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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2021-079
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse / service régional de
l'archeologie
30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du
15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA) Commune de Bagnols-sur-Cèze (5
pages) Page 4
30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune du Vigan (5 pages) Page 10
30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Lirac (5 pages) Page 16
30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Meynes (5 pages) Page 22
30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Montfaucon (5 pages) Page 28
30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant
modification de la zone de présomption de prescription archéologique
(ZPPA) Commune de Castillon-du-Gard (5 pages) Page 34
30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Foissac (5 pages) Page 40
30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Fournès (5 pages) Page 46
30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de la Capelle-et-Masmolène (5 pages) Page 52
30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Montfrin (5 pages) Page 58
30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant
création de la zone de présomption de prescription archéologique
(ZPPA) Commune d’Orsan (Gard) --- ---- --- (5 pages) Page 64
30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Pont-Saint-Esprit (5 pages) Page 70
2 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant
création de la zone de présomption de prescription archéologique
(ZPPA) Commune d’Estézargues (5 pages) Page 76
30-2021-05-15-00008 - Arrêté n°76-2021-0215 du 15/05/2021 portant
modification de la zone de présomption de prescription archéologique
(ZPPA) Commune de Laudun-l'Ardoise (5 pages) Page 82
3 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00002
Arrêté no 76-2021-0197
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption
de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Bagnols-sur-Cèze
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 4 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0197
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Bagnols-sur-Cèze (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'arrêté n°12 11-04 du 15 décembre 2011 déterminant les zones de présomption de
prescriptions archéologiques dans la commune de Bagnols-sur-Cèze (département du
Gard) ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles — DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés :
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze est délimitée une zone géographique dite
«zone de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 2, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
. 4 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;:
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres où
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, où
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 6 ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze, qui procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Bagnols-sur-Cèze et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7:
L'arrêté n°12 11-04 du 15 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Bagnols-sur-Cèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 7 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-0197 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec l’oppidum de l'âge du
Fer et l'occupation gallo-romaine de la Fontaine aux Loups.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 8 a
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00002 - Arrêté no 76-2021-0197 du 15/05/2021 9 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00009
Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune du Vigan
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 10 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
OCC ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0216
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune du Vigan (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles - DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune du Vigan, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune du Vigan est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
3 du présent arrêté ainsi que l’ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau où de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 12 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune du Vigan, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie du Vigan et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 13 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0216 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation gallo-romaine et médiévale des Basses Combes.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00009 - Arrêté no 76-2021-0216 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 14 à N
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Toulouse
30-2021-05-15-00010
Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Lirac
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 16 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
DEC ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0217
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Lirac (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles - DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Lirac, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Lirac est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s’appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares :
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, où
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 18 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Sallel'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Lirac, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Lirac et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Lirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le Direct égional
rfatrimoine
sl
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 19 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0217 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation du Paléolithique ancien du Bois de Clary.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 20 G
d'après les ées de la Sologi j
zone sans seuil (tous travaux)
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Srue Sal -C54 -24567 M 2
Tél. : 04 57 02 3200
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00010 - Arrêté no 76-2021-0217 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 21 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00011
Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Meynes
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 22 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
DE TRNE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0218
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Meynes (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Meynes, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Meynes est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que l’ensemble des projets suivants :
les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code :
les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m?°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau où de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m: :
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 24 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Meynes, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Meynes et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Meynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 25 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-0218 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation gallo-romaine du château de Clausonne.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00011 - Arrêté no 76-2021-0218 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 26 SSJQN O00E
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Toulouse
30-2021-05-15-00012
Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Montfaucon
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 28 En PRÉFET
DE LA RÉGION _ Direction régionale
ITANI L 9CC ANIE des affaires culturelles Égalité
Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0219
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Montfaucon (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
Signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Montfaucon, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Montfaucon est délimitée une zone géographique dite « zone
de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l’article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m?, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 30 la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Montfaucon, qui procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Montfaucon et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Montfaucon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le Directeur réei
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 31 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0219 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l’église Saint-Martin-de-Jonquier.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 32 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté n°76-2021-0219
du 15/05/2021
MONTFAUCON (GARD)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
d'après les données de la Carte Archéologique Nationale
sans seuil (tous travaux)
Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie
5 nue Salle-l'Évêque - CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00012 - Arrêté no 76-2021-0219 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 33 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00003
Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption
de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Castillon-du-Gard
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 34 En PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°76-2021-0201
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Castillon-du-Gard (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à. R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'arrêté n°100603 du 22 septembre 2010 déterminant les zones de présomption de
prescriptions archéologiques dans la commune de Castillon-du-Gard (département du
Gard) ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles - DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Castillon-du-Gard, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 35 CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Castillon-du-Gard est délimitée une zone géographique dite
« zone de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 2, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l'article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
4 du présent arrêté ainsi que l’ensemble des projets suivants :
les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
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ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m?, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 36 En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, où
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Castillon-du-Gard, qui procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Castillon-du-Gard et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7:
L'arrêté n°100603 du 22 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Castillon-du-Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Directeurpéfonal
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 37 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0201 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec l'oppidum de l'âge du :
Fer et l'occupation gallo-romaine de la Fontaine aux Loups.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00003 - Arrêté no76-2021-0201 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 38 09 2€ 2D 29 PO:
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Toulouse
30-2021-05-15-00005
Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Foissac
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 40 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
DEC HAINE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0212
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Foissac (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Foissac, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 41 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Foissac sont délimitées trois zones géographiques dites
« zones de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre desquelles les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Ces zones sont délimitées et identifiées sur le plan, et décrites sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les zones mentionnées à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l'article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 42 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Foissac, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Foissac et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Foissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/05/2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Le Dixcieur du nf
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 43 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0212 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme la
sépulture néolithique de la Craie.
Zone 2 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec le village d'origine
médiévale de Mas de Pré.
Zone 3 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme les
ateliers de taille paléolithiques du Foissaguet.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00005 - Arrêté no76-2021-0212 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 44 PEL
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Toulouse
30-2021-05-15-00006
Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Fournès
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 46 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
ss l'RABARE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0213
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Fournès (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4,R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
Signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Fournès, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés :
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 47 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Fournès est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l'article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
_projets énumérés à l'article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement où d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m>° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 48 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Fournès, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Fournès et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Fournès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/05/2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 49 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0213 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme l'occupation gallo-romaine et médiévale de Saint-Pierre.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 50 SeleW 000!
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00006 - Arrêté no76-2021-0213 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 51 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00007
Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de la Capelle-et-Masmolène
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 52 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
OC ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0214
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de la Capelle-et-Masmolène (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles — DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de la Capelle-et-Masmolène, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 53 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de la Capelle-et-Masmolène sont délimitées deux zones
géographiques dites « zones de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre
desquelles les projets d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques
préalablement à leur réalisation.
Ces zones sont délimitées et identifiées sur le plan, et décrites sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les zones mentionnées à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
-3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code :
tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...) sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l’article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m°? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m?, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 54 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de la Capelle-et-Masmolène, qui procédera à son affichage pendant un
mois en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de la Capelle-et-Masmolène et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de la Capelle-et-Masmolène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/05/2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 55 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0214 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'habitat néolithique de Pignargues.
Zone 2: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'exploitation gallo-romaine de Cameyran.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00007 - Arrêté no76-2021-0214 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 56 PE 000€ 000€ 000! 0
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Toulouse
30-2021-05-15-00013
Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Montfrin
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 58 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
pome ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0220
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Montfrin (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Montfrin, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 59 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Montfrin est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté. :
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l'article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s’appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m?, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 60 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Montfrin, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Montfrin et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Montfrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 61 Notice de présentation annexée à arrêté n°76-2021-0220 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme la
villa gallo-romaine des Orgnes.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00013 - Arrêté no76-2021-0220 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 62 []
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Toulouse
30-2021-05-15-00014
Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune d’Orsan (Gard)
--- ---- ---
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 64 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
us ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0221
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune d’Orsan (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune d'Orsan, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 65 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune d'Orsan est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 4, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
3 du présent arrêté ainsi que l’ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux......), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 66 la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4: |
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune d'Orsan, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie d'Orsan et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune d'Orsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le Directeur fégio
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des ait Ps culture! 6a
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 67 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0221 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation de l'âge du Fer et la villa gallo-romaine du Toc.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 68 [e)
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Frarsruité
Arrêté n°76-2021-0221
du 15/05/2021
ORSAN (GARD)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
d'après les données de la Curie Archéologique Nationale
7 sans seuil (tous travaux)
Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie
5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00
www.cult ication.gour.frDrac-Qccitanic
Z
500 1000 | Mètres
ZONE 1
D #7LTAT 7 MT L
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00014 - Arrêté no76-2021-0221 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 69 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00015
Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Pont-Saint-Esprit
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 70 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
OCE IRBIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0222
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Pont-Saint-Esprit, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 71 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit sont délimitées deux zones géographiques
dites « zones de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre desquelles les
projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement
à leur réalisation.
Ces zones sont délimitées et identifiées sur le plan, et décrites sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans les deux zones mentionnées à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région
l'ensemble des projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux
rappelés à l’article 3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code :
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors des deux zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l’article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m?, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m?, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m° :
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l’opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 72 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Pont-Saint-Esprit, qui procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Pont-Saint-Esprit et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Pont-Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 73 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0222 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation gallo-romaine de Saint-Pancrace.
Zone 2 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme le
quartier médiéval de la Citadelle.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00015 - Arrêté no76-2021-0222 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 74 SeHeW 000!
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Toulouse
30-2021-05-15-00004
Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune d’Estézargues
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 76 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
pars TANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0211
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune d’Estézargues (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune d'Estézargues, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 77 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune d'Estézargues est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l'article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
3 du présent arrêté ainsi que l’ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 78 ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune d'Estézargues, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie
à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie d'Estézargues et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune d'Estézargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/05/21
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 79 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-0211 du 15/05/21
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme les
sites gallo-romains de la Queirade.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 80 SOHeN 000L
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00004 - Arrêté n°76-2021-0211 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 81 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00008
Arrêté n°76-2021-0215 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption
de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Laudun-l'Ardoise
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00008 - Arrêté n°76-2021-0215 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 82 PRÉFET .
DE LA RÉGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n°76-2021-0215
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Laudun-l'Ardoise (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5 R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 :
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'arrêté n°2012363-0030 du 28 décembre 2012 déterminant les zones de présomption
de prescriptions archéologiques dans la commune de Laudun-l'Ardoise (département du
Gard) ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles - DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Laudun-l'Ardoise, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00008 - Arrêté n°76-2021-0215 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise est délimitée une zone géographique dite
«zone de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l'article 2, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
4 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l'article R. 523-565 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m° et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le soi sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m? ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
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archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Laudun-l'Ardoise, qui procédera à son affichage pendant un mois en
mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Laudun-l'Ardoise et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7:
L'arrêté n°2012363-0030 du 28 décembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Laudun-l'Ardoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15/05/2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Pour le D
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Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec l'occupation gallo- romaine du Camp de César.
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PRÉFET
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Liberté
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Arrêté n°76-2021-0215
du 15/05/2021
LAUDUN-L’ARDOISE
(GARD)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
apués deschiennes des de Cie Arfninérgequee Nrusener
LL D sans seuil (tous travaux)
Mrecrian réginnsle des affaires enlrurelles — Service r'éplanal de l'archiéalngie
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