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Déliberation - N 219 Developpement Urbain Pnrqad Attribution subventions municipales îlots 14 et 15 Versement du solde à HSA
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 219 Developpement Urbain Pnrqad Attribution subventions municipales îlots 14 et 15 Versement du solde à HSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
[Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-219
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPTEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M, BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO (à partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN - PNRQAD - Attribution des subventions municipales relatives aux déficits fonciers des opérations de requalification des opérations des îlots 14 et 15 — Versement du solde à Habitat Sud Atlantic.
Dans le cadre du PNRQAD du centre ancien de Bayonne, Habitat Sud Atlantic (HSA) a conduit deux opérations de requalification urbaine aux 26-28 rue de la Salie (îlot 14) et au 5 rue Argenterie (ilot 15).
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05533-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 —)
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ces opérations se sont traduites par la mise en œuvre des servitudes de curetage en partie arrière des immeubles et par la réhabilitation de ces derniers permettant la production de 9 logements au 26-28 rue de la Salie et de 4 logements au 5 rue Argenterie (en partie arrière de la copropriété). Ces travaux de restructuration urbaine offrent la possibilité aux immeubles mitoyens d'améliorer leurs conditions d'habitabilité et de sécuriser les logements en partie arrière face au risque d'incendie.
Dans le cadre de l'avancement des travaux, le Conseil municipal du 12 février 2021 a autorisé le versement de deux premiers acomptes à hauteur de 70% pour l'îlot 14 et de 56% pour l'ilot 15 selon les justificatifs fournis.
Ces opérations étant achevées et livrées depuis le 2ème semestre 2021, HSA sollicite la Ville pour le paiement du solde de ces subventions.
Les coûts réels du déficit foncier d'opération se révèlent inférieurs aux montants estimés figurant dans l'avenant n°3 à la convention PNRQAD. Par conséquent et conformément aux modalités de financement précisées dans cet avenant, il convient de recalculer la participation de la Ville :
Opérations | Déficit foncier | Déficit foncier | Subvention | Subvention | Montant de HT HT (coût réel) | Ville initiale | Ville modifiée | l'acompte
(estimation versé par la
avenant n°3) Ville
Ilot 14 1 405 740€ | 1 352 119,04 € | 340 370 € 327 027,50 € | 238 259 €
Ilot 15 721312€ 656 321,36€ |303/9%€ | 268 768,32 € | 170 125,76 €
Ainsi et en déduction des premiers acomptes déjà versés à l'opérateur, il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement du solde de la subvention de l'ilot 14 d'un montant de 88 768,50 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement du solde de la subvention de l'lot 15 d'un montant de 98 642,56 €.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bäyonne
Par délégation du Maire
David Toilis
Directeur génér al des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05533-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022