• L’accès à ce périmètre est réservé :

- aux membres des délégations qui prennent part au sommet, sur présentation des badges délivrés par l’organisateur du sommet ;

- aux ayant-droits résidents ou hébergés, professionnels installés dans cette zone, ou qui doivent s’y rendre ponctuellement (livraisons, soins à domicile, dépannage…), sur présentation d’un justificatif de domicile ou attestation de l’employeur ;

- aux membres des forces de l’ordre et personnels des dispositifs de santé et de secours ;

- aux personnels civils de l’État, sur présentation d’une carte professionnelle ;

- aux journalistes accrédités, sur présentation de leur accréditation.

• Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé et de secours, navettes dédiées au transport des journalistes habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés), l’accès, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits au sein de ce périmètre.

• Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- pour les piétons : rue Henri IV

- pour les véhicules : rue du Château

Les exploitants des débits de boissons et des restaurants situés rue du Château ne doivent pas déployer leurs terrasses extérieures.

Article 3 :

À l’Est du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, un second périmètre de protection est instauré.

• Le périmètre est délimité par les voies suivantes (conformément au plan joint en annexe) :

- rue du Maréchal Joffre,

- rue Saint Louis,

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- Boulevard des Pyrénées.

• L’accès au périmètre est autorisé à toute personne qui se soumet aux contrôles prévus à l’article 4 du présent arrêté.

• Sauf les véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphiés des forces de l’ordre ou participant au dispositif de santé et de secours, navettes dédiées au transport des journalistes habilités, véhicules des cortèges officiels identifiés), l’accès et la circulation des véhicules sont interdits au sein de ce périmètre.

• Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

- pour les piétons : rue du Maréchal Joffre - rue Henri IV – boulevard des Pyrénées

- pour les véhicules : rue Bordenave d’Abère

Article 4 : Pour l’accès aux périmètres de protection définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

L’accès et la circulation des véhicules autorisés aux articles 2 et 3 à accéder aux deux périmètres sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et au maire de Pau.

Fait à Pau, le 09/01/2020

Le Préfet,

SIGNÉ

Eric SPITZ

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Annexe : Plan des périmètres

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