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Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 06 recueil 30 2018 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2018-076
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2018-06-18-003 - arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature. (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gard
30-2018-06-18-003
arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature.
arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature à Mme Audrey FERRER-PEDRONA,
architecte des bâtiments de France, adjointe du chef de l'UDAP du Gard de la DRAC Occitanie.
Préfecture du Gard - 30-2018-06-18-003 - arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature. 3 2 L Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Régionale des Affaires culturelles
Occitanie
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gard
Affaire suivie par : D. MAGNOL
Tél. : 04 66 29 50 18
mél : denis.magnol@culture.gouv.fr
ARRETE n° 2018/06/DM-1
portant subdélégation de signature
Le Chef de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard (UDAP) de la direction régionale
des affaires culturelles (DRAC) Occitanie,
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le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article
R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;
le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-1 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment l'article L 621-30 et suivants ;
la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 relative à la
protection des monuments naturels et des sites ;
le décret du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en
vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
missions des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales
des Affaires Culturelles ;
UDAP du Gard —- 2 rue Pradier - 30000 NIMES - Tél. : 04 66 29 50 18
Préfecture du Gard - 30-2018-06-18-003 - arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature. 4 Vu
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le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA Préfet du Gard ;
l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 24 mai 2016 chargeant
M. Denis MAGNOL, architecte des bâtiments de France, architecte urbaniste de l’État des fonctions de
chef de l’UDAP du Gard ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-DL-54-1 donnant délégation de signature à M. Denis MAGNOI, chef de
l'UDAP du Gard, de la DRAC Occitanie ;
la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;
la circulaire n°88-101 du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines
autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement et
notamment son paragraphe 3-3 ;
arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MAGNOEL, la délégation prévue à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Audrey FERRER-PEDRONA architecte urbaniste de l'Etat,
architecte des bâtiments de France, adjointe du chef de l’UDAP du Gard de la DRAC Occitanie ;
Article 2 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet et par délégation » ;
Article 3 : Le chef de l'UDAP du Gard, de la DRAC Occitanie, est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l’unité dépagtementale
. de l'architecture et du ffatrimoine,
Préfecture du Gard - 30-2018-06-18-003 - arrêté n°2018/06/DM-1 portant subdélégation de signature. 5