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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2021-082
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2021-08-17-00004 - Arrêté portant mise à disposition du public du PA
n°03013321Y0001 pour l'aménagement d'un sentier et des abords dans le
cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare de l'Espiguette sur
la commune du GRAU-DU-ROI (2 pages) Page 3
30-2021-08-17-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC
n°03013321Y0014 pour l'aménagement d'une dépendance dans le cadre du
projet de valorisation éco-touristique du phare de l'Espiguette sur la
commune du GRAU-DU-ROI (2 pages) Page 6
30-2021-08-17-00003 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC
n°03013321Y0015 pour des travaux de réaménagement intérieurs dans le
cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare de l'Espiguette sur
la commune du GRAU-DU-ROI (2 pages) Page 9
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse / service régional de
l'archeologie
30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune d'Uzès (6 pages) Page 12
30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Valliguières (5 pages) Page 19
30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Vénéjan (5 pages) Page 25
30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription
archéologique (ZPPA) Commune de Vers-Pont-du-Gard (5 pages) Page 31
Maison d'arrêt de Nîmes /
30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) (13
pages) Page 37
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-08-17-00004
Arrêté portant mise à disposition du public du
PA n°03013321Y0001 pour l'aménagement d'un
sentier et des abords dans le cadre du projet de
valorisation éco-touristique du phare de
l'Espiguette sur la commune du GRAU-DU-ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00004 - Arrêté portant mise à disposition du public du PA n°03013321Y0001 pour l'aménagement d'un sentier et des abords dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 3 DU GARD Direction départementale ke des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant mise à disposition du public du permis d'aménager
pour l'aménagement d’un sentier et des abords dans le cadre du projet
de valorisation eco-touristique du phare de l’Espiguette
Commune du GRAU DU ROI
La préfète du Gard, officier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L121-24 et R 121-6 prévoyant
la mise à disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les
espaces remarquables des communes littorales ;
VU le code de l ‘environnement ;
VU la demande de permis d'aménager enregistrée en mairie du GRAU DU ROI sous le numéro PA 030 133 21 Y 0001 le 06/05/2021, par la commune du GRAU DU ROI représentée par M. CRAUSTE Robert ;
VU l'objet de la demande pour :
- Aménagement de places de stationnement en deux zones, 6 au pied du phare (dont 2 pour les
personnes en situation de handicap) et 5 au niveau de l'accès plage réaménagé
- Réalisation des accès au phare de l'Espiguette par la voie actuelle de service pour les personnes à
mobilité réduite
- Réalisation d'un parcours de découverte du milieu naturel à vocation de le rester à travers combes
dunaires permettant d'accéder au phare
sur la commune du GRAU DU ROI ;
CONSIDERANT que les projets d'aménagements légers mentionnés au 1 de l'article R 121-5 du code de
l'urbanisme doivent faire l’objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par les
articles L 121-24 et R 121-6 de ce même code :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La demande susvisée est mise à disposition du public du 3 Î AOUT 2021 au 1 4 SEP. 2071 sur le site internet des services de l’État du Gard;
Le présent arrêté sera affiché, huit jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée
de celle-ci :
- à la mairie du GRAU DU ROI ;
- Sur le site des travaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00004 - Arrêté portant mise à disposition du public du PA n°03013321Y0001 pour l'aménagement d'un sentier et des abords dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 4 ARTICLE 2 : Le dossier est consultable sur le site Internet, rubrique publications/ consultations publiques
— Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public
Le dossier comporte les pièces suivantes :
* le document cerfa de demande de permis d'aménager ;
* un plan de situation du terrain (PAT) ;
* une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu (PA2) ;
* un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA3) ;
* un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA4) ;
* le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R414-23 du code de l'environnement (PA15-1) ;
* une photographie du site et de ses abords.
Le public peut formuler ses observationsà compter du 3 AQUT 2021 etivsqu'au 1 4 SEP. 2021 à l'adresse électronique suivante :
phare-espiguette-creation-sentier-pa1@gard.gouv.fr
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi par
l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le maire du GRAU DU ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à NIMES, le 1 7 AQUT 2021
le/secrétaltre dénéral
Frédéric LOISEAU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00004 - Arrêté portant mise à disposition du public du PA n°03013321Y0001 pour l'aménagement d'un sentier et des abords dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-08-17-00002
Arrêté portant mise à disposition du public du
PC n°03013321Y0014 pour l'aménagement d'une
dépendance dans le cadre du projet de
valorisation éco-touristique du phare de
l'Espiguette sur la commune du GRAU-DU-ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0014 pour l'aménagement d'une dépendance dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare de 6 E 2 | Direction départementale PREFETE des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Ébalité
Fraternité
Arrêté N°
portant mise à disposition du public du permis de construire
pour l'aménagement d’une dépendance en local d'accueil dans le cadre du projet
de valorisation eco-touristique du phare de l’Espiguette
Commune du GRAU DU ROI
La préfète du Gard, officier de la légion d'honneur, officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L121-24 et R 121-6 prévoyant
la mise à disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les
espaces remarquables des communes littorales ;
VU le code de | ‘environnement ;
VU la demande de permis de construire enregistrée en mairie du GRAU DU ROI sous le numéro
PC 030 133 21 Y 0014 le 06/05/2021, par la commune du GRAU DU ROI représentée par M. CRAUSTE
Robert ;
VU l'objet de la demande pour :
- Réaménagement du bâtiment "dépendance"du phare de l'Espiguette pour transformation en guichet
d'accueil billetterie
- Réfection de la toiture et habillage en bardage bois
- Création d'une pergola
sur la commune du GRAU DU ROI :
CONSIDERANT que les projets d'aménagements légers mentionnés au 1 de l'article R 121-5 du code de
l'urbanisme doivent faire l’objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par les
articles L 121-24 et R 121-6 de ce même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1°’: La demande susvisée est mise à disposition du public du 3 ] AOÛT 2021 au 1 4 SEP. 2021 sur le site internet des services de l'État du Gard ;
Le présent arrêté sera affiché, huit jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée
de celle-ci :
- à la mairie du GRAU DU RO! ;
- sur le site des travaux ;
- Sur le site internet de la préfecture du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0014 pour l'aménagement d'une dépendance dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare de 7 ARTICLE 2 : Le dossier est consultable sur le site Internet, rubrique publications/ consultations publiques — Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public
Le dossier comporte les pièces suivantes :
* le document cerfa de demande de permis de construire ;
* un plan de situation du terrain ;
un plan de masse actuel et projet ;:
une notice descriptive et architecturale ;
une vue en plan, les plans des façades et toiture ;
les notices sécurité et accessibilité :
*
+
*
*
Le public peut formuler ses observations à compter du 3 Î AQUT 2921 etivsqu'au 1 4 SEP. 2021 à l'adresse électronique suivante :
phare-espiguette-creation-accueil-pc14@gard.gouv.fr
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi par
l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le maire du GRAU DU ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à NIMES, le 1.7 AOUT 2021
Frédéric LO[SEAU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00002 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0014 pour l'aménagement d'une dépendance dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare de 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-08-17-00003
Arrêté portant mise à disposition du public du
PC n°03013321Y0015 pour des travaux de
réaménagement intérieurs dans le cadre du
projet de valorisation éco-touristique du phare
de l'Espiguette sur la commune du GRAU-DU-ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00003 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0015 pour des travaux de réaménagement intérieurs dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 9 PRÉFETE Direction départementale DU GARD des territoires et de la mer Liberté | Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant mise à disposition du public du permis de construire
pour des travaux de réaménagement intérieurs dans le cadre du projet
de valorisation eco-touristique du phare de l’Espiguette
Commune du GRAU DU ROI
La préfète du Gard, officier de la légion d’honneur, officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L121-24 et R 121-6 prévoyant
la mise à disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les
espaces remarquables des communes littorales ;
VU le code de I ‘environnement ;
VU la demande de permis de construire enregistrée en mairie du GRAU DU ROI sous le numéro
PC 030 133 21.Y 0015 le 06/05/2021, par la commune du GRAU DU ROI représentée par M. CRAUSTE
Robert ;
VU l'objet de la demande pour :
- Travaux de réaménagement des intérieurs du phare et du bâtiment annexe pour la création d'un centre
d'interprétation
sur la commune du GRAU DU ROI ;
CONSIDERANT que les projets d’ aménagements légers mentionnés au 1 de l'article R 121-5 du code de
l'urbanisme doivent faire l’objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par les
articles L 121-24 et R 121-6 de ce même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1°: La demande susvisée est mise à disposition du public du 3 { AQUT 2021 av 1 4 SEP. 2021 sur le site internet des services de l’État du Gard ;
Le présent arrêté sera affiché, huit jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée
de celle-ci :
- à la mairie du GRAU DU RO! ;
- sur le site des travaux ;
- Sur le site internet de la préfecture du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00003 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0015 pour des travaux de réaménagement intérieurs dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 10 ARTICLE 2 : Le dossier est consultable sur le site Internet, rubrique publications/ consultations publiques
- Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public
Le dossier comporte les pièces suivantes :
* le document cerfa de demande de permis de construire ;
* un plan de situation du terrain ;
* un plan de masse actuel et projet ;
* une notice descriptive et architecturale ;
* une vue en plan, les plans des façades et toiture ;
* les notices sécurité et accessibilité ;
Le public peut formuler ses observationsà compter du 3 L ADUT 2021 et jusqu'au 1 4 SEP. 2021 à l'adresse électronique suivante :
phare-espiguette-amenagements- interieurs-pc15@gard.gouv.fr
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi par
l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le maire du GRAU DU ROI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
1.7 AOÛT 2021
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-08-17-00003 - Arrêté portant mise à disposition du public du PC n°03013321Y0015 pour des travaux de réaménagement intérieurs dans le cadre du projet de valorisation éco-touristique du phare 11 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00043
Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption
de prescription archéologique (ZPPA)
Commune d'Uzès
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 12 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
LEE PERINIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0252
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune d'Uzès (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'arrêté n°100610 du 22 septembre 2010 déterminant les zones de présomption de
prescriptions archéologiques dans la commune d'Uzès (département du Gard) ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles — DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune d'Uzès, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 13 CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune d'Uzès est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 2, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
4 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux......), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares :
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;:
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m°? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m° :
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 14 En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex. 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune d'Uzès, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie d'Uzès et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7:
L'arrêté n°100610 du 22 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune d'Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 15 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-0252 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec l'aqueduc gallo-romain
d'Uzès-Nîmes.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 16 Arrêté n°76-2021-0251
du 15/05/2021
UZES (GARD)
Zone de présomption de prescription archéologique d'après les données de la Carte Archéologique Nationale
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE Liberté Fralentilé En Égalité
1000
Mètres
Jrac-Occitanie 1 zone sans seuil (tous travaux)
nf
Z—=9—*
5 rue Salle-lÉvêque - CS 42020 - 34967 Montpellier Cedex 2 Tél:0467023200
|
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Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 17 Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00043 - Arrêté no 76-2021-0251 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 18 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00044
Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Valliguières
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 19 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
ns FANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0252
Du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Valliguières (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Valliguières, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Vailliguières est délimitée une zone géographique dite «zone
de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l'article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de
canaux......), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l’article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m°? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 rm ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l’opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 21 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Valliguières, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie
à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Valliguières et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Valliguières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
r régio
uitursfiés
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Michel VAG
Pour le Dire
F
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 22 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0252 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'oppidum de Saint-Pierre, occupé au moins dès la fin de l'Age du Fer.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 23 ET
LA RÉGION
TANIE
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00044 - Arrêté no 76-2021-0252 Du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 24 Direction Régionale des Affaires Culturelles-
Toulouse
30-2021-05-15-00045
Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de
prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Vénéjan
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 25 PRÉFET
DE LA REGION Direction régionale
OCC ITANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0253
du 15/05/2021
portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Vénéjan (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles —- DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés Sur la commune de Vénéjan, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite :
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Vénéjan est délimitée une zone géographique dite « zone de
présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 1, doivent être transmis au préfet de région l'ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
3 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l'article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux...), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m? et affectant le soi sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau où de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 rm? ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
En outre, conformément à l'article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d'un projet dont
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 27 la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux Services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté Sera publié selon les dispositions prévues à l’article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Vénéjan, qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à
compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Vénéjan et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE7 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Vénéjan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 28 Notice de présentation annexée à l'arrêté n°76-2021-0253 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1: cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec des sites comme
l'occupation paléolithique ancien de l'Aiguillon.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00045 - Arrêté no 76-2021-0253 du 15/05/2021 portant création de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 29 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Fraternité
E
Égalité
Arrêté n°76-2021-0253
du 15/05/2021
VENEJAN
(GARD)
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(ZPPA)
d'après les données de la Carte Archéologique Nationale
Zone de présomption de p
zone sans seuil (tous travaux)
5 rue Salle l'Évéque - CS 42020 - 24967 Montpellier Cedex 2
Drac-Occitanie
Tèl : 04 67 (2 32 09
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Toulouse
30-2021-05-15-00046
Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption
de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Vers-Pont-du-Gard
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 31 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale
rs TANIE des affaires culturelles Égalité Fraternité
Arrêté n° 76-2021-0254
du 15/05/2021
portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA)
Commune de Vers-Pont-du-Gard (Gard)
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L. 522-5, R. 523-4 à R. 523-8 et
R. 545-1 à R. 545-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l'arrêté n°100611 du 22 septembre 2010 déterminant les zones de présomption de
prescriptions archéologiques dans la commune de Vers-Pont-du-Gard (département du
Gard) ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Sud-Ouest en date du 8 au
10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-04-004 du 4 mars 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles — DRAC
Occitanie ;
CONSIDÉRANT les informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ou les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Vers-Pont-du-Gard, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherches programmées, lors de campagnes de prospection inventaire ou lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 32 CONSIDÉRANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l'article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au Préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur le territoire de la commune de Vers-Pont-du-Gard est délimitée une zone géographique dite
« zone de présomption de prescription archéologique » dans le périmètre de laquelle les projets
d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur
réalisation.
Cette zone est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,
documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans la zone mentionnée à l’article 2, doivent être transmis au préfet de région l’ensemble des
projets énumérés à l’article R. 523-4 du Code du Patrimoine, notamment ceux rappelés à l’article
4 du présent arrêté ainsi que l'ensemble des projets suivants :
- les permis de construire prévus par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- les permis d'aménager prévus par l'article L. 421-2 du même code ;
- les permis de démolir prévus par l'article L. 421-3 du même code ;
- les déclarations préalables prévus par l'article L. 421-4 du même code ;
- les décisions de réalisation de zone d'aménagement concerté prévus par les articles
R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements,
nivellements, préparations du sol, arrachage de souches, création de retenues d'eau ou de
canaux......), sans seuil de superficie.
ARTICLE 3 :
En dehors de la zone définie par le présent arrêté, les alinéas 2° à 6° et le dernier alinéa de
l'article R. 523-4 du code du patrimoine continuent de s'appliquer et toutes les demandes ou
déclarations relatives aux travaux mentionnés à ces articles doivent donc être transmises au
Préfet de région, notamment :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de
l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;:
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m°? et affectant le sol sur une
profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou
de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de
plus de 10 000 m*°, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur
une surface de plus de 10 000 m°, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux
d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de
10 000 m*° ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont
dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de
l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation
de l’opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 33 En outre, conformément à l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou
toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le Préfet d’un projet dont
la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 4:
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés dans le présent arrêté, sont transmis sans délai
aux services de la Préfecture de région (DRAC Occitanie — Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Evêque,
CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié selon les dispositions prévues à l'article R. 523-6 du code du
patrimoine, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard et notifié
au Maire de la commune de Vers-Pont-du-Gard, qui procédera à son affichage pendant un mois
en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 6:
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la
mairie de Vers-Pont-du-Gard et à la Préfecture de département du Gard.
ARTICLE 7:
L'arrêté n°100611 du 22 septembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet de département du Gard et le Maire de la
commune de Vers-Pont-du-Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2021
Pour le Préfet de Région,
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 34 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 76-2021-0254 du 15/05/2021
Zones sans seuil
Zone 1 : cette zone présente une très forte potentialité archéologique, avec l’aqueduc gallo-romain d'Uzès-Nîmes.
Direction Régionale des Affaires Culturelles- Toulouse - 30-2021-05-15-00046 - Arrêté no 76-2021-0254 du 15/05/2021 portant modification de la zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA) 35 \
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30-2021-08-20-00001
Arrêté portant Délégation de signature (2021)
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 37 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie MARTINIERE, en qualité de directrice de la
Maison d’arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Arrête
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DESLANDES, directrice pénitentiaire adjointe de la maison
d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-après colonne 1 :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directrice pénitentiaire, directrice de détention
de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachée d’administration de la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-après colonne 1 :
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 38 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah NITO, contractuelle chargée de missions techniques, de la
maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUÉMAR, chef des services pénitentiaire chef de détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention de la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUT, premier surveillant faisant fonction de
lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-après colonne 3 :
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO), lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Georges DISSOUS, premier surveillant faisant fonction de lieutenant
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
après colonne 3 :
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, premier surveillant faisant fonction de
lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-après colonne 3 :
$ $ $
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justice HERTZEL, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LYS, major faisant fonction de lieutenant pénitentiaire à la
maison d’arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 39 Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MOUNIER, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt
de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PETRIAUX, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric AURAND, premier surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt
de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne d :
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillant faisant fonction de premier surveillant
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-après colonne d :
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie DUGAST, surveillante faisant fonction de première
surveillante pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-après colonne d :
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence GAECHTER, première surveillante pénitentiaire à la
maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne
4 :
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, premier surveillant pénitentiaire Formateur à la
maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après
colonned. $ $ ;
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, premier surveillant pénitentiaire à la maison
d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne d :
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASTOR, major pénitentiaire à la maison d’arrêt de
Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne d :
MAISON D’ARRET DE NIMES
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30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 40 Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, première surveillante pénitentiaire à la maison
d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne d :
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis PIALOT, major pénitentiaire à la maison d’arrêt de Nîmes,
aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 4 :
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Touati SAHLE, premier surveillant pénitentiaire Moniteur de sport à
la maison d’arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-après
colonne d :
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
R. 57-6-24 x x x
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire D. 277
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement | R.57-4-11 X X
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite °R 57-4-12 X X X ; des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
K. 57-6-18 X X X Elaborer et adapter le règlement intérieur type
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 41 Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées 717-1 et x x x
et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés D. 92
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X
Présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D. 90 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) KR. 57-6-24 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre KR. 57-8-6 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions . D. 494 X X X
contraires du JT
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est sr A 2 es ie D. 294 X X X
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la
garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte D. 394 X X X
tenu de sa personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues D. 308 x x x
faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la °
liste précitée
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité l D. 266 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant Art SRI
permettre un suicide, une agression ou une évasion R 57-624 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité ‘
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, Art 10 RI x x x
de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de Art 14-I RI nr X X X X sécurité KR. 57-6-24
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 42 Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue ol R X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons Art 20 RI x x x
d'ordre et de sécurité
r 142 , ; R. 57-7-79 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 57-624 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir R. 57-7-82 X X X
dissimulés dans sa personne
r ’ - Art 7-IIT RI Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R_ 57-6-24 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un
transfert ou d’une extraction ArtTIR | x X X X R. 57-6-24
ee A LA R. 57-7-5 Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement KR. 57-7-18 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus KR. 57-7-22 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R 57-725 x x x
langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 57-7-8 X X X
Présider la commission de discipline KR. 57-7-6 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 57-7-7 X X X
KR. 57-7-49
Ordonner et révoquer le sur$is à exécution des sanctions disciplinaires ‘ à R. 57-7- X X X 59
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 43 Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 57-7-65
. ; \ LD: ’ : R. 57-7-66 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la R 57-7-70
PISE R. 57-7-74 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R 57-7-64 langue française | : R. 57-7-72 Lever la mesure d’isolement R 57-776
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la KR. 57-7-64
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice KR. 57-7-70
R. 57-7-67
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement K. 57-7-68 X X X R. 57-7-70
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à os Li a LI: ou ue R. 57-7-64 X X X
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les k - ne En . R. 57-7-62 X X X détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux ; D: R. 57-7-62 X X X
personnes placées au quartier d’isolement
Autoriser ersonne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention u une person P particip Art T-IRI x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part Artl4IIRI| X x x
disponible de son compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur Art 24-NIT x x x
entrée dans un établissement pénitentiaire RI
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux Art 24-IIT x x x
dont les personnes détenues sont porteuses RI
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de Art 30 RI x x x
son compte nominatif
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 44 Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un Art30RI x x
permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un or a . Art 30 RI X X
intérêt particulier
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée D. 122 X X
à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de . . ; ARE D. 324 X X
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de D. 330 x x
leur compte nominatif ‘
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation D. 332 x x
de dommages matériels causés en détention ‘
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en
possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur Art 19-IV x x
individuel RI
: ; re - . Art 19-VII Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RI X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la Art 25 RI X X
liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344
o Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire “
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 57-6-14 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de orné ; ; R. 57-6-16 X X l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 45 Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de D. 388 x x
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une ee D. 389 X X
habilitation
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions D. 390 x x
de prévention et d'éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un| D. 390-1
produit licite ou illicite
* *
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas D. 394
d’hospitalisation d’une personne détenue ‘
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de R. 57-9-6
cellule disciplinaire ‘
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R 57-9-7
nécessaires à la vie spirituelle ‘
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439.4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 ’arti s $ R. 57-6-5 de l’article R. 57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris R 57-810
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, | R.57-8-11
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 46 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le R. 57-8-12
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R.57-7-46
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale j ba
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée KR. 57-8-19
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue
condamnée
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes R. 57-8-23
condamnées)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit Art 19-IIT,
d’une personne détenue 3° RI
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de - : 4 Art 32-I RI l’envoi d’un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement Art 32-Il,
pénitentiaire 3° et 4° RI
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par ,L : . . . Art 16 RI l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation dé recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par 2 . , Art 17 RI
l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé D. 4363
dans l’établissement °
Signer l’acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la
charte d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans | KR. 57-9-2
le cadre de l’insertion par l’activité économique
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 47 718
PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte D. 4323 X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X X X
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X
Fixer | dalités d Itations d dét dans le règl t intérieur d ‘ixer es modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de R 57.925 %x x x
l’établissement
Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de GET D. 433-2 X X X
l’établissement
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées 142-9
sous ARSE, avec l’accord préalable du JT et lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la D. 32-17 X X
personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ‘
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en D] x
détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une 133
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf D. 1423-I X X
décision contraire de ce magistrat |
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son 723-3 PRE X X délégataire $ 4 D. 142
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une D 124 x x x
MAISON D'’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 48 Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal D. 133
ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur
Donner son avis au DSPTP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et
des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion D. 144
professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPTP
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention D. 147-12
provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de 706-25-0
l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération
ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a 706-53-7
fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de
libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication
électronique sécurisé KR. 50-51
Régie des comptes nominatifs
us
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à R 57-7-88 désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des R_57-7-00
personnes détenues
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131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2021-08-20-00001 - Arrêté portant Délégation de signature (2021) 49 Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures. D. 373 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de
leurs missions
R. 57-9-22 X X X
Article 26 : Le present arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard et affiché au sein de la maison d’arrêt de
Nîmes.
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